La Roumanie et la Bulgarie dans l Union européenne, ce qui change

492,8  millions, tel est le nouveau chiffre de la population de l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2007, date à laquelle l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est devenue effective.

 

Quel autres changements en découlent pour l’Union européenne ? En voici un aperçu (non exhaustif !)

 

 

Sur le plan institutionnel, l’arrivée des deux nouveaux membres se traduit  par  la nomination de deux commissaires : la bulgare Meglena Kuneva à la protection des consommateurs et le roumain Leonard Orban au multilinguisme. Les membres de la Commission européenne sont désormais au nombre de 27.

 

 

Le Parlement européen accueille 35 députés roumains et 18 députés bulgares. Le nombre total des eurodéputés passe ainsi à 785 jusqu’aux prochaines élections européennes en 2009.

 

Le Conseil a modifié son règlement intérieur pour actualiser les chiffres de population officiels de l'Union européenne qui permettent de calculer la majorité qualifiée (lorsqu’une décision doit être prise à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les états membres constituant cette majorité représentent au moins 62% de la population totale de l'Union et pour ce faire, les chiffres de population de l’Union  sont actualisés chaque année).  Pour 2007, le seuil des 62% est atteint avec 305,5 millions de personnes sur un total de 492,8 millions et à  partir du 1er janvier 2007, la majorité qualifiée est fixée à 255 voix sur un total de 345, à condition que cela représente aussi une majorité en nombre d'états membres.

 

L’ordre d'exercice de la présidence du Conseil jusqu'en 2020 a été également changé :   Le Conseil sera présidé à tour de rôle pour des périodes de six mois dans cet ordre : 2007: Allemagne et Portugal 2008: Slovénie et France 2009: République tchèque et Suède 2010: Espagne et Belgique 2011: Hongrie et Pologne 2012: Danemark et Chypre 2013: Irlande et Lituanie 2014: Grèce et Italie 2015: Lettonie et Luxembourg 2016: Pays-Bas et Slovaquie 2017: Malte et Royaume-Uni 2018: Estonie et Bulgarie 2019: Autriche et Roumanie

2020 (janvier à juin) : Finlande

 

 

De nouveaux juges sont nommés à la Cour de Justice des Communautés européennes et au Tribunal de première instance : les roumains Camelia Toader (à la CJCE) et  Valeriu Ciuca (au TPI) et les bulgares Alexander Arabadjiev (CJCE) et Théodore Tchipev (TPI), ce qui porte les effectifs de juges à 27 dans chacune des deux institutions.

 

 

Sur le plan économique, les deux nouveaux membres sont des pays pauvres dont le PNB est situé à 33% de la moyenne de l’Union européenne, les salaires bas (en janvier 2006, le salaire minimum légal était  de 82 € en Bulgarie et de 90 € en Roumanie), mais qui ont des taux de croissance importants (en 2006, de l’ordre de  6% du PIB en Bulgarie et de 7,2% du PIB en Roumanie).

 

 

Sur le plan de la conformité aux règles communautaires, les deux pays ont encore beaucoup de progrès à faire: contrôles des frontières, normes alimentaires, sécurité aérienne, corruption et lutte contre le crime organisé sont autant de points problématiques qui ont justifié la mise en place de clauses de sauvegarde importantes pour retarder le plein effet de l’adhésion tant que les réformes nécessaires n’ont pas été réalisées dans ces domaines.

 

 

Dans un autre domaine sensible, celui de la libre circulation des travailleurs, la possibilité a été donnée aux actuels états membres de limiter l’accès à leurs marchés du travail, sur le modèle des clauses transitoires définies lors du précédent élargissement, en 2004.

 

 

Pour la Roumanie et la Bulgarie, durant une première période qui expire fin 2008, des mesures restrictives peuvent être prises par les actuels états membres. A la fin de cette période, la Commission européenne présente un rapport d ‘évaluation de la situation et les états notifient  les mesures qu’ils entendent prendre durant la seconde phase qui va de 2009 à 2012. Concrètement, donc, des mesures restrictives peuvent être maintenues jusqu’à cette date. De surcroît, en cas de perturbations graves du marché du travail, elles peuvent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2013.

 

 

Pour l’instant, dix pays ont officiellement décidé d’ouvrir leur marché du travail aux travailleurs bulgares et roumains, sans appliquer de  restrictions :  Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Slovaque, Slovénie, Suède, République Tchèque.

 

 

Les autres pays ont décidé d’appliquer des restrictions totales ou partielles. Mais à la mi-décembre, la Commission européenne signalait sur son site que ni  l’Italie, ni la Grèce, la Hongrie, Malte et le Portugal ne lui avaient communiqué leurs intentions.

 

 

La France, pour sa part, a décidé d’appliquer aux bulgares et aux roumains les règles applicables aux  travailleurs en  provenance des huit pays d'Europe centrale et orientale ayant adhéré en  2004 : il n’y aura donc pas de restrictions dans les secteurs ouverts depuis le 1^er mai 2006, c’est-à-dire ceux manquant de main  d'oeuvre comme le bâtiment, l'agriculture, le tourisme et la restauration…

 

 

Du côté du Royaume-Uni, l ‘évolution est totalement inverse : ce pays qui avait ouvert totalement son marché du travail aux ressortissants des nouveaux états membres lors de l’élargissement de 2004, a décidé d’imposer des restrictions pour les roumains et les bulgares, sous la pression de l’opinion publique britannique  devenue majoritairement opposée à une poursuite de l’immigration.

 

 

L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie parachève l’élargissement à l’est, le grand dessein de qui prit corps à la chute du mur de Berlin en 1989. Comme ce fut le cas en 2004 déjà, ce deuxième épisode se déroule dans un climat morose marqué par un scepticisme croissant de l’opinion publique, voire une hostilité à l’extension « sans fin » de l’Europe communautaire. Dans ce contexte, cet élargissement paraît à haut risque, compte tenu des lacunes des deux pays. La Bulgarie et la  Roumanie doivent à présent faire la preuve qu’ils respectent l’acquis communautaire, qu’ils sont en mesure de gérer les  politiques et programmes européens, ce qui implique qu’elles aient la capacité et la volonté de réformer leur systèmes administratif et judiciaire. Sans quoi, le processus d’élargissement déjà contesté sera durablement discrédité, au préjudice des pays qui attendent leur billet d’entrée.

 

Domaguil

 

Quo vadis Europa?

En fin d’année, il est d’usage de faire un bilan et des pronostics pour l’année suivante. Je n'ai pas dérogé à la règle et me suis intéressée au sort d'un revenant, j’ai nommé : le traité constitutionnel européen. Reconnaissez que je n’ai pas abusé du sujet, abondamment et régulièrement présent ailleurs, mais il m’est difficile de continuer à l’éluder car  la future présidence allemande de l’Union européenne a annoncé qu’elle mettrait l’accent sur la poursuite du processus constitutionnel dans son programme.

C'est donc le moment de s'interroger sur les perspectives de la "constitution" pour l'Europe.

Ceux que le sujet intéresse pourront lire l'article sur le site eurogersinfo.

Et je vous souhaite à tous une heureuse année 2007, avant de m'absenter pour quelques jours de vacances.

 

Domaguil

Remise en cause de la TVA réduite sur les prestations de l’aide juridictionnelle

En France, les particuliers  ayant des revenus inférieurs à un certain plafond bénéficient d’une assistance judiciaire. Les honoraires d’avocats auxquels ils seraient amenés à avoir recours sont alors pris en charge, totalement ou partiellement, par les fonds publics.

 

 

La TVA applicable à ces prestations est de 5,5%. Mais il y a un problème : ce taux réduit est contraire aux directives communautaires sur la TVA. Certes, la directive 77/388 prévoit la possibilité pour les états de déroger au taux normal de 15% pour un certain nombre de biens et de services figurant sur une liste votée par le Conseil (on se souvient du drame national auquel avait donné lieu en France la perspective de voir les travaux dans le bâtiment être soustraits de cette liste lors de sa renégociation à l’hiver dernier).Cette liste est limitative et…les services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’y figurent pas, oubli ou volonté des autorités françaises quoi ont négligé de les inclure dans programme des négociations. Donc, le 21/12, Commission européenne a demandé à la France de rectifier le tir et d’appliquer le taux normal dans un délia de deux mois, faute de quoi l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.

 

 

Voila qui est fâcheux, car c’est une population aux revenus modestes qui risque de pâtir de cette mise en demeure. En effet, si l’augmentation de TVA n’aura pas d’incidence pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, elle renchérira en revanche le coût restant à la charge de ceux qui ont l’aide partielle.

 

 

Consciente du problème et habituée à ce que les dirigeants français lui fassent porter le chapeau des décisions impopulaires, la Commission remarque que lorsque la prise en charge des honoraires d’avocat n’est que partielle, la France est libre d’utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts. Par conséquent, conclut-elle, le respect par la France des principes régissant la TVA, conformément auxquels les services en cause doivent être soumis au taux normal, n’est donc en rien incompatible avec le souhait de cet état membre d’apporter une aide juridictionnelle aux citoyens les plus modestes et de leur faciliter l’accès aux conseils juridiques. A bon entendeur…

 

Domaguil

 

Le Conseil désavoue la Commission sur les OGM

Le 24/06/2005, le Conseil avait rejeté des propositions de la Commission européenne qui demandait que l’Autriche revienne sur sa décision d’interdire la commercialisation et l’utilisation de variétés de maïs transgénique ( MON 810 et T25) sur son territoire. La Commission ne s’en est pas tenue là et est revenue à la charge avec, comme résultat, un deuxième vote de rejet du Conseil le 18/12.

 

 

La Commission européenne fondait sa position sur l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avait conclu, le 29/03/2006 qu'il n'y avait aucune raison de penser que la mise sur le marché de ces variétés de maïs transgénique pourraient comporter un risque pour la santé humaine ou animale ou l’environnement. Selon la Commission aucune donnée scientifique ne justifiait donc l’entrave à la libre circulation de variétés qui avaient été autorisées dans l’Union européenne conformément aux procédures prévues par la réglementation communautaire.

 

 

De plus, dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), les interdictions d’OGM sont jugées contraires aux règles du commerce mondial (les OGM sont une source permanente de désaccord entre les Etats-Unis et l’Union européenne).

 

 

Ces raisons expliquent l’insistance de la Commission. Mais elles n’ont pas été jugées convaincantes par le Conseil. Les arguments de celui-ci sont que d’une part, les autorisations données aux variétés de maïs transgéniques en cause l’ont été sous l’empire d’une législation aujourd’hui abrogée : la directive 90-220 sur la dissémination d’OGM dans l’environnement, et qu’aucune réévaluation n’a été faite sur la base des critères définis par la directive 2001-18 qui a remplacé la directive 90-220.D’autre part, souligne le communiqué du Conseil, les différences de structures agricoles et les spécificités écologiques régionales  qui existent dans l’Union européenne doivent être prises en compte de manière plus systématique lors de l’évaluation des risques des OGM pour l’environnement. L’Autriche, conclut le Conseil, n’a fait qu’appliquer la possibilité qui lui est donnée par l’article 23 de la directive 2001-18, de s’opposer à l’utilisation et à la commercialisation sur son territoire d’un organisme génétiquement modifié bien qu’il ait été autorisé au niveau européen, à condition que cette interdiction soit justifiée par des risques pour la santé humaine ou l’environnement (clause de sauvegarde).

 

 

 

Renvoyée « dans les cordes » par une large majorité d’états (seuls le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ont voté contre la décision du Conseil), la Commission devrait y réfléchir à deux fois avant de poursuivre la procédure (elle peut saisir la Cour de justice des Communautés) et de continuer à s’attaquer aux autres états ayant maintenu des moratoires sur les OGM. Car le Conseil attend d’elle qu’elle revoit sa politique en matière d’OGM. Les organisations écologistes ont salué cette décision :  « Félicitons les ministres européens d'avoir défendu l'environnement et les consommateurs contre la pression et les intérêts commerciaux de deux multinationales relayés par la Commission » dit par exemple  Greenpeace dans un communiqué du 21/12/2006. 

 

Domaguil