Transfert des données sur les passagers aériens, bientôt un nouvel accord Union européenne/ Etats-Unis

A la suite de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes déclarant illégal l’accord qui autorise les compagnies aériennes à communiquer leurs fichiers passagers aux autorités nord-américaines, la Commission vient de proposer, le 19/06/2006, une nouvelle réglementation qui serait conforme aux exigences posées par la Cour.

 

 

Comme il était prévisible, les modifications ne touchent pas au contenu de l’accord : les données pouvant être transmises restent les mêmes et les conditions de leur transmission sont également inchangées, ce qui laisse intact le problème de la protection des droits individuels.

 

 

Il s’agit seulement de donner une base juridique nouvelle au futur accord. Celui-ci serait conclu sur la base de  l’article 38 du titre VI du traité sur l’Union européenne. Concrètement, cela consiste à mettre hors jeu le Parlement européen (qui était à l’origine du recours ayant conduit à l’arrêt de la Cour) et à faire du Conseil la seule autorité décisionnelle. La Commission européenne a ouvertement regretté que le Parlement européen soit ainsi exclu de la procédure dans une matière, la justice et la coopération policière,où les représentants élus des peuples devraient pouvoir donner leur avis. Mais  la Cour de Justice en mettant en cause la base juridique lui a indiqué la voie à suivre, la seule apparemment pour pouvoir conclure l’accord avec les Etats-Unis, sauf renoncement à le renouveler. Ce seraient alors les compagnies aériennes qui se verraient mettre au ban par les autorités américaines faute de leur donner les informations qu’elles exigent en vertu de leurs lois anti terroristes. Et  la Commission ne peut engager une épreuve de force avec les Etats-Unis d’autant que le Conseil est largement acquis à la nécessité de la lutte anti terroriste quitte à ce que la protection des droits individuels en pâtisse.

 

La Commission propose de renforcer la politique extérieure de l’Union européenne

Comment renforcer l’action extérieure de l’Union européenne dans le cadre des traités existants ? C’est la question à laquelle tente de répondre la Commission européenne dans un document rendu public le 08/06/2006 («l’Europe dans le monde: propositions pratiques pour améliorer la cohérence, l’efficacité et la visibilité»).

 

Le document propose :

• une meilleure planification stratégique: au niveau interne, la Commission renforcera le rôle du groupe des commissaires «Relations extérieures» et le Haut représentant de l'Union européenne  pour la politique extérieure sera associé à son travail. Tous les six mois, le nouveau président du Conseil européen en exercice et le ministre des affaires étrangères, le président de la Commission, le commissaire chargé des relations extérieures et le Haut représentant devraient se réunir de manière informelle et débattre des intérêts de la planification stratégique ;
• un renforcement de la coopération entre la Commission et le secrétariat du Conseil ;
• le développement des échanges de personnel avec les services diplomatiques des États membres et le personnel du secrétariat du Conseil . la Commission propose que les états  ouvrent  l’accès à des programmes de formation diplomatique nationaux au personnel des institutions de l'Union européenne et que celle-ci fassent de même pour les personnels nationaux. 

   

Ces propositions ont pour conséquence de conforter le rôle de la Commission dans le domaine diplomatique au détriment du Haut  représentant de l’Union européenne pour la politique extérieure (dont le traité constitutionnel faisait le ministre des affaires étrangères de l’Union). De façon significative, elles doivent être présentées aux états lors du Sommet européen qui devra décider de l’avenir du traité constitutionnel. A l’évidence la « panne » de celui-ci n’a pas coupé les ailes à la Commission. Bien au contraire, elle semble décidée à profiter de l’absence de projet alternatif pour, sous prétexte de donner un élan à l’Union enlisée, se tailler une nouvelle place au sein des institutions européennes. C’est là une des suites, plutôt paradoxale, des non français et néerlandais.  

 

La démocratie participative dans l'Union européenne

 

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne prévu par l’article 11-4 du Traité sur l’Union européenne a été adopté définitivement le 15/12/2010.

A la demande du Conseil, il entrera en application un an après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne : les premières initiatives pourront être examinées à partir de 2012. Pourquoi de délai ? Parce qu’il faut que les pays adaptent leur législation.

Mais évidemment se pose le problème des initiatives déjà présentées avant ce délai et notamment de la pétition sur les OGM initié par Greenpeace et qui a obtenu le million de signatures requises d’après l’organisation.

La Commission européenne a indiqué que cette pétition ne pouvait donc pas être considérée comme une initiative citoyenne et qu les signatures collectées avant la  date d’application du règlement ne peuvent être utilisées ensuite, tout en précisant que « bien entendu », elle va examiner « avec attention » l’opinion exprimée par la pétition.

Les principales caractéristiques de cette procédure de démocratie directe sont les suivantes :

Une initiative citoyenne doit être organisée par des comités de citoyens composés d’au moins 7 citoyens en âge de voter résidant dans au moins 7 pays membres différents. Des membres du Parlement européen ne peuvent être décomptés pour atteindre le nombre minimal requis.  De même, une organisation ne peut être à l’origine d’une ICE mais bien entendu peut la promouvoir et la soutenir. Un représentant est désigné ainsi qu’un suppléant.  

L’initiative doit recevoir le soutien d'un minimum d'un million de signataires provenant d'au moins un quart des états membres (7 donc, aujourd’hui). Dans ces états, les signatures doivent atteindre un nombre minimal qui est calculé en multipliant le nombre de députés européens du pays par 750, autrement dit, 54 000 en France, par exemple (annexe I du règlement). Si dans un état le nombre minimal n’est pas atteint, les signatures seront ajoutées au total des signatures recueilli mais l’état en question ne sera pas pris en compte pour le calcul du nombre minimal de pays requis. Les signatures de citoyens de pays tiers qui résident dans l’Union européenne ne seront pas prises en considération.

L'âge minimal des signataires sera celui requis pour voter aux élections européennes (c’est-à-dire 18 ans dans tous les pays sauf l’Autriche où l’âge est 16 ans). Un électeur non inscrit sur les listes électorales peut quand même participer à une ICE s’il remplit les autres conditions. Le règlement aborde aussi d’autres situations telles que la participation des ressortissants européens qui résident dans des pays hors UE ou celle des nationaux d’un pays membres résidant dans un autre pays membre.

Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé. Le champ d’application de l’initiative citoyenne est celui du droit de proposition législative de la Commission, ce qui exclut la révision des traités, ou des questions telles que le siège des institutions: ainsi, par exemple, le siège du Parlement européen à Strasbourg ne pourra pas être remis en cause par une initiative citoyenne. Pour l’enregistrement de l‘ICE, les organisateurs doivent donner un certain nombre d’informations qui sont au minimum, outre le titre de la proposition, son sujet, ses objectifs, les dispositions du traité auxquelles elle se rattache, l’identité, les coordonnées, la nationalité, la date de naissance, des membres du comité de citoyens organisateur, les noms du représentant et du suppléant, les adresses électroniques. L’ICE est enregistrée dans une des langues officielles de l’UE, la traduction éventuelle dans d’autres langues étant de la responsabilité des organisateurs.

Les déclarations de soutien pourront être collectées sur papier ou en ligne. Les organisateurs de l'ICE auront un an pour recueillir les signatures nécessaires, une fois l'enregistrement de la proposition confirmé par la Commission. La Commission mettra au point des normes techniques et fournira un logiciel à source ouverte, disponible gratuitement, dont elle assurera la maintenance.

Après collecte et vérification des signatures par les États membres, sure la base des informations qu’ils détermineront (la plupart du temps, de sera la fourniture d’une carte d'identité), l'initiative devra être présentée à la Commission qui aura alors trois mois pour examiner la demande faite par les citoyens. Les promoteurs seront reçus à la Commission et pourront aussi présente l’initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission présentera ensuite dans un document public ses conclusions, l'éventuelle action qu'elle compte entreprendre ainsi que les raisons de celle-ci, le cas échéant.

Des dispositions sont également prises pour assurer la transparence des soutiens financiers. Les organisateurs d’une IC doivent donner tout au long de la procédure une information mise à jour sur les organismes qui les appuient et sur le financement de l’IC.  Aucun fonds de l’UE ne peut être affecté au financement d’une IC.

Enfin, que se passe-t-il si la Commission européenne refuse de faire suite à une initiative citoyenne ? Les signataires ont-ils un recours ?

La décision d’enregistrer ou non une ICE étant fondée sur des critères légaux, elle pourra être contestée. En revanche, les raisons pour lesquelles la Commission décide de ne pas donner suite à une ICE, raisons qui devront être rendues publiques, ne pourront faire l’objet d’un recours. Dans le cas contraire, en effet, ce serait vider de sons sens  le droit de proposition législative de la Commission ( qui implique un examen politique et d’opportunité). Mais c’est là aussi la limite de l’ICE et du droit de participation des citoyens à la prise de décision. On voit mal cependant la Commission européenne repousser sans raisons étayées des propositions soutenues par plus d’un million d’européens.

Le Conseil devrait adopter officiellement la nouvelle législation dans quelques semaines.

Domaguil