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Vainqueur des élections législatives de 2015, David Cameron entame à l'automne 2015 la renégociation des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, comme il s’y était engagé. Les résultats de l’audit effectué préalablement ont permis de dégager ce qui sera sa feuille de route. La gestion de l'immigration y tient une part importante.
Ce pourrait être le sous-titre de la série de communications présentées par la Commission européenne, le 13 février. Elle y donne sa vision de ce que devrait être à l’avenir le système de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une politique européenne de l’immigration (domaine communautarisée par le récent traité de Lisbonne ) afin de « préserver l’intégrité de l’espace Schengen » et d’assurer que le franchissement des frontières extérieures « demeurera aussi simple que possible pour les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions d’entrée », selon les termes de la présentation des communications. Franco Frattini, le commissaire européen chargé de ce dossier, a expliqué que les mesures proposées permettront la libre circulation « légitime » des personnes et de mieux faire face aux « poussées migratoires imprévues », notamment à la frontière maritime sud de l’Union européenne. Pour faire bonne mesure, il a souligné qu’elles réduiront « la traite des êtres humains à destination de l’Union ».
L’Union s’apprête donc à consolider le mur d’enceinte juridique qu’elle a entrepris de bâtir pour faire obstacle à l’immigration non estampillée conforme.
Le détail des actions proposées se trouve dans l’article que j’ai publié sur le site eurogersinfo.
Dans le cadre de la politique d’immigration commune, le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15/12/2006
a chargé la Commission européenne de présenter des propositions avec un double objectif : organiser et encadrer une immigration sans laquelle l’Union européenne ne pourra pas faire face au défi démographique que lui pose le vieillissement de sa population, et combattre les formes illégales d’immigration.
C’est dans ce cadre qu’intervient la proposition de directive rendue publique le 16/05/2007 par la Commission européenne. Elle s’y attaque au travail illégal qui est, souligne-t-elle, l’un des facteurs encourageant l’immigration clandestine vers l’Union européenne. C’est pourquoi, une politique de contrôle de l’immigration doit aussi passer par des mesures qui dissuadent les employeurs de faire travailler des immigrés originaires de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union.
La directive proposée a pour but, en s’inspirant de règles qui existent déjà dans les états membres, d’harmoniser certaines obligations des employeurs pour prévenir les situations d’emploi clandestin, et, si ces mesures préventives se sont avérées inefficaces, les sanctions prises à leur encontre.
Les employeurs seront tout d’abord tenus de vérifier que la personne qu’ils envisagent de recruter est en situation régulière, donc qu’elle a un permis de séjour ou une autorisation équivalente, et en second lieu d’informer les autorités nationales compétentes.
Faute de quoi, ils seront passibles d’amendes qui pourront comprendre les frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et du paiement des salaires, impôts et cotisations de sécurité sociale impayés. D’autres sanctions pourront leur être infligées, comme par exemple, l'exclusion du bénéfice de subventions et l'interdiction de participer à des marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Enfin, des amendes ou des sanctions administrative pouvant se révéler trop peu dissuasives pour certains employeurs, la Commission propose de punir par des sanctions pénales les abus les plus graves : des infractions répétées (une troisième infraction en deux ans); l’emploi d'au moins quatre ressortissants de pays tiers; des conditions de travail particulièrement abusives; le fait que l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains. Cette mesure va certainement se heurter à des résistances parmi les états jaloux de leurs compétences en matière pénale. Et seuls 19 états (au nombre des quels la France) ont des législations permettant de perdre des sanctions pénales dans certaines hypothèses de travail clandestin. Il va donc falloir convaincre les 8 autres de faire de même, ce qui n’est pas acquis.
Ces règles s’appliquent à tous les employeurs qu’il s’agisse de professionnels, ou de particuliers.
Dans les cas où il où il est fait appel à des sous-traitants (hypothèse fréquente dans le secteur du bâtiment, en particulier) , toutes les entreprises de la chaîne de sous-traitance seront solidairement redevables des sanctions financières infligées à un sous-traitant situé en bout de chaîne qui emploierait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Pour garantir l’application de la directive, les états seront obligés de réaliser un nombre minimum d'inspections dans les sociétés établies sur leur territoire. Ils devront aussi mettre en place des mécanismes de réclamation pour permettre aux travailleursde pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés tels que des organisations syndicales ou d'autres associations. Il reste à savoir comment mettre en œuvre cette mesure, car on imagine mal des travailleurs en séjour irrégulier sortir de la clandestinité pour dénoncer leurs employeurs et par là même se signaler aux autorités, quand bien même la proposition de directive prévoit que les travailleurs clandestins qui collaboreront aux poursuites contre leurs employeurs pourraient bénéficier d’un permis de séjour temporaire (en fait, le temps de la durée de la procédure).
Une autre disposition difficile à appliquer et dont on peut douter de l’efficacité est celle qui prévoit que les sociétés détachant des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre État membre dans le contexte de la fourniture de services seront soumises à des contrôles de la part de l'état dans lequel elles sont implantées, et non de celui dans lequel les services sont fournis.
Notre perspicace Ministre déléguée aux affaires européennes, Madame Colonna, a diagnostiqué une maladie de langueur dont souffrirait l’Union européenne.
A l'occasion d'un discours discours prononcé lors de la Conférence des Ambassadeurs le 29/08/2006, elle s’inquiète, dans ce style jargonnant dont nos gouvernants nous régalent volontiers des « manifestations de langueur » qui s’accompagnent « d’une distanciation à l’égard du projet européen, dont elles sont la traduction ». Et comment se manifeste cette « distanciation » ? Eh bien, déplore madame Colonna : « Nous sommes le plus souvent 25 Etats membres côte à côte, juxtaposant leurs positions et parvenant à un
difficile compromis, plus que nous ne sommes unis dans la recherche d’un intérêt collectif ».
Heureusement, la France est là pour réveiller la belle Europe endormie et elle l’a prouvé en « étant en initiative sur tous les sujets » qui ont permis de progresser dans le bon sens (?). N’épiloguons pas davantage sur ce discours dont je renvoie à la lecture les plus courageux d’entre vous. Il est tentant de s’attribuer le beau rôle et de donner des leçons aux autres. La France ne déroge pas à une habitude solidement ancrée et somme toute, abstraction faite de ce travers, le discours de madame Colonna contient quelques passages intéressants.
Ce qui est fâcheux pourtant, c’est qu’au moment où la ministre déléguée aux affaires européennes livre cette réflexion sur la situation actuelle de l’Union, un événement ôte un chouïa de crédibilité aux élans europhiles dont elle a jugé bon de la saupoudrer.
Les lecteurs de ce blog se souviennent (peut-être) que l’Espagne a bénéficié de renforts européens pour surveiller les côtes africaines afin de dissuader les migrants clandestins de rallier les Canaries et de secourir ceux qui se retrouvent perdus en mer. Il s’agit de l’opération HERA II qui mobilise aux côtés des navires espagnols, deux navires italiens et portugais et deux avions de surveillance finlandais et italiens.
Mais voilà que les espagnols ont l’outrecuidance de faire remarquer que cette aide est insuffisante et qu’ils ne peuvent assumer seuls la charge de surveiller une frontières extérieure de l’Union européenne prise d’assaut par ceux qui espèrent une vie meilleure, et par les passeurs et trafiquants d’êtres humains dont ils sont les proies. Et de regarder avec insistance du côté des pays qui, après s’être engagés à les aider il y a plusieurs mois, semblent à présent avoir oublié leurs promesses. Parmi ces pays il y a le voisin français qui serait bien inspiré de mettre en accord ses paroles et ses actes. Car la France plaide avec constance pour un contrôle de l’immigration et une répression de l’immigration illégale dans le cadre européen. Dès lors, il ne semble pas déraisonnable de lui demander de participer à la surveillance des frontières au lieu de laisser d’autres états se débrouiller seuls dans cette tâche à laquelle tous ont un intérêt à ce qu’elle soit bien assurée. C’est en substance le message délivré par la Commission européenne à l’ensemble des états membres de l’Union. Dans un communiqué de presse du 30/08/2006, elle apporte son soutien à la demande de l’Espagne en rappelant que « le problème espagnol est un problème européen, comme l’est le problème maltais, grec ou italien. Certains états membres ne peuvent pas porter un fardeau excessif du seul fait de leur situation géographique. Touts les frontières extérieures de l’Union européenne doivent être protégées et tous les états membres doivent y contribuer ».
Il est donc troublant d’entendre madame Colonna s’interroger gravement sur la capacité des états à « retrouver un esprit collectif », alors que l’Espagne appelle son voisin à l’aide au nom de la solidarité communautaire, sans succès jusqu'ici. Dans le langage courant, auquel la diplomatie est parfois étrangère, on appelle cela de l’hypocrisie .