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  • Le droit européen, dernier rempart juridique contre le CPE ?

    Comme c'était prévisible, le Conseil constitutionnel vient de déclarer le Contrat Première Embauche (CPE) conforme à la Constitution française et cela sans émettre aucune réserve. Ce qui confirme la position qu'il avait prise il y a un an au sujet du Contrat Nouvelle Embauche (CNE).

    Dès lors la perspective d'un nouvel examen de la loi par le Parlement s'éloigne et le Président Chirac va vraisemblablement promulguer le texte permettant ainsi au CPE d'entrer en application (le doute sera levé ce soir).

    Cependant, même si la loi est promulguée, cela  ne signifie pas que tout recours soit impossible contre le CPE dont la conformité au droit de l'Union européenne est sujette à caution. Bizarrement, pourtant, à ma connaissance, aucun syndicat ou parti n'a mis en avant ce point, alors qu'ont été évoquées la violation de la Constitution ou des règles de l'Organisation Internationale du Travail (convention 158).

    On a décidément du mal en France à "penser européen" et les juristes eux-mêmes ne dérogent pas à cette règle.

  • L’Union européenne ne doit pas financer les délocalisations d’entreprises

    C’est un avertissement passé presque inaperçu que vient de donner le Parlement européen sur un sujet brûlant, celui des délocalisations d’entreprises : l’Union européenne doit se montrer plus ferme avec les « chasseurs de primes » et ne pas aider des entreprises qui délocalisent.

    Les délocalisations sont un thème qui angoisse une partie importante de la population et cette crainte explique, par exemple, en partie le rejet du traité constitutionnel en France. Les délocalisations ont toujours existé mais elles sont aujourd’hui facilitées et ont pris une toute autre ampleur du fait de la mondialisation des échanges à la faveur de l’ouverture des frontières et de transports plus rapides, et de la dématérialisation des ressources qui permettent aux entreprises d’être mobiles géographiquement. Face à elles les pays et les régions se trouvent mis en concurrence, pour les inciter à s’implanter ou à demeurer sur leur territoire.

    A l’échelle communautaire, l’Union européenne par le biais des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion…) subventionne des projets d’investissement d’entreprises sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, notamment en matière de création ou de maintien d’emplois contribuant ainsi aux objectifs de la politique européenne de cohésion économique et sociale. 

    Mais ces interventions peuvent aussi créer un effet d’aubaine et stimuler des délocalisations, certaines entreprises étant  motivées par des considérations « en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique », observe le Parlement. Les conséquences sur l’emploi seront d’autant plus graves que la région quittée est peu prospère. 

    D’où la Résolution votée par le Parlement européen le 14/03/2006 . « En l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne », constate le Parlement qui préconise de mettre rapidement en place « une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres ».

    • A cette fin, diverses mesures peuvent être prises :
      comme le propose la Commission européenne, pénaliser sévèrement les entreprises bénéficiaires d'une aide financière de  l’Union européenne qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept  ans et leur interdire l’accès à de nouvelles aides en cas de non respect des législations nationales et internationales ;
    • interdire aux entreprises qui n’ont pas respecté leurs engagements et violé les règles
      internationales et/ou nationales l’accès à de nouvelles aides pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
    • agir également  à l’égard  des délocalisations dites "inversées",  c’est-à-dire celles qui entraînent une détérioration des conditions de l’emploi sans déplacement de l’activité de l’entreprise;
    • subordonner l’octroi et le maintien des aides devraient être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local et assortis  de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale ;
    • suivre l’utilisation des aides et le comportement des entreprises grâce à une amélioration de l’outil statistiques et des sources d’information;
    • inclure des clauses  sociales dans les traités internationaux  et les compléter par des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui s'y conforment;
    • renforcer le dialogue social afin de réfléchir à la création « d’un  véritable espace social européen". 
       

    Le lendemain, le Parlement européen a voté une Résolution sur les restructurations et l’emploi , confirmant ainsi sa volonté de trouver des réponses pour concilier les exigences de la compétitivité économique des entreprises et de la protection des salariés.

     

  • Directive services, vers une adoption rapide

    le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006, est parvenu à un accord sur la proposition de directive sur les services (proposition de « directive Bolkestein ») amendée par le Parlement européen.

    On se souvient que dans son vote du 16/02, le Parlement a apporté d’importantes modifications à la proposition initiale, notamment en substituant la notion de liberté de prestation à celle du principe du pays d’origine (qui était le point le plus contesté de la proposition car il aurait permis à une entreprise faisant une prestation de services dans un autre état que le sien de ne pas être soumise au droit de cet état mais à celui du pays d’où elle est originaire). Cet accord n’allait pas de soi car de nombreux états jugeaient le compromis réalisé au Parlement trop éloigné de la proposition initiale et voulaient un retour au principe du pays d’origine. Selon les observateurs, la Pologne initialement pour le principe du pays d’origine et leader du groupe des pays favorable à une libéralisation radicale,  a changé de position permettant de faire basculer le rapport de force au Conseil.

    Le communiqué du Conseil « prend note de l’intention de la Commission de fonder dans une large mesure sa proposition révisée sur le résultat atteint par le Parlement européen en première lecture » et appelle les institutions à parvenir à une adoption rapide du texte (p.21 du communiqué).

    Ce qui pourrait être fait en mai ou juin, si la Commission présente, comme prévu, la nouvelle proposition courant avril.

  • Liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne

    La Commission européenne a été chargée de préparer une liste des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne. Elle était aidée dans cette tâche par le Comité de la sécurité aérienne, qui est composé d’expertes nationaux . Ce comité a rendu un avis unanime sur la liste proposée par la Commission, le  15/03/2006. Il ne restait donc plus à la Commission qu’à adopter le règlement établissant la liste noire européenne, ce qui a été fait le 22/03/2006.

    Cette liste qui est établie sur la base de critères communs remplacera les listes nationales actuellement publiées dans certains états (dont la France). En revanche, les états joueront une rôle important dans la diffusion de la liste européenne et dans sa mise à jour.

    Les critères communs sont définis sur la base des travaux du comité d’experts pour la sécurité aérienne en tenant compte des expériences nationales. Ils portent essentiellement sur les résultats des contrôles effectués dans les aéroports européens; l’utilisation d’avions mal entretenus, vétustes ou dépassés ; l’incapacité des compagnies à corriger les déficiences identifiées lors des inspections; l’incapacité de l’autorité chargée de la supervision d’une compagnie d’assumer cette tâche.

    Les compagnies aériennes menacées d’ interdiction ont le droit de faire valoir leur point de vue et peuvent ainsi soumettre des commentaires par écrit, apporter de nouvelles pièces à leur dossier, demander à être entendues par la Commission ou à participer à une audition devant le Comité de la sécurité aérienne. Elles peuvent pour ce faire être assistées par l’Autorité de l’aviation civile chargée de leur supervision.

    Si une compagnie « blacklistée » souhaite être retirée de la liste, elle peut contacter, directement ou par le biais de son Autorité de l’aviation civile, la Commission ou un état membre. Ce sont ces derniers qui peuvent demander la mise à jour de la liste. Le Comité d’experts de la sécurité aérienne examinera alors les éléments de preuve fournis par la compagnie ou l’autorité chargée de sa supervision. La décision finale appartient à la Commission, sur la base de l’avis du Comité.

    La mise à jour de la liste doit être faite « chaque fois que nécessaire » et au moins tous les trois mois. En cas d’urgence, les délais peuvent être très rapides.

    La première liste rendue publique le 22 mars mentionne 92 compagnies frappées d'une interdiction totale et trois de restrictions d'exploitation. Elles sont presque toutes immatriculées en Afrique (en particulier, toutes  les compagnies aériennes originaires de République démocratique du Congo (RDC) ont été interdites). Les quelques compagnies non africaines figurant sur  la liste sont originaires de Corée du Nord, d'Afghanistan, de Kazakhstan, du Kirghizstan, du Bangladesh et de Thaïlande.

    Cette liste doit être publiée au Journal Officiel de L’Union européenne le 24 mars . Les agences de voyages et les aéroports ont également l’obligation de la diffuser.