Restrictions à la libre circulation des travailleurs en Espagne

La liberté de circulation dans l’Union européenne n’est pas un droit absolu. Elle peut être restreinte de manière générale, pour des raisons tenant à la préservation de l’ordre public notamment, et de façon plus ponctuelle, par exemple lorsque la situation du marché du travail d’un pays justifie que celui-ci restreigne l’accès à l’emploi à des ressortissants étrangers (clause de sauvegarde). Ainsi la Commission européenne a-t-elle annoncé le 11/08/2011 qu’elle autorisait l’Espagne à restreindre l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail jusqu’au 31 décembre 2012, « du fait de graves perturbations dans ce domaine », explique la Commission.

On le sait la situation économique de l’Espagne n’est guère florissante : son PIB a chuté de -3,9 % entre 2008 et 2010, ce qui a eu pour conséquence un taux de chômage très important, dépassant qui dépasse 20 % depuis mai 2010. Pourquoi les travailleurs roumains sont-ils visés ? Parce que, selon l’analyse de la Commission européenne, les roumains résidant en Espagne sont fortement touchés par le chômage (30 % d’entre eux sont sans emploi) : 191 400 roumains étaient sans emploi au premier trimestre 2011 (80 100 en 2008), ce qui représente le nombre de chômeurs le plus élevé après celui des citoyens espagnols. Parallèlement, le nombre de ressortissants roumains venant travailler en Espagne est resté très important.

Si l’Espagne a largement ouvert ses portes aux travailleurs d’autres pays de l’UE et en particulier aux travailleurs des nouveaux pays membres, cette ouverture n’est donc plus de mise. Le 28 juillet 2011 les autorités espagnoles ont demandé l’activation de la clause de sauvegarde en alléguant« la situation critique en matière d’emploi et la grande complexité de l’environnement financier » avec suffisamment de preuves pour convaincre la Commission européenne pourtant habituellement peu encline à tolérer des obstacles à la libre circulation. Sans doute celle-ci a t-elle également tenu compte du fait que même en mettant en oeuvre ces restrictions, l’Espagne « demeurera… plus ouverte aux travailleurs originaires des nouveaux États membres que certains autres pays de l’UE ». Les restrictions ne s’appliquent pas auxressortissants roumains qui sont « déjà actifs » sur le marché du travail espagnol (employés ou enregistrés comme demandeurs d’emploi). La Commission européenne rappelle qu’elle « suivra de près la situation en Espagne et aura la possibilité de modifier ou de révoquer sa décision à tout moment si elle le juge opportun ».

Domaguil

 

Quand le droit du travail menace les colonies de vacances

 

On peut être un farouche adversaire de « l‘hydre néo libérale européenne » et savoir quand il le faut tirer avantage de ses règles. Ainsi le syndicat SUD qui n’est jamais à une exagération près quand il s’agit de dénoncer les dérives de l’intégration européenne a-t-il été fort satisfait de pouvoir invoquer les règles du droit communautaire du travail pour partir en guerre contre ces lieux d’exploitation éhontée des travailleurs que sont…les colonies de vacances. A priori cela peut prêter à sourire et on peut se dire qu’il existe sans doute d’autres urgences sociales que de se pencher sur le sort des moniteurs de colonies de vacances et autres centres aérés, moniteurs certes peu payés et certes « suroccupés » mais…pour la bonne cause, vous dira-t-on, celle de l’accueil d’enfants qui sans cela n’auraient peut-être ni vacances ni occupations encadrées en dehors de l’école. Et certains de se lamenter sur l’initiative d’un syndicat qui se dit de « gôche » et s’attaque à un bastion du secteur socio éducatif.

Ce qui est en cause c’est la légalité du contrat d'engagement éducatif (CEE) grâce auquel les structures d’accueil collectif d’enfants, comme les colonies de vacances, peuvent recruter des bénévoles qui pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, vont participer « occasionnellement » à l'animation ou à la direction des accueils, moyennant une rémunération forfaitaire. Le CEE a été créé par une loi du 23/05/2006, complétée par un décret d’application du 28 juillet 2006 qui a modifié le code du travail en introduisant des dispositions spécifiques relatives à la durée de travail applicable aux personnes recrutées par CEE. Estimant que ces dispositions sont contraires aux règles communautaires édictées par la directive 2003/88 du 04/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail, l’Union syndicale Solidaires Isère a introduit en janvier 2007 un recours en annulation du décret devant le Conseil d’État. Entre autres arguments à l’appui de sa requête, le syndicat faisait valoir que le décret excluait les titulaires de contrats d’engagement éducatif du droit à une période minimale de repos journalier accordé aux travailleurs par le code du travail, et que cette exclusion était contraire aux dispositions de la directive 2003/88. Celle-ci pose en effet une règle générale selon laquelle un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures.

Saisie par un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de 'l'Union européenne donne raison au syndicat (CJUE,14/10/2010/aff.C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère c .Premier ministre, Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Ministère de la Santé et des Sports).

Satisfaction de celui-ci et consternation du secteur socio éducatif qui monte au créneau pour dénoncer la remise en cause du statut des moniteurs. Car l’octroi d’un temps de repos journalier de onze heures suppose qu'il faille engager plus de moniteurs pour organiser des roulements, avec, pour conséquence un renchérissement du prix des séjours des enfants (de 15% à 30%,selon les responsables du secteur).

On le voit cette affaire est une nouvelle illustration des aspirations contradictoires entre lesquelles nous sommes tiraillés, en l’occurrence l’impératif, social, de permettre au plus grand nombre d’enfants possible de partir en vacances à moindre coût et celui, également social, de préserver les règles du droit du travail protectrices des travailleurs. Or, en l'occurrence, l’un ne va pas avec l’autre.

Plus de détails dans l'article: Droit du travail et colonies de vacances ne font pas bon ménage 

Domaguil

Rencontre franco allemande: beaucoup de bruit pour peu

 

Qu'est-il sorti du "Sommet" de crise tenu hier par N.Sarkozy et A.Merkel?

A première vue, cela a de l'allure:

Création d'un "véritable" gouvernement économique pour la zone euro

- Adoption avant l'été 2012 par les 17 membres de la zone euro d'une règle d'or sur les déficits budgétaires : inscription dans les constitutions nationales de la règle montrant que les lois de finances annuelles doivent se soumettre à un objectif de retour à l'équilibre budgétaire;

- Proposition commune par la France et l'Allemagne dès septembre 2011, d'une législation communautaire créant une taxe sur les transactions financières.

- Mise en place d'un "impôt sur les sociétés" commun à la France et l'Allemagne, dont l'assiette et les taux seraient harmonisés dans ces deux pays afin de "donner l'exemple de la convergence" aux autres pays.

Mais si l'on essaie d'associer un contenu à ces propositions, le bilan est beauccoup plus décevant.

Domaguil

Les fonds communautaires au secours des pays en difficulté

 

A la suite des décisions prises le 21 juillet par le Conseil des états de la zone euro, et afin d'aider à la remise sur pied des économies des pays membres de l'Union européenne les plus en difficulté, la Commission européenne propose d'augmenter la participation des fonds communautaires qui cofinancent des projets utiles à la croissance et à la compétitivité. Les fonds mobilisés seront:

-le Fonds européen de développement régional (FEDER, fonds qui soutient des programmes de développement régional afin de corriger les écarts entre régions européennes),

-le Fonds de cohésion (fonds qui contribue à réduire les disparités économiques et sociales ainsi qu’à stabiliser de l' économie dans les États membres au produit national brut inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE, notamment en cofinançant des infrastructures de transport, des investissements dans le domaine de l'environnement,  du rendement énergétique et  des énergies renouvelables),

- le Fonds social européen (le FSE contribue à des programmes pour l'emploi d’emploi et l’inclusion sociale dans l’UE, par, notamment, à des actions de formation)

- le Fonds européen pour la pêche (le but du FEP est de financer les adaptations dans le secteur de la pêche afin d'équilibrer les ressources et la capacité de pêchede la flotte de l’UE, de renforcer la compétitivité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, d'encourager le développement durable),

- le Fonds européen agricole pour le développement rural (le FEADER soutien des projets permettant d'améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier,l’environnement et le paysage et la qualité de vie et la gestion de l’activité économique dans les zones rurales)

Les pays concernés sont ceux qui ont bénéficié d’une assistance financière par l’intermédiaire du mécanisme de soutien à la balance des paiements de pays n’appartenant pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie) ou du mécanisme européen de stabilité financière au profit des pays appartenant à la zone euro (Grèce, Irlande et Portugal). Ces pays verraient ainsi diminuer leur propre contribution au  cofinancement des projets bénéficiant du soutien communautaire, ce qui permettra de poursuivre des programmes qui étaient restés en attente d’exécution par manque de financement national. Si un État membre le demande, la contribution de l’UE sera augmentée jusqu’à 95 % au maximum à condition que priorité soit donnée à des projets centrés sur la croissance et le développement, comme la reconversion des travailleurs, le développement des entreprises ou l’investissement dans les infrastructures de transport. Il s'agit, précise la Commission, d'une mesure temporaire exceptionnelle qui prendra fin dès que les États membres cesseront de bénéficier des programmes d’assistance financière.

Au total, ce sont 2,884 millions d'euros qui pourraient être ainsi injectés. Par pays, la répartition est la suivante: Grèce : 879; Hongrie: 308; Irlande: 98; Lettonie: 255; Portugal: 629; Roumanie: 714.

La Commission demande au Parlement européen et au Conseil d'approuver rapidement la décision afin que l’aide financière en question soit opérationnelle dès le début de l’année prochaine.

Domaguil