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  • L'OMC "sauve les meubles"...provisoirement

    A la veille de l’ouverture de la conférence de Hongkong, qui a eu lieu du 13/12/2005 au 18/12/2005,  les négociations en cours dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce semblaient au point mort.

    On sait que les pays membres de l’OMC ont entamé il y a quatre ans un cycle de négociations destiné à poursuivre la libéralisation des échanges dans les  différents secteurs économiques (agriculture, services, produits manufacturés, propriété intellectuelle…).. Connu sous le nom de programme de travail de Doha, ce cycle devrait s’achever fin 2006 date à laquelle l’accord final est espéré.

    Mais les négociations sont difficiles.

    La confrontation Nord Sud (pays riches, pays pauvres) se manifeste par une contestation du principe même du libre échange . Ainsi, des pays en développement revendiquent le droit de protéger leur agriculture ou leur industrie, revendication relayée par certaines organisations altermondialistes qui, comme Via campesina demandent par la voix de José Bové que l’agriculture soit exclue des négociations. Le discours des ONG est d’ailleurs marqué par une certaine cacophonie.  Ainsi, la défense des pays en développement relaye les revendications d’états comme le Brésil et l’Argentine, puissances agricoles latifundiaires et dont on conçoit mal qu’ils soient inclus dans le groupe des pays du Sud, tant leurs intérêts et leur puissance diffèrent de ceux de nombreux pays africains par exemple où les petites exploitations prévalent. Une contradiction soulignée par le porte parole de Via campesina.

    Au clivage nord/sud quelque peu ambigü, on vient de le voir, se superpose celui qui oppose les puissances industrielles et/ou agricoles, le volet agricole des négociations cristallisant les antagonismes les plus vifs.

    C’est pourquoi, compte tenu de la rigidité des positions, aucun accord n’était escompté à l’issue de la réunion de Hongkong. Le compromis finalement intervenu le 18/12 est donc une bonne surprise pour les partisans de la libéralisation des échanges. Un échec aurait en effet donné un coup de frein important, voire décisif,  à la poursuite de celle-ci. De ce point de vue l’accord formalisé dans une Déclaration ministérielle « sauve les meubles ».

    • Volet agricole général : l’accord prévoit la réduction des soutiens internes selon un mécanisme d ‘échelonnement, les réductions les plus importantes étant attendues des pays développés, mais aucune date n’est précisée ce qui réduit évidemment la portée de l’engagement. Or, les aides internes sont un élément important du soutien à l’agriculture. En revanche, une date  pour l’élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation est fixée. Elles doivent disparaître pour la fin de 2013, selon un calendrier progressif à préciser (de nombreux pays en développement voulaient que l’échéance soit fixée à 2010). La date d’entrée en vigueur de la disparition totale des subventions à l’exportation coïncide ainsi avec le réexamen de la PAC, conformément aux vœux de la France qui refusait que les dépenses agricoles européennes soient remises en cause avant 2013. La date de 2013 est  une échéance finale. Une
      «partie  substantielle» de ces subventions devrait être éliminée théoriquement avant 2010, mais la Déclaration s’en tient sur ce point à une formule plutôt vague, ce qui veut dire que l’accomplissement de cet engagement fera l’objet de négociations.
    • Coton : élimination des subventions à l'exportation pour le coton par les pays développés en 2006 (mais pas de date pour la suppression des aides internes qui, aux Etats-Unis par exemple, représentent l’écrasante majorité des soutiens);   accès aux marchés des pays développés en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés (PMA) .
    • Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) : engagement ( à finaliser courant 2006)  de réduire ou d’éliminer les droits de douane pour les produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en développement .
    • Enfin, la Déclaration réaffirme l’engagement des participants à conclure les négociations de Doha en 2006.

    En revanche, l’accès aux marchés des services et des produits manufacturés auquel l’Union européenne était particulièrement attachée n’enregistre pas de progrès réels. Ce point a été dénoncé par des organisations patronales de l’industrie et des services. De même il n’y a pas d’accord sur la baisse des droits de douane des produits agricoles, dont les Etats-Unis font la condition de la réussite finale des négociations de Doha.

    L’accord sur la suppression des subventions aux exportations agricoles a été, quant à lui, dénoncé en France, par des organisations agricoles qui remarquent que seules les subventions à l’exportation font l’objet de mesures contraignantes, contrairement aux autres formes de soutien aux exportations . La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles juge l’accord déséquilibré, l’Union européenne ayant été, selon elle, seule à faire des concessions significatives. Une opinion contestée cependant, car financièrement, la concession européenne apparaît plutôt symbolique : en   2004, les subventions à l'exportation n'ont représenté que 2,8 milliards d’euros sur les
    43 milliards affectés à l’agriculture dans le budget européen .

    Du côté des ONG, l’accord est qualifié de décevant, de « trahison » (Oxfam), de « très mauvais » (Via campesina) . Cette dernière estime par exemple que les concessions faites par les pays développés sur les subventions agricoles ne profiteront pas aux petits agriculteurs. Les altermondialistes mettent aussi en garde contre la suite des négociations et les pressions qui vont être faites sur les pays du sud pour les obliger à ouvrir largement leurs marchés aux produits industriels et aux services.

    Les négociations se poursuivront donc…dans l’incertitude quant à leur issue et dans un contexte de contestation intacte des finalités et des méthodes de l’OMC.

     

  • Les perspectives financières 2007-2013

    Les perspectives financières sont le cadre dans lequel s’inscrit le budget de l’Union européenne. Fruit d'un accord entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement européen) , elles fixent pour une période pluriannuelle des plafonds par grande catégorie de dépenses et un plafond général pour les recettes. De nouvelles perspectives financières doivent être arrêtées pour la période 2007-2013.

    Annoncé à grand fracas comme un sommet quasiment de la dernière chance, après l’échec retentissant de juin, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 est finalement parvenu à un accord.

    Une nouvelle crise a donc été évitée, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Et cela a été rendu possible par le courage politique de Tony Blair qui, allant à l’encontre d’une opinion anglaise largement eurosceptique, a accepté de revoir à la baisse le montant du rabais sur la contribution au budget européen qui est accordé au Royaume-Uni depuis 1984. Le rabais sera donc réduit de 10,5 milliards d'euros sur sept ans, cette somme étant consacrée à l'aide aux dix pays qui ont rejoint l'UE l'an dernier. En contrepartie, les états membres ont décidé de remettre à plat le budget en 2008-2009, ce qui ouvre la porte à une renégociation des dépenses de la Politique Agricole Commune chère au cœur de la France. Celles-ci pourraient baisser après 2013  (c’est-à-dire à la fin de la période 2006-2013 durant laquelle la PAC ne peut être remise en cause en vertu des engagements pris par les états membres lors de la dernière réforme).

    Il reste à savoir si les sommes que va consacrer l’Union européenne à ses politiques seront suffisantes pour répondre aux défis quelle doit relever, notamment l’intégration des nouveaux membres, et le respect de la stratégie de Lisbonne pour assurer compétitivité et croissance à l’Union.


    Le plafonnement des dépenses est de 1,045% du PIB de l’Union (862 363 millions d’euros) soit plus que ce proposait la présidence britannique (1,03%) mais beaucoup moins de ce qu’avait proposé la  Commission qui souhaitait le porter à 1,24%, et de nombreux états qui évoquaient en juin 1,06% . Le Parlement européen voyait pour sa  part dans ce pourcentage de 1,06% un minimum.


    Les principaux postes de dépenses sont les suivants (montants arrondis):

    • Compétitivité et croissance, stratégie de  Lisbonne : 72 milliards d'euros
    • Croissance et initiatives en faveur de l'emploi, politique de développement régional : 308 milliards
       
    • Agriculture, développement rural,  environnement : 293 milliards
    • Justice, affaires intérieures, y compris immigration et lutte contre le terrorisme : 10 milliards
    • Action extérieure : 50 milliards
    • Administration, personnel : 50 milliards

    En ce qui concerne l’élargissement, plus de 155 milliards d'euros vont être affectés au développement des 12 nouveaux pays membres (Bulgarie et Roumanie comprises), une enveloppe saluée comme étant d’une ampleur inédite.

    Quant aux autres politiques, l’essentiel du budget reste très largement orienté sur les dépenses agricoles et l’aide au développement régional, mais la recherche fait, une fois de plus, figure d’oubliée. Donc, en dépit des appels régulièrement lancés par la Commission ou par les états membres (on se souvient que Tony Blair dans son discours de juin avait fait de la recherche une priorité), le Conseil a préféré financer les politiques traditionnelles plutôt que d’investir davantage dans la recherche pour permettre à l’Union de rattraper son retard notamment vis-à-vis des Etats-Unis . En fait, faute d’accord sur un budget plus ambitieux, ce sont des politiques d'avenir, la recherche, mais aussi l'éducation, le social, les grands réseaux d'infrastructure et la politique étrangère qui sont hypothéquées.


    Il reste à présent à trouver un accord entre les trois institutions, Commission, Conseil et Parlement européen, faute de quoi, les  perspectives financières ne pourront pas entrer en application. Que va faire le Parlement européen ? Accepter l’accord laborieusement négocié par le Conseil, c’est accepter un budget a minima par comparaison aux vœux du Parlement. S’y opposer, c’est porter la responsabilité d’une crise persistante et délétère. 
                           

  • Protection des travailleurs contre les rayonnements

    En 1992, la Commission européenne avait présenté une proposition de directive pour protéger les travailleurs contre les risques dus à une exposition à des agents physiques tels que le bruit, les vibrations magnétiques, les rayonnements optiques, les ondes électromagnétiques . Après moultes péripéties et diverses modifications, la proposition a été scindée pour donner lieu à des directives séparées par type de risques.

    La proposition relative à la protection contre les risques dus aux rayonnements optiques semble sur les rails pour une adoption prochaine. Elle vient en effet de faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil en procédure de conciliation qui est la dernière étape législative (le vote qui la suit n’est qu’une formalité. La position commune adoptée par le Conseil a subi quelques amendements parlementaires.

     

    Ce texte amendé a été adopté en  conciliation. Les principaux points de proposition de directive sont donc à présent connus :

    • Elle impose des normes minimales pour la prévention et le diagnostic précoce des dommages causés aux yeux et à la peau par les rayonnements.
    • Des valeurs limites d’exposition sont définies dans une annexe.
    • Les employeurs ont l’obligation d’évaluer les risques.
    • Les travailleurs ont droit à l’information, à la consultation sur les mesures à prendre et à des contrôles de santé.

    Les mesures concrètes se traduiront par une adaptation des méthodes de travail pour  réduire les risques de radiation, la limitation de la durée et  le niveau d'exposition, la conception et la configuration des lieux et postes de travail ou encore , bien sûr, l'utilisation  d'équipements de protection personnels appropriés. La Commission européenne devra élaborer un guide pratique destiné aux employeurs, et en particulier  aux responsables de PME, pour les aider à mieux comprendre les  dispositions techniques de cette directive.

     

    Le champ d’application de la directive concerne tout rayonnement  électromagnétique d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm  et 1nm. Elle ne couvre pas les radiations ionisantes telles que les rayons X ou gamma ni les champs électromagnétiques du type micro-ondes ou fréquences radio. De même seuls sont pris en compte les rayonnements provenant de sources artificielles. Autrement dit, les dangers de l’exposition au soleil ne relèvent pas de la directive, le Parlement européen les ayant exclus, contre l’avis du Conseil. Selon ce dernier, les employeurs devaient évaluer les risques liées à l’exposition au soleil mais aussi prendre des mesures si le risque existait. Selon le Parlement, cette question relève de la seule compétence des états et ne doit pas faire l’objet d’une réglementation européenne. Le débat au Parlement , le 07/09/2005, qui a conduit au vote de cet amendement a donné lieu à des empoignades (verbales !) entre partisans et opposants de ce que l’on a appelé la « directive sunshine ». Ceci à la grande joie des medias français dont certains ont ironisé lourdement sur l'importance de la question.  « Croire que les élus de la grande Europe ne sont animés que d'intentions terre à terre serait faire  injure à leur pouvoir de projection dans les hautes sphères » écrivait le journaliste du Monde (Eric Fottorino « Coup de soleil », le Monde, 08/09/2005). Analyse... légèrement à côté du sujet, puisque les dangers des rayonnements solaires pour la santé sont à présent bien connus…mais il est vrai que les journalistes y sont moins exposés que les ouvriers du bâtiment ! Ce faisant la presse relayait les députés Conservateurs et Libéraux  du Parlement (eux-mêmes relais des employeurs)  qui ont obtenu gain de cause contre les Socialistes et les Verts. Dans un communiqué du  7/09/2005, ceux-ci ont accusé les conservateurs et les libéraux, mais aussi les tabloïdes, d’avoir détourné la réalité d’une manière inadmissible, les Socialistes dénonçant quant  eux une campagne cynique. Toujours est-il que, contrairement à la position de la Commission européenne et du Conseil,  le Parlement, par son vote, a rabaissé les normes de sécurité et de santé et qu’il a finalement imposé son point de vue en conciliation.

      
  • Galileo s'implante à Toulouse

    La semaine dernière a été faste pour la ville rose, avec les commandes d’airbus par la Chine et la décision d’implantation du concessionnaire de Galileo, le système européen de radio navigation par satellites. Toulouse devance ainsi Munich, Rome ou Barcelone qui étaient parmi les villes candidates. La décision a été prise le 5/12/2005 par les sociétés qui composent le consortium Galileo. Ce sont des compétences technologiques, financières, juridiques et administratives qui sont ainsi transférées à Toulouse avec à la clé des emplois directs et indirects . Plus d’information sur Galileo :  GALILEO, un concurrent pour le GPS américain