Début d'harmonisation pour l'impôt sur les sociétés?

En matière fiscale, la construction européenne progresse à un  train de sénateur. Mais la mauvaise grâce des états ne décourage pas la Commission européenne qui vient de présenter (le 05/04/2006) un rapport sur la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) dans lequel elle propose des étapes pour réaliser cet objectif. Une proposition de législation devrait suivre…en 2008, ce qui laisse encore du temps à la réflexion !

La Commission européenne prend de plus la précaution de préciser qu’elle n'a pas l'intention d'associer l'ACCIS à une quelconque proposition d'harmonisation des droits d'imposition, afin de ne pas froisser les susceptibilités des états, très chatouilleux sur la question de l’harmonisation fiscale.

C’est pourquoi il n’est question que d’une assiette commune et non de taux d’imposition communs, ce qu’auraient souhaité certains états pour éviter des délocalisations vers quelques pays de l'Est qui offrent aux sociétés une fiscalité plus attractive. A titre d’exemple, le taux est de 0 % en Estonie, sur les bénéfices réinvestis sur place (sinon, le taux est de 24% sur les bénéfices distribués) , de 19 % en  Slovaquie, de 33,3 % en France, de 33% en Italie,de 25 % en
Allemagne, de 12,% en Irlande (source : Ministère français de l’économie et des finances, Direction de la législation Fiscale : «  Structure et évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les Etats de l’Union européenne, aux Etats-Unis et au Japon en 2006 » ).

Dans un premier temps, le système pourrait se mettre en place sur une base volontaire et ne concerner que les entreprises présentes sur plusieurs marchés à la fois.

La Commission européenne propose qu’une coopération renforcée puisse être mise en place entre les états  qui seraient prêts à aller vers l’harmonisation fiscale (il faut qu’une telle coopération soit autorisée par le Conseil à la majorité qualifiée et qu’au moins huit états soient d’accord pour y participer selon les articles 43 et 44 du traité sur l'Union européenne).

Les habits neufs de la proposition de directive sur les services

La proposition de directive Bolkestein n'en finit pas de se transformer. La voici dans un nouvel habillage (printannier) dont l'auteur est la Commission européenne. Comme prévu, celle-ci a présenté, le 04/04/2006, une proposition de directive sur les services très largement  modifiée pour tenir compte des amendements votés par le Parlement européen le 16/02/2006.

L'article 16 qui contenait le principe du pays d’origine dans la version initiale illustre l'évolution qu'a connu la proposition de directive pour en arriver à cette dernière mouture. Les règles de l’état d’accueil s’appliquent désormais aux conditions d’accès à l’activité d’un service et à son exercice. Le nouvel article 16 précise également que "Les présentes dispositions n'empêchent pas l’État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son service...d’appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d’emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives". En contrepartie, l'état d'accueil doit  faire en sorte que les prestataires de service en provenance d’autres pays membres puissent exercer leur liberté de prestation à l’égal des nationaux.

Comme l’a déclaré le  Commissaire en charge du marché intérieur et des services, M.McCreevy : « Les normes en vigueur au lieu de la prestation ne seront pas mises à mal  ». On appréciera cette formulation qui semble reconnaître que ces normes étaient effectivement mises à mal dans la version d’origine !

Les dispositions qui ont pour objectif de faciliter la prestation de services et l’établissement des entreprises en simplifiant les formalités administratives et en réduisant les obstacles injustifiés sont maintenues. Il est vrai qu'elles n'avaient pas suscité de polémique.

Enfin, la nouvelle proposition  remplace le contrôle des entreprises par le pays d’origine (article 16) par  un contrôle par le pays d’accueil (article 35).  Les articles qui organisent la coopération entre états pour veiller à la bonne application des règles communautaires et nationales (articles 33 à 38) sont maintenus (par exemple, système électronique permettant aux autorités d’échanger des informations directement et rapidement).

Parallèlement à cette proposition modifiée, la Commission a également présenté des orientations sur les procédures nationales de mise en oeuvre de la directive sur les détachements de travailleurs. D’autres textes devraient être présentés prochainement dans le domaine de la santé pour résoudre des questions somme la mobilité des patients. Les services sociaux et les services d’intérêt général devraient aussi être abordés sous la forme de communications. Cette activité intense de la Commission s’explique par sa volonté de relancer la réalisation du marché des services, enlisée dans le débat sur la très controversée proposition de directive sur les services.

Plus d’information sur la proposition de directive sur les services, sa genèse, ses principales dispositions, les critiques faites et les différentes modifications apportées dans le dossier sur la directive sur les services de mon site.

Rémunération des comptes bancaires

La rémunération des comptes courants revient à l’ordre du jour. La Commission européenne a demandé à la France de revoir sa législation bancaire et annoncé, le  04/04/2006, que sa première mise ne demeure étant restée vaine, elle venait d’en adresser une seconde à la France. Si celle-ci ne répond pas favorablement dans les deux mois, elle s’expose à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations.

Les règles françaises interdisent aux  banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients. Les banques d’autres états membres qui ont des agences ou des succursales en France sont soumises à cette interdiction, alors même que dans leurs pays d'origine elles rémunèrent les comptes. De ce fait, elles ne peuvent pas offrir leurs services bancaires dans les mêmes conditions que dans leur pays. La Commission considère qu’il s’agit d’une violation des règles du traité de la Communauté européenne sur la liberté d’établissement (article 43) et que la France n’a pas transposé  correctement les dispositions de la directive bancaire sur les agréments uniques.

La réglementation française a déja été jugée contraire au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes le 25/10/2004 (affaire C-442/02, CaixaBank). La France s’était engagée à la suite de cet arrêt à la modifier. Ce qu’elle n’a pas fait, d'où la mise en demeure de la Commission.

Les états mis en demeure d’ouvrir leurs marchés de l’énergie à la concurrence

La Commission européenne a frappé un grand coup en envoyant 28 lettres de mise en demeure à 17 états membres, le 04/04/2006. La raison en est qu’elle perd patience devant les retards pris par les états pour permettre à la concurrence de s’exercer sur les marchés de l’électricité et du gaz. Aux termes des directives européennes, la libéralisation devrait être terminée le 1er juillet 2007 avec l’ouverture des marchés à destination des consommateurs. Or, les états traînent un peu trop les pieds, au gré de la Commission.

L’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni se font ainsi rappeler à l’ordre.

Faut-il  voir dans cette mise  au pas le pendant du détricotage de la directive sur les services (version provisoire en anglais) auquel a du se livrer la Commission européenne après le tollé suscité par l’ex-directive Bolkestein et le « retoquage » de celle-ci par le Parlement européen? Faut-il y voir une réponse à la tentation du  protectionnisme  qui se fait jour dans certains pays?

Toujours est-il que ces lettres arrivent à point nommé pour rappeler que l’ouverture à la concurrence reste un impératif pour  la Commission européenne afin de parachever le marché intérieur européen dans un secteur jugé stratégique. Cela implique l'interconnexion des réseaux d'électricité et de gaz et la liberté pour  les concurrents de s'installer sur un marché en utilisant les infrastructures qui  appartiennent à d'anciens monopoles. Car, rappelle la Commission  « un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national ». Une façon appuyée de dénoncer le « patriotisme économique » dont la France a donné un exemple récent avec l’affaire de la fusion Suez-Gaz de France destinée à faire échec à une éventuelle offre de l’italien Enel sur Suez. 

Or, il subsiste des obstacles nombreux à la libéralisation, comme par exemple :

• le maintien de prix réglementés qui fait obstacle à l’arrivée de nouveaux fournisseurs (Estonie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Espagne)
• l’absence d’indépendance par rapport aux pouvoirs publics  des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz (Autriche, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suède)
• des conditions d’accès des tiers au réseau discriminatoires (Belgique, République tchéque)
  autorités de régulation sans compétences suffisantes pour exercer leur mission (Autriche, Estonie, Suède)
• des tarifs peu transparents
• pas vraiment de libre choix du fournisseur (Grèce)
• un accès préférentiel réservé à certains opérateurs historiques dans le domaine électrique ou gazier (Autriche, République tchèque, France, Allemagne, Italie, Pologne, Slovaquie, Royaume-Uni)
• une absence de notification des obligations de service public (République tchèque,Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie)

Les états mis en cause ont deux mois pour répondre aux mises en demeure. Faute de quoi, ou s’ils persistent dans la violation des directives européennes, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie.