Edith Cresson coupable…mais pas sanctionnée

Les commissaires européens ne sont pas à l'abri d'être rattrapés par le droit communautaire.

Saisie par la Commission d’un recours contre l’ancienne commissaire européenne française  Edith Cresson pour violation de ses obligations de commissaire (en l'occurrence, favoritisme), la Cour de Justice des Communautés européennes a tranché le litige dans un arrêt  du 11/07/2006 (CJCE, 11/07/2006, C-432/04, Commission des Communautés européennes / Édith Cresson).

 

 

On peut y lire qu’ « en faisant procéder au recrutement d’une connaissance proche, M. Berthelot, en qualité de visiteur scientifique, alors qu’il n’allait pas exercer les activités correspondantes, cela afin de permettre à l’intéressé d’occuper des fonctions de conseiller personnel à son cabinet, quand bien même celui-ci était déjà complet et que, de surcroît, M. Berthelot avait dépassé l’âge limite autorisé pour assurer de telles fonctions, Mme Cresson s’est rendue responsable d’un manquement d’un certain degré de gravité ». Les termes peuvent paraître modérés mais ils interviennent au terme d’un raisonnement dans lequel la Cour a rappelé que les membres de la Commission doivent respecter des « obligations d’honnêteté et de délicatesse » et « l’ensemble des devoirs qui découlent de la charge de membre de la Commission, parmi lesquels figure l’obligation d’agir en pleine indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté, ainsi que d’observer les normes les plus rigoureuses en matière de comportement ». Pour être condamnable, un manquement à ces obligations doit revêtir un certain caractère de gravité. Ce qui est donc le cas des faits reprochés à madame Cresson.

 

 

En revanche, alors que des sanctions telles que la déchéance des droits à pension ou d'autres avantages peuvent être décidées, la Cour refuse de les prononcer, jugeant que, « vu les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée et de dispenser par conséquent Mme Cresson de sanction sous la forme d’une déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu ».

 

 

Ce faisant elle ne suit pas les conclusions de l’avocat général qui s’était prononcé en faveur de sanctions en admettant cependant qu’elles puissent être réduites pour tenir compte  de certaines circonstances « atténuantes » : le temps écoulé entre les faits et le recours, l’atteinte importante à sa réputation déjà subie par madame Cresson du fait de la couverture médiatique de l’affaire,  et enfin, dernier élément et non le moindre : le fait que le comportement de madame Cresson avait « apparemment trouvé un certain appui dans la culture administrative qui prévalait à l ‘époque  au sein de la Commission » ! Une façon élégante de dire que madame Cresson n’avait sans doute pas été la seule commissaire à vouloir « caser »  un proche  dans un emploi rémunérateur ?   

 

Un plan B de plus en plus hypothétique

Surfant nonchalamment (pour cause de torpeur estivale) sur internet je tombe sur une tribune de RM Jennar dans l'Huma du 13/07/2006.

 

 

 

Pour ceux qui ne le connaîtraient pas, je précise que RM Jennar est un des "gurus" du non de gauche, proche d'Attac, chercheur à Oxfam-Solidarité Belgique et à l'URFIG (Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation, "une petite structure informelle disposant de moyens financiers très limités" selon la présentation sur son site).

 

 

 

Bref, un éminent membre de la mouvance qui se dit altermondialiste (terme plus politiquement correct qu'antimondialiste) et qui a mené une campagne active pour le vote non au référendum sur le traité constitutionnel. A cette circonstance, M.Jennar a  doctement disserté à moultes reprises sur les inqualifiables tares du traité, dont en vertu de son statut de spécialiste (sa biographie indique qu’il est docteur en science politique), il paraissait parfaitement  en mesure de livrer une analyse exempte d'erreurs (à défaut d'être objective). Du moins pouvait-on le penser à lire ses jugements péremptoires  sur le fonctionnement  de l'Union européenne.

 

 

 

Hélas, trois fois hélas, voila que RM Jennar reconnaît aujourd'hui découvrir "une réalité" qu'il ne percevait pas "avec la même intensité" auparavant. La réalité étant que, contrairement à, ce qu’il croyait (ou faisait semblant de croire) lorsqu’il appelait à l’union des peuples contre la dérive ultralibérale de l’Europe, le non de gauche français est loin de faire des émules et qu’en fait il existe une majorité pro libérale dans l’instance démocratiquement élue :  le Parlement européen (pour le Conseil et la Commission , il s’en doutait quand même un peu) !

 

 

 

Bref, M.Jennar vient de découvrir la variante européenne du fil à couper le beurre. Et donc, voilà M.Jennar brûlant ce qu’il avait adoré et renonçant à l’idée pourtant ardemment défendue naguère par les leaders du non pour présenter une alternative au refus du traité, de confier à un parlement constituant européen le soin de rédiger la constitution de l’Europe. « Même si j’observe une compréhension grandissante dans plusieurs pays d’Europe pour la démarche qui a inspiré le « non » de gauche français au TCE », affirme R.M. Jennar (sans dire sur quoi il fonde cette «observation »), « je n’ai pas du tout le sentiment que, dans trois ans, pourrait émerger du scrutin européen une majorité favorable à une Europe européenne, attachée à réaliser une alternative politique, économique, sociale et écologique au système que nous subissons ». Conclusion : il est urgent de rien faire et surtout il ne faut pas demander de parlement constituant, car ce serait « suicidaire » affirme R.M.Jennar. En attendant, les partisans du non de gauche pro européens sont invités à attendre un grand soir toujours plus hypothétique et un plan B toujours plus lointain.

 

 

 

C’est exactement le scénario que redoutaient les pro européens qui avaient appelé à voter oui : la paralysie et le maintien des traités actuels sans les garde fous du Traité constitutionnel. Il n’était pas nécessaire d’être grand clerc pour le comprendre. Mais, en revanche, il fallait connaître la situation réelle en Europe et être honnête.

 

 

 

Il se trouvera sans doute de bonnes âmes pour dire qu’on a le droit de changer d’avis et que R.M.Jennar a l’honnêteté de reconnaître qu’il s’est trompé, à l’instar d’Etienne Chouard qui refaisait son argumentation au fur et à mesure que l’on lui en démontrait l’absurdité, comme Pénélope défaisant la nuit ce qu’elle avait tissé le jour.

 

 

 

Sauf que… des gens les ont crus et que l’on commence seulement à entrevoir les conséquences calamiteuses de cette croyance.

 

 

 

Or, ou M.Jennar savait ce qu’il fait mine de découvrir aujourd’hui ou il ne le savait pas. Dans le premier cas, il a contribué à la désinformation en faisant miroiter une réorientation de l’Europe à la suite du « choc salutaire » que devait  provoquer le rejet du traité, dans le second cas il a disserté sur des questions qu’il ne maîtrisait pas en laissant croire qu’il en était spécialiste. Cela ne s’appelle-t-il pas se moquer des gens ? Car en leur affirmant qu’il y avait forcément un plan B après le non (autre que la simple continuation des règles existantes) on les a dissuadés de se poser la question suivante : vaut-il mieux maintenir les traités européens actuels ou les remplacer par le traité constitutionnel ?

 

 

 

Quant à moi, j’envisage de consacrer mon prochain article aux moeurs des bonobos. Je n’y connais rien. Mais est-ce vraiment un problème ?

 

 

La Commission européenne veut plafonner les prix des communications par portable à l’étranger (roaming)

Avant les associations de consommateurs, la Commission européenne avait dénoncé les tarifs « excessifs » appliqués aux appels passés par portable depuis l’étranger (roaming) (pour un exemple récent, voir : Prix des communications par portable à l’étranger- roaming).

 

 

Comme elle l’avait annoncé en avril, elle vient de présenter, le 12/07/2006, une proposition de règlement qui conduirait à faire baisser visant le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à  70% . Dans un premier temps, le plafonnement s’appliquerait aux prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l’acheminement d’appels provenant de réseaux étrangers.

 

 

Dans une seconde étape, les prix de détail seraient à leur tour plafonnés. Les opérateurs seraient autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 30%, qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance. Pour les appels reçus, ce plafonnement des prix de détail pourrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen. Pour les appels passés, le plafonnement s'appliquerait automatiquement après une phase de transition de 6 mois.

 

 

 

De plus, la Commission propose d’améliorer la transparence des tarifs de l’itinérance pour les consommateurs : les opérateurs de téléphonie mobile seraient tenus de fournir aux clients des informations complètes sur les tarifs d’itinérance, lors de la souscription à cette option, et de les informer régulièrement de l'évolution de ces tarifs. Les régulateurs nationaux auraient aussi pour tâche de surveiller l’évolution des prix de l'itinérance pour les SMS et les services de messagerie multimédias (MMS).

 

 

La Commission espère un vote par le Conseil et le Parlement européen qui permette au futur règlement d’entrer en application à l’été 2007.

 

Identification par radio fréquence, la Commission européenne lance une consultation

Dans la liste des technologies problématiques pour la vie privée, l’identification par radio fréquence (RFID ou Radio Frequency Identification) figure en bonne place.

 

 

La RFID est une technique de stockage et de récupération d’informations à distance sur un dispositif électronique miniature (antenne et puce) que l’on fixe sur un objet afin de pouvoir émettre et répondre aux requêtes radio provenant de l’émetteur-récepteur. Les usages sont variés (identification des animaux par des implants sous cutanés, contrôle d’accès par badges mains libres, traçabilité d’objets et des produits de la chaîne de production au consommateur….).

 

 

Dans un avis du 30/06/2006 la Commission Informatique et libertés (CNIL) constate : « Du fait de leur dissémination massive, de la nature individuelle des identifiants de chacun des objets marqués, de leur caractère  invisible, et des risques de profilage des individus, la CNIL considère que les RFIds sont des identifiants personnels au sens de la loi  Informatique et Libertés ». En clair, cette technologie justifie un contrôle, car si elle est utile, elle présente aussi des risques potentiels pour la vie privée en offrant de nouvelles possibilités de  collecte d'informations sur les individus y compris à leur insu. Quatre pièges qui concourent à minorer le risque que présente cette technologie en matière de protection des données personnelles et de la vie privée ont été identifiés par la CNIL: l’insignifiance apparente des données, la priorité donnée aux objets en apparence, la logique de mondialisation (normalisation technologique basée sur un concept américain de « privacy » sans prise en compte des principes européens de protection de la vie privée), et enfin le risque de « non vigilance » individuelle (présence et activation invisibles).

 

 

La Commission européenne aborde à son tour le problème en lançant une consultation publique ouverte jusqu’au 17/09/2006 sur la manière de concilier développement de l’utilisation de la RFID et protection des droits fondamentaux.

 

 

A signaler qu’une pétition en ligne existe afin de demander une prolongation de la  période de consultation et la traduction des documents (qui sont en anglais actuellement), compte tenu de l’importance de l’enjeu qui justifie que chacun puisse s'exprimer.