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Institutions - Page 4

  • Elections européennes, piège pour abstentionnistes (2)

    Les " lois " européennes votées par le Parlement Européen ne sont en rien affaire d'initiés. Elles concernent, au contraire, de façon directe et concrète les citoyens. Qu'on en juge par quelques exemples de textes votés ou en cours d'examen :

    - Consommation : vous envisagez un crédit pour acheter une voiture ou faire des travaux? Le Parlement s'en occupe ! (directive sur le crédit à la consommation). Vous vous estimez victime de tromperies ou d'abus de faiblesse de la part d'un commerçant ? Le Parlement a légiféré pour lutter contre les pratiques commerciales abusives. Dans les mois qui viennent il devra se prononcer sur une refonte des directives sur la protection des droits des consommateurs quand ils réalisent des achats.

    - Santé et sécurité alimentaire : les pesticides et les produits chimiques sont dangereux pour notre santé. Le Parlement européen a notamment voté l'important règlement REACH sur les substances chimiques et plus récemment l’encadrement de l’utilisation des pesticides.

    - Travail : vous êtes un travailleur salarié ? le Parlement veille à votre santé ! (par ex : règlement relatif à la protection des travailleurs contre l'exposition aux ondes électromagnétiques ). Il faudrait aussi rappeler les directives sur les droits des salariés comme par exemple, la directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, la directive " vilvorde " sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, sur les comités d’entreprise européens…Vous êtes une femme en activité ? De nombreux textes prohibent les discriminations fondées sur le sexe dans l’accès à l’emploi ainsi que dans l’exercice des droits. A venir : une directive sur l’allongement du congé de maternité qui sera examinée par le futur Parlement issu des élections de juin.

    - Vous avez besoin d’un coup de pouce financier pour faire des travaux d’économie d’énergie dans votre logement ? Peut-être viendra-t-il d’Europe grâce à la révision du règlement des fonds structurels votée par le Parlement récemment

    - Droits : la situation des immigrés dans les centres de rétention a fait l’objet d’une résolution du Parlement européen après des visites sur place. La lutte contre l’exploitation des êtres humains sera aussi au centre de la directive débattue dans les mois à venir qui prévoit des sanctions contre le travail clandestin.

    etc etc...la liste est longue.

    Quant au reproche fait au Parlement Européen selon lequel il n’aurait pas le pouvoir de s’opposer à la Commission et au Conseil, il ne résiste pas non plus à l’examen.

    Je rappellerai donc, par exemple : la proposition avortée de brevetabilité des logiciels, le rejet de la libéralisation des services portuaires

    , la refonte de la « directive Bolkestein », le rejet de la directive sur le temps de travail, l’amendement « anti HADOPI ».

    Voila pourquoi, en juin 2009, le piège ne sera pas dans l’élection…mais dans l’abstention.

    Domaguil

  • Elections européennes piège pour les abstentionnistes

     

    Dans le triangle institutionnel que composent la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union Européenne et Parlement Européen, ce dernier est l’institution la plus légitime sur le plan démocratique. Les députés européens sont en effet directement élus par les citoyens de l'Union Européenne tous les 5 ans.

    Or, les élections qui vont avoir lieu ne suscitent pas beaucoup d’intérêt chez les électeurs et il semble que ne ce ne soit pas un phénomène purement français, du moins si l’on en croit les sondages dont on nous inonde.

    Parmi les arguments avancés pour justifier un désintérêt supposé ou réel pour le Parlement Européen, on entend souvent dire que, de toutes façons, il n'a pas de pouvoir réel, que son rôle est mineur et éloigné des préoccupations des citoyens européens.

    Grave erreur !

    Car le Parlement européen joue un un rôle très important.

    Il est quadruple : de contrôle, budgétaire, législatif, auquel s’ajoute un pouvoir de ratification et de révision des traités dans le traité de Lisbonne.

    Son rôle de contrôle, le Parlement l'exerce à l'égard des autres institutions européennes, par des prérogatives qui sont classiquement celles de tout Parlement : les questions parlementaires, les commissions d’enquête, les débats.

    Il exerce un contrôle plus spécifique de  la Commission européenne. Notamment, il doit approuver la composition de chaque nouvelle Commission et a le pouvoir de renverser celle-ci par une motion de censure qui nécessite un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la désignation du Président de la Commission est faite par les états membres, le Parlement européen doit donner son approbation avant la désignation des autres membres du collège. Le traité de Lisbonne renforce encore le lien entre la Commission et le Parlement en précisant que le Président de la Commission devra être choisi en tenant compte des résultats des élections européennes.

    Autres manifestations du rôle de contrôle : les citoyens qui s'estiment victimes d'une violation de leurs droits peuvent saisir directement le Parlement européen par voie de pétition.

    Le Parlement européen peut également saisir la Cour de Justice des Communautés européennes s’il estime qu’il y a violation des traités par une autre institution (ex : contestation des transferts d’informations personnelles aux autorités nord-américaines actu4405.htm).

    Le Parlement est également partie prenante du processus d'établissement du budget de l'Union Européenne et il en surveille l'exécution : chaque année il doit approuver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de l'exercice financier précédent ("décharge"). Il a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires (par ex . fonds structurels)  mais non pour les dépenses obligatoires (ex : dépenses agricoles dans le cadre de la PAC) qui ont longtemps représenté la part la plus importante du budget européen, ce qui n’est plus vrai aujourd’hui. Le traité de Lisbonne parachève cette évolution vers la conquête du pouvoir budgétaire par le Parlement en supprimant la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires et en  plaçant le Parlement sur le même plan que le Conseil lors de la procédure budgétaire annuelle.

    Le rôle de législateur du Parlement est en constant développement. Dans un nombre important et croissant de domaines, il partage le pouvoir décisionnel avec le Conseil des Ministres de l'Union dans la procédure appelée " codécision " .  Il dispose d'un droit d'amendement des propositions de textes législatifs et peut donc bloquer ceux qui ne lui conviennent pas. En revanche, il n’a pas le pouvoir d’initiative législative. Cela est reproché, d’aucuns y trouvant un argument pour fustiger l’absence de démocratie européenne quelquefois opposée en France par exemple au fonctionnement de nos institutions. Mais cette remarque doit être nuancée. En réalité, le pouvoir d’initiative législative d’un parlement national peut être limité par les prérogatives de l’exécutif. Il en est ainsi en France où de nombreux mécanismes constitutionnels permettent au Gouvernement d’y faire échec. La soi disant prérogative est alors réduite à néant dans la pratique.

    Enfin, le Parlement européen doit donner son avis conforme à la conclusion de certains traités (traités d’adhésion, d’association , accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté…).  Le traité de Lisbonne en fait un acteur de la procédure de révision ordinaire du traité.

    A suivre...

    Domaguil

  • Gros plan sur les votes des eurodéputés

    Les internautes des pays de l’Union européenne ne pourront pas dire qu’ils manquent d’informations sur le travail des parlementaires européens.

     

    En furetant sur le web, je viens de découvrir une initiative très intéressante dans la lignée de celles que j’ai signalées précédemment, et que je m’empresse de partager avec vous. Il s'agit de Votewatch.eu un site (en anglais) qui permet d’accéder aux votes des eurodéputés non seulement lors des votes de résolutions en séance plénière mais aussi au sein des commissions parlementaires. Le site donne une vue complète des activités des eurodéputés, classés par nationalité, appartenance politique nationale et groupe parlementaire.

    J’ajoute que Votewatch.eu devrait se développer afin de pouvoir également fournir dans une seconde étape (fin 2009-début 2010) des informations détaillées sur les votes du Conseil.

    A quand de telles initiatives de transparence dans les pays membres, en France par exemple? Ne serait-ce que pour être aussi exigeants avec nos pays qu’avec l’Union.

    Domaguil

  • Puisque les irlandais vont revoter...

     

    ...revenons sur ce qui a été décidé lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre dernier  afin de convaincre les récalcitrants des mérites du Traité de lisbonne.

     

    Car celui-ci se voit accorder une session de rattrapage avec l’engagement pris par le Gouvernement irlandais de soumettre le texte à un nouveau referendum en 2009, mais en contrepartie, le Gouvernement irlandais a obtenu une série d’assurances.

     

    La première est que, si le traité est signé, une décision sera prise pour que la Commission européenne puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre. Rappelons que les traités européens, comme le traité de Lisbonne exigent la réduction du nombre des membres de la Commission. Mais apparemment ceux des électeurs irlandais qui ont voté non parce qu’ils voulaient garder leur commissaire n’avaient pas bien compris ce point lors de leur vote au referendum puisque la réduction du nombre de commissaires aurait été réalisée avec ou sans traité de Lisbonne. Changement de perspective depuis le Conseil européen : si le traité de Lisbonne est adopté, les 27 se sont engagés à revenir sur ce point et à maintenir la règle d’un commissaire par pays membre.

    C’est la seule innovation significative.

     

    L’assurance est donnée à l’Irlande que les termes du traité de Lisbonne n'affectent pas la continuation de l'application des dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille.

    Des garanties juridiques sont apportées sur différents points qui ont fait polémique lors de la campagne référendaire :

    • aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal;
    • le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres;
    • les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

    Enfin, les objectifs sociaux de l’Union européenne sont rappelés : progrès social et protection des droits des travailleurs; services publics, en tant qu’instrument indispensable de la cohésion sociale et régionale; compétence des États membres en matière de fourniture de services d'éducation et de santé; rôle essentiel et large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services non économiques d'intérêt général, qui ne sont pas affectés par les dispositions du traité de Lisbonne, y compris celles liées à la politique commerciale commune.

     

    Autant de rappels et de garanties qui, en principe, n’auraient pas été nécessaires, car le Traité de Lisbonne ne dit pas autre chose. Mais la désinformation étant ce qu’elle est, et la campagne du non en Irlande en ayant donné un nouvel exemple, les états ont estimé nécessaire de rappeler encore une fois ce qui est inscrit dans le traité, au risque de redites. Un moindre mal pour permettre l’adoption d’un texte qui, malgré ses défauts, est un progrès par rapport aux traités européens en vigueur.

    Domaguil