De l'eau dans le gaz entre le Parlement européen et le Conseil

 

Les mauvaises manières du Conseil indisposent décidément le Parlement européen qui clame haut et fort son mécontentement. Evidemment, il faudrait faire la part des choses entre ce qui relève de la posture et de la communication, et ce qui traduit un vrai malaise devant la volonté de suprématie des états. Quoiqu'il en soit, le Parlement est fâché et le fait savoir dans deux affaires qui sont un nouvel épisode de la guerre entre les institutions européennes.

Sur le dossier de la réforme des règles de Schengen,le Parlement européen a mis sa menace à exécution comme il l'avait annoncé le 09/06/2012 à la suite de la décision du Conseil de rendre le rétablissement des controles aux frontières intérieures de l'espace Schengen plus facile. Furieux de la prétention des états à vouloir décider seuls des conditions et de l'opportunité de ce rétablissement sans que la Commission et le Parlement n'aient leur mot à dire, les eurodéputés ont engagé une épreuve de force avec le Conseil.

Le Parlement envisage tout d'abord de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que le Conseil n'a pas respecté la procédure législative. En qualifiant le texte approuvé de décision, le Conseil s'est en effet affranchi de la nécessité de colégiférer avec le Parlement comme il doit le faire pour les lois ordinaires européennes comme les règlements. La décision, elle, requiert le vote du seul Conseil, le Parlement étant simplement consulté. Mais ce procédé est considéré par le Parlement comme un "détournement de procédure" dans la mesure où la base légale choisie par le Conseil pour adopter la réforme des règles de Schengen traduit, selon lui, la volonté de l'évincer.

En attendant, la Conférence des présidents (composée des chefs des groupes politiques et du Président du Parlement européen) a annoncé le 14/06/2012, sa décision de "suspendre la coopération du Parlement avec le Conseil" sur cinq dossiers "jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée sur la gouvernance de Schengen". En clair, le Parlement va bloquer, en refusant de les examiner, divers textes relatifs à la modification du code frontières Schengen et convention d'application de l'accord de Schengen; la coopération judiciaire en matière pénale: lutte contre les attaques visant les systèmes d'information;la décision d'instruction européenne ; les aspects du budget 2013 liés à la sécurité intérieure; les données des dossiers passagers européens.

Selon le Président du Parlement européen, Martin Schulz, cette décision grave et inédite se justifie car "l'approche du Conseil Justice et Affaires intérieures du 7 juin est une gifle pour la démocratie parlementaire et est inacceptable pour les représentants, directement élus, des citoyens européens".

 

"Rebelote" quelques jours plus tard, cette fois sur le dossier du brevet communautaire (appelé maintenant brevet de l'Union européenne ou brevet unitaire). Ce brevet permettrait de protéger une invention dans tous les pays de l'Union européenne sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires. Mais les discussions entre les états achoppaient jusqu'ici sur le siège de la juridiction qui sera compétente pour traiter des conflits. Pour avancer, la Commission avait modifé sa proposition en avril 2011 et préconisé la création du brevet dans le cadre d'une coopération renforcée, ce qui permettait de contourner l'opposition de certains états (Italie et Espagne). Finalement, l'accord a été trouvé par les états lors du Conseil européen des 28 et 29/06/2012: le compromis laborieusement négocié fixe le siège de la division centrale de la juridiction à Paris et prévoit que des pôles spécialisés de la division centrale seront aussi créés, et installés à Londres et à Munich.

Grâce à cet accord, le Conseil et le Parlement européen vont pouvoir reprendre l'examen de la proposition de la Commission. La Commission espère que les premiers brevets unitaires puissent être enregistrés en 2014.

Sauf que...le Parlement renacle. Et pourquoi le fait-il? Parce qu'il estime que les états ont dénaturé le texte sur lequel les représentants du Parlement et ceux du Conseil étaient tombés d'accord. En effet, ils ne se sont pas contentés de désigner - enfin - le siège de la juridiction mais ils ont remis en cause un certain nombre d'articles, modifiant ainsi profondément le texte, explique un communiqué du Parlement européen du 03/07/2012. Pour résumer, le Conseil voudrait tirer prétexte de la création de la juridiction unitaire des brevets pour réduire la compétence de la Cour européenne de justice en cas de litige en matière de brevet. Ce que le Parlement européen n'est pas prêt à accepter. Et c'est pourquoi, il a décidé de reporter le vote sur la proposition de brevet unitaire.

Europe intergouvernementale, dominée par les états, ou Europe communautaire, tel est l'enjeu de cette "guerre" entre institutions.

Domaguil

L'initiative citoyenne européenne fait ses débuts

 

Créée par le règlement 211/2011 du 16/02/2011, l'initiative citoyenne européenne démarre aujourd'hui.

A partir de cette date un comité de citoyens européens regroupant au moins 7 citoyens résidant dans au moins 7 pays membres pourra saisir la Commission européenne pour lui demander de présenter une initiative législative dans un domaine qui relève de sa compétence et qui respecte les valeurs fondamentales de l'Union européenne, à condition que plus d'un million de signatures appuie cette demande.

Dans chaque pays, un nombre minimal de signatures doit être recueilli. Ce nombre a été modifié afin de tenir compte de l'adaptation de la base de calcul. Il est obtenu en multipliant le nombre de députés européens du pays par 750. Comme le nombre de députés a été modifié depuis le 1er décembre 2011, le nombre minimal de signataires par pays membre change.
Pour la France ce nombre passe de 54 000 (annexe du règlement initial) à 55 500 (annexe du règlement modificatif du 25/01/2012).

Un site spécifique est consacré à l'initiative citoyenne.

Domaguil

Dispute autour du siège du Parlement européen et nouveau recours français

De façon récurrente, le fait que le Parlement européen ait son siège à Strasbourg est remis en cause.

Dernière offensive en date des anti Strasbourg: le Parlement européen, a adopté le 09 /03/2011 son calendrier qui réorganise les sessions plénières au siège de Strasbourg pour les deux ans à venir et en réduit le nombre.

Oui mais…le Protocole n°6 du Traité de Lisbonne qui fixe les sièges des institutions et de certains organes et organismes de l’Union européenne dispose : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg ».

La France a déposé un recours à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17/05/2011 afin d’obtenir l’annulation de la délibération du Parlement européen. Selon le communiqué : « ces délibérations prévoient que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles  du Parlement européen, qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg, seront réduites de 4  à 2 jours et se tiendront, en 2012 et en 2013, durant la même semaine du mois d’octobre. Ces délibérations, qui reviennent en réalité à supprimer l’une des douze sessions mensuelles,violent le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions. Elles ont pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement européen ».

Dans cette affaire, la France a juridiquement raison si elle démontre qu’il y a effectivement réduction du nombre de sessions mensuelles: une délibération du Parlement européen ne pourra pas être avalisée par la Cour si elle est en contradiction avec le Protocole. Déjà le 01/10/1997, la Cour de Justice avait annulé une délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 parce qu’elle ne fixait pas douze périodes de sessions plénières ordinaires à Strasbourg (affaire C-345/95, République française soutenue par Grand-duché de Luxembourg / Parlement européen).

Cela n’empêche pas les opposants à Strasbourg comme siège du PE de donner de la voix. Des eurodéputés se plaignent de l’éclatement des activités du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg. Ils invoquent le coût financier et environnemental de ces déplacements, et la fatigue et le stress qu’ils occasionnent. Et récemment, le Gouvernement anglais leur a apporté son soutien, au grand dam des français. Dans un communiqué acerbe, Laurent Wauquiez « a fait part de sa surprise et de son profond mécontentement à l’égard d'un geste inamical et agressif à l’endroit de la France ».

Le Luxembourg s’est joint au recours français, comme il l’avait fait en 1997.

Domaguil

 

Contrôle sur les compétences d'exécution de la Commission européenne

Les nouvelles règles qui permettent aux états de contrôler la façon dont la Commission européenne exerce ses compétences d’exécution sont entrées en vigueur le 01/03/2011 (règlement n°182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

Les nouvelles procédures établies par le règlement remplacent les procédures de consultation, de gestion et de réglementation par deux procédures : une procédure consultative et une procédure d'examen.

Elles font toujours intervenir, comme par le passé, des comités de représentants des états sous la présidence de la Commission (d'où le nom de comitologie qui était donné à l'ancienne procédure).

La procédure d'examen s'applique aux mesures de portée générale (par exemple : modalités techniques du système de collecte en ligne des déclarations de soutien en faveur d'une initiative citoyenne européenne) et aux mesures spécifiques d’importance dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, du commerce et de la fiscalité… En matière de politique commerciale des règles particulières s'appliquent.

La Commission doit obtenir l’accord de la majorité qualifiée du comité pour que la mesure puisse entrer en vigueur. Si le comité s'oppose au projet à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution. Si la mesure est jugée nécessaire, la Commission peut alors :

- soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois,

- soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Si le comité ne rend pas d'avis, la Commission peut adopter le projet d'acte sous certaines conditions.

La procédure consultative, moins contraignante pour la Commission, s'applique aux actes d’exécution dans les domaines qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure réglementaire. Il est simplement disposé que la Commission doit tenir le plus grand compte des avis du comité qui sont adoptés à la majorité simple.

L’innovation introduite par le traité de Lisbonne est d’avoir donné un droit de regard au Parlement européen, alors que jusque là le Conseil seul pouvait bloquer la Commission.

Si l’acte d’exécution est destiné à permettre l’application d’une législation adoptée selon la procédure de codécision, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment informer la Commission qu'il estime que l'acte d'exécution proposé excède les pouvoirs qu'ils lui ont attribués. La  Commission doit alors réexaminer le projet d'acte et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

En dehors des actes d'exécution, l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit également la possibilité pour les co-législateurs de l'UE (le Conseil et le Parlement européen) de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels des actes législatifs. Le Conseil et le Parlement européen peuvent également décider de révoquer la délégation ou de formuler des objections à l'égard d'un acte délégué de la Commission. Les objectifs, le contenu, la portée et la durée spécifiques de la délégation doivent être définis dans chaque acte de base.

Domaguil