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Libre circulation - Page 8

  • Directive services, vers une adoption rapide

    le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006, est parvenu à un accord sur la proposition de directive sur les services (proposition de « directive Bolkestein ») amendée par le Parlement européen.

    On se souvient que dans son vote du 16/02, le Parlement a apporté d’importantes modifications à la proposition initiale, notamment en substituant la notion de liberté de prestation à celle du principe du pays d’origine (qui était le point le plus contesté de la proposition car il aurait permis à une entreprise faisant une prestation de services dans un autre état que le sien de ne pas être soumise au droit de cet état mais à celui du pays d’où elle est originaire). Cet accord n’allait pas de soi car de nombreux états jugeaient le compromis réalisé au Parlement trop éloigné de la proposition initiale et voulaient un retour au principe du pays d’origine. Selon les observateurs, la Pologne initialement pour le principe du pays d’origine et leader du groupe des pays favorable à une libéralisation radicale,  a changé de position permettant de faire basculer le rapport de force au Conseil.

    Le communiqué du Conseil « prend note de l’intention de la Commission de fonder dans une large mesure sa proposition révisée sur le résultat atteint par le Parlement européen en première lecture » et appelle les institutions à parvenir à une adoption rapide du texte (p.21 du communiqué).

    Ce qui pourrait être fait en mai ou juin, si la Commission présente, comme prévu, la nouvelle proposition courant avril.

  • Mobilité des travailleurs dans l’Union européenne

    L'année 2006 a été décrétée année de la mobilité des travailleurs de l’Union européenne. Ce qui signifie que l'Union européenne lancera une série d'actions pour encourager cette mobilité. Force est de constater qu’il y a beaucoup à faire dans ce sens, si  l’on en croit les chiffres donnés par la Commission européenne. Alors que le dernier sondage Eurobaromètre réalisé en septembre 2005 sur ce thème montre que 53% des citoyens, interrogés sur ce que l’Europe représente pour eux, ont donné comme arguments “la liberté de voyager et de travailler dans l’Union européenne”, seuls 2% d’européens en âge de travailler vivent dans un pays de l’Union européenne autre que leur pays d’origine, pourcentage pratiquement identique…à ce qu’il était il y a trente ans.

    Cependant, la mobilité peut également s’exercer à l’intérieur d’un même pays et peut avoir aussi pour signification le passage d’un emploi à un autre. De ce point de vue, environ 33% d’européens ont quitté à un moment donné leur région d’origine. 36% ont occupé le même emploi pendant plus de 10 ans. Or, la mobilité est une aide dans la recherche d’emploi : 59% des personnes qui ont prospecté en dehors de leur région de résidence ont trouvé un emploi en un an, contre 35% seulement des personnes qui sont restées dans leur région.

    L’année européenne de la mobilité sera marquée par des salons de l’emploi et des lieux d ‘échange d’expérience et d’information, ainsi que par la mise en ligne, le 20/02/2006, de près d’un million d’offres d’emplois vacants dans toute l’Union européenne sur le site EURES.

  • La directive Bolkestein remaniée par le Parlement européen


    L'article qui suit est un résumé. Ceux qui sont intéressés par la question pourront le lire en intégralité dans le dossier sur la proposition de directive Bolkestein. où ont été ajoutés également le texte de la résolution votée par le Parlement européen le 16/02 et les résultats des votes nominaux permettant de savoir qui a voté pour et qui a voté contre.

     

    A une majorité de 394 voix, les députés européens ont adopté, le 16/02/2006, la  proposition de directive sur les
    services dans le marché intérieur (directive Bolkestein), profondément remaniée par rapport à sa version initiale .

    Exit la référence au pays d’origine, place à la libre circulation des services (article 16)
    L’état de destination doit respecter le droit du prestataire de fournir les services et lui garantir le "libre accès à
    l'activité de  services ainsi que son libre exercice sur son territoire", et s'abstenir de faire obstacle à celui-ci (le nouvel article 16 donne une liste des pratiques interdites comme par ex : l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur le territoire de l’état où il veut faire une prestation de services occasionnelle). Mais des exceptions sont admises et  il est donc possible pour l’état de destination de limiter le droit du prestataire des services pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique. Ce à quoi  s'ajoute la possibilité pour les états de continuer « d’appliquer conformément au droit communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives ».

    Exclusion de certains services du champ d’application de la directive services (article 2)
    Le champ d’application de la proposition de directive sur les services est beaucoup plus restreint qu’il ne l’était dans la version initiale :

    • La liste des services d’intérêt général (SIG) exclus comprend à présent également les services sociaux.
      Les soins de santé font l’objet d’une disposition spécifique qui, non seulement a pour but de les soustraire au champ d’application de la directive, mais en donne une définition élargie.
    • Certaines activités « sensibles » comme les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privés ne relèvent plus de la directive services.
    • Enfin, de nombreuses activités qui étaient dans la proposition initiale simplement exclues de l’application des règles du pays d’origine sont à présent totalement exclues de l’ensemble des dispositions de la directive sur les services (ex: services juridiques dans la mesure où ils sont régis par d'autres textes communautaires, services audiovisuels,  activités qui participent  à l'exercice de l'autorité publique dans un état membre, en particulier les notaires).
    • Les services d'intérêt économique général (ex : services postaux, distribution d’électricité,d’eau...) sont couverts par la directive mais la règle de la libre prestation de services prévue au nouvel article 16 ne leur est pas applicable. Par ailleurs, la nouvelle proposition prend soin de préciser qu’elle ne conduit «ni à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution  » (considérant 35 et article 1). Malgré ces précautions, l’inclusion des SIEG dans le champ d’application de la proposition de directive est contestée et a motivé le vote négatif des socialistes français, notamment.

    Précisions sur le droit applicable
    La proposition de directive Bolkestein remaniée doit respecter :

    • le droit du travail dans  les états (nouveau considérant 6 quinquiès et article 1-7)
    • le droit applicable aux  contrats de prestation de services entre client et prestataire de même que ceux entre entreprise et salarié
    • les droits fondamentaux (notamment syndicaux)
    • le droit pénal

    Dispositions facilitant la prestation de services
    L’objectif d’assurer la liberté de prestation de services proclamé dans le nouvel article 16 implique, comme on l’a vu,
    que les états n’y fassent pas obstacle (sauf au titre des exceptions prévues). Les amendements parlementaires ont pour l’essentiel consisté à insister sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les  administrations nationales, ce qui évidemment semble un minimum, et à renforcer les mesures pour faciliter les relations entre les prestataires et les autorités compétentes, notamment grâce la mise en place de  "guichets uniques" pour l’accomplissement de toutes les formalités requises (article 6). Cependant, l’élimination des barrières injustifiées ne signifie pas que toutes  les barrières puissent être supprimées. En particulier, la sauvegarde de l’intérêt général peut justifier leur maintien.

    Et après ?
    Les prochaines étapes  sont la présentation par la Commission européenne d’une nouvelle proposition qui devrait
    prendre en compte les amendements du Parlement européen ayant obtenu une large majorité c’est-à-dire ceux qui portent sur les points les plus débattus comme la protection des droits des salariés ou encore le pouvoir réglementaire des pays d’accueil des prestataires de services. Cette proposition pourrait être présentée au printemps  2006. Elle sera ensuite soumise au Conseil. Les discussions y seront vives car les pays de l’Est de l'Union européenne , mais pas seulement eux, pourraient s’opposer au texte.

     

  • Mais où est-il, le "plombier polonais"?

    On l’avait dit : l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale allait entraîner une arrivée massive de travailleurs des pays de l’Est dans notre Europe à 15 douillettement confite dans sa (relative) prospérité et déséquilibrer son économie. C’est pourquoi, de nombreux pays de cette Europe des 15 ont exigé que les traités d’adhésion contiennent des clauses restreignant la libre circulation des travailleurs en provenance des 8 nouveaux membres d’Europe centrale et orientale. Ils conservent donc un système de permis de travail pour limiter l’accès à l’emploi sur leur territoire pendant une période transitoire. C’est le cas par exemple de la France, avec certaines exceptions (recherche en particulier). Trois états, en revanche, n’ont pas appliqué de telles clauses (Royaume-Uni, Irlande et Suède).

    Lors de la conclusion des négociations d’adhésion, il a été prévu que la Commission européenne présente un rapport pour rendre compte de l’application de ces clauses et de leurs effets. Ce rapport a été rendu public le 08/02/2006. Il fait un premier bilan en étudiant l’importance des flux migratoires en provenance des pays d’Europe centrale et orientale, sur la base des statistiques fournies par les différents états membres et leurs aspects juridiques et administratifs.

    • Premier constat : les migrations  ont été dans la plupart des pays quantitativement moins importantes que prévues, les statistiques ne faisant apparaître  aucun signe d'augmentation du nombre de travailleurs ou des dépenses de protection sociale par rapport aux deux années précédentes. Les ressortissants des nouveaux pays membres représentent moins d'un pour cent de la population en âge de travailler dans tous les
      pays sauf l’Autriche (1,4% en 2005) et l'Irlande (3,8% en 2005).
    • Deuxième constat :  les travailleurs de ces pays qui sont parvenus à obtenir l’accès légalement dans un pays de l’Europe des 15, soit qu’il n’y ait pas de restrictions à l’entrée, soit qu’ils aient rempli les conditions imposées par les douze états qui appliquent des restrictions, se sont bien intégrés sur le marché du travail. Proportionnellement, ils sont moins nombreux que les travailleurs nationaux à être peu qualifiés. Dans certains pays cependant, il y a eu une augmentation des pratiques illégales comme le travail « au noir » et le travail indépendant fictif pour contourner la législation. Et c’est là un effet pervers contre lequel la Commission européenne met en garde les états « protectionnistes » : celui de connaître une montée de travail non déclaré et un afflux de travailleurs détachés et d'indépendants, ce qu’illustre d’ailleurs en France la récente affaire des ouvriers polonais de la centrale électrique  EDF de Porcheville dans les Yvelines (ouvriers mis à la dispositions d’Alstom par la société polonaise qui les emploie et dont les conditions d'emploi et de séjour sont dénoncées par la CGT).
    • Troisième constat du rapport : cette immigration a eu des effets «essentiellement positifs» et a  contribué à la réduction des pénuries de main-d'oeuvre et à l'amélioration des résultats économiques en Europe. Ainsi, les trois pays, qui n'ont pas imposé de restrictions après mai 2004  ont enregistré une forte croissance économique, une chute du chômage et une augmentation de l'emploi. Pas de déstabilisation de l’économie, donc, selon les conclusions du rapport.

    La Commission européenne s’est appuyée sur ce constat pour demander aux états qui continuent d’appliquer des restrictions à la libre circulation des personnes « d'examiner attentivement s'il y a lieu de maintenir de telles dispositions, compte tenu de l'évolution de leur marché du travail et des informations contenues dans le rapport ». Les états membres concernés  ont jusqu'au 30 avril 2006 pour prendre une décision. Si les restrictions sont maintenues elles le seront jusqu’au 30 avril 2009 et éventuellement, après cette date, pour deux ans encore s’il est démontré que les flux de main-d’oeuvre ont perturbé le marché du travail nationale de l’état en cause ou menacent de le faire.