Libre circulation des travailleurs de l’Est, état des lieux

Les traités d’adhésion avec les dix "nouveaux" membres prévoient des périodes transitoires avant l’ouverture totale des marchés du travail de l’ex Europe des 15 aux  travailleurs salariés de certains des nouveaux pays membres (Malte et  Chypre ne sont pas concernés par cette dérogation au principe de libre circulation). A quelques jours de la fin de la première période (le 30 avril)  la Commission européenne vient de rendre publiques les mesures envisagées par les états à partir du 1^er mai.

Différents états ont décidé de maintenir inchangées les limitations à l’accès à leurs marchés du travail.

C’est le cas par exemple  de l’Allemagne et de l’Autriche qui continueront d’appliquer un système de permis de travail ainsi que des restrictions  dans certains services transfrontaliers. Il en est ainsi également des Pays-Bas dont le Gouvernement, favorable à l’ouverture, a du faire marche arrière sous la pression du Parlement.

D’autres états ont décidé de maintenir les restrictions mais vont assouplir la procédure dans certains secteurs ou professions.  La Belgique va le faire pour les professions d’infirmiers, plombiers, électriciens, mécaniciens automobiles, constructeurs, architectes, comptables, ingénieurs et spécialistes de l’informatique. La France, elle, garde le système de permis de travail ainsi que le principe des restrictions mais annonce que celles-ci seront levées de façon « progressive et maîtrisée » , en priorité dans les secteurs qui ont du mal à recruter  et après discussion des modalités de cette levée des restrictions avec les partenaires sociaux. Un communiqué du Ministère français des affaires étrangères vient d’annoncer qu’ à partir du 1^er mai, 61 métiers parmi sept secteurs: le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie-restauration et l’alimentation, l’agriculture, la mécanique-travail des métaux, les industries de transformation, le commerce et la propreté seront ouverts aux resortissants des pays de l’Est membres de l’Union.  Le communiqué précise que cette mesure « sera  accompagnée d’une lutte conjointe contre le travail illégal avec nos partenaires des nouveaux états membres ».

Enfin d’autres pays, comme l’Espagne ou le Portugal, ont annoncé qu’ils supprimeront  les restrictions pour tous les travailleurs des nouveaux états  membres. Ils rejoindront ainsi l’Irlande, la Suède et  le Royaume-Uni qui depuis l’adhésion en 2004, n’appliquent pas de restrictions (si l’on excepte toutefois l’obligation au Royaume-Uni de s’enregistrer).

Les travailleurs de l’Est ne sont donc pas encore les bienvenus sur les marchés du travail de tous les  pays de l’Ouest de l’Union. Au pire, cela pourrait durer jusqu’en 2011 date limite pour l’ouverture totale.

 

Détachement de travailleurs, mode d'emploi

Parallèlement à la révision de la proposition de directive sur les services (voir la note du 10/04), la Commission européenne a mis au point des lignes directrices pour préciser la portée de la directive qui réglemente le détachement de travailleurs dans un autre état de l'Union européenne pour y faire une prestation de services. Un mode d'emploi pour les états et les entreprises, en quelque sorte.

 

Sa communication  a été rendue publique le 04/04/2006. Instruite par l’expérience de la directive sur les services et par la polémique suscitée notamment par la clause du pays d’origine, la Commission affirme vouloir ainsi "dissiper toute confusion autour des limites et des exigences juridiques communautaires applicables aux détachements, ainsi qu’à prévenir le bradage social» (la précision n’est pas  inutile au moment où certaines sociétés confondent libre prestation des services et course au moins disant social, comme l’a montré l’affaire des ouvriers polonais de la centrale EDF de Porcheville).

 

La directive 96/71 a pour objectif de supprimer les obstacles à la mise en oeuvre de la libre prestation de services, en précisant les conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un état  membre autre que l’état dont la loi régit la relation de travail. Elle fixe un certain nombre de conditions de travail et d’emploi minimales en vigueur dans un état membre qui vont s’appliquer également aux travailleurs détachés temporairement dans cet état (ex: périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal,sécurité, santé et hygiène au travail...).

 

Les travailleurs concernés sont les travailleurs  "détachés» c’est-à-dire des travailleurs envoyés par leur entreprise dans un autre pays pour y accomplir un travail. Ce travail doit être temporaire. Qu'est-ce que cela veut signifie? Comme la  directive ne donne aucune indication de durée on va se reporter à la nature de l’activité : par exemple, la construction d’un grand bâtiment sera considérée comme activité temporaire, même si elle dure plusieurs années.

 

Bien qu’en vigueur depuis décembre 1999, la directive rencontre des difficultés d’application. Les entreprises se heurtent souvent à des procédures administratives longues et complexes et sont mal informées sur les salaires et les conditions de travail.

 

Afin d’aider  à résoudre ces problèmes, la communication de la Commission précise quels sont les obligations et droits qui découlent de la directive:

• un prestataire de services n’est pas obligé de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ;
• le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs;
• les états peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de  travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, afin de faciliter les contrôles du respect de la législation dans le pays d’accueil;
• les prestataires de services doivent conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

 

La  communication rappelle également que les autorités nationales des pays d’origine  «doivent coopérer  loyalement» avec les autorités des  pays d’accueil et fournir à celles-ci toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions de contrôle et lutter contre les pratiques illégales. La Commission fait également des propositions pour y parvenir comme, par exemple, la mise en place d’un formulaire de coopération multilingue pour l’échange des informations nécessaires qui devrait lever les barrières linguistiques et faciliter l’examen des documents par les administrateurs locaux.

 

Les habits neufs de la proposition de directive sur les services

La proposition de directive Bolkestein n'en finit pas de se transformer. La voici dans un nouvel habillage (printannier) dont l'auteur est la Commission européenne. Comme prévu, celle-ci a présenté, le 04/04/2006, une proposition de directive sur les services très largement  modifiée pour tenir compte des amendements votés par le Parlement européen le 16/02/2006.

L'article 16 qui contenait le principe du pays d’origine dans la version initiale illustre l'évolution qu'a connu la proposition de directive pour en arriver à cette dernière mouture. Les règles de l’état d’accueil s’appliquent désormais aux conditions d’accès à l’activité d’un service et à son exercice. Le nouvel article 16 précise également que "Les présentes dispositions n'empêchent pas l’État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son service...d’appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d’emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives". En contrepartie, l'état d'accueil doit  faire en sorte que les prestataires de service en provenance d’autres pays membres puissent exercer leur liberté de prestation à l’égal des nationaux.

Comme l’a déclaré le  Commissaire en charge du marché intérieur et des services, M.McCreevy : « Les normes en vigueur au lieu de la prestation ne seront pas mises à mal  ». On appréciera cette formulation qui semble reconnaître que ces normes étaient effectivement mises à mal dans la version d’origine !

Les dispositions qui ont pour objectif de faciliter la prestation de services et l’établissement des entreprises en simplifiant les formalités administratives et en réduisant les obstacles injustifiés sont maintenues. Il est vrai qu'elles n'avaient pas suscité de polémique.

Enfin, la nouvelle proposition  remplace le contrôle des entreprises par le pays d’origine (article 16) par  un contrôle par le pays d’accueil (article 35).  Les articles qui organisent la coopération entre états pour veiller à la bonne application des règles communautaires et nationales (articles 33 à 38) sont maintenus (par exemple, système électronique permettant aux autorités d’échanger des informations directement et rapidement).

Parallèlement à cette proposition modifiée, la Commission a également présenté des orientations sur les procédures nationales de mise en oeuvre de la directive sur les détachements de travailleurs. D’autres textes devraient être présentés prochainement dans le domaine de la santé pour résoudre des questions somme la mobilité des patients. Les services sociaux et les services d’intérêt général devraient aussi être abordés sous la forme de communications. Cette activité intense de la Commission s’explique par sa volonté de relancer la réalisation du marché des services, enlisée dans le débat sur la très controversée proposition de directive sur les services.

Plus d’information sur la proposition de directive sur les services, sa genèse, ses principales dispositions, les critiques faites et les différentes modifications apportées dans le dossier sur la directive sur les services de mon site.

Rémunération des comptes bancaires

La rémunération des comptes courants revient à l’ordre du jour. La Commission européenne a demandé à la France de revoir sa législation bancaire et annoncé, le  04/04/2006, que sa première mise ne demeure étant restée vaine, elle venait d’en adresser une seconde à la France. Si celle-ci ne répond pas favorablement dans les deux mois, elle s’expose à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations.

Les règles françaises interdisent aux  banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients. Les banques d’autres états membres qui ont des agences ou des succursales en France sont soumises à cette interdiction, alors même que dans leurs pays d'origine elles rémunèrent les comptes. De ce fait, elles ne peuvent pas offrir leurs services bancaires dans les mêmes conditions que dans leur pays. La Commission considère qu’il s’agit d’une violation des règles du traité de la Communauté européenne sur la liberté d’établissement (article 43) et que la France n’a pas transposé  correctement les dispositions de la directive bancaire sur les agréments uniques.

La réglementation française a déja été jugée contraire au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes le 25/10/2004 (affaire C-442/02, CaixaBank). La France s’était engagée à la suite de cet arrêt à la modifier. Ce qu’elle n’a pas fait, d'où la mise en demeure de la Commission.