Consultation sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne

Le Traité de Lisbonne dispose : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités » (article 11§4 du TUE).

Il reste à savoir comment va s’exercer concrètement ce droit. Le Traité de Lisbonne étant à présent ratifié par tous les pays, la Commission européenne vient d’annoncer le lancement d’une consultation par laquelle elle demande aux citoyens européens de donner leur avis sur différentes questions :

• nombre minimum de pays qui devraient être représentés par les citoyens à l’origine d’une initiative (la Commission propose un seuil fixé à un tiers soit 9 états actuellement, le Parlement européen est favorable à un quart, soit 7 états)
• nombre minimum de signatures par état membre (la Commission propose 0,2 % de la population totale d'un état membre)
• âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne (16 ans comme en Autriche où la majorité électorale est fixée à cet âge  ou 18 ans comme dans la plupart des états ?)
• forme et libellé d’une initiative citoyenne (peut-elle se limiter à l'objet et aux objectifs de la proposition législative demandée à la Commission ou bien doit-elle être plus détaillée ?)
• moyens de collecter et de vérifier l’authenticité des signatures (quelles procédures ? une initiative citoyenne peut-elle être présentée par voie électronique? Si oui, quelles mesures de sécurité et d'authentification devraient être prévues?)
• délai pour la collecte des signatures (un an ?)
• enregistrement des initiatives proposées (faut-il système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées ?)
• exigences appliquées aux organisateurs – transparence et financement (les organisateurs devraient fournir des informations sur l'appui et le financement qu'ils reçoivent dans le cadre d'une initiative?)
• examen des initiatives citoyennes par la Commission ( un délai devrait-il être prévu pour l'examen par la Commission d'une initiative citoyenne? Six mois seraient-ils un délai raisonnable?)
• initiatives sur le même thème (faudrait-il prévoir des règles pour empêcher la présentation successive d'initiatives citoyennes sur le même thème? Si oui, faudrait-il prévoir des éléments de dissuasion ou des délais ?)

Le livre vert qui détaille ces questions est disponible sur la page dédiée du site web Europa.

Les réponses peuvent être adressées à la Commission d’ici le 31/01/2010 : par courrier électronique à l'adresse «[e-mail]» ou par voie postale à:

Commission européenne

Secrétariat général

Direction E - Amélioration de la réglementation et questions institutionnelles

Unité E.l - Questions institutionnelles

B - 1049 Bruxelles

Domaguil

Rapport critique de la Cour des comptes européennes sur la gestion du marché du lait

 

Alors que les projecteurs sont braqués sur les difficultés des producteurs laitiers, la Cour des Comptes européennes vient apporter sa contribution au débat sur les solutions à apporter dans un rapport qui fait le bilan de l’efficacité des instruments de gestion du marché du lait mis en oeuvre au niveau européen. 

Lors de la présentation du rapport, le 15/10/2009, M. Molnár, membre de la Cour a pris soin de souligner que le rapport était le résultat d’un audit décidé il y a plus de deux ans c’est-à-dire à une époque où les medias ne parlaient pas encore de crise du secteur laitier.

 

Il n’empêche que sa publication trouve un écho particulier du fait de l’actualité.

 

Le rapport porte sur la performance des outils de gestion (quotas laitiers et mesures d’écoulement en premier lieu) au regard des objectifs qui avaient été fixés : équilibrer le marché, stabiliser les prix, assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, et améliorer la compétitivité. La période étudiée couvre les années 1998 à 2008.

 

Et les conclusions ne plaident pas pour la dérégulation dont la Commissaire à l’agriculture s’est faite le héraut.

 

S’agissant des quotas laitiers, principal de thème de controverse entre les producteurs et la Commision européenne, le rapport, relève qu’ils ont permis d’encadrer la production, mais à un niveau trop élevé pour éviter la surproduction. Sur les prix, autre sujet de dissensions, « les prix à la production ont en fait constamment décru en termes réels, cependant que les prix à la consommation n’ont cessé d’augmenter » et « Le revenu moyen des producteurs de lait n’a pas pu se maintenir depuis dix ans qu’au prix d’une augmentation constante de la productivité, d’aides accrues, et d’une disparition d’un très grand nombre d’exploitations ».

 

Dans un contexte de libéralisation le secteur laitier est confronté à trois risques majeurs, estime la Cour : l’instabilité des marchés, et la volatilité des prix, qui peuvent conduire à recréer rapidement des excédents importants ; l’accélération de la restructuration, avec le risque d’une concentration géographique toujours accrue de la production, et la disparition d’un très grand nombre de producteurs dans les zones rurales défavorisées ; la question de la compétitivité du secteur, qui dépend de sa capacité à s’adapter à la demande mondiale en termes de prix, mais surtout de qualité de ses produits.

 

C’est pourquoi, entre autres recommandations, la Cour préconise :

• « la nécessaire supervision par la Commission de l’évolution du marché, pour éviter en particulier la réapparition d’excédents massifs » (ce qui ne va pas dans le sens de l’augmentation des quotas et de leur suppression ultérieure voulue par la Commission) ;
• le suivi du processus de formation des prix à la production et à la consommation dans le secteur laitier, compte tenu du poids des entreprises de transformation et de distribution (on a vu que des « réflexions » s’engageaient dans ce sens : voir l'article: Les mesures pour soutenir le secteur laitier toujours jugées insuffisantes );
• l’orientation de la production d’abord vers la satisfaction du marché domestique et, sur le marché mondial, vers la production de produits à haute valeur ajoutée, comme les fromages (mesure qui semble dictée par le bon sens d’autant que la Cour observe que la compétitivité des produits laitiers européens sur le marché mondial n’est pas très bonne pour les produits de base - beurre, poudre de lait – en raison du faible niveau des prix mondiaux, mais que sur les produits « à haute valeur ajoutée », moins dépendants du niveau des prix, comme les fromages, cette compétitivité est « bien meilleure »).

Il est douteux que ces recommandations soient du goût de la très libérale Commissaire à l’agriculture, mais elles donneront peut-être un peu de baume au cœur aux producteurs laitiers.

 

Domaguil

 

La Commission européenne échoue à faire lever les moratoires hongrois et autrichien sur le maïs transgénique

 

 

Dans un communiqué publié sur son site, et reprenant celui de Greenpeace, le Ministère de l’environnement français se réjouit du vote du Conseil du 02/03/2009 par lequel les états ont refusé de contraindre la Hongrie et l’Autriche à lever les clauses de sauvegarde qu’elles ont actionnées pour interdire la culture de variétés de maïs transgénique (MON 810 de Monsanto pour l’Autriche et la Hongrie et T25 de Bayer pour la Hongrie.)

 

C’est un désaveu cuisant pour la Commission européenne qui, une fois de plus, voit sa proposition de levée des moratoires nationaux sur des OGM refusée. Seuls quatre pays ont voté pour sa proposition apprend-on  (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Finlande d’après les informations relayées par les medias)

Ce vote est de bon augure pour la France et la Grèce qui ont également mis en place des clauses de sauvegarde dont la Commission avec une obstination dénoncée par les ONG de défense de l’environnement demande la levée.

Les opposants aux OGM font valoir que leurs effets sont mal évalués. A l’appui de leur dossier, l’Autriche et la Hongrie ont apporté de nouvelles preuves scientifiques qui , affirme le communiqué « justifient leurs moratoires nationaux et prouvent que le MON810 – le seul OGM actuellement cultivé en UE – a très vraisemblablement des effets négatifs sur l'environnement ».

Domaguil

La Commission européenne peut mieux faire en matière de transparence

Le Médiateur européen a récemment rendu public un avis critiquant l'insuffisance du registre des documents de la Commission européenne.

Tout comme le Conseil et le Parlement européen, la Commission a mis en place un registre des documents qu'elle produit ou reçoit qui constitue une source d’information précieuse sur l’élaboration de la législation communautaire.Mais il pourrait l’être davantage, car le Médiateur constate que, contrairement à ceux du Parlement et du Conseil, le registre de la Commission n’est pas « adéquat ». Le Médiateur a été alerté par une plainte d'une ONG britannique, Statewatch, qui signalait que le registre de la Commission ne contenait que des textes législatifs et les rapports de la Commission déjà adoptés et qu’une majorité de documents n’y figurait donc pas.

Interrogée par le Médiateur, la Commission s'est défendue en déclarant que la règlementation en vigueur n'oblige pas les institutions à établir une liste exhaustive de leurs documents et a affirmé qu'il lui était impossible d'instaurer un registre intégral en raison de l'utilisation de registres incompatibles entre ses différents départements. Elle s’est limitée à annoncer son intention de lancer un nouveau système centralisé d'ici 2010.

Mais pour le Médiateur la Commission cherche à gagner du temps et il s’inquiète de la réforme des règles de l'accès aux documents actuellement en préparation dans laquelle la Commission a proposé une définition plus restreinte de ce qu'est un document avec pour conséquence, si cette définition est adoptée, moins de documents de l'Union européenne disponibles pour le public à l’avenir.

Domaguil