La politique de cohésion européenne

Les nouveaux règlements communautaires qui constituent la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 31/07/2006.

 

 

308 milliards d'euros : c’est le budget dont bénéficiera cette politique emblématique de la solidarité entre les états membres, soit 35,7% du budget total de l'Union européenne. Le chiffre est à comparer avec la somme allouée à cette politique depuis 1988 soit environ 480 milliards €.

 

 

82 % du montant total sera destiné à l'objectif «Convergence», au titre duquel seuls les états et les régions les plus pauvres de l’Union européenne (ceux qui ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l'Europe des 25) recevront des aides communautaires. Dans les autres régions, environ 16 % des Fonds serviront à soutenir l'innovation, le développement durable, l'amélioration de l'accessibilité et les projets de formation au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Le reste sera affecté à la coopération transfrontalière, internationale et interrégionale au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne».

 

 

On escompte que dans les régions en retard de développement, la politique régionale et de cohésion apporte un surplus de croissance de l'ordre de 10 % et permette la création de plus de 2,5 millions de nouveaux emplois.

 

 

 

Cinq règlements ont été adoptés, dont un général et quatre spécifiques pour définir les objectifs à la réalisation desquels les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds Social doivent contribuer, ainsi que les conditions que doivent remplir les états membres et les régions  pour être éligibles à ces fonds, les ressources financières disponibles et les critères d’attribution aux porteurs de projets.

 

 

Le règlement général définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prolonge les méthodes de gestion en partenariat expérimentées au fil des années. Les états doivent préparer des documents nationaux stratégiques de référence et des programmes opérationnels, nationaux et régionaux, définissant les stratégies et les domaines d'intervention. Ils servent de cadre pour la sélection et le financement des projets sur le terrain, phase qui doit faire une place importante aux autorités régionales. Le suivi est également assuré en partenariat entre les services de la Commission et les autorités nationales et régionales.

 

 

Contrairement aux orientations des années passées qui privilégiaient la concentration géographique des interventions, le nouveau règlement général prévoit une concentration des subventions sur les questions d'intérêt commun contribuant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, à savoir: recherche et développement technologique, innovation et esprit d'entreprise, société de l'information,  transports (pour les régions relevant de l’objectif de convergence), énergie (y compris les sources d'énergie renouvelables), protection de l'environnement et questions liées aux ressources humaines et à la politique du marché de l'emploi. Dans les régions relevant de l’objectif de convergence,  60 % des dépenses devront être consacrés à ces priorités. Cette proportion passe à 75 % pour les régions placées sous l'objectif de compétitivité régionale et emploi. Les nouveaux états membres ne sont pas tenus par cette obligation qui s’applique donc aux seuls pays de l’ex Europe des 15.

 

 

Les quatre règlements spécifiques concernent

• le Fonds européen de développement régional ou FEDER qui financera prioritairement des projets dans la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, ainsi que des infrastructures plus particulièrement dans les régions les moins développées
• le Fonds Social européen ou FSE qui contribuera à des actions de reconversion des travailleurs, d’accès à l’emploi, d’aide à l’intégration par la lutte contre les discriminations
• le Fonds de cohésion qui cofinancera des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens dans les états membres les plus défavorisés (ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal). L'Espagne, qui était jusque là une bénéficiaire importante du fonds de cohésion, en sera exclue au terme d’une période de transition
• le  Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) est un nouvel instrument juridique doté de la personnalité morale dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales.

   

 

L’Union européenne parvient laborieusement à une déclaration commune sur le Liban

Brocardée pour sa « timidité » sur la guerre au Liban, l’Union européenne s’était fixé comme tâche de définir une position qui montre son unité de vues. Tâche difficile ! On sait en effet que la position des pays membres est différente et que le Royaume-Uni et l’Allemagne, contrairement à la majorité de leurs partenaires s’opposaient à toute demande de cessez le feu, s’alignant ainsi sur la position des Etats-Unis.

 

 

Mais selon la présidence finlandaise de l’Union européenne , celle-ci ne pouvait rester sourde, après l’échec de la conférence de Rome, à l’ « attente »  très forte exprimée par les libanais plus particulièrement. Lors d’une conférence de presse du 31/7/2006, la Présidence finlandaise affirmait que la crise au Liban allait être un test décisif de la capacité à agir de l’Union européenne et de sa capacité à assurer un rôle de leadership en matière de relations internationales. La feuille de route du Conseil du 1^er août était ainsi tracée:  adoption d’un plan d’action clair  pour résoudre le conflit, qui comprendrait la cessation immédiate des hostilités et l’organisation de négociations pour trouver une issue politique, le soutien à la proposition du Secrétaire général des Nations Unies d’envoyer une force internationale sous mandat de l’ONU comportant des contingents européens  et l’examen des moyens d’améliorer et d’amplifier l’aide humanitaire dans la région.

 

 

Faute d’y parvenir, l’Union européenne pourrait dire pour longtemps « adieu » à toute influence dans les affaires internationales, affirmait le ministre finlandais M. Erkki Tuomioja.

 

 

Ainsi annoncée, la réunion exceptionnelle du Conseil des ministres affaires étrangères et affaires générales, le 1^er août 2006, ne pouvait être que très attendue.

 

 

Le résultat, tel qu’il apparaît dans les conclusions rendues publiques dans la soirée, est  décevant en raison de la formulation compliquée de certains points qui auraient mérité plus de fermeté. Mais les voies de la diplomatie sont tortueuses. Donc, pour ne pas mécontenter le Royaume-Uni et l’Allemagne et ne pas risquer de les voir opposer un veto à l’adoption des conclusions (ce qui aurait été fâcheux pour l’image d’une Union parlant d’une même voix ! ), le texte ne contient pas le terme controversé de « cessez le feu » mais  un appel du Conseil à une cessation immédiate des hostilités menant à un cessez le feu durable. Ce qui a donné lieu à de nombreuses questions de journalistes lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion du Conseil sans  que les réponses données aient été très convaincantes. Si l’on se reporte aux explications de M.Javier Solana, le Haut Commissaire européen à la politique extérieure, la différence tient dans la mise en place d’un processus allant de l’arrêt des combats nécessaire à la mise en place de négociations à un cessez le feu qui serait, lui, durable.

 

 

Autre illustration de l’importance de la sémantique dans la diplomatie, alors que le projet de déclaration de la présidence finlandaise condamnait les exactions commises en stipulant que  : "Ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter des pertes de vies civiles constitue une violation grave du droit humanitaire international", les conclusions adoptées par le Conseil sont plus prudentes.  Elles déplorent la mort de victimes civiles innocentes, et  enjoignent à chaque partie impliquée dans le conflit de faire « tout ce qui est possible pour protéger les civils et s’abstenir d’actions qui violent le droit international humanitaire »

 

 

 

Au final, la déclaration d’aujourd’hui ne restera probablement pas dans les annales comme l’acte de naissance d’une politique extérieure européenne commune, par laquelle l’Union européenne s’imposerait comme un acteur autonome avec lequel (et sur lequel)  compter. Du moins les divisions qui avaient déchiré l’Union européenne lors de la guerre en Irak ont-elles été évitées. C’est déjà cela. Mais c’est peu. Et pendant ce temps la guerre continue….

 

Conséquences des divorces, quelle loi appliquer ?

La Commission européenne a annoncé le 17/07/2006 le lancement d’une consultation publique  afin de faciliter  le règlement des problèmes nés de divorces ou de séparations dans un contexte transfrontalier et plus précisément, celui de la liquidation du patrimoine commun.

 

Quelles sont les règles juridiques applicables  à  des couples dont les conjoints de nationalité différente se séparent et laissent des biens dans un Etat membre ? Quelles sont les règles lorsque les conjoints qui divorcent ont la même nationalité mais  possèdent un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre que celui dont ils sont nationaux? Ces questions peuvent devenir un véritable casse-tête juridique du fait de conflits de lois des différents états et c’est pour l’éviter que la Commission envisage de proposer une réglementation européenne qui permettrait de déterminer la loi applicable dans différents types de situation en harmonisant les règles de conflit de lois. Mais au préalable, elle consulte le public sur cette initiative.

 

L’augmentation de la mobilité et des unions entre personnes de nationalité différentes explique qu’un nombre croissant de questions peuvent relever de différents droits nationaux. D’après les chiffres de la Commission, près de 7 millions de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre Etat membre de l’Union. Près de 2,5 millions d’immeubles appartiennent à des propriétaires ayant leur résidence dans un autre état membre. Et les divorces internationaux représentent, quant à eux, 16% de tous les divorces dans l’Union européenne. Lorsqu’il y a séparation, les couples concernés se débattent alors dans des difficultés inextricables en raison de la disparité de règles applicables aux régimes matrimoniaux, parfois alors même qu’ils ont conclu un contrat de mariage valide et précisant le droit applicable, a fortiori s’ils n’ont pas pris cette précaution.

 

Or le droit communautaire ne traite pas ce problème. Ni le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire des tribunaux et la reconnaissance mutuelle des décisions civiles dans l'Union , ni le règlement 2201/2003 sur la compétence et la reconnaissance en matière de divorce ne concernent les régimes matrimoniaux. 

 

La consultation publique est ouverte sur le site de la Commission (en anglais).

 

La Commission européenne veut la transparence des tarifs aériens

Le 18/07/2006, la Commission européenne a annoncé qu’elle transmettait au Conseil une proposition de règlement afin d’améliorer la transparence des prix des voyages par avions et de faciliter la comparaison des tarifs proposés par les différentes compagnies aériennes.

 

Depuis la libéralisation totale du transport aérien en 1997, le nombre de liaisons a augmenté de plus de 60 % dans l’Union européenne  permettant la desserte de nouvelles villes et de régions isolées. L’apparition de nouveaux concurrents a entraîné une baisse importante des prix des billets sur de nombreuses liaisons.

 

Actuellement, il existe une pratique fréquente qui consiste à indiquer des tarifs excluant les taxes d’aéroport, les assurances, les surtaxes pétrolières et autres coûts qui enchérissent le prix du billet. Ce qui permet aux compagnies de faire des campagnes publicitaires proches de la publicité mensongère…quand elles n’y sombrent pas.

 

Pour que les voyageurs puissent connaître le prix final réel et le comparer à ceux des autres compagnies, la proposition de règlement impose donc d’indiquer un prix comprenant toutes les taxes, redevances et droits applicables.

 

Elle interdit aussi de proposer des tarifs différents aux voyageurs sur la seule base de leur lieu de résidence dans l’Union européenne : un même billet acheté au même moment ne pourra pas être vendu à un prix différent sous prétexte qu’il l’est à un italien ou à un français.

 

D’autres dispositions du futur règlement ont pour objet de simplifier et moderniser le droit communautaire en vigueur, par exemple, sur les conditions financières que toutes les compagnies aériennes communautaires doivent remplir et leur surveillance par les états membres ou encore sur les  critères d’octroi et de validité de la licence permettant d’effectuer des transports aériens dans l’Union européenne afin d’unifier les exigences nationales. La location d’avions immatriculés dans l’Union sera plus facile, mais en revanche, des exigences plus strictes seront posées pour la location d’avions de pays tiers, pour plus de sécurité.

 

Enfin, les états lorsqu’ils fixent les obligations de service public seront surveillés de plus près par la Commission pour éviter, selon cette dernière,  que ces obligations ne servent de « prétexte » pour « fermer certains marchés à la concurrence ».