Tollé contre la proposition de la Commission européenne de réforme du secteur du vin

En juin 2006, la Commission avait présenté une communication annonçant une réforme en profondeur du secteur du vin, dont la mesure phare était l’arrachage de 400 000 hectares sur une période de cinq ans soit environ  12% du vignoble européen. On imagine l’émotion provoquée par cette proposition dans le milieu vitivinicole.

Emotion entendue par le Parlement européen qui était  monté aux créneaux pour défendre l’« héritage », la « fierté nationale » que constitue la tradition des vins européens de qualité, à l’occasion d’un débat du 15/02/2007.

 

La radicalité des mesures annoncées par la Commission européenne avait  été vivement critiquée et les eurodéputé avaient proposé des mesures de protection et de promotion. La Commission européenne avait ainsi pu mesurer  que les orientations qu’elle avait présentées n’étaient pas prêtes d’obtenir l’aval du Parlement.

 

La proposition qu’elle vient de rendre publique, le 04/07/2007, tient en partie compte des critiques.

Ainsi, l’objectif le plus contesté, celui de l’arrachage de vignes est-il revu à la baisse, la Commission proposant de le diminuer de moitié: l’arrachage concernerait 200 000 hectares, arrachés sur une base volontaire,  au lieu des 400 000 envisagés à l’origine. Il serait limité les zones écologiquement fragiles et sur les coteaux. De plus, la Commission propose désormais d’adopter une approche progressive, en donnant dans un premier temps une priorité aux réformes structurelles, avant de libéraliser plus largement le secteur à partir de 2014. Des efforts plus importants seraient fait pour la promotion (120 millions d'euros supplémentaires pour promouvoir les vins européens dans les pays tiers). Conformément aux demandes des députés, la Commission propose également de maintenir l’interdiction de la vinification avec des moûts  importés et le mélange avec des vins des pays tiers.

 

Elle reprend en revanche des mesures qui avaient été, elles aussi, très contestées :

• la fin des régimes de distillation et d'enrichissement (suppression de la chaptalisation, c’est-à-dire de l’ajout de sucre au vin, suppression de l’aide au moût destiné à l’enrichissement qui avait été mise en place pour compenser le surcoût que représentait cette technique par rapport à la chaptalisation)
• la fin des restrictions de plantation à partir de 2014
• les règles d’étiquetage jugées de nature à semer la confusion dans les esprits des consommateurs (ex : en permettant d'indiquer le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique, ce qui est interdit actuellement).

Comme souvent, la Commission européenne justifie sa proposition par le souci de rendre le secteur plus compétitif, de « simplifier » des règles supposées complexes (par exemple en matière d’étiquetage)…Ces raisons peuvent se justifier, de même que certaines des  mesures proposées. Les chiffres donnés par la Commission décrivent un secteur en crise profonde confronté à une baisse de consommation et à une concurrence des vins de pays tiers, même si les ventes de vins de qualité sont en augmentation. Ces dix dernières années, les importations ont augmenté de 10 % par an alors que les exportations ne progressent que lentement. Si ces tendances se poursuivent, la productiond’excédents atteindra 15 % de la production annuelle d’ici 2010/2011, sachant que  l’Union européenne dépense chaque année plus d’un demi-milliard d’euros uniquementpour se débarrasser du vin ne trouvant plus de débouchés.

Le constat ne fait pas débat mais certaines solutions proposées font grincer des dents.

Ainsi, en France, nombre de viticulteurs dénoncent l’orientation "ultra-libérale" de la Commission (c’est devenu quasiment automatique) qui conduira à la mise en place de de "vins industriels". Ils contestent la cohérence de mesures qui prévoient d’un côté la libéralisation des droits de plantation et l’autre suppriment les aides à la distillation qui permettait de lutter contre les excédents de vins. Ils demandent un arrachage temporaire qui permette de replanter au même endroit si le marché s’améliore et une politique européenne plus ambitieuse en direction des pays tiers.

Ils ont reçu le soutien du Ministre français de l’agriculture qui, dans un communiqué du 04/07, salue les « orientations nouvelles » adoptées par la Commission mais dénonce également  « des solutions encore mal adaptées ». Plutôt que de privilégier l’arrachage et la libéralisation des droits de plantation, la réforme de l’Organisation Commune de marché du vin doit se tourner résolument « vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement ». Suit une énumération des points de la proposition de la Commission à supprimer ou à amender fortement de l’avis de la France. Et ils sont nombreux….

Domaguil 

Réforme de la réglementation française sur la copropriété afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire

En avril 2006, la Commission européenne avait demandé à la France de revoir le  décret d’application  de la loi sur la copropriété ( décret n°67-223 du 17/3/1967 modifié par le décret n°2004-479 du 21/5/2004) afin de  rendre ce dernier conforme au principe communautaire de libre circulation des capitaux . Elle demandait la suppression de la disposition qui faisait obligation aux copropriétaires de notifier au syndic un domicile en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM (article 64). Cette disposition avait  pour but de faciliter la tâche au syndic lorsqu’il doit  convoquer les copropriétaires aux assemblées générales. Mais elle plaçait les copropriétaires qui résident dans d’autres pays de l’Union européenne dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français et, les investissements immobiliers effectués dans un pays par des non résidents étant considérés comme mouvements de capitaux, elle était contraire au principe de libre circulation prévu à l’article 56 du traité sur la Communauté européenne.

 

 

La Commission européenne a annoncé le 27/06/2007 l’arrêt de la procédure, la France ayant supprimé cette disposition litigieuse dans  le décret n°2007-285 (entré en application le 1^er avril) dont le nouvel article 65 stipule que les copropriétaires doivent notifier au syndic leur domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaitent, leur numéro de télécopie.  Les notifications et mises en demeure adressées par le syndic sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie qui lui ont été notifiés.

Domaguil  

 

LEurope sociale au secours de salariés des industries françaises

L’Europe sociale existe. En voici un exemple, parmi d’autres.

 

 

Hier, 25/06, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposait d’attribuer des financements communautaires à deux plans français de reconversion de travailleurs de l’industrie automobile.

 

 

Les demandes d’aides ont été présentées par la France afin d’aider les salariés de sous-traitants de Peugeot Citroën et de Renault, licenciés à la suite de faillites de leurs entreprises, à retrouver un emploi . Les aides demandées et proposées s’élèvent à environ 2.558.250 euros (pour le dossier Peugeot-Citroën) et  1.258.030 euros (pour le dossier Renault).

 

 

Le financement proposé par la Commission doit à présent être autorisé par l’autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen ( ce qui devrait être fait dans les trois à ou quatre mois à venir). 

 

 

Il s’agit des deux premières demandes d’intervention acceptées par la Commission au titre du nouveau Fonds d’Ajustement à la mondialisation (FEM) créé fin 2006 pour aider à compenser les effets négatifs de la mondialisation sur l’emploi.

 

 

Pour plus d’information sur le FEM (commentaire et règlement), voir l’article sur le site eurogersinfo

 

Domaguil

 

 

Cap sur un nouveau traité européen

Est-ce le réveil de l’Union européenne après une longue période de torpeur ? Est-ce la relance tant attendue ? A en croire les titres des médias français, telle était l’impression d’ensemble qui ressortait à l’issue du Conseil européen des 21 et 20 juin consacré à la négociation d’un nouveau traité européen.

 

 

Mais de quelle relance s’agit-il, au fait ?

 

 

Si les mots ont un sens, il suffit de remarquer que nous sommes passés du traité constitutionnel européen au « mini traité » ou traité simplifié proposé par la France (et qui, semble-t-il, a fourni une base aux  discussions entre les états), à ce que les conclusions de la Présidence du Conseil appelle un traité modificatif. C’est dire assez que l’ambition s’est faite plus modeste et que la relance évoquée prendrait la forme d’un aménagement des traités existants, et non celle d’un processus constitutionnel ( ceci au moment même où une enquête réalisée au printemps  révèle que 66% des européens sont favorables à l’idée d’une constitution européenne, dont 68 % en France et 55 % aux Pays-Bas, les deux pays ayant voté non au projet de constitution proposé en 2005).

 

 

Beaucoup de bruit pour rien, ou peu de chose,  en somme ? Est-ce certain et la sémantique n’est-elle pas trompeuse ? Une seule façon de répondre à ces questions : remonter à la source c’est-à-dire aux conclusions de la Présidence qui ont clôt les travaux de Conseil  et plus précisément à l’annexe qui définit le mandat de la Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du futur traité.

 

 

Les principales innovations concernent :

• l’abandon du processus constitutionnel au profit de modifications aux traités existants ;
• la redéfinition des objectifs de l’Union européenne (la « concurrence libre et non faussée » disparaît de la liste, la protection des citoyens y apparaît, aux côtés des objectifs sociaux qui résultaient de la rédaction du traité constitutionnel : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion…) ; 
• la réforme du fonctionnement des institutions, notamment des modalités de la pondération des voix nécessaire au calcul de la majorité qualifiée au Conseil (mais cette règle n’entrera en application qu’à partir…de 2014) ;
• une redéfinition des relations entre états et Union : par exemple, le rôle accru des parlements nationaux et des états dans le contrôle de l’application du principe de subsidiarité qui concrètement conduit à mettre l’exercice du pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne sous surveillance, voire même à y faire échec ;
• la Charte des droits fondamentaux ne figurera plus dans le corps du traité (comme c’était le cas dans le traité constitutionnel) mais sous forme de mention dans un des articles, étant précisé qu’elle aura une force juridique contraignante ; néanmoins son  champ d’application reste à définir ;
• le statut des services publics est mieux défini et la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation est reconnue ;
• la reprise de la clause sociale horizontale du traité constitutionnel, en vertu de laquelle les politiques et les actions de l'Union doivent tenir compte d'impératifs sociaux et des conséquences qu'elle peuvent entraîner dans le domaine social ;
• le maintien des innovations en matière de Politique Etrangère et de Sécurité commune et d’ Espace de liberté, de sécurité et de justice, mais avec des précisions sur les compétences des états.

L’accord sur ce qui n’est encore qu’une ébauche de traité a été obtenu après de difficiles négociations. En particulier, le Royaume-Uni a obtenu des dérogations sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, et sur celle des règles relatives à la coopération en matière de sécurité et de justice. La Pologne, qui était hostile à la réforme des modalités de calcul de la majorité qualifiée a obtenu quant à elle le report de l’application de la réforme à 2014 (voire à 2017 sous certaines conditions).

 

 

La Conférence Intergouvernementale chargée de mettre au point le traité sur la base du mandat finalement très précis donné par le Conseil devrait commencer ses travaux le 23 juillet sous la Présidence portugaise de l’Union et les achever selon les voeux du Premier ministre portugais, José Socrates, de façon à que le nouveau texte puisse être approuvé lors du Conseil informel qui se tiendra à Lisbonne les 18 et 19 octobre. L’objectif étant que le traité soit ratifié avant les élections au Parlement européen de juin 2009.

 

 

Commentaire détaillé sur le site eurogersinfo

 

Domaguil