Quel avenir pour les tarifs réglementés de l électricité?

On le sait, depuis la décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), la libéralisation complète du marché de l’énergie au 1^er juillet 2007 n’est pas sans incidence sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont bénéficient les consommateurs français. Certes, le juge constitutionnel a estimé que  le fait de maintenir un tarif réglementé de l’électricité (c’est à dire non lié aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics) n’est pas expressément interdit par les directives européennes, mais à condition, a-t-il ajouté, que cette tarification soit limitée aux seuls contrats en cours au moment de la libéralisation, c’est-à-dire aux contrats avec des consommateurs n’ayant pas déménagé ou changé de situation personnelle (voir l’article : Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français). Et les organisations de consommateurs de nous mettre en garde depuis quelque temps : avant de se laisser séduire par les sirènes de la concurrence leur faisant miroiter des prix plus bas, les consommateurs doivent y réfléchir à deux fois, car résilier leur abonnement auprès d’EDF ou de GDF  les fera perdre le droit au tarif réglementé et cela, de façon irréversible. Quand bien même, pris de remords, ils décideraient ultérieurement de revenir à leur fournisseur « historique », ils se verront appliquer les prix du marché. Prudence donc, nous est-il conseillé, car si des offres inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées dans un premier temps pour attirer les clients sur de nouveaux contrats, elles risquent fort de faire très vite place à des augmentations importantes de prix, comme en ont fait l'expérience nombre d’entreprises pour lesquelles le marché de la fourniture d’énergie a été ouvert depuis plusieurs années déjà.

 

Mais voilà que la Commission européenne s’intéresse également aux tarifs réglementés français  et annonce, le 13/06/2007, l’ouverture d’une enquête pour s’assurer que les tarifs réglementés de l’électricité ne constituent pas des aides publiques aux entreprises prohibées par le droit communautaire de la concurrence. La Commission s’est avisée que des entreprises qui avaient profité de la libéralisation pour quitter le marché réglementé ont la possibilité, depuis 2007, d’y revenir et payer l'électricité à des prix certes supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Il s’agit principalement d’industriels gros consommateurs d'énergie, qui ont eu la capacité de négocier (en mettant notamment en avant les risques de délocalisation), une protection contre la hausse des prix de l’électricité à laquelle est confronté le commun des mortels. Le système, explique la Commission, semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État. Ces tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas dont bénéficient de grandes et moyennes entreprises pourraient-ils être assimilés à des subventions publiques entraînant des distorsions disproportionnées de la concurrence ? Telle est la question à laquelle l’enquête devra répondre. Les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petites entreprises ne sont pas concernés.

Domaguil  

 

Livre vert sur le régime d’asile européen commun

Parallèlement à sa proposition de directive donnant le statut de résident de longue durée aux réfugiés et autres bénéficiaires de protection internationale, la Commission européenne a présenté un livre vert qui doit servir de base à une consultation publique et à un débat sur le futur régime d'asile européen commun.

 

 

Présentant le livre vert, le Vice-Président M. Frattini, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a rappelé qu’en 2006 l’Union européenne a enregistré 181 770 demandes d’asile. Elle se trouve confrontée à la nécessité de concilier une double exigence : offrir une meilleure protection à ceux qui en ont véritablement besoin et favoriser l’intégration des ressortissants des pays tiers en leur assurant un statut juridique plus proche de celui des ressortissants de l’Union, tout en évitant ce que la Commission appelle  l'"asylum shopping" c’est-à-dire des demandes multiples jouant sur l’existence de règles nationales différentes.

 

 

Après une première phase qui a consisté à définir des normes minimales communes, le livre vert a pour but de préparer la deuxième phase de la mise en oeuvre des programmes de Tampere et de La Haye, et l’adoption d’une législation communautaire sur le régime d’asile d’ici fin 2010.

 

 

L’objet est de d’harmoniser davantage les procédures d'asile, les normes juridiques et les conditions d'accueil nationales, ce qui permettra de renforcer la solidarité entre les états membres en  organisant une meilleure répartition des charges entre les pays soumis aux pressions migratoires les plus fortes et les autres, et de  réduire le phénomène des demandes d’asile multiples.

 

 

Le livre vert sera suivi au premier trimestre par la présentation d’un programme d’action  par la Commission, après la réception des réponses à la consultation qui est ouverte jusqu'au 31/08/2007.

 

Domaguil

 

L Union européenne encadre la tarification des appels par portable à l étranger

Avant les associations de consommateurs, la Commission européenne avait dénoncé les tarifs « excessifs » appliqués aux appels passés par portable depuis l’étranger (roaming) dans l'Union européenne. Malgré ses demandes aux opérateurs de téléphonie mobile, ceux-ci n’avaient pas modifié peurs tarifs, de sorte qu’un appel effectué à partir d'un téléphone mobile dans d'autres pays de l'Union européenne  reste en moyenne quatre fois plus cher qu'un appel national, ce qui pénalise les touristes et les entreprises qui ont des activités transfrontalières.

C’est pourquoi, la Commission avait présenté le 12/07/2006, une proposition de règlement qui conduisait à faire baisser le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à  70% . Dans un premier temps, le plafonnement devait s’appliquer aux prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l’acheminement d’appels provenant de réseaux étrangers. La proposition de la Commission garantissait  que les opérateurs recouvrent en tout cas le coût de la prestation des services d’itinérance. Dans une seconde étape, les prix de détail devaient être à leur tour plafonnés. Les opérateurs seraient autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 30%, qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance.

 

 

Le 07/06/2007, le Conseil a adopté le règlement qui avait déjà fait l’objet, quelques jours auparavant, le 23/05/2007, d’un accord avec le Parlement européen. Le règlement pourra donc s’appliquer dès cet été.

 

 

Les tarifs de l’itinérance, tant entre les opérateurs de téléphonie mobile que pour les consommateurs, sont ainsi plafonnés (on parle d’eurotariffs), la réduction devant se poursuivre en 2008 et 2009. Selon le barème, le plafond de l'eurotariff pour les appels effectués à l'étranger sera de 49 centimes (été 2007), 46 centimes (été 2008) et 43 centimes (été 2009). Pour les appels reçus à l'étranger les prix maximum  seront de 24 centimes (2007), 22 centimes (2008), 19 centimes (2009). Enfin, le tarif maximal applicable entre opérateurs sera de 30 centimes (2007), 28 centimes (2008), 26 centimes (2009).

 

 

De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site de la Commission dédié à l’itinérance.

 

 

 Domaguil   

 

 

La libéralisation complète des activités postales en Europe peut encore attendre

A la suite d’une consultation publique lancée en novembre 2005, la Commission européenne a présenté une proposition  d’ouverture totale à la concurrence des activités postales en 2009. Comme je l’expliquais dans un article du 24/10/2006, cette proposition  se heurte à une forte opposition, assez pour retarder son adoption qui requiert un vote favorable du Conseil et du Parlement européen selon la procédure de codécision. Or, l'examen du texte par le Conseil, hier, montre que les états sont divisés sur la question.

 

 

Le compte rendu publié indique que les discussions entre les états ont permis des  « progrès significatifs » sur des points clés tels que le maintien d’un service universel de qualité,  les règles de désignation des fournisseurs de service universel, l’accès aux infrastructures postales, les principes de tarification…

 

 

Mais sur la date de mise en oeuvre de la libéralisation, aucun rapprochement n’a été constaté entre les pays qui, à l’instar de la France, refusent de fixer une date et ceux qui veulent hâter la libéralisation complète des services postaux, menés par l’Allemagne qui souhaitait qu’un accord politique intervienne sous sa présidence, donc avant le 1^er juillet. La pierre d’achoppement est le financement du service universel. La France, mais aussi des pays comme la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, la Grèce, l'Italie, la Pologne, la Hongrie et d'autres nouveaux membres demandent qu’avant de fixer une date pour la libéralisation, ce financement soit garanti par des mécanismes clairs et qui ne puissent pas être remis en cause par la Commission au nom du respect de la concurrence. La directive proposée est de leur avis trop vague sur ce point.

 

 

La Commission est donc priée de remettre l’ouvrage sur le métier et de préciser sa proposition. Le texte sera ensuite examiné par le Parlement européen où un nombre croissant de députés s’oppose à présent également à la date butoir. Un répit salutaire pour trouver des solutions permettant de concilier exigences du service public et impératifs du droit communautaire de la concurrence.

 

 

Et pour finir, puisqu’il est question de service public, retour sur une initiative que j’avais évoquée à l’automne dernier, celle de la Confédération Européenne des Syndicats qui a lancé en novembre une pétition pour défendre les services publics dans l’Union européenne. A ce jour, la pétition a recueilli plus de 340 000 signatures. Pas mal, non ? Vous voulez signer cette pétition ? C’est très facile. Il suffit de suivre ce lien.

 

Domaguil