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rapport - Page 2

  • Rapport du Médiateur de l'Union européenne pour 2006

    Avec 3830 plaintes reçues et traités de citoyens, de sociétés, d’ONG et d’associations mettant en cause  le fonctionnement des institutions européennes en 2006, le Médiateur européen n’est pas prêt de s’ennuyer.

     

     

    Le nombre de plaintes se maintient à un niveau élevé comme les années précédentes, mais ce qui est plus nouveau, un plus grand nombre de plaintes est jugé fondé par le Médiateur et le conduit à clôturer ses enquêtes par des commentaires critiques lorsqu’il n’y a pas de résolution à l’amiable des affaires. Le Médiateur s’en inquiète, dans son rapport annuel rendu public le 03/05/2007, car cela révèle une dégradation des rapports entre les institutions de l’Union européenne et les citoyens.

     

     

    Bien plus, les institutions européennes ont moins tenu compte des observations du Médiateur (qui rappelons-le, peut seulement émettre des recommandations) . « Cette évolution devrait être une source de préoccupation pour tous ceux et celles qui aspirent à de meilleures relations entre l’Union européenne et ses citoyens », déplore le Médiateur dans son rapport, car «  Les plaintes offrent la possibilité de corriger une situation et de démontrer que l’institution ou l’agence concernée respecte le droit fondamental du citoyen à une bonne administration. Je ne pense pas que le citoyen puisse aisément concilier les déclarations fréquentes des institutions exprimant le désir d’être «plus proches du citoyen» avec l’incapacité fréquente de ces mêmes institutions à saisir l’occasion d’améliorer les relations que leur offre le Médiateur » (décidément, il est toujours rafraîchissant de se pencher sur l’action de ces organismes de contrôle que sont le Médiateur et le Contrôleur européen de la protection des données, car ceux-ci ignorent souvent la langue de bois ! ).

     

     

    Assez  fâché, semble-t-il, le Médiateur a annoncé qu’il publierait prochainement une étude sur les suites données par l'administration de l'Union européenne à ses commentaires critiques.

     

     

    En 2006, un quart des enquêtes a concerné le manque de transparence de l'administration de l'Union européenne, y compris le refus d'information. 66% des enquêtes ont concerné la Commission européenne, suivie par l'Office européen de sélection du personnel, le Parlement européen et le Conseil. Les plaintes émanaient majoritairement de particuliers,  et provenaient d’Espagne  (20 %), d’Allemagne (14 %), de France (9 %) et de Belgique (6 %).

     

    Domaguil

     
  • Le Parlement européen dénonce les pays européens qui ont laissé faire la CIA

    Les eurodéputés ont voté aujourd’hui le rapport Fava sur les activités illégales de la CIA en Europe

     

     

    C’est une bonne nouvelle car ce résultat n'était pas forccément acquis : lors de l’examen en commission, les votes favorables l’avaient emporté de peu et 270 amendements avaient été déposés. Le rapport a été finalement adopté en plénière par 382 voix pour, 256  contre et 74 abstentions.

     

     

    Il constate notamment que certains pays européens ont "fermé  les yeux" sur des vols opérés par la CIA qui dans certains cas, ont servi à effectuer des restitutions extraordinaires ou à transporter des prisonniers de façon illégale, que des installations de détention secrètes ont pu être situées dans des bases militaires américaines et qu’"il a pu se produire une absence de contrôle" de ces bases de la part de pays hôtes européens.

     

     

    Le Parlement demande au Conseil de faire pression sur  les états membres en cause pour  qu'ils fournissent des informations complètes et objectives au Conseil et à la Commission, et le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à  une enquête indépendante, mais sans toutefois mentionner, comme le faisait la version initiale, l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit de sanctionner les états ayant violé les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne. 

     

     

    Malgré certaines prudences, le rapport voté reprend largement les observations et les recommandations figurant dans le texte initial et distribue une véritable volée de bois vert au Conseil pour sa réticence à coopérer et la dissimulation d’informations, à de nombreux gouvernements nationaux  pour les mêmes raisons (notamment, Autriche, Italie, Pologne, Portugal et Royaume-Uni, plus particulièrement) ainsi qu’au haut représentant européen Javier Solana et au coordinateur européen en matière de terrorisme Gijs de Vries pour leurs "omissions" lors de leurs auditions.

     

     

    Cette mise en accusation n’a pas été du goût des conservateurs du Parti Populaire Européen (PPE) , le groupe le plus important du Parlement européen, qui tout en dénonçant les activités illégales de la CIA, a rejeté le rapport, jugé excessif dans ses propos et plus prodigue de spéculations que de  preuves établies des malversations des états membres.

     

     

     

    Une position qui n’a pas convaincu la majorité des parlementaires pour qui, à l’évidence, le faisceau de preuves réuni au terme de plus d’un an d’enquête suffit à établir, au minimum,  la passivité indulgente de nombreux états européens vis-à-vis des pratiques illégales de la CIA.

     

    Domaguil

     

  • Dumping social dans le BTP

    Il est passé par ici, il repassera par là….On l’avait – presque- oublié mais voilà que le grand méchant plombier polonais qui nous a fait si peur il y a un an se rappelle à notre bon souvenir par la grâce d’un rapport parlementaire consacré au BTP français dans le contexte de l’Europe élargie.

     

     

    Qu’y apprend-on ? Que nombre d’entreprises étrangères  se livrent à du dumping social, se riant des règles communautaires et plus particulièrement de celles posées par la directive sur le détachement des travailleurs (Directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services), qu’elles contournent allègrement ou dont elles exploitent les lacunes. C’est en effet dans le cadre des détachements de salariés que sont constatés les abus les plus importants (et non dans celui de prestations de services par des artisans indépendants, comme on aurait pu le croire).

     

     

    La directive 96/71 encadre le recours au détachement qui permet à une entreprise d’envoyer des salariés travailler dans un autre état de l’Union européenne pour une mission spécifique, limitée dans le temps et  au sein d'une équipe préconstituée. L'employeur doit adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail. Les règles sociales du pays  d'accueil sur la durée du travail, la sécurité et le salaire minimum s’appliquent au salarié détaché. Les cotisations sociales sont versées dans le pays d'origine de celui-ci.

     

     

    Selon le rapport, plus de 150 000 travailleurs du bâtiment, issus d'autres pays européens (de l’Est, mais aussi d’Espagne, d’Italie, du Portugal, d’Allemagne), seraient détachés en France dans des conditions souvent contraires aux règles communautaires et à la législation sociale du pays d’accueil. Ainsi, « au moins 80 % des détachements de travailleurs ne font pas l’objet de la déclaration préalable de détachement » (p.13 du rapport). La déclaration n’est pas explicitement prévue par la directive qui laisse aux états le choix des moyens pour s’assurer du respect des règles qu’elle pose et des pays comme la France y ont recours. Son absence, relève le rapport « ouvre potentiellement la porte à tous les abus quant aux garanties protectrices que le droit communautaire reconnaît aux travailleurs détachés, en particulier en termes de salaires » puisque, par définition, l’administration ne connaît ni l’identité des personnes concernées, ni leur lieu de travail.

     

     

    Pour prendre l’aspect le plus problématique, celui des salaires, les règles nationales seraient loin d’être respectées alors que la directive prévoit leur application aux travailleurs détachés. Les entreprises prestataires se livreraient à une concurrence déloyale en « cassant  les prix ».

     

     

    Le rapport évoque ainsi « les offres de main d’oeuvre, essentiellement polonaises, qui sont adressées à nos entreprises à un tarif de 6 ou 7 euros par heure tout compris, soit très en dessous du salaire minimum français pourtant obligatoire ».  Théoriquement, celui ci doit être respecté, mais en réalité, les bulletins de salaires peuvent faire apparaître, dit le rapport « une situation parfaitement en règle » alors que  la rémunération versée est inférieure, une situation qui ne sera pas dénoncée par les intéressés eux-mêmes dans la mesure où le salaire qui leur est payé sera de toute façon supérieur à ce qu’ils auraient perçu dans leur pays.

     

     

    Mais si les règles sont contournées c’est qu’il n’y a pas vraiment de moyens efficaces d’en contrôler et d’en faire assurer le respect, ce que le rapport appelle les « maillons faibles du cadre juridique actuel ». Certes, la directive prévoit une « coopération en matière d’information » entre les administrations des états membres ce qui permet en théorie aux administrations des pays d’accueil et à celles des pays d’origine de communiquer afin de vérifier que les entreprises ont bien respecté leurs obligations. En pratique, cela ne fonctionne pas faute de moyens efficaces de transmission rapide des informations et quelquefois en raison de l’incurie de certaines administrations.

     

     

    Pour remédier à ces problèmes, différentes mesures sont proposées dans le rapport comme la validation au niveau européen du principe de la déclaration de détachement préalable, l’accès de l’administration de l’état d’accueil aux informations nécessaires sans avoir à craindre de se voir accusée de mettre des obstacles injustifiés à la libre circulation des travailleurs,  la mise en réseau des organismes européens de sécurité sociale, l’augmentation des contrôles sur les chantiers, l’obligation pour les entreprises détachées de désigner un représentant officiel, intermédiaire avec les pouvoirs publics français, l’obligation pour le donneur d’ordre d’afficher  sur le chantier le nom de toutes les entreprises intervenant, quel que soit leur rang de sous-traitance, le renforcement du contrôle par les salariés (ex : comité d’entreprise)  sur les conditions de sous-traitance, etc…

    Autant de mesures de bon sens qui supposent non seulement une prise  de conscience du problème à l’échelon européen (ce qui semble être le cas) mais une volonté de lui trouver des solutions conciliant respect de la libre circulation dans l’Union européenne et respect d’une « concurrence non faussée » en matière de conditions sociales.

     

     

    Quant à la fameuse directive sur les services (ex directive Bolkestein), qui fut présentée comme la boite de Pandore d’où allaient s’échapper les maux du dumping social, des délocalisations sauvages et de la régression sociale dans la description apocalyptique qui en était faite par ses adversaires, le rapport minimise sa portée en expliquant le malentendu qui a entouré le principe du pays d’origine (p.14 à 17). Il semble que l’auteur du rapport a lu la directive services avec des lunettes moins idéologiquement  teintées, ce qui lui permet d’en avoir une vision moins déformée et de situer les problèmes là où ils se trouvent et non où ils sont inventés.

    Domaguil