L'Union européenne veut couper les griffes des spéculateurs

 

En juin 2010, le Conseil européen avait demandé à la Commission européenne de présenter des propositions de législation communautaire pour lutter contre les pratiques qui ont largement contribué à la crise financière: les ventes à découvert notamment de contrats d'échange sur défaut (CDS) qui sont les vecteurs d'une spéculation effrénée sur la dette des états (voir: La réglementation du secteur financier dans l'article La protection de l'Union Economique et Monétaire à l'ordre du jour du Conseil européen). En septembre la Commission présentait ses propositions (Nouvelles règles pour les produits dérivés et les ventes à découvert).

Elles sont actuellement dans la dernière ligne droite puisqu'un communiqué du 19/10/2011 nous apprend que le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord qui permet l'adoption du règlement dans les semaines à venir. Les nouvelles règles renforceront la transparence et les pouvoirs de l'autorité européenne de surveillance financière, et interdiront pratiquement les échanges CDS, ce qui rendra plus diffcile la spéculation sur le défaut de paiement d'un pays.

Plus précisément, les ventes à nu de CDS (acheter les contrats d'assurance contre les défauts de paiement sans posséder les obligations qui s'y rapportent) seront interdites. Comme l'explique l'eurodéputé écologiste Pascal Canfin : "Il ne sera plus possible pour un hedge fund d'acheter des CDS grecs ou italiens sans détenir des obligations de ces États et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays". Seule exception : une autorité nationale pourra lever temporairement l'interdiction si le marché de la dette souveraine ne fonctionne plus correctement, mais cette possibilité restera très restreinte. De plus, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pourra publier un avis sur son site Internet afin de suspendre l'interdiction, avis sans caractère contraignant (mais dont on mesure qu'il aurait un poids politique).

Si l'AEMF n'a pas de pouvoir de décision en matière de dette souveraine, elle aura en revanche un rôle accru en matière de ventes à découvert: coordination de l'action des autorités de régulation nationales, contrôle que les mesures prise par celles-ci sont "nécessaires et proportionnées", et enfin, pouvoirs d'intervention, pour restreindre la vente à découvert et d'autres activités du même ordre dans des situations exceptionnelles, décision qui s'imposent aux régulateurs nationaux.

Enfin, le règlement impose aux opérateurs des obligations nouvelles en matrière de déclaration et d'information supplémentaire afin que les autorités de surveillances nationales et européennes puissent intervenir de façon préventive sur les risques potentiels.

Le Parlement s'insurge cependant que sa demande que les ventes à découvert à nu ne soient plus possibles pendant plus d'une journée ait "été vidée d'une bonne partie de sa substance". Les députés souhaitaient qu'un investisseur/trader notifie non seulement son intention d'emprunter de tels titres mais justifie de sa capacité à les emprunter. La disposition acceptée par le Conseil assouplit cette obligation puisqu'elle impose seulement au trader d'avoir des "motifs raisonnables" de penser qu'il est capable d'emprunter les titres. Mais est-il bien "raisonnable" de faire appel au raisonnement d'un spéculateur?

Domaguil

 

Vous reprendrez bien un plan de sauvetage?

 

Les semaines passent et les plans de sauvetage de la zone euro se succèdent.

Le dernier en date a été présenté officiellement ce matin à l’issue d’un double sommet : sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro et sommet des chefs d’état et de gouvernement de l’Union européenne, les 10 pays non membres de la zone euro s’étant insurgés d’être tenus à l’écart de décisions susceptibles d’affecter toute l’Union européenne. Mais, somme toute, deux sommets pour tenir de venir à bout du feuilleton anxiogène de la crise de la dette, il fallait au moins cela!

Les jours précédents, la tension entretenue dans les medias était à son comble : « sommet de la dernière chance », « crise de la dette, l’Europe joue son destin », « sommet crucial », « sommet capital »…tous les gros titres sonnaient le tocsin pour faire comprendre l’importance ce qui se jouait à Bruxelles…dans l’hypothèse où des lecteurs/spectateurs auraient été assez distraits ou plongés dans un coma profond depuis des mois pour passer à côté d’une information aussi exceptionnelle.

Le plan de sauvetage concocté au terme de discussions qui se sont achevées dans la nuit vise à poser les fondations de notre futur, a déclaré Hermann van Rompuy Président du Conseil européen, et à éviter de répéter les erreurs faites dans un passé récent…réflexion assez sibylline par laquelle nombreux sont ceux qui peuvent se sentir visés. Sans doute faut-il comprendre que, cette fois, les dirigeants européens, ont décidé d’aller vite dans l’application du plan et de le doter de moyens très importants (deux éléments qui ont manqué par le passé).

Il faut sauver le soldat grec

La dette publique de la Grèce est allégée. Elle devrait représenter 120% du PIB en 2020. Pour y parvenir, les créanciers privés (les banques) ont fait un effort « volontaire » en renonçant à 50% de leur créance (les banques étaient tellement « volontaires » qu’elles se sont en fait longtemps opposées à cette solution). Les pays de la zone euro contribueront à cet effort à hauteur de 30 milliards d’euros. Selon le Ministre des finances grec, la dette de son pays devient viable grâce à cet accord (s’il n’avait pas été trouvé, la dette aurait atteint 173% du PIB en 2020, a-t-il estimé). Il reste à préciser que l’engagement doit être confirmé par les banques. Enfin, un nouveau plan de 100 milliards d’euros associant le FMI et l’UE sera mis en place fin 2011.

Renforcer le FESF

La capacité d’action du Fonds européen de stabilité financière (FESF) sera élargie de manière impressionnante puisqu’il est prévu que sa capacité passe à 1000 milliards d’euros, une ampleur dont on espère qu’elle lui permettra de jouer un rôle de pare feu à la contagion de la dette, et cela sans que les garanties apportées par les états membres n’augmentent. Il faudra donc faire appel à des investissements (publics ou privés) provenant de pays étrangers à l’UE. Concrètement il y aura mise en place d’un fonds spécial d'investissement destiné à recueillir les fonds de ces investisseurs. Ce fonds émettra des obligations et en rachètera. Mais comme le titrait la Tribune : qui va secourir le fonds de secours ?

Restaurer la confiance dans le secteur bancaire

Les états membres vont recapitaliser, si nécessaire, les banques (sous la supervision de l'Union européenne, niveau auquel seront fixés les critères et les conditions de ces recapitalisations)  Les autorités de supervision nationales devront s’assurer que le ratio de fonds propres des banques atteigne 9% en juin 2012 (une mesure temporaire précise le communiqué du Conseil). Tant que ce pourcentage ne sera pas atteint, les distributions de dividendes et de bonus devraient être restreintes. La recapitalisation des banques devra utiliser en priorité des sources privées de capitaux (par ex. restructuration et conversion de dette en instruments de capitaux) et ce n’est que si elles s’avèrent insuffisantes que les aides publiques seront autorisées. Si enfin, ce soutien n’était pas possible, la recapitalisation devra être financée au moyen d'un prêt du FESF dans le cas des pays de la zone euro.

Elargir la gouvernance

Le Président du Conseil européen a reçu mandat de proposer de nouvelles mesures pour renforcer l’union économique, « afin qu'elle soit à la mesure de l'union monétaire », ce qui pourra nécessiter une révision des traités.

Le plan est sensé rassurer les marchés financiers dont l’hypersensibilité a déjà été mise à rude épreuve et dont il paraît qu’il faut les réconforter. Aux premières nouvelles, les marchés semblaient effectivement un peu « requinqués » et la Bourse de Paris gagnait plus de 6%.

Mais qui réconfortera les citoyens éberlués depuis des mois devant la stupidité et la rapacité des spéculateurs, l’incurie et la myopie de nombreux gouvernements et la cacophonie des experts ès crise ?

Domaguil

 

Propositions pour maintenir l'aide alimentaire européenne aux plus démunis

 

Après avoir rappelé les états à leurs responsabilités, la Commission européenne a présenté le 03/10/2011 une nouvelle proposition pour tenter de sauver l'aide de l'Union européenne aux plus pauvres des coupes sombres envisagées par le Conseil. Cette proposition consiste à donner une nouvelle base juridique à l'action de l'Union qui la mettrait à l'abri des contestations et des procédures qui ont conduit à supprimer la majeure part des crédits alloués à l'aide.

L'intervention de l'UE se ferait sur la base de la cohésion sociale.

László Andor, commissaire européen en charge de l'emploi, de la politique sociale et de l'inclusion a déclaré: "Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la solidarité doit rester un élément clé de l'action sociale européenne", ajoutant: "La faim dans l'Union européenne est tout simplement inacceptable. J'ai bon espoir que la proposition d'aujourd'hui aidera à éviter des coupes dramatiques dans les budgets des organisations qui distribuent de l'aide alimentaire aux personnes démunies. Alors que les campagnes d'hiver vont commencer, nous avons besoin de progresser vite et j'appelle les états membres à faire le nécessaire pour mettre ce programme sur les rails".

 

Domaguil

Adoption du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne (I)

Connues sous le nom de « six pack », les six propositions qu'avait présentées la Commission européenne à l'automne dernier pour la gouvernance économique dans l'Union européenne et la zone euro ont été adoptées par le Parlement européen le 28/09/2011 et par le Conseil, représentant des états membres, le 04/10/2011.

Elles reposent sur le constat qu'un des éléments majeurs des difficultés actuelles est la crise de la dette souveraine. Autre facteur aggravant : les déséquilibres économiques au sein de la zone euro et la convergence limitée, certains pays ayant des surplus commerciaux (Allemagne) quand d'autres sont largement déficitaires (Grèce, Portugal). L'existence de déséquilibres dans l'économie d'un pays (par exemple dépendance excessive à l'égard d'un secteur en croissance artificielle et formation de bulles, à l'instar des bulles immobilères qu'ont connu l'Irlande et l'Espagne) a aussi des conséquences sur toute la zone euro.

Quatre des textes proposés concernent la réforme du Pacte de stabilité et de croissance et donc, la discipline budgétaire: coordination des politiques budgétaires, surveillance plus étroite et nouveau régime de sanctions (après avertissement donné à l'état défaillant et resté sans effet). Les deux autres textes ont pour objet de lutter contre les déséquilibres macro économiques : surveillance macroéconomique élargie pour faire converger davantage les économies des pays qui ont l'euro comme monnaie commune, et possibilité, nouvelle, de sanctions à l'encontre des états n'ayant pas pris de mesures suffisantes pour rémédier à ces déséquilibres après qu'un avertissement leur ait été donné.

Toutes les questions en suspens ont été résolues nous disent les services de presse des deux branches du législatif communautaire. Mais quelles étaient ces questions ?

 

L'expérience de l'application du Pacte de stabilité depuis des années montre que presque tous les états n'ont pas hésité à s'affranchier des règles quand cela les arrangeait. Les sanctions prévues n'ont pas été appliquées car le contrôle de l'application du Pacte relevait largement des états (la Commission européenne ayant un rôle subalterne) ce qui donnait lieu à des négociations (des marchandages diront d'aucuns) entre eux pour éviter d'en arriver aux contraintes. C'est pourquoi la Commission proposait de modifier les règles de vote en créant un système de vote à la majorité inversée. Il s'appliquera en premier lieu aux avertissements donnés par la Commission à un pays de respecter les règles du Pacte de stabilité: s'ils veulent bloquer cet avertissement, les états devront réunir une majorité (9 états sur les 17 qui sont membres de la zone euro). De plus, le Conseil ne pourra pas faire obstruction en refusant de prendre une décision, car si aucun vote sur la question n'a lieu, l'avertissement sera dans tous les cas donné dans un délai de 10 jours après avoir été annoncé par la Commission. Enfin si une majorité d'états au Conseil rejette l'avertissement, ils devront s'en expliquer publiquement devant le Parlement européen. La procédure de la majorité inversée s'appliquera aussi aux sanctions prévues si l'avertissement a été inutile: les Etats devront voter pour empêcher des sanctions plutôt que voter pour les mettre en place. Ainsi, les avertissements et les sanctions seront plus automatiques. Si le Conseil était réticent, le Parlement a soutenu cette proposition en expliquant sans langue de bois excessive : "nous ne faisons pas confiance au Conseil. Par le passé, les grands Etats membres comme la France et l'Allemagne n'ont pas appliqué les règles, puis les ont changées. Nous voulons être sûrs que cela ne se reproduise pas". La majorité inversée s'appliquera donc aux avertissements et aux sanctions prises dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Le Parlement aurait, lui, souhaité une application plus large, notamment dans le cadre de la surveillance macro économique.

Une autre question en débat était celle des amendes. Le Parlement y tenait tout en reconnaissant qu'il s'agir d'une arme à double tranchant puisqu'elle sanctionne des pays déja en difficulté et que la meilleure solution est de régler la situation avant d'en arriver à cette extrémité. Mais comme l'ont fait remarquer certaines eurodéputés, si aucune action n'est entreprise après l'identification claire des problèmes, les amendes restent le dernier recours. L'amende pourra s'élever à 0,5% du PIB du pays sanctionné. A noter qu'une nouvelle amende (représentant 0,2% du PIB) a été instaurée à la demande du Parlement pour les pays de la zone euro qui transmettent des statistiques falsifiées en termes de données sur les déficits et la dette. En cas de déséquilibre macroéconomique non corrigé par un pays, une sanction sous forme d'amende ou de dépôt portant intérêt (représentant 0,1% du PIB) pourra être appliquée ( Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro). Enfin, le Parlement a obtenu que les amendes soient reversées non aux états membres mais au Fonds européen de stabilité financière ou à tout autre mécanisme destiné à fournir une assistance financière pour préserver la stabilité de la zone euro (article 16 de la Résolution sur la mise en ouvre de la procédure concernant les déficits excessifs).

A suivre

 

Domaguil