Une aile de plus à la construction communautaire, est ce bien raisonnable?

A peine accepté par les états lors du Conseil informel du 31/01/2012, le nouveau traité intergouvernemental est en butte aux critiques. Ainsi le Parlement européen, dans une résolution votée le 02/02/2012 a une large majorité, le juge-t-il très insuffisant pour sortir de la crise que traverse la zone euro, car trop axé sur l'austérité et la rigueur budgétaires, au détriment de la relance économique. Le scepticisme des eurodéputés est partagé. Il faut dire de plus, que l'Europe des 27 est déja difficile à comprendre et que cette complication commence par la complexité des textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Union européenne. Ajouter un nouveau traité à cette construction déja alambiquée, était-ce bien indispensable? Et est-ce une réponse suffisante aux difficultés actuelles?

Le texte du traité intergouvernemental pour une union économique renforcée, appelé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire" (tel est son nom!) est à présent connu. Pour l'essentiel, il contient des règles sur la coordination des politiques économiques, la surveillance et sanction des déficits excessifs, ainsi que la coordination et surveillance de la politique budgétaire (le texte du traité et un commentaire de celui-ci peuvent être trouvés sur le site  eurogersinfo). En particulier, un titre intitulé "Pacte budgétaire" impose aux budgets nationaux d'être en équilibre ou en excédent. Cette obligation de respecter la "règle d'or", selon l'expression utilisée en France, est la principale innovation du traité. Car, pour le reste, il reprend bien des dispositions déja en vigueur dans les traités européens ou le droit dérivé (règlements, directives) avec quelques adaptations.

Etait-il pour cela nécessaire de recourir à un traité? Le Parlement européen, notamment, en doute. Mais, sous l'impulsion de l' Allemagne, appuyée par la France, les états ont estimé qu'il fallait donner un signe aux marchés. Il est probable aussi que certains états espèrent, que l'Allemagne  ne doutant plus de leur volonté de maitriser leurs dépenses, elle sera plus encline à accepter ce qu'elle refuse aujourd'hui, par exemple, une augmentation de la dotation du Mécanisme européen de stabilité (MES) dont le traité constitutif  vient d'être signé  et une plus grande liberté d'action de la Banque Centrale Européenne pour intervenir sur les marchés. L'argument du signe donné aux marchés s'appuie sur l'observation que  la fragilité de la zone euro, celle qui fait qu'elle est particulièrement attaquée, plus que d'autres pays plus endettés, vient de son incapacité à décider et à appliquer les règles communes, autrement dit de l'absence de "gouvernance". D'où le rappel solennel de règles communes dans un traité d'ailleurs qualifié de "pacte" (et dont on se demande s'il connaitra le sort du précédent pacte - le pacte de stabilité et de croissance -  dont les règles furent plus d'une fois violées).

D'une utilité peu évidente, ce traité est aussi dès le début menacé dans son existence, du moins en France, car  il y a une incertitude sur son adoption, si Nicolas Sarkozy n'est pas réélu. On sait  que François Hollande, notamment, a promis de renégocier le traité s'il est élu Président. En cas d'impossibilité de s'accorder (le plus probable est qu'il y aurait bien un accord), la France ne pourra pas empêcher l'entrée en vigueur du traité comme elle l'avait fait avec le traité constitutionnel. Cet écueil est supprimé par la disposition du traité qui  prévoit que la ratification de douze états est suffisante pour qu'il s'applique. L'union budgétaire et économique se ferait alors sans la France qui pour le coup, se trouverait dans le "second cercle" de l'euro.

Pour finir le dernier mot ira à la Confédération européenne des Syndicats qui dans un communiqué publié peu de temps avant le sommet rappelle justement : l"’Europe, ce sont des citoyens, des travailleurs, des jeunes, des retraités. L’approche ne peut pas seulement être gestionnaire et comptable" et ajoute: "L’Europe ne doit pas devenir synonyme de sanctions, de politiques fiscales rigides mais de prospérité et offrir des perspectives d’avenir". Pour cela encore eut-il fallu que les états complètent le nouveau traité par des mesures destinées à relancer l'économie. Or, la déclaration sur la croissance et l'emploi qui accompagne le traité est une litanie de généralités. Rien de nouveau ni de concret n'en émerge. Dommage.

Domaguil

Martin Schulz, nouveau Président du Parlement européen

 

Le social démocrate allemand Martin Schulz a été élu Président du Parlement européen le 17/01/2012. Il exercera son mandat durant les deux ans et demi à venir, avant les nouvelles élections, conformément à l'accord qui était intervenu entre le groupe socialiste et le groupe conservateur à la suite des dernières élections. Les deux groupes majoritaires du PE avaient convenu de se partager la présidence de l'Assemblée en partageant le temps de mandat (5 ans) en deux. C'est ainsi que Martin Schulz succède au polonais conservateur Jerzy Buzek.

Dans son discours, Martin Shulz a rappelé la période agitée que traverse l'Union européenne : "pour la première fois depuis la création de l'Union européenne, l'échec de celle-ci apparaît comme un scénario réaliste". La crise de la dette souveraine dans la zone euro n'est pas seule en cause. Le fossé se creuse entre les européens et les institutions communautaires: "Nous devons être conscients que les Européens sont moins intéressés par les débats institutionnels que par l'avenir de leurs enfants, leurs emplois, leur retraite, la justice sociale....Nous allons les écouter davantage! Cette Assemblée est bien le lieu où sont représentés les intérêts des gens, où siègent les délégués du peuple européen". Ce n'est pas aux états qu'il faut confier la responsabilité des décisions communes sur la base de procédures intergouvernementales qui reflètent une "politique européenne qui semblait dépassée depuis longtemps, à savoir l'époque du Congrès de Vienne, au XIXe siècle". A cette dérive qui consiste "à imposer ses intérêts nationaux, et ce sans contrôle démocratique",  Martin Schulz oppose l'intégration européenne : "la règle fondamentale est la méthode communautaire. Ce n'est pas un terme technique, mais l'âme même de l'Union européenne!". Car c'est par l'union que la crise sera surmontée: "nos intérêts ne peuvent plus être dissociés de ceux de nos voisins, sur l'idée que l'Union européenne n'est pas un jeu à somme nulle dans lequel l'un doit perdre pour que l'autre gagne. C'est exactement l'inverse: soit nous perdons tous, soit nous gagnons tous".

Le discours fut bref mais énergique, un discours de combat en quelque sorte pour que la parole du Parlement européen soit entendue et prise en compte. La controverse sur le projet de traité intergouvernemental d'union économique renforcée montre que le bras de fer avec les états est engagé. 
Le Parlement européen se veut la voix et l'avocat des citoyens.
Il devra être aussi l'avocat d'une intégration européenne mise à mal par des gouvernants bornés et/ou démagogues. En aura-t-il les moyens et la volonté?

Domaguil

Procédure d'infraction contre la Hongrie

 

C'était prévisible et annoncé : la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie, le 17/01/2012.

Elle met en cause la la conformité au droit communautaire de différentes lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle Constitution hongroise:
- la loi qui organise l'éviction de 274 juges (y compris des magistrats de la Cour suprême) en les obligeant à prendre une retraite immédiate
- les lois qui confèrent au gouvernement hongrois des pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui violent l'indépendance qui doit être celle de ces deux institutions.

La procédure d'infraction débute par l'envoi de lettres de mise en demeure, les autorités hongroises disposant d'un un mois pour répondre aux griefs.

Domaguil

Fronde parlementaire sur le nouveau projet de traité européen

Le traité intergouvernemental décidé lors du dernier Sommet européen du 9 décembre 2011 est actuellement dans la phase de rédaction. Une délégation du Parlement européen y participe. Elle est composée d'Elmar Brok (PPE, DE), de Roberto Gualtieri (S&D, IT) et de Guy Verhofstadt (ADLE, BE). Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, FR) en est membre suppléant. Les eurodéputés entendent bien défendre les idées déja développées dans différentes résolutions et qui vont à l'encontre de l'orientation "intergouvernementale" : exploiter pleinement les possibilités du traité existant, et" respecter les procédures normales de l'UE" pour prendre les "initiatives importantes".

Or, ce n'est pas dans ce sens que se sont engagés les travaux et c'est pourquoi pour les parlementaires membres de la délégation parlementaire, le projet tel qu'il se précise est tout simplement... inacceptable. C'est ce qu'ils ont expliqué le 11/01/2012 dans une déclaration conjointe. Ils l'affirment sans ambages: "La dernière version du projet de traité n'est pas compatible avec les traités actuels de l'Union européenne et ne respecte pas la 'méthode communautaire' en termes de processus décisionnel". Car "ce projet ne garantit aucunement que toute décision visant à mettre en oeuvre le nouvel accord serait prise par le biais des procédures normales énoncées dans les traités européens afin de garantir un contrôle et une responsabilité démocratiques adéquats". Bref, la méthode intergouvernementale chère à Nicolas Sarkozy ne séduit pas les représentants du peuple. Normal. Ainsi que le soulignent les parlementaires, et il est difficile de ne pas être d'accord: "La responsabilité démocratique est essentielle lors de la participation parlementaire dans le cadre du renforcement de la coordination économique, tout comme la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, conformément aux traités de l'UE, qui est indispensable pour garantir le succès de l'accord".

Autre problème relevé par les frondeurs, celui de l'incompatibilité du projet de traité avec le droit dérivé et plus particulièrement avec le paquet législatif sur la gouvernance économique, adopté en septembre 2011.

Enfin, la politique consacrée par le traité est critiquée, car, soulignent les eurodéputés : "Des dispositions plus strictes doivent être inclues afin d'assurer que la stabilité budgétaire aille de pair avec la solidarité et la relance de la croissance".

Domaguil