La Hongrie tancée

 

La nouvelle Constitution hongroise adoptée sous l'impulsion du gouvernement nationaliste et conservateur de Viktor Orban n'en finit pas de provoquer des remous, tout comme certaines lois votées dans ce pays. Le problème n'est pas nouveau et a déja été dénoncé notamment à l'occasion de l'arrivée de la Hongrie à la Présidence semestrielle de l'Union européenne, en janvier 2011.

Dans un communiqué du 11/01/2012, la Commission européenne exprime ses doutes sur la compatibilité de certains de ses textes avec le droit de l'Union européenne. En décembre dernier des lettres ont été envoyées par le Président de la Commission, Barroso, et les Vice-Presidents Reding, Kroes and Rehn aux autorités hongroises.

Au terme de l'analyse par ses services juridiques actuellement en cours et qui devrait être rendue publique le 17/01, la Commission pourrait lancer des procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour non conformité d'une série de dispositions concernant l'indépendance de la banque centrale (non assurée),  l'éviction de nombreux juges et procureurs (par le passage à 62 ans ans au lieu de 70 ans pour la fin de leurs fonctions), l'insuffisante indépendance de l'autorité chargée de la protection des données.

La Commission se déclare "prête à faire pleinement usage de ses prérogatives pour garantir le respect par les états des obligations auxquelles ils ont souscrites en adhérant à l'Union", et notamment celui des valeurs et de l'état de droit.  Elle rappelle aussi qu'un environnement légal stable fondé sur la règle de droit, qui inclut notamment le respect de la liberté des medias, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est également la meilleure garantie de la confiance des citoyens et des investisseurs, ce qui est particulièrement "vital" en période de crise économique. Une façon de rappeler la situation  délicate des finances publiques hongroises très tributaires des financements extérieurs et de l'aide de ses partenaires européens.

L'admonestation de la Commission intervient en effet le même jour où elle rend publiques ses conclusions sur les déficits excessifs dans différents pays membres, la Belgique, Chypre, Malte, la Pologne et la Hongrie, conformément aux nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance renforcé, qui font partie du paquet sur la gouvernance économique (le «six-pack») entré en vigueur le 13 décembre 2011. Si les quatre premiers ont engagé des mesures suivies d'effets pour corriger leurs déficits, souligne-t-elle, en revanche, les mesures prises par la Hongrie sont insuffisantes. La Commission propose donc de passer au stade suivant de la procédure pour déficits excessifs, tel que prévu par l'article 126 du traité de l'Union européenne, et recommande que le Conseil adopte une décision constatant que la Hongrie n'a pas engagé d'action efficace pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB. Si cette décision est prise, la Commission proposera ensuite au Conseil d'adresser de nouvelles recommandations à la Hongrie pour mettre fin à sa situation de déficit public excessif.

De leur côté, les députés membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen, ont condamné les lois hongroises lors d'un débat du 11/01/2012. Ils ont rapplelé que la Hongrie n'en est pas à son coup d'essai: l'an dernier, la loi hongroise sur les medias avait déja été très contestée. Elle a été révisée, mais de l'avis de certains parlementaires, il s'agit de “changements cosmétiques”.  D'autres ont mis en cause la loi sur les églises et la loi électorale dont ils redoutent qu'elle baillonne les partis d'opposition.

Outre la procédure d'infraction, que peut faire l'Union européenne?

En cas de violation grave des principes de l'état de droit, il n'est pas possible d'évincer un état de l'Union européenne (le traité permet seulement le retrait volontaire) mais des sanctions sont possibles. Elles peuvent aller jusqu'à la suspension des droits de vote.
L'article 7 du traité sur l'Union européenne dispose:

"1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales“.

C'est une procédure lourde à laquelle les états seront sans doute tentés de préférer le recours à l'arme financière en coupant le robinet des aides, alors que la Hongrie a besoin de financements.

Domaguil

De l'audace

 

"il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace" : c'est ainsi qu'en septembre 1792, Georges Danton exhorte les députés à ne pas fuir l'armée de la coalition qui marche sur Paris et à contrattaquer.

En nos temps modernes si obscurs, alors que les fascistes et les xénophobes aboient leur haine de l'étranger et de la liberté, alors que les démagogues caressent l'opinion dans le sens du poil pour grapiller les miettes de pouvoir que leur concèdent les marchés, alors que les nationalistes cultivent la peur et la nostalgie de temps révolus, l'exhortation de Danton me parait plus que jamais d'actualité.

Car de l'audace il en faudra pour défendre l'une des plus belles réalisations de ces dernières décennies, la construction européenne. Il est à la mode aujourd'hui de montrer un scepticisime qui se veut lucide et qui n'est souvent que conformiste face à l'Union européenne, quand ce n'est pas de la charger de tous les maux qui nous accablent. C'est pourtant grâce à elle que des pays qui ont passé le plus clair de leur histoire à se faire la guerre cohabitent, coopèrent et vivent ensemble en paix. C'est pourtant grâce à elle que les territoires se sont désenclavés et développés plus vite qu'ils ne l'auraient fait avec la seule solidarité nationale (la Bretagne, l'Auvergne et le Limousin pour ne citer que ces régions en France doivent savoir ce qu'elles lui doivent). C''est toujours grâce à elle que des créateurs d'entreprise ont trouvé des aides, que des chercheurs ont financé leurs travaux, que des étudiants ont poursuivi et enrichi leur formation dans d'autres pays. C'est parce qu'elle existe que nous pouvons voyager, résider, travailler dans un territoire continent et nous sentir un peu chez nous partout dans ses pays membres, ce qui est encore plus vrai dans ceux avec qui nous partageons la monnaie commune. L'Union européenne n'est pas un ou le problème, elle est la solution.

Mais encore faut-il se souvenir de qui nous sommes et d'où nous venons Dans les traités européens, le progrès social, la solidarité, le vouloir vivre ensemble "unis dans la diversité" sont autant de valeurs que nos gouvernants ont rejetées, imposant une vision étriquée de l'Union, zone de libre échange et de coopération intergouvernementale sous l'influence du libéralisme anglo saxon. On voit où cela nous a menés. Il est temps, pour ceux qui nous gouvernent aussi de faire preuve d'audace et de cesser de se prosterner devant des marchés supposés tout puissants et devant des opinions publiques que l'on vénère parce que la démocratie des citoyens a fait place à la dictature de l'opinion. Il est temps de montrer que ce n'est pas en appliquant les solutions du passé à des temps nouveaux que l'on sortira de l'ornière mais en faisant preuve de liberté d'esprit, en s'affranchissant des a priori idéologiques qui conduisent les uns à proner une rigueur budgétaire sans autre perspective ni pendant, d'autres à prêcher le repli sur soi, d'autres encore à oublier que les cigales aussi doivent affronter tôt ou tard l'hiver. L'Union européenne ne se résume pas au grand marché elle ne se résume pas à l'union budgétaire. Elle doit être le cadre dans lequel se prépare l'avenir grâce à des investissements dans les forces vives qui la composent (éducation, formation, recherche, cohésion sociale) et dans des projets de dimension européenne qui la structurent. Ce qui implique qu'ele doit avoir un budget et des ressources propres à la mesure de ses missions. Elle doit être le cadre d'un nouveau pacte social pour que la diversité des pays qui la composent ne soit pas un ferment de dissensions et une source de dumping et de concurrence déloyale mais un aiguillon pour que la solidarité et l'entraide des pays permette le progrès de tous. Ce qui implique qu'elle doit développer sa politique sociale et harmoniser les règles de travail et la fiscalité. Elle doit être capable de parler d'une seule voix ce qui implique qu'elle réforme ses institutions de manière à promouvoir celles qui sont garantes de l'intérêt communautaire, la Commission et le Parlement européen, sous le controle des électeurs. En d'autres termes, elle doit franchir le pas fédéral. Elle mérite mieux, nous méritons mieux, que des gouvernants nationaux gestionnaires à la petite semaine d'une crise qui demande de faire preuve de, quoi donc déja, ah oui: "de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace". Dans sa harangue, Danton conclut: " et la France est sauvée". Aujourd'hui, la France ne pourra être sauvée que si l'Union est sauvée.

Bonne et heureuse année à vous

Domaguil

Pas besoin de passer devant un tribunal pour régler un litige avec un vendeur d'un autre pays de l'UE

Vous avez acheté sur internet un séjour en Espagne à une agence de voyages espagnole et, loin d'être logé dans le confortable hôtel avec vue sur la mer promis, vous vous êtes retrouvé dans un hôtel minable en pleine zone industrielle? Vous avez acheté à un commerçant allemand une télévision écran plat de dernière génération proposée à un prix défiant toute concurrence, et elle n'a jamais fonctionné? Vous aimeriez bien être remboursé par l'agence ou que le commerçant vous propose de remplacer le téléviseur défectueux, mais comment faire en cas de refus? Comment faire pour vous défendre alors que vous ne connaissez pas le droit espagnol ni le droit allemand?

Si vous avez vécu une expérience analogue, vous faites partie des 20% de consommateurs qui ont rencontré des problèmes lors de l’achat de biens et de services dans le marché unique en 2010.

Dans ce type de cas, le consommateur est tenté de renoncer, souvent en se promettant de ne plus acheter à un prestataire étranger. Ainsi, il renonce aussi à la possibilité d'avoir plus de choix et de possibilité de trouver ce qu'il cherche au meilleur rapport qualité prix.

Pour donner confiance aux consommateurs dans les achats transfrontaliers à l'intérieur de l'Union européenne, la Commission a présenté le 29/11/2011, deux propositions qui offrent des recours plus faciles, rapides et peu onéreux contre les professionnels établis dans d'autres pays membres de l'UE.

Actuellement, il n'existe pas de législation générale européenne qui permette une résolution extrajudiciaire des conflits, mais uniquement des textes spécifiques à certains secteurs. C'est pourquoi la Commission propose de permettre à tous les consommateurs de résoudre leurs litiges sans être obligés d'aller devant les tribunaux, quel que soit le type de produit ou de service objet du litige ou le lieu où s'est conclue la vente.

A cette fin:

La directive relative au règlement extra judiciaire des litiges permettrait d'éviter des recours juridictionnels grâce à des organes extrajudiciaires compétents pour connaître de tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les professionnels, dans les 90 jours

Le règlement sur la résolution en ligne des litiges créerait une plateforme européenne en ligne («plateforme de RLL») qui offrirait aux consommateurs et aux entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges portant sur des achats faits par l'internet dans un autre pays membre. Cette plateforme enverrait automatiquement la réclamation du consommateur à l'organe extrajudiciaire national compétent et apporterait sa contribution pour qu'une solution soit trouvée dans les 30 jours.

Domaguil

 

L'union budgétaire à 26

 

Le Conseil européen du 9 décembre 2011, et plus particulièrement, le Sommet de la zone euro organisé le même jour avait pour objectif de prendre de nouvelles mesures « énergiques » pour améliorer la gouvernance économique et lutter contre la crise financière. Il s’agit d’imposer une discipline budgétaire qui permette de restaurer la crédibilité et la confiance dans l'avenir de l'Union économique et monétaire, comme il est dit dans la lettre commune adressée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy au Président du Conseil européen, Hermann Van Rompuy peu avant le Sommet et qui, en quelque sorte, donne le programme des négociations entre les états.

Les décisions prises

Un accord général sur l’ensemble des mesures proposées est intervenu dans la journée du 09/12/2011. Il reste cependant à préciser de nombreux points. Ce sera l’objet de la suite des discussions. Enfin, des mesures d’application devront être prises pour concrétiser les orientations dégagées par le Sommet.

Dans une conférence de presse, donnée le 09/12/2011, Nicolas Sarkozy annonce l’adoption de « la totalité du contenu de la lettre franco-allemande. L'ensemble des mesures prévues dans la lettre franco-allemande, s'agissant du renforcement de la zone euro, sera dans les conclusions de notre réunion ». La déclaration finale du Sommet des Chefs d’état et de gouvernement de la zone euro le confirme dans les grandes lignes. Les principaux éléments de l'accord sont les suivants: 

- Le nouveau pacte budgétaire pour la zone euro oblige les États membres à transposer dans leur Constitution ou à un niveau équivalent. la règle d’équilibre budgétaire. Les budgets nationaux devront donc être votés à l’équilibre (ou, dans l’idéal, avec un surplus de ressources).L’équilibre sera considéré atteint si le déficit annuel n’excède pas 0,5% du PIB.

- Le renforcement de la gouvernance de l’euro n’est pas explicité dans le communiqué mais le principe de réunions périodiques du Sommet de l’euro semble acquis. En temps normal, il devrait y avoir au moins deux sommets par an des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro, et un président permanent pour déterminer les « orientations les orientations stratégiques pour les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro » afin que l’impact des politiques économiques et budgétaires sur la zone euro soit pris en compte. En temps de crise, le sommet de l'Euro devrait se réunir au moins une fois par mois.

- Les autres règles préventives de discipline budgétaire seront détaillées ultérieurement, précise le communiqué des dirigeants de la zone euro, sur la base des propositions faites par la Commission européenne le 23/11/2011 (à noter que les mesures proposées par la lettre franco allemande et qui ne sont pas reprises dans le communiqué prévoient aussi par exemple, l’engagement des parlements nationaux quand ils votent le budget de tenir compte des recommandations adoptées au niveau de l’Union européenne sur les politiques économiques et budgétaires, et des initiatives pour la convergence grâce à la mise en place de coopérations renforcées pour progresser dans la régulation financière, le marché du travail, la convergence et l'harmonisation de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières …)

- Des sanctions en cas de violation de engagements pris : le pays dont les déficits budgétaires dépasseront 3% du PIB, sera sanctionné de façon automatique (le caractère automatique provient du fait que les sanctions s’appliqueront sauf si l’Eurogroupe s’y oppose à la majorité qualifiée (règle de la majorité inversée). Le pays concerné devra conclure avec la Commission un plan de redressement de ses finances et de son économie qui sera approuvé par le Conseil.

- Sur les instruments anti crise, les états de la zone euro ont décidé de mettre à la disposition du Fonds monétaire international 200 milliards d'euros, ce qui permet d’aider les pays les plus en difficulté de la zone euro  et de contourner ainsi les interdictions d’intervention directe de la BCE résultant des traités européens. Les moyens du Fonds européen de stabilité financière doivent être renforcés et la date d'entrée en vigueur du fonds de secours du mécanisme européen de stabilité (MES) est avancée au mois de juillet 2012. Les moyens des deux fonds seront-ils cumulés pu non ? La question est débattue. Pour permettre des décisions plus rapides les règles de vote passent de l’unanimité à la majorité qualifiée de 85% si la Commission européenne et la banque centrale européenne estiment qu’une décision urgente s’impose pour assurer la stabilité de la zone euro.

- Sur la mise à contribution du secteur privé à la résorption de la dette publique (en clair l’obligation des investisseurs privés –banques- à renoncer à une partie de leurs créances) le Sommet fait son mea culpa, par la voix de Hermann Van Rompuy : « Pour dire les choses sans détours: l'approche que nous avions initialement adoptée à l'égard de la participation du secteur privé, qui a eu un effet très négatif sur les marchés de la dette, est dorénavant officiellement abandonnée ». L’idée de faire payer les banques qu’avait imposée Angela Mekel est donc solennellement répudiée.

Mais rien n’est dit des eurobonds ou de l’intervention de la BCE pour racheter directement de la dette souveraine. Car, on le sait, ces deux questions sont toujours en débat en raison de l’opposition, notamment, de l’Allemagne.

Dehors, dedans, à côté

La créativité juridique des leaders européens pour contourner les obstacles institutionnels n’est jamais en défaut et la réunion de ce 9 décembre 2011 en est une illustration.

L’accord intervenu entre les états de la zone euro doit être rendu « solennellement contraignant ». Il engagera les 17 pays de la zone euro et toux ceux, non membres de la zone euro, qui souhaiteront s’y associer. Pour le moment, les 26 pays de l’Union européenne se sont déclarés prêts à y adhérer. Seul le Royaume-Uni s’y est opposé ce qui rend impossible de formaliser l’accord par une révision des traités européens. Le Président français l’explique ainsi: « pour accepter une réforme des traités à 27, David CAMERON a demandé ce que nous avons considéré, tous, comme inacceptable : un protocole dans le traité, permettant d'exonérer le Royaume-Uni d'un certain nombre de réglementations sur les services financiers. Ce que nous n'avons pas pu accepter puisque nous considérons tout au contraire qu'une partie des ennuis du monde vient de la dérégulation du service financier et de la nécessité d'une régulation européenne. Si nous acceptions une dérogation pour le Royaume-Uni, c'est la remise en cause à nos yeux -- je ne dis pas que c'était la position de Monsieur CAMERON -- c'était la remise en cause d'une partie du travail qui a été fait au service d'une régulation de la finance, régulation bien nécessaire ». De même, la voie alternative qui consistait à modifier le Protocole 12 sur la procédure des déficits excessifs et avait été un temps envisagée est abandonnée.

La solution retenue (et qui doit encore être confirmée et détaillée lors de la poursuite du Sommet) est un traité intergouvernemental, qui s'ajoute aux traités européens actuels, ce qui ne va pas simplifier la compréhension de l’ensemble. Il devra être ratifié selon les procédures constitutionnelles prévues par les ordres juridiques des pays : voie parlementaire ou referendum. Mais comme les traités actuels ne sont pas remis en cause, et qu’il s’agit « simplement » d’adopter un nouveau traité  la procédure devrait être plus rapide (pas de nécessité de convention par exemple comme pour une révision majeure des traités), c’est du moins ce qui est escompté.

Quant à la question controversée du contrôle des budgets nationaux par la Cour de justice de l’Union européenne qu’avait proposé Angela Merkel, elle est réglée : pas de contrôle de la Cour sur les budgets des états. En revanche, elle sera logiquement compétente pour s’assurer que la règle de l’équilibre budgétaire a bien été transposée dans l’ordre juridique interne.

Le texte du nouveau traité devrait être rédigé au plus vite, pour le mois de mars 2012 en principe, a annoncé Nicolas Sarkozy lors de la conférence de presse du 9 décembre.

Domaguil