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Quoi de neuf en Europe - Page 23

  • Nouveau tour de vis européen en vue à l'encontre des agences de notation?



    Depuis 2009, l'Union européenne s'est attelée à la tâche de réguler l'activité des agences de notation. La réglementation européenne pourrait encore s'enrichir de nouveaux textes comme va l'annoncer aujourd'hui le commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, lors d'une conférence de presse à 15h (diffusée sur EBS, Europe by satellite).

    La semaine dernière, la bévue de Standard and Poor's qui avait diffusé une note annonçant de manière erronée une dégradation de la note de la dette souveraine française avait fait sortir de ses gonds le généralement placide commissaire qui avait publié un communiqué le 11/11 pour dénoncer un "incident grave" et mettre en cause le sens de la responsabilité des acteurs du marché, et en particulier des agences de notation. Le commissaire se déclarait renforcé dans sa "conviction que l'Europe doit adopter une réglementation stricte et rigoureuse, notamment mais pas seulement pour les agences de notation" et annonçait la présentation d'un projet législatif pour la semaine prochaine afin de "renforcer la législation sur les agences de notation sur plusieurs plans". Il faut rappeler cepandant que cette proposition était dans les tuyaux bien avant l'incident Standard and Poor's.

    Selon les informations données par le service du Porte parole de la Commission ( Top News de la Commission Européenne 12 novembre – 9 décembre 2011 Note de Background du Service du Porte-parole à l’attention des journalistes), les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

    • réduction de la dépendance sur les notations, le constat étant que les participants aux marchés financiers se fient excessivement aux notations de crédit

    • renforcement de la concurrence (actuellement trois grosses agences de notation se partagent le marché) et élimination des conflits d'intérêts qui résultent du fait que les agences sont en grande partie rétribuées par les émetteurs et que leur strucuture d'actionnariat les conduit à noter leurs propres actionnaires

    • augmentation de la transparence et de la rigueur de la notation de la dette souveraine

    • règles européennes de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave.

    Domaguil

  • Aide alimentaire aux plus démunis, épilogue provisoire

    Un communiqué du Conseil de l'Union européenne daté de ce jour nous apprend que les ministres de l'agriculture de l'Union européenne se sont enfin mis d'accord pour prolonger le programme européen d'aide alimentaire aux plus pauvres. Ce programme était menacé de disparition en raison de l'opposition de certains états membres (Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Danemark, République tchèque et Pays-Bas), à son maintien et cela, malgré les tentatives répétées de la Commission européenne pour proposer des solutions afin de ne pas couper les vivres aux associations caritatives.

    Le vote n'est pas encore définitif mais la majorité qualifiée requise pour prolonger le programme pourrait être réunie, certains des opposants ayant renoncé à voter contre. Le programme serait ainsi prolongé en 2012 et 2013.

    Mais après?

    La Commission européenne maintient ses propositions afin de substituer une nouvelle base légale à l'intervention de l'Unionn européenne qui lui permettrait de poursuivre l'aide alimentaire. Mais l'Allemagne et les autres états oppposants refusent au motif que l'Union européenne ne doit pas financer de politique sociale. Ce n'est pas de sa compétence allèguent-ils, mais de celle des états.Un argument bizarre car s'il est vrai que l'UE n'a pas de compétence propre en matière sociale, elle n'en mène pas moins, notamment dans le cadre de la politique de cohésion des actions qui ont bien une dimension sociale puisqu'il s'agit de corriger les disparités régionales et de soutenir les régions les plus défavorisées. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission avait proposé aux gouvernements de financer le programme sur les fonds de la politique de cohésion.

    Et comment ne pas remarquer que certains états qui, comme le Royaume-Uni n'ont aucun état d'âme à priver les associations d'aide aux pauvres d'une partie importante des fonds nécessaires à leur mission protègent en revanche avec beaucoup de compassion et de fermeté les marchés financiers menacés, quelle inconvenance, d'une taxe sur les transactions financières.

    Domaguil

     

  • Moussaka démocratique

    La moussaka est un excellent plat grec (d'aucuns disent : turc) qui par une combinaison d'ingrédients et d'épices flatte nos papilles de gourmets. Mais il y en a qui détestent et le taxent de salmigondis indigeste.

    La décision de provoquer un referendum sur un plan de sauvetage de la zone euro prise par M.Papandréou est une pirouette qui par une combinaison de démagogie toujours payante (l'appel au peuple) et de tactique politicienne titille mes convictions démocratiques.

    Autant le dire, je ne me mêle pas aux bêlements moutonniers de ceux qui saluent comme une victoire de la démocratie le salmigondis concocté par le Premier Ministre grec, pas plus que je partage l'indignation de ceux qui s'offusquent que l'on puisse demander leur avis aux gens auxquels on intime de se serrer la ceinture en vertu de plans incompréhensibles pour le commun des mortels et sensés résoudre une situation dont ils se sentent largement irresponsables.

    Tout en trouvant inadmissible que l'on presse les citoyens de s'incliner devant le diktat d'obscurs marchés financiers en oubliant que derrière ces expressions vagues il y a des spéculateurs et des politiques ineptes et iniques, je n'ai pas envie pour autant de me faire empapaouter par M.Papandreou (je sais, c'est facile) et ses adulateurs du jour, altermondialistes et autres champions autoproclamés de la démocratie.

    C'est politiquement correct d'interroger le peuple. Et s'enthousiamer devant le courage de M.Papandreou est pour certains obligatoire. Mais si M.Papandreou a un tel souci de ce que pensent ses concitoyens de la purge qui leur est infligée que ne les a-t-il consultés avant? Oh, je sais on me dira qu'il n'a pas la tâche facile cet homme, qu'il a été traité avec suspicion et condescendance par ses "collègues" de l'Union européenne, que ceux-ci se sont montrés (notament les allemands) peu enclins à être solidaires (au mépris de la devise de l'Union: unie dans la diversité), que leur propension à trainer des pieds a contribué à aggraver la situation de la Grèce et qu'il se trouve au plan interne confronté à une opposition revancharde et à une contestation populaire qui s'est traduite par des grèves à répétition. Tout cela est vrai. Mais il est tout aussi vrai que M.Papandreou a choisi le pire moment pour exprimer ses scrupules démocratiques et que l'on peut comprendre facilement que ses partenaires soient ulcérés de cette volte face trois jours après qu'il ait approuvé le plan de sauvetage le 26/10 (il faut l'unanimité des états pour une telle décision ne l'oublions pas).

    En appeler au peuple à présent c'est un beau camouflet non pas seulement à Angela Merkel et Nicolas Sarkozy comme on peut le lire sous la plume de commentateurs pressés, mais à tous les autres états membres qui ont signé cet accord pour éponger une partie de la dette grecque et apporter de nouvelles garanties permettant au pays de ne pas faire défaut. Si M. Papandreou estimait nécessaire de se voir confirmer dans son mandat par son peuple avant de négocier ce plan, il lui fallait le faire avant. Comment ne pas voir dans ce coup de théatre une manoeuvre pour tenter de restaurer un pouvoir déliquescent: si le résultat au referendum est positif, M.Papandreou en sort renforcé. Du coup ce referendum prend des allures de plébiscite. Si le résultat du vote est négatif, le problème est transféré à l'opposition (la droite responsable on le rappelle du trucage des comptes publics). "Après moi le déluge", en quelque sorte. C'est peut-être malin (et encore, on peut douter), c''est peut-être sincère (qui sait), mais on peut comparer et pas à l'avantage de M.Papandreou, à mon avis, ce comportement à celui de M.Zapatero, en Espagne, qui, contesté lui aussi pour sa gestion de la crise et les mesures d'austérité prises, a eu assez de caractère et de sens de sa responsabilité pour en assumer les conséquences en convoquant des élections législatives anticipées, sans mettre en péril la cohésion nationale ni la cohésion européenne.

    Quant à la question qui sera posée aux grecs elle ne peut pas être: "voulez vous du plan de sauvetage?" mais bien "voulez vous rester dans l'euro?". Car la remise en cause de l' accord voté à l'unanimité par les pays membres de la zone euro ne peut que signifier la volonté de sortir de celle-ci, c'est ce que diront sans doute les partenaires de la Grèce au Premier ministre et ils n'auront pas tort. Les grecs auront alors la liberté de se saborder. Et ayant voulu éviter de voir leur souveraineté limitée par leurs alliés européens (qui ont tout de même le droit il me semble de jeter un oeil sur la façon dont les fonds qu'il prêtent sont dépensés) il seront alors à la merci - sans le bouclier que représente l'appartenance à la zone euro - des spéculateurs qui dépèceront leur pays. Tout cela parce qu'au lieu de se prendre à leurs politiciens démagogues, à l'incivisme qui fait de la fraude un sport national, à leurs armateurs et à leurs popes exemptés d'impots, il auront préféré s'en prendre à l'Union européenne, pourtant la moins coupable de tous car elle arrive en pompier pour tenter d'éteindre un incendie qui s'est déja largement et depuis longtemps propagé. Ce serait une nouvelle application du proverbe: "quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt".

    Mais le pire n'étant jamais sûr, il sortira peut-être quelque chose de bon de cette moussaka démocratique.

    A l'heure à laquelle j'écris M.Papandreou doit être ocupé à convaincre ses partenaires que sa décision est bonne. Dure tâche. Presqu'un travail d'Hercule en somme.

    Domaguil

  • Répression des délits d'initié et de manipulation de marché


    Le 20/10/2011, la Commission européenne a proposé une législation européenne pour sanctionner pénalement les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses. Actuellement, en l'absence de règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, ils peuvent échapper aux sanctions en profitant de la disparité des réglementations nationales, certains pays ne prévoyant pas de sanctions dans leur droit interne.

    C'est la première fois que la Commission fait application des nouvelles règles du Traité de Lisbonne pour assurer l’application d’une politique de l’UE par la voie de sanctions pénales. La proposition de directive oblige les états membres à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales d’opération d’initié et de manipulation de marché soient passibles de sanctions pénales. Celles-ci devront être également prévues en cas d’incitation à commettre des abus de marché, de complicité ou de tentative.

     Domaguil