Cliniques privées contre hôpitaux publics devant la Commission européenne

Nouvel épisode du conflit qui oppose traditionnellement en France les cliniques privées à l’hôpital public : la fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (FHP-MCO) vient de déposer plainte devant la Commission européenne. La FHP-MCO s’attaque au financement de l’hôpital public en reprochant à l’Etat français de pratiquer un « financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France » (communiqué de presse du 08/09/2011, Tarifs hospitaliers : les cliniques et hôpitaux privés MCO portent plainte à Bruxelles pour atteinte à la libre concurrence).

La plainte met en cause le fait qu’il n’existe pas de tarif unique des prestations de soins entre l’hôpital public et les cliniques. Le code de la sécurité sociale permet en effet des tarifs différents selon les établissements. Mais la FHP-MCO estime que cette différenciation qui doit être justifiée, ne l’est pas dans les faits. Or les écarts de financement sont importants, allègue la plaignante: les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l’hôpital public, alors que les prestations sont identiques. A titre d’exemples, la plainte cite le cas de la prothèse de hanche pour la pose de laquelle un hôpital public perçoit 6457 euros alors que la clinique perçoit 5492 euros ou encore d’une masectomie totale pour tumeur maligne, remboursée à hauteur de 4087 euros à l’hôpital public et de 2587 euros à une clinique privée. Au final , argumente la Fédération par la voix de son président, « ces aides d’Etat déguisées sont coûteuses pour la Sécurité sociale, et donc pour les contribuables : 10 à 12 milliards d’euros pourraient être économisés chaque année si la convergence des tarifs hospitaliers public/privé était réalisée”.

La FHP-MCO conteste aussi « l’attribution de manière opaque et non justifiée de 99% des 8,3 milliards d’euros de l’enveloppe MIGAC (missions d’intérêt général et aides à la contractualisation) aux seuls hôpitaux publics » qu’elle accuse d’ aggraver la distorsion de concurrence entre public et privé.

Selon la plaignante, le financement discriminatoire des établissements de santé MCO est contestable sur différents points : il constitue un mécanisme d’aides d’Etat au profit des établissements publics de santé contraire aux dispositions de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), il n’a pas fait l’objet d’une notification au titre de l’article 108 §3 du TFUE, et il ne répond pas aux conditions d’exemptions au titre des services d’intérêt économique général (article 106 TFUE), telles que les a définies la jurisprudence communautaire.

Mais le sort de la plainte semble hasardeux car, précisément, la jurisprudence communautaire offre des arguments à l’hôpital public pour se défendre.

Domaguil

Et à part la Grèce, "what else"?

 

Dans le groupe des trois pays de la zone euro aidés financièrement par l’Union européenne et le FMI, le Portugal et l’Irlande feraient presque figure de « bons élèves », par comparaison à la Grèce qui accapare l’attention des commentateurs et des argentiers européens en raison de la dégradation constante et dramatique de sa situation économique et financière.

Et, les bons élèves…on les « récompense ».

Le 14/09/2011 la Commission  européenne a annoncé qu’elle avait émis des obligations européennes pour un montant de 5 milliards d’ euros pour accorder des prêts au Portugal. Cette émission s’est faite sur des titres à échéance 10 ans, dans le cadre du  mécanisme européen de stabilisation financière.  Le Portugal doit bénéficier d’une aide communautaire s’élevant à 78 milliards d’euros en vertu d’une décision du Conseil du 17 mai dernier, financée par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et par le mécanisme européen de stabilisation à hauteur de 26 milliards chacun et par le FMI pour les 26 milliards restants. Cette aide doit être débloquée par tranches sur trois ans. Le Portugal a déja obtenu une aide de 1,75 milliards (le 31 mai) et de 4,75 milliards (le 1^er juin) dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation et de 3,6 milliards le 22 juin et de 2,2 milliards le 29 juin de la part du FESF. De son côté le FMI a annoncé dans un communiqué du 12 septembre avoir décidé le versement d’une nouvelle tranche de 3,98 milliards ce qui porte l’aide mise à la disposition de l’état portugais à environ 10,43 milliards d'euros.

 

Toujours le 14/09, la Commission européenne a proposé de baisser les taux auxquels l’Union européenne prête au Portugal et à l’Irlande (ils passeraient à environ 3 à 3, 5% soit une baisse de 2 à 3 points par rapport à ce qu’ils sont actuellement) et d’allonger les délais de remboursement des prêts qui passeraient de 7 ans et demi en moyenne à 12 ans et demi. Cette proposition vise à concrétiser les engagements pris par le Conseil de la zone euro et les institutions européennes le 21 juillet dernier. Elle devrait être adoptée par le Conseil dans les prochaines semaines.

Ainsi l’Irlande, adepte de la rigueur, ce qui lui vaut des "bons points" de la part du FMI verrait-elle ses résultats (« des signes de stabilisation de l’économie » selon le FMI) récompensés. Il en est de même pour le Portugal dont le FMI a reconnu « les bons progrès » réalisés dans le programme de rigueur et de réformes, ce qui a justifié le déblocage de l’ aide supplémentaire le 12/09. Une mission du FMI et de l’Union européenne est cependant actuellement en visite au Portugal pour s’assurer que celui-ci mérite toujours ces appréciations encourageantes…

 

Domaguil

 

Le Tribunal constitutionnel allemand donne un feu vert sous conditions à l'aide à la Grèce

 

Soulagement dans certains medias, circonspection dans d'autres: la décision du Tribunal constitutionnel allemand qui a jugé les aides à la Grèce conformes à la Constitution allemande donne un répit (illusoire?) au plan de sauvetage concocté par les chefs d'état et de gouvernement de la zone euro et au Fonds européen de stabilité financière qui en est le principal instrument.

Le Tribunal avait été saisi par un groupe d'économistes et de juristes eurosceptiques qui alléguaient que les mesures d'aides à la Grèce violaient le traité européen dans la mesure où celui-ci interdit à l’Union et à ses états membres de sauver un des leurs de la faillite (clause de non renflouement ou, en anglais, "no bail out", de l'article 125 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Dans sa décision d'aujourd'hui, le Tribunal rejette le recours et valide le premier paquet d'aides à la Grèce, ainsi que le Fonds européen de stabilisation financière (FESF) mis en place en 2010 pour aider la Grèce, et qui est également intervenu depuis pour soutenir le Portugal et l'Irlande.

Mais le Tribunal précise que la Constitution exige que "le gouvernement fédéral doit obtenir l'approbation préalable de la Commission des budgets avant d'accorder des aides" dans le cadre du mécanisme européen. Il rappelle que la Constitution, ainsi que les règles démocratiques, impliquent que la décision relative aux recettes et aux dépenses publiques doit appartenir au parlement fédéral allemand : "en tant que représentants élus du peuple, les membres du Parlement doivent garder le controle des décisions budgétaires fondamentales, y compris dans un système intergouvernemental". Et, une fois l'aide autorisée, le Parlement doit exercer un droit de regard sur la façon dont les fonds qui ont été alloués sont utilisés.

C'est donc une tutelle parlementaire sur le volet financier du plan de sauvetage qui est instaurée, ce qui s'avère conforme à la jurisprudence du Tribunal forgée dans l'arrêt du 30 juin 2009 sur le Traité de Lisbonne dans laquelle elle rappelait que l'Union européenne n'était pas un état fédéral, mais une communauté de droit, une union reposant sur la volonté d'états membres souverains.

Mais à l'évidence, l'affirmation du pouvoir de décision, et donc de blocage éventuel du Parlement, ne va pas contribuer à accélérer la prise de décision. On a là une nouvelle illustration du "péché originel" de l'Union économique et monétaire: l'absence de procédures permettant de faire face à des situations de crise qui nécessitent des décisons rapides.

Domaguil

 

Rumeurs sur la Grèce

 

Sur le front de la crise grecque voici le rapport dont tout le monde parle…sans l’avoir lu puisque seuls des extraits ont été publiés. Il ajoute une pierre dans le sac lourdement chargé que porte le pays en se montrant très pessimiste sur les capacités de celui-ci à redresser la situation.

Celle-ci n’est pas brillante car l’économie grecque se contracte à un rythme précipité : selon les dernières données communiquées par le Ministre grec des finances, M.Evangelos Venizelos, le Produit Intérieur Brut devrait reculer de 4,5% en 2011 alors que les prévisions tablaient sur un recul de 3,5%. Le déficit public représente au premier semestre 2011 plus de 14 milliards d'euros alors que l'objectif fixé était de moins de 17 milliards pour toute l'année.

Une autre hypothèque qui pèse lourdement sur le pays est l’hésitation, pour le dire gentiment, de ses partenaires à voter la nouvelle tranche d’aide européenne. Ainsi, le gouvernement finlandais a-t-il exigé de la Grèce qu’elle garantisse la part du prêt qui lui incombe, faisant ainsi "bande à part" sans concertation aucune, bien entendu, avec ses partenaires européens qui seront bien inspirés de lui rappeler les règles du jeu communes.

Mais comme si cela ne suffisait pas, voilà que l’agence de presse Reuters (pour ne citer qu’elle), nous apprend qu’un rapport de la toute nouvelle commission parlementaire grecque chargée de contrôler le budget (elle a été mise en place l’an dernier) révèle que « la dette grecque est hors de contrôle ».

Frissons dans les rédactions. Frissons dans mon bureau. Car il y a de quoi s’émouvoir, jugez-en plutôt lecteur : la dynamique de la dette s’emballe " du fait de l'accroissement du déficit budgétaire et d'une récession plus grave que prévue" et "Ces développements semblent contrebalancer dans une large mesure l'impact positif" du dernier plan de sauvetage de la Grèce, adopté le 21 juillet par l'Union européenne". En clair, toutes les mesures prises par les autorités ne permettront pas d’enrayer la plongée aux enfers de l’économie grecque. Mais, alors, à quoi cela sert-il de tenter de remplir ce qui ressemble au tonneau des Danaïdes ?. Le rapport donne du grain à moudre à ceux qui posent cette question, ce que l’on peut comprendre, et n’arrange pas les affaires du gouvernement grec qui, lui, demande du temps pour (re)mettre son pays sur les rails, ce que l’on peut comprendre aussi au vu de l’ampleur du « chantier ».

Le problème est que seuls sont connus aujourd’hui des extraits de ce rapport qui ont été publiés par une agence de presse grecque, citée comme étant la source initiale de l’information reprise à la vitesse d’une trainée de poudre dans les medias. Donc, le moins que l’on puisse dire est qu’au dela des titres alarmants, le matériel reste mince.

Mais ce rapport a fait déjà une première victime : la Présidente de la commission parlementaire sur le budget grec qui a démissionné hier. Le rapport avait été très critiqué par le Ministre grec des finances qui l’avait qualifié de « gaffe » et avait contesté les compétences de ses auteurs.

La commission a-t-elle été clouée au pilori pour avoir dit une vérité gênante? On peut le penser. Mais cela reste à confirmer.

Domaguil