Les fonds communautaires au secours des pays en difficulté

 

A la suite des décisions prises le 21 juillet par le Conseil des états de la zone euro, et afin d'aider à la remise sur pied des économies des pays membres de l'Union européenne les plus en difficulté, la Commission européenne propose d'augmenter la participation des fonds communautaires qui cofinancent des projets utiles à la croissance et à la compétitivité. Les fonds mobilisés seront:

-le Fonds européen de développement régional (FEDER, fonds qui soutient des programmes de développement régional afin de corriger les écarts entre régions européennes),

-le Fonds de cohésion (fonds qui contribue à réduire les disparités économiques et sociales ainsi qu’à stabiliser de l' économie dans les États membres au produit national brut inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE, notamment en cofinançant des infrastructures de transport, des investissements dans le domaine de l'environnement,  du rendement énergétique et  des énergies renouvelables),

- le Fonds social européen (le FSE contribue à des programmes pour l'emploi d’emploi et l’inclusion sociale dans l’UE, par, notamment, à des actions de formation)

- le Fonds européen pour la pêche (le but du FEP est de financer les adaptations dans le secteur de la pêche afin d'équilibrer les ressources et la capacité de pêchede la flotte de l’UE, de renforcer la compétitivité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, d'encourager le développement durable),

- le Fonds européen agricole pour le développement rural (le FEADER soutien des projets permettant d'améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier,l’environnement et le paysage et la qualité de vie et la gestion de l’activité économique dans les zones rurales)

Les pays concernés sont ceux qui ont bénéficié d’une assistance financière par l’intermédiaire du mécanisme de soutien à la balance des paiements de pays n’appartenant pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie) ou du mécanisme européen de stabilité financière au profit des pays appartenant à la zone euro (Grèce, Irlande et Portugal). Ces pays verraient ainsi diminuer leur propre contribution au  cofinancement des projets bénéficiant du soutien communautaire, ce qui permettra de poursuivre des programmes qui étaient restés en attente d’exécution par manque de financement national. Si un État membre le demande, la contribution de l’UE sera augmentée jusqu’à 95 % au maximum à condition que priorité soit donnée à des projets centrés sur la croissance et le développement, comme la reconversion des travailleurs, le développement des entreprises ou l’investissement dans les infrastructures de transport. Il s'agit, précise la Commission, d'une mesure temporaire exceptionnelle qui prendra fin dès que les États membres cesseront de bénéficier des programmes d’assistance financière.

Au total, ce sont 2,884 millions d'euros qui pourraient être ainsi injectés. Par pays, la répartition est la suivante: Grèce : 879; Hongrie: 308; Irlande: 98; Lettonie: 255; Portugal: 629; Roumanie: 714.

La Commission demande au Parlement européen et au Conseil d'approuver rapidement la décision afin que l’aide financière en question soit opérationnelle dès le début de l’année prochaine.

Domaguil

Les oncles picsou et le budget européen

Pressée par les états de faire des économies, la Commission européenne a présenté un projet de budget 2012  pour l'Union européenne, qu’elle qualifie elle-même de résultat d’un « exercice d’équilibre délicat combinant des mesures d'austérité et des mesures visant à dynamiser la croissance au profit de 500 millions d'Européens » dans un communiqué du 20/04/2011.

Ce projet de budget s'élève à 132,7 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une hausse de 4,9 % par rapport à 2011. Les engagements se montent à 147,4 milliards d?euros (+ 3,7%).

En l'élaborant, la Commission dit avoir cherché à identifier les programmes ou les initiatives qui manquent d'efficacité pour soulager le contribuable européen. L'enveloppe de l'instrument de coopération au développement a été réduite de 70,7 millions d'euros à la suite de l'évaluation de ses performances. L'instrument pour les pays industrialisés enregistre quant à lui une baisse de 14,5 millions d’euros à cause du niveau élevé de dégagements en 2007, de mauvais résultats et du retard dans l'adoption de la nouvelle base légale. Le financement de Galileo a été réduit de 24,9 millions d’euros ( en crédits d'engagement).

En revanche, le projet prévoit des paiements accrus destinés aux programmes de recherche (+ 13,3 %), ainsi qu'aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion (+ 8,4 %) pour optimiser la contribution du budget de l'UE en faveur de la croissance économique et de la cohésion.

Mais des états (plus exactement, le Royaume-Uni, la France, L’Allemagne et les Pays-Bas) demandent des efforts de rigueur supplémentaires.

Qu’à cela ne tienne. Voici quelques idées.

Il suffit pour cela de supprimer le rabais britannique. La redoutable madame Thatcher avait obtenu en 1984 une baisse de la contribution britannique au budget communautaire au motif que cette contribution était trop élevée par rapport à ce que recevait le Royaume-Uni du budget européen. Car à l’époque, 70% du budget européen finançait la Politique agricole commune dont profitait très peu la Grande-Bretagne mais beaucoup la France. Or, le Royaume-Uni était moins prospère que la France et l'Allemagne. D’où l’idée de lui donner une « compensation ». Et depuis, les autres pays européens continuer de signer des chèques au Royaume-Uni alors que la situation a beaucoup changé : la PAC ne représente plus que 40% du budget européen et le Royaume-Uni a vu son PIB croître de façon importante (grâce à l’UE notamment). Pour faire des économies sur le budget européen, on peut aussi faire la sourde oreille aux prétentions françaises sur la PAC. Bref, il y a des moyens de réduire les dépenses sans paralyser l’Union mais cela implique de passer outre les exigences démesurées de certains pays pour se concentrer sur les dépenses d’investissement en faveur de la croissance et de l’emploi.

Contrairement à ce que prétendent les picsou de l’Europe (qui n'hésitent pas, au demeurant, à depenser l'argent qu'ils prétendent ne pas avoir pour intervenir militairement dans des pays tiers), les dépenses de fonctionnement des institutions ne sont pas particulièrement élevées : elles représentent 6 % du budget de l'UE (alors qu' en France, ces dépenses représentent 14,5% du budget de l’Etat en 2011 malgré l’ « austérité » proclamée). 94 % du budget de l’Union européenne retourne donc aux régions et aux villes, ainsi qu'aux entreprises, aux scientifiques et aux citoyens, et la moitié de ce budget est destiné à la croissance et à l'emploi, comme le rappelle justement la Commission. Le projet de budget de l’UE prévoit une augmentation de 4,9% tout simplement pour assurer le paiement des projets pluriannuels financés grâce aux deniers européens. Selon la Commission européenne , cette augmentation constitue donc «le strict minimum» requis pour honorer les engagements juridiques de la Commission. Et elle prévient : «Passer sous cette barre signifierait que les États membres et le Parlement européen devraient rompre les engagements juridiques qui ont été pris sur la base de contrats existants » et que les factures découlant des projets pour lesquels des aides ont été décidées en 2007 ne pourraient être payées au préjudice des collectivités locales, des entreprises, des associations, des particuliers.

A bon entendeur...

Domaguil

Adoption de la directive sur les nouveaux droits des consommateurs

 

La directive qui renforce les droits des consommateurs dans l'Union européenne et leur en reconnaît de nouveaux a été adoptée par le Parlement européen a une très large majorité le 23/06/2011.

Par rapport à la proposition, deux dispositions très contestées par les associations de vendeurs en ligne ont disparu ou ont été remaniées:

- L'obligation pour les commerçants de livrer leurs produits dans les 27 Etats membres de l'UE est supprimée

- L’obligation de rembourser les frais de retour des commandes supérieures à 40 euros en cas d'exercice du droit de rétractation de la part de l'acheteur est aménagée : cette obligation n’a plus de caractère automatique mais, pour les produits encombrants, le commerçant devra, informer l'acheteur du coût lié aux retours, faute de quoi, il devra les prendre à sa charge.

Dans un communiqué du 23/06/2011, la FEVAD, Fédération du e-commerce et de la vente à distance, s’est dite satisfaite du retrait de ces deux dispositions. Mais elle annonce qu’elle restait mobilisée pour surveiller la façon dont d’effectuera cette transposition en France. La directive doit en effet à présent être transposée en droit interne dans un délai maximum de deux ans.

Domaguil

L'Union européenne et les pauvres, un roman d'aujourd'hui

 

Horreur ! L’Union européenne devrait avoir honte : voilà qu’elle réduit drastiquement l’aide qu’elle versait aux plus démunis. C’est ce que nous apprennent les medias à grands renfort de titres nuancés « Le mauvais coup de l’Europe » (Sud-Ouest), « l’Union européenne ferme ses frigos aux plus démunis » (France 24), "Bruxelles choisit de mettre les pauvres à la diète" (l’Express) et des sites qui se contentent comme souvent de reprendre et d’amplifier la nouvelle sans chercher à en savoir plus (il y en a même un qui évoque un « génocide », vous avez bien lu, mais je ne dirai pas lequel car lui faire ne serait-ce qu’un embryon de pub me dérange). Jusqu’au présumé ministre des affaires européennes Laurent Wauquiez qui se sent obligé de réagir sur un thème européen (en général, il est sur ces questions d’une discrétion qui confine à l’inexistence) en jugeant « inacceptable » la décision de la Commission européenne «au moment où l’Europe est traversée par des crises», tandis que Rachida Dati juge que «la Commission est déconnectée de la souffrance des Européens et de leurs préoccupations».

Hum Hum...Le premier, rappelons-le, a montré sa fibre sociale en qualifiant de « cancer »  l’assistanat dans lequel se vautreraient tous ces profiteurs du système que sont les allocataires du RSA et autres rentes mirobolantes que leur envient certainement les bénéficiaires des retraites chapeaux et autres parachutes dorés. La seconde a montré qu’elle était surtout connectée aux…premières pages des revues people.

Il n’empêche, la nouvelle du mauvais coup « antisocial » de l’UE ne reste pas sans écho (litote) : elle a, il est vrai, un côté spectaculaire et de légende moderne (les gnomes ultralibéraux de Bruxelles contre les miséreux), qui n’est pas pour déplaire aux amateurs de sensations fortes et d’idées courtes.

Avant que l’on érige des barricades contre cette Union européenne dont la seule raison d’exister semble être d’opprimer le bon peuple et de donner une raison de vivre aux souverainistes, xénophobes, et autres eurosceptiques, voici quelques faits pour ceux qui ne veulent pas s’en laisser conter.

Donc, « de quoi t’est-ce que l’on accuse-t-on mon client ? » (comme avait coutume de dire le faux avocat Luis Rego dans feu le tribunal des flagrants délires).

En décembre 1987 a été mis en place un programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD ou  programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis). Les produits agricoles en excédent et stockés étaient mis à la disposition des états qui souhaitaient les utiliser au titre de l’aide alimentaire pour les plus pauvres. Les règles de fonctionnement du PEAD ont été ensuite modifiées pour assurer la continuité de son approvisionnement : en cas de besoin, les stocks étaient complétés avec des achats sur le marché.

Le 20/06, la Commission européenne annonce que les fonds attribués dans le cadre du PEAD représenteront un total de 113 millions d'euros en 2012, en baisse très importante puisque les années précédentes il s’élevaient à 500 millions €. Du côté des associations caritatives, la colère et la déception sont vives, on le comprend. Cette colère légitime est relayée ensuite de façon beaucoup plus intéressée par ceux qui y voient un argument de plus dans leur combat contre l’Union européenne.

Alors, qu’en est-il ? La Commission européenne aurait donc la volonté d’affamer les pauvres?

La décision de réduction des aides est le résultat d’un imbroglio juridique dont l’UE a le secret et qui n’aide pas vraiment à la faire comprendre par les citoyens que nous sommes.

En décembre 2008, l’Allemagne et la Suède font un recours devant le tribunal de l’Union européenne pour lui demander l’annulation du règlement de la Commission qui fixe le montant de l’aide du PEAD pour 2009.

Selon ces deux pays, l’aide du PEAD dans la mesure où elle ne provient plus exclusivement des excédents agricoles stockés a « perdu tout lien » avec la politique agricole commune pour devenir un instrument de politique sociale. Or, si la politique agricole commune est une compétence de l’Union européenne, la politique d'aide sociale, elle, relève de la compétence des états. Par conséquent, le règlement viole la répartition des compétences entre l’Union et les états et est donc illégal.

Dans son arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal donne raison à l’Allemagne et la Suède et annule les dispositions contestées du règlement (Tribunal de l’Union européenne, 13/04/2011, aff.T.576/08, Allemagne/Commission ) et c’est pourquoi la Commission européenne doit éliminer du PEAD tout ce qui n’est pas approvisionné par les excédents agricoles stockés. Et, on le voit, il s’agit des 4/5èmes de l‘aide ce qui s’explique car depuis la réforme de la PAC, les excédents agricoles sont en diminution constante.

La Commission rappelle qu’elle avait anticipé ce problème et avait proposé en 2008 de modifier le régime du PEAD. Mais « en dépit de l'appui du Parlement européen, cette proposition est restée lettre morte, bloquée en examen au Conseil » (les états). La Commission a alors présenté une deuxième proposition « qui n’a malheureusement pas, elle non plus, franchi le cap des discussions au Conseil ». Une vérité que se gardent bien de rappeler notre supposé ministre des affaires européennes et la spécialiste de la souffrance des européens.

Alors, la Commission pouvait-elle passer outre un jugement du tribunal de l’Union européenne ? Difficile de l’encourager à s’asseoir sur une décision de justice ! Pouvait-elle faire appel ? Oui. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait ? Sans doute parce qu’elle sait que le jugement serait confirmé par la Cour de Justice.

Je ne sais ce que vous en pensez, lecteur, mais moi, je vois plusieurs enseignements dans cette affaire :

Le premier est que l’on ne s’aperçoit de ce que fait de positif l’Union Européenne qu’au moment où ce bienfait disparaît: à méditer, non ?

Le second est que l’on évoque la responsabilité de la Commission alors que ce sont les états qui ont provoqué le problème en refusant de donner les moyens de pérenniser l’action du PEAD pour le mettre à l’abri d’une censure par le juge communautaire (tout comme les états refusent en ce moment de donner à l’UE le budget dont elle a besoin pour continuer ses politiques structurelles tout en permettant que l’on critique son impuissance)

Le troisième est qu’il faut savoir ce que l’on veut : ceux qui poussent des cris déchirants dès que l’on propose de renforcer les compétences de l’UE s’offusquent à présent qu’elle réduise son aide aux plus pauvres,  alors qu’elle y est obligée parce que des états ont fait constater en justice que ce n’était pas de sa compétence. Ces souverainistes devraient être ravis du jugement du tribunal et applaudir haut et fort la décision de la Commission. Pourquoi ne le font-ils pas ? Serait-ce par démagogie, pour être populaires en se posant comme défenseurs des démunis ? A moins tout simplement qu’ils ne soient incohérents et d’une ignorance crasse de la façon dont fonctionne l’UE.

Domaguil