Le Conseil européen affiche l’unité des 27 dans la crise

 

Réuni les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen a entériné les décisions qui avaient été prises lors de la réunion de l’Eurogroupe le 12 octobre et affiché l’unité des 27 états membres. Seul bémol :l’action de l’Union européenne contre le changement climatique.

 

Mesures contre la crise financière

 

• Engagement pour la stabilité financière
• Renforcement des règles communautaires en matière de stabilité, y compris la directive sur les exigences de fonds propres des banques, renforcement de l'encadrement des agences de notation et leur surveillance au niveau européen, révision des règles européennes sur la sécurité des dépôts afin d'assurer la protection des épargnants
• Renforcement du système de supervision et des normes prudentielles au niveau européen
• Responsabilisation de tous les acteurs du système financier, et notamment du secteur bancaire : « la performance réelle des dirigeants d'entreprises doit se refléter dans leur rémunération, y compris les indemnités de départ (« parachutes dorés ») qui devraient être fonction de la contribution effective du dirigeant à la réussite de la société ». De plus, le bénéfice de stockoptions ou le système des rémunérations ne doivent conduite ni à une « prise de risques excessive » ni à une « extrême focalisation sur les objectifs de court terme ». Le Conseil des Ministres de l’Union doit faire rapport au Conseil européen avant la fin de l’année des décisions qui auront été prises dans ce sens
• Mise en place d’un mécanisme permettant une réaction rapide et coordonnée en cas d’urgence (cellule de crise financière). Ce mécanisme associera des représentants de la Présidence en exercice, du Président de la Commission, du Président de la BCE (en liaison avec les autres banques centrales européennes), du Président de l'Eurogroupe et des gouvernements des Etats membres. Il pourra être activé à tout moment par un Etat membre confronté à une crise et assurera l'information immédiate et confidentielle des institutions et de tous les Etats membres. Il permettra aussi de veiller à la bonne coordination des actions entreprises ou à entreprendre
• Adoption d’une réforme des normes comptables pour mieux prendre en compte la juste valeur des actifs.

La croissance et l’emploi

 

Le Conseil affirme sa "détermination à prendre les mesures nécessaires pour réagir au ralentissement de la demande et à la contraction de l'investissement". Parmi les mesures qui peuvent y contribuer figure le financement des PME et des infrastructures, notamment par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) qui est appelée à « assumer une plus grande part

de risque » dans les prêts qu’elle accorde aux PME. La Commission européenne reçoit quant à elle le mandat de présenter des propositions pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne. Mais le communiqué ne dit mot d’un plan de relance dans l’Union européenne, l’idée n’obtenant pas l’adhésion de tous les états.

L’assouplissement des règles du Pacte de stabilité et cde croissance compte tenu des « circonstances exceptionnelles » est confirmé afin de donner plus de latitude aux politiques budgétaires.

La refondation du système financier international

 

Le Conseil européen a également affirmé la volonté des 27 états membres de l’Union européenne de pousser leurs partenaires internationaux à une refondation du système financier international. Le Président du Conseil européen et celui de la Commission européenne doivent rencontrer à cette fin le Président des Etats-Unis samedi 18 octobre. L’Union européenne veut faire pression sur les Etats-Unis pour qu’un sommet réunisse en novembre les huit puissances du

G8 (Etats-Unis, Japon, Canada, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, France et Russie) et des plus importantes économies émergentes.

L’énergie et le changement climatique

 

Alors que les mesures « anticrise  financière » ne semblent pas avoir provoqué de dissensions, le Conseil européen a constaté qu’il n’y avait pas d’accord sur le dossier "énergie/changement climatique". Si l'objectif de parvenir à un accord d'ensemble pour le Conseil européen de décembre est maintenu, il est nécessaire que la Présidence et la Commission prévoient un « intensification des travaux » pour y parvenir. Sur ce dossier, qui devait être un des grands chantiers de la Présidence française de l’Union (avant que les événements ne lui donnent un autre cours), les positions des pays membres restent en effet encore éloignées, certains trouvant trop exigeant le plan d'action contre le réchauffement climatique.

La sécurité énergétique

 

Le Conseil européen a confirmé nombre d’orientations qui déterminent les futures actions de l’Union :

• adoption du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'électricité et du gaz avant la fin de la législature ;
  
• accélération de la mise en oeuvre du plan d'action européen sur l'efficacité énergétique ;
  
• poursuite de la diversification dessources d'énergie, à laquelle les mesures du paquet énergie/climat contribuent directement ;
  
• meilleur fonctionnement du marché, notamment par une plus grande transparence sur les flux et les stocks et par l'échange d'informations sur les besoins et les ressources à long terme ;
  
• développement des mécanismes de crise pour faire face à des ruptures temporaires d'approvisionnement ;
  
• renforcement des infrastructures critiques ( réseaux transeuropéens de transport d'énergie, terminaux de gaz naturel liquéfié) en axant l’effort sur les interconnexions et sur la connexion des pays les plus isolés de l'ensemble européen,sur l'articulation des réseaux européens avec les infrastructures d'approvisionnement et sur la diversification des sources et des routes. En particulier, le Conseil a retenu la proposition de la Commission européenne d’un plan d’action pour accélérer les interconnexions dans la région baltique, qui devrait faire l’objet d’un calendrier d’ici la fin 2008.

Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile

 

Le Pacte a été adopté, ce qui fait désormais de lui « le socle d'une politique commune de l'immigration et de l'asile, guidée par un esprit de solidarité entre Etats membres et de coopération avec les pays tiers ». La priorité est donnée à la gestion des flux migratoires.

L’avenir du Traité de Lisbonne après le referendum irlandais

 

Le gouvernement irlandais doit rechercher une solution pour sortir de la situation d’arrêt du processus de la ratification du traité de Lisbonne, dans un court délai puisque cette question reviendra devant le Conseil européen en décembre 2008 et qu’il faudra alors « définir les éléments d'une solution et une voie commune à suivre » pour 2009.

Situation en Géorgie et dans les pays de l’Est

 

Bien que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie soit considéré comme prometteur pour la résolution du conflit géorgien, le Conseil européen n’a pas décidé la reprise immédiate des négociations actuellement suspendues en vue d’un accord de partenariat avec la Russie mais demandé au préalable une évaluation « complète et approfondie » des relations Union européenne / Russie dans la perspective du Sommet qui doit avoir lieu à Nice le 14 novembre.

Avenir de l’Union européenne

 

Enfin, le Conseil européen a adopté la composition du Groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union proposée par le président du groupe, Felipe Gonzalez et les deux vice-présidents Vaira Viķe-Freiberga et Jorma Ollila. Les membres sont : Lykke Friis, Rem Koolhaas, Richard Lambert, Mario Monti, Rainer Münz, Kalypso Nicolaïdis, Nicole Notat, Wolfgang Schuster , Lech Walesa.

Le groupe peut donc commencer ses travaux..

Domaguil

 

Ouverture du Conseil européen de Lisbonne qui doit se prononcer sur le traité modificatif

Le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement  qui doit se prononcer sur le projet de Traité modificatif s’ouvre aujourd’hui à Lisbonne. L'optimisme semble de rigueur : l’accord serait en vue, malgré l’existence de désaccords ou de points restant à régler :

• Revendications polonaises sur l’inclusion du « compromis de Ioannina » dans un protocole du traité qui ne pourra être modifié qu’à l’unanimité et non dans une déclaration comme prévu par le projet de Traité ; demande d’un poste d’avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes.
• Demande de l’Autriche de pouvoir fixer des quotas d’étudiants étrangers pour éviter que ses universités soient prises d’assaut par des étudiants d’autres pays de l’Union européenne. L’Autriche est actuellement sous le coup d’une procédure en raison de sa législation qui restreint l’accès aux étudiants non nationaux, ce qui concerne également les ressortissants de l’Union  et est donc contraire au principe de libre circulation posé par le droit communautaire. Elle voudrait donc que soit incluse dans le traité une clause permettant les quotas, ce qui est évidemment une remise en cause du principe de libre circulation. Le Président de la Commission européenne semblerait prêt à geler la procédure qui touche l’Autriche officiellement pour lui donner plus de temps pour justifier légalement les mesures prises en démontrant que sans elles son système  de santé serait menacé, en réalité, pour évacuer la question des négociations sur le traité et ne pas ouvrir la voie à d’autres surenchères. Nul doute que la Belgique elle aussi dans le collimateur de la Commission pour des raisons analogues saura en tirer argument pour maintenir le décret Simonet qui restreint l’accès des formations pour les étudiants non résidents.
• Protestations de l’Italie contre la proposition de redistribution des sièges de députés entre les états, récemment votée par le Parlement. L'Italie, qui jusque là était à parité avec la France et le Royaume-Uni en vertu des dispositions du Traité de Nice (78 sièges actuellement pour chacun de ces pays, 72 à partir de 2009 si la révision n’a pas lieu), garderait le même nombre de députés alors que la France en gagnerait deux et le Royaume-Uni un. Selon les rumeurs, la délégation italienne ne serait cependant pas disposée à aller jusqu’à bloquer l’adoption du traité, mais demanderait que la question des sièges soit réexaminée.

Quant au Royaume-Uni, dans la mesure où il a obtenu satisfaction sur ses revendications, son avertissement sur « les lignes rouges » à ne pas franchir semble avant tout un effet destiné à rassurer son opinion publique.

L’accord serait donc en vue, en principe…

 

Domaguil

 

Cap sur un nouveau traité européen

Est-ce le réveil de l’Union européenne après une longue période de torpeur ? Est-ce la relance tant attendue ? A en croire les titres des médias français, telle était l’impression d’ensemble qui ressortait à l’issue du Conseil européen des 21 et 20 juin consacré à la négociation d’un nouveau traité européen.

 

 

Mais de quelle relance s’agit-il, au fait ?

 

 

Si les mots ont un sens, il suffit de remarquer que nous sommes passés du traité constitutionnel européen au « mini traité » ou traité simplifié proposé par la France (et qui, semble-t-il, a fourni une base aux  discussions entre les états), à ce que les conclusions de la Présidence du Conseil appelle un traité modificatif. C’est dire assez que l’ambition s’est faite plus modeste et que la relance évoquée prendrait la forme d’un aménagement des traités existants, et non celle d’un processus constitutionnel ( ceci au moment même où une enquête réalisée au printemps  révèle que 66% des européens sont favorables à l’idée d’une constitution européenne, dont 68 % en France et 55 % aux Pays-Bas, les deux pays ayant voté non au projet de constitution proposé en 2005).

 

 

Beaucoup de bruit pour rien, ou peu de chose,  en somme ? Est-ce certain et la sémantique n’est-elle pas trompeuse ? Une seule façon de répondre à ces questions : remonter à la source c’est-à-dire aux conclusions de la Présidence qui ont clôt les travaux de Conseil  et plus précisément à l’annexe qui définit le mandat de la Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du futur traité.

 

 

Les principales innovations concernent :

• l’abandon du processus constitutionnel au profit de modifications aux traités existants ;
• la redéfinition des objectifs de l’Union européenne (la « concurrence libre et non faussée » disparaît de la liste, la protection des citoyens y apparaît, aux côtés des objectifs sociaux qui résultaient de la rédaction du traité constitutionnel : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion…) ; 
• la réforme du fonctionnement des institutions, notamment des modalités de la pondération des voix nécessaire au calcul de la majorité qualifiée au Conseil (mais cette règle n’entrera en application qu’à partir…de 2014) ;
• une redéfinition des relations entre états et Union : par exemple, le rôle accru des parlements nationaux et des états dans le contrôle de l’application du principe de subsidiarité qui concrètement conduit à mettre l’exercice du pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne sous surveillance, voire même à y faire échec ;
• la Charte des droits fondamentaux ne figurera plus dans le corps du traité (comme c’était le cas dans le traité constitutionnel) mais sous forme de mention dans un des articles, étant précisé qu’elle aura une force juridique contraignante ; néanmoins son  champ d’application reste à définir ;
• le statut des services publics est mieux défini et la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation est reconnue ;
• la reprise de la clause sociale horizontale du traité constitutionnel, en vertu de laquelle les politiques et les actions de l'Union doivent tenir compte d'impératifs sociaux et des conséquences qu'elle peuvent entraîner dans le domaine social ;
• le maintien des innovations en matière de Politique Etrangère et de Sécurité commune et d’ Espace de liberté, de sécurité et de justice, mais avec des précisions sur les compétences des états.

L’accord sur ce qui n’est encore qu’une ébauche de traité a été obtenu après de difficiles négociations. En particulier, le Royaume-Uni a obtenu des dérogations sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, et sur celle des règles relatives à la coopération en matière de sécurité et de justice. La Pologne, qui était hostile à la réforme des modalités de calcul de la majorité qualifiée a obtenu quant à elle le report de l’application de la réforme à 2014 (voire à 2017 sous certaines conditions).

 

 

La Conférence Intergouvernementale chargée de mettre au point le traité sur la base du mandat finalement très précis donné par le Conseil devrait commencer ses travaux le 23 juillet sous la Présidence portugaise de l’Union et les achever selon les voeux du Premier ministre portugais, José Socrates, de façon à que le nouveau texte puisse être approuvé lors du Conseil informel qui se tiendra à Lisbonne les 18 et 19 octobre. L’objectif étant que le traité soit ratifié avant les élections au Parlement européen de juin 2009.

 

 

Commentaire détaillé sur le site eurogersinfo

 

Domaguil

 

Résultats du Conseil européen de Bruxelles

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 8 et 9 mars, est parvenu à un accord sur les thèmes prioritaires qui figuraient au menu des discussions: la protection du climat, la politique énergétique et la stratégie de Lisbonne.

Une avancée  « historique » sur la protection climatique

Dans le cadre du thème de la protection du climat et la politique énergétique, il était prévu de d’adopter un paquet  intégré de mesures. Outre la protection du climat, ce plan d’action devait inclure les relations énergétiques extérieures ainsi que le marché intérieur, la  concurrence et la protection de l’environnement. Concernant la protection du climat, trois questions en particulier étaient au menu . Deux d’entre elles sont des objectifs réalisables à moyen terme : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 dans toute l’Union européenne (voire jusqu’à 30% si tous les pays industrialisés font de même) et  l’augmentation à 20% de la part des énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse) qui représentent 6,5% aujourd’hui . Le troisième objectif, les économies  d’énergie, est le plus rapide à mettre en oeuvre.

 

Le compromis n’a pas été facile à trouver entre pro et anti nucléaire. Les premiers, menés par l’Allemagne et les pays du nord de l’Europe communautaire, voulaient fixer des objectifs contraignants pour amener les industriels à investir dans des équipements tournés vers les énergies renouvelables. Les seconds, la France et de nombreux pays de l’Est, voulaient la reconnaissance de la contribution du nucléaire, qui produit peu d’émissions de  CO2, et s’opposaient à des objectifs contraignants en mettant en avant les coûts sociaux ou économiques qui en résulteraient, selon eux.

 

En définitive, l’Allemagne et ses alliés sur cette question ont obtenu le ralliement des autres pays, et notamment leur approbation de l’objectif de 20% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 sans inclusion du nucléaire dans cette catégorie. En contrepartie, les « pro nucléaires » ont obtenu que le rôle que  peut jouer l'énergie nucléaire pour réduire les émission s de gaz à effet de serre et  pour aider l'Europe à réduire sa dépendance énergétique  soit mentionné dans les conclusions du Conseil européen.

 

L’objectif de 20% d’énergies renouvelables sera atteint selon une approche différenciée, la répartition des charges entre les états  membres devant être négociée ultérieurement, en tenant compte des spécificités nationales, ce qui promet certainement encore quelques belles passes d’armes (la Commission européenne devrait présenter des propositions concrètes au cours du troisième trimestre 2007).

 

La Présidence allemande ne boude pas son plaisir cependant et évoque sur son site « un accord historique sur la protection climatique ». Cette opinion est partagée par diverses organisations écologistes. Le WWF, par exemple, se réjouit des engagements pris lors du Conseil et  « salue » également «  le revirement français sur les énergies renouvelables ». Moins élogieux pour la France, le vice Président du  groupe des Verts au Parlement européen, commente en ces termes les résultats du Conseil européen dans un communiqué du 9 :  « Le Sommet a confirmé que les énergies renouvelables restent la première technologie pour combattre les changements climatiques et que, contrairement au message de Jacques Chirac qui voulait faire du nucléaire une énergie renouvelable, cette approche n’est pas été suivie par ses homologues européens et notamment par la Chancelière allemande Angela Merkel. Je me félicite que cette approche immorale visant à mettre sur un pied d’égalité le nucléaire et les énergies renouvelables ait été rejetée par le Conseil européen ». Satisfecit donc des défenseurs de l’environnement, sauf en ce qui concerne les économies d’énergie pour lesquelles le Conseil européen souligne « la nécessité d’économiser 20 % de la consommation énergétique de l'Union européenne par rapport aux projections pour l'année 2020 », mais sans en faire un objectif contraignant.

 

La stratégie de Lisbonne ne doit pas oublier l'objectif social                         

Deuxième dossier examiné par le Conseil : la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, l’accent était mis sur le parachèvement du marché  intérieur, la simplification de la législation et  la réduction des charges  administratives . La Commission européenne a prévu de réduire, d’ici 2011, de 25  % les charges administratives des entreprises, ce qui représente, selon ses estimations,  un potentiel de  croissance économique supplémentaire de 1,5 % environ.

Quant à la promotion de l’emploi et du modèle social européen, on restait encore à la veille du Sommet dans un flou bien peu artistique, faute d’entente sur le contenu de cette notion à géométrie variable selon les pays. La bonne surprise est donc de voir le Conseil européen, après avoir rappelé de façon prévisible la nécessité d’achever le marché unique, se lancer de manière plus inattendue dans un plaidoyer pour une Europe sociale: « Le Conseil européen réaffirme la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union et souligne le rôle clé joué par les partenaires sociaux. Il insiste sur l'importance de la dimension sociale de l'Union européenne. À cet égard, il rappelle les dispositions sociales du traité, notamment l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès. Il souligne que les objectifs sociaux communs des États membres devraient être mieux pris en compte dans le programme de Lisbonne afin que les citoyens de l'Union continuent de soutenir l'intégration européenne ». La référence à « l’égalisation » évoque étonnamment cette bonne vieille notion d’harmonisation que l’on croyait jetée aux oubliettes. Et lorsque le Conseil parle « d’égalisation dans le progrès », il est difficile de ne pas penser à «l’ harmonisation par le haut » chère à la France  qui permettrait d’établir un socle de droits sociaux communs.

 

Et le traité constitutionnel dans tout cela ?

Et le  traité constitutionnel, me direz-vous, peut-être, où en est-il question ? Eh bien, nulle part. Il va falloir patienter encore et attendre la déclaration politique  commune à l’occasion de l’anniversaire des 50 ans du traité de Rome, le 25 mars et dont un projet a été  présenté aux états par l’Allemagne lors du Sommet.

 

Un «  scoop » tout de même : il semble de plus en plus probable que les termes  de « Constitution » ou de « traité constitutionnel », décidément trop connotés,  sont  en passe d’être abandonnés. Si le choix des mots a un sens, l’Europe fédérale attendra donc.

 

De plus, des points de désaccord persistent sur la rédaction de la déclaration: une mention des  valeurs chrétiennes (la Pologne est pour, la France la refuse), un « hommage appuyé » à l'euro (voulu par la Commission mais pas par la Grande-Bretagne) , la référence à des élargissements à venir (là encore la Commission y est favorable, mais  la France se montre réticente). Il reste donc du pain sur la planche pour les rédacteurs de la déclaration qui devrait être, dans l'idéal,  un texte politique porteur d'un message d'avenir. D’où une certaine inquiétude devant ces divergences. Ce n’est pas la cacophonie, nous dit pourtant  la Présidence allemande. On n’est pas obligé de la croire…

Domaguil

 

Entre Traité de Nice et traité constitutionnel, le Conseil européen temporise

On savait que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 déciderait de reporter la période d’examen des ratifications du  traité constitutionnel, prolongeant ainsi sa mise en « stand by » et repoussant la décision sur son sort définitif.

 

 

Le communiqué final du Conseil européen comporte des pistes pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union grâce à des « résultats concrets », mais peu de décisions si ce n’est sur le calendrier du traité constitutionnel.

 

 

Traité constitutionnel : rendez-vous en 2008

 

Selon la présidence autrichienne, il existe un consensus entre les états pour estimer qu’on ne pourrait plus davantage travailler avec le traité de Nice. De même les états sont d’accord pour juger que la substance du traité constitutionnel est bonne et devrait être conservée telle quelle. Oui, mais comment faire : là est la question, dirait un illustre auteur. Et quand on ne sait pas, ou que les désaccords sont trop marqués, on s’abstient….car il faut l’unanimité des états pour prendre une décision. Le Conseil a donc décidé, sans surprise, de remettre au lendemain ce que de toute façon il ne pourrait pas faire aujourd’hui et de repousser au deuxième semestre 2008, c’est-à-dire au moment où la France assurera la présidence de l’Union,  la date limite à laquelle il fera le point sur le traité constitutionnel. Dans l’intervalle, la Présidence (allemande) devra présenter, durant le premier semestre 2007, un rapport qui fera une synthèse des discussions menées jusque là et analysera les points de convergence.

 

 

En définitive, ce sera à la France pays qui a voté non de faire en sorte que les négociations puissent enfin aboutir. Mais que va-t-on renégocier au juste ? Et quel texte obtiendra le vote unanime des 27 membres (Bulgarie et Roumanie incluses)? Sur cette question fondamentale (quel « plan B » ) toujours pas de réponse, si ce n’est celle, très claire du Parlement européen qui, très majoritairement, a refusé l’idée que l’on modifie le traité constitutionnel et fait pression sur le Conseil pour qu’il n’y ait pas d’amputation de celui-ci et que le processus soit terminé en 2009. 

 

 

Elargissement : l’Union européenne doit pouvoir « absorber » les nouveaux membres

 

 

Le Conseil fait écho à une revendication du Parlement européen qui avait demandé dans une résolution récente qu’avant tout élargissement on s’assure que l’Union puisse fonctionner et que sa cohésion et son efficacité ne soient pas mises à mal.

 

 

Tout en rappelant que les engagements déjà pris ne peuvent être remis en cause (formule destinée à rassurer les pays pour lesquels des négociations d’adhésion sont en cours), le Conseil européen décide de débattre en décembre  2006 « sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres », en tenant compte également de l’opinion des citoyens. Il reste à savoir si la « capacité d’absorption » de l’Union pourrait devenir un critère d'adhésion pour les  élargissements futurs. La France notamment le demande, mais pour le moment, elle n’est pas suivie.

 

 

« L’Europe à l’œuvre » : pour des « résultats concrets »

 

 

Le Conseil donne une  liste de domaines d’action à développer. Pour l’essentiel, l’accent est mis sur la politique d’immigration (contrôle des frontières et coopération, visas, accords de réadmission avec les pays tiers, mise en place d'un régime d'asile européen commun) et la lutte contre le terrorisme. Dans un autre domaine, celui de l’énergie, le Conseil demande l’élaboration d’une politique extérieure de l’énergie qui passerait  par un renforcement des partenariats stratégiques avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit. Des priorités sont définies dans ce cadre dont la conclusion dans les plus brefs délais possibles d’un accord sur l'énergie avec la Russie, premier fournisseur en gaz de l’Union, et l’extension du marché intérieur de l'énergie de l'Union  aux pays voisins.

 

 

L’anticipation de certaines réformes

 

Une idée avancée pour sortir de l’impasse actuelle est d’appliquer d’ores et déjà certaines dispositions figurant dans le traité constitutionnel. Ainsi le Parlement européen (soutenu par la Commission)  a-t-il suggéré d’améliorer la transparence au sein du Conseil de ministres, d’étendre la procédure de  codécision au domaine de la justice et des affaires intérieures, d’améliorer le contrôle  parlementaire national et d’introduire une forme d'initiative des citoyens.

 

 

Le communiqué final ne retient de ces idées que la transparence des travaux législatifs du Conseil. Elle  fait l’objet  d’un certain nombre d’engagements détaillés dans l’annexe 1 du communiqué final du Conseil européen.