Traité modificatif et désinformation

Philéas, un internaute fidèle m’écrit depuis mon site (apparemment il n’a pas vu qu’il y a un blog pour faire des commentaires ou n’a pas voulu le voir, mais bon…) pour s’offusquer de la présentation faite du projet de traité modificatif (sur lequel, je le signale au passage, les états semblent être tombés d’accord  à Lisbonne).

Attac, par exemple, proclame contre vents et marées et surtout contre la réalité des faits, que le traité modificatif est, je cite : « une copie du TCE » (je fais un lien vers cette pseudo analyse pour votre désinformation ).

 

 

Philéas me demande ce que je pense de la réponse qu’il poste apparemment obstinément sur les forums et lieux de débat. Comme je suis d’accord avec cette réponse, qui me paraît être une bonne synthèse, je la reproduis ici.

 

 « Le traité modificatif « copie du TCE » ?

C’est faux.

Le nouveau traité comprend :

Renoncement au projet constitutionnel et à ses symboles

Réécriture des objectifs de l’Union européenne et élimination de la concurrence libre et non faussée qui n’est plus un objectif transversal mais une ligne de conduite applicable à la politique de concurrence, c’est à dire à UNE PARTIE seulement de l’action de l’Union

Relations entre l’Union et les Etats membres : le traité est moins explicite que ne l’était le traité constitutionnel, et limite la liberté d’action de l’Union européenne en réintroduisant un contrôle renforcé des états : « système de freinage », renforcement du rôle des parlements nationaux qui non seulement auront un droit de regard mais pourront s’opposer à des décisions communautaires. Idem pour le Conseil. Ce qui change beaucoup la donne.

Protocole sur les services publics qui reconnaît et protège la marge de manœuvre des états dans  la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs   

Par contre, c’est vrai, le traité reprend la plupart des dispositions institutionnelles (ex : accroissement des compétences législatives du Parlement européen, modification du vote au Conseil), celles de l’appartenance à l’Union, de la communautarisation du troisième pilier , justice et affaires intérieures (donc le Parlement européen aura son mot à dire ce qui n’est pas le cas aujourd’hui le Conseil décidant seul), et en principe (à voir quand le texte définitif sera signé), la Charte des droits fondamentaux ».

   

J’ajouterai : pourquoi est-ce que je qualifie l’analyse d’Attac de pseudo analyse ?

 

Eh bien, parce que la plupart des questions  sur lesquels Attac relève l’identité du traité modificatif et du traité constitutionnel,  sont relatives aux politiques de l’Union européenne à propos desquelles le traité modificatif introduit des modifications ponctuelles, et renvoie aux traités européens actuels dont l'essentiel des dispositions reste en vigueur. Par conséquent, remettre en question ces dispositions, ce n’est pas remettre en question le traité modificatif,  mais les traités en vigueur qui continueront à s’appliquer, que le traité modificatif soit adopté ou pas, qu'il y ait ou pas réferendum. Bref, Attac nous refait le coup de 2005 et nous trompe en laissant entendre le contraire. Et cela se comprend du point de vue de sa stratégie: si Attac expliquait qu'un réferendum négatif sur le traité modificatif n'aura aucune influence sur le fonctionnement des politiques économiques communautaires qu'elle dénonce, les gens se demanderaient : à quoi bon voter alors? Pas très bon pour mobiliser les troupes .

 

D'où son mot d'ordre axé sur un refus monolithique, qui permet de laisser perdurer sans aucune réforme possible la situation qu'elle dénonce. Si ce n'est pas une stratégie nihiliste, je me demande ce que c'est.

 

Les vraies questions, à mon sens, sont donc toujours les mêmes (je les posais déja en 2005).

 

Que se passera-t-il si le traité modificatif est rejeté ? Les politiques dénoncées par Attac cesseront-elles de s’appliquer ? Non.

 

Deuxième question: le traité modificatif améliore-t-il la situation en rendant le fonctionnement de l'Union européenne plus efficace, plus démocratique ? Oui, même s'il est en recul par rapport au traité constitutionnel.

 

Domaguil 

 

Ouverture du Conseil européen de Lisbonne qui doit se prononcer sur le traité modificatif

Le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement  qui doit se prononcer sur le projet de Traité modificatif s’ouvre aujourd’hui à Lisbonne. L'optimisme semble de rigueur : l’accord serait en vue, malgré l’existence de désaccords ou de points restant à régler :

• Revendications polonaises sur l’inclusion du « compromis de Ioannina » dans un protocole du traité qui ne pourra être modifié qu’à l’unanimité et non dans une déclaration comme prévu par le projet de Traité ; demande d’un poste d’avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes.
• Demande de l’Autriche de pouvoir fixer des quotas d’étudiants étrangers pour éviter que ses universités soient prises d’assaut par des étudiants d’autres pays de l’Union européenne. L’Autriche est actuellement sous le coup d’une procédure en raison de sa législation qui restreint l’accès aux étudiants non nationaux, ce qui concerne également les ressortissants de l’Union  et est donc contraire au principe de libre circulation posé par le droit communautaire. Elle voudrait donc que soit incluse dans le traité une clause permettant les quotas, ce qui est évidemment une remise en cause du principe de libre circulation. Le Président de la Commission européenne semblerait prêt à geler la procédure qui touche l’Autriche officiellement pour lui donner plus de temps pour justifier légalement les mesures prises en démontrant que sans elles son système  de santé serait menacé, en réalité, pour évacuer la question des négociations sur le traité et ne pas ouvrir la voie à d’autres surenchères. Nul doute que la Belgique elle aussi dans le collimateur de la Commission pour des raisons analogues saura en tirer argument pour maintenir le décret Simonet qui restreint l’accès des formations pour les étudiants non résidents.
• Protestations de l’Italie contre la proposition de redistribution des sièges de députés entre les états, récemment votée par le Parlement. L'Italie, qui jusque là était à parité avec la France et le Royaume-Uni en vertu des dispositions du Traité de Nice (78 sièges actuellement pour chacun de ces pays, 72 à partir de 2009 si la révision n’a pas lieu), garderait le même nombre de députés alors que la France en gagnerait deux et le Royaume-Uni un. Selon les rumeurs, la délégation italienne ne serait cependant pas disposée à aller jusqu’à bloquer l’adoption du traité, mais demanderait que la question des sièges soit réexaminée.

Quant au Royaume-Uni, dans la mesure où il a obtenu satisfaction sur ses revendications, son avertissement sur « les lignes rouges » à ne pas franchir semble avant tout un effet destiné à rassurer son opinion publique.

L’accord serait donc en vue, en principe…

 

Domaguil

 

L Union européenne revoit ses priorités budgétaires

Un rapport récent consacré au budget de l’Union européenne pour 2006, confirme la réorientation des dépenses de l’Union vers de nouvelles priorités.

 

Sur les 106,6 milliards d'euros dépensés en 2006 (crédits de paiement), plus de 37 % l’ont été afin de promouvoir la cohésion et la compétitivité pour la croissance et l'emploi dans les états membres (augmentation de 19% par rapport à l’année précédente). L’agriculture (et le développement rural) demeure le principal poste de dépenses, mais sa part continue de diminuer. Elle est de l’ordre de 41% alors qu’elle représentait pratiquement les deux tiers des dépenses encore à la fin des années 80 (annexe 2 du rapport p.38 et suivantes). A l’intérieur de ce poste, 80% des crédits pour l’agriculture sont toujours affectés aux aides directes dont la moitié sont consacrées, conformément aux récentes réformes, au système de paiement unique et ne sont donc plus liées aux quantités produites. Le reste des dépenses agricoles est allé aux dépenses de marché (paiements communautaires aux organisations de marché pour des produits agricoles tels que les céréales, le riz, le sucre, l’huile d’olive, les fruits et légumes, la viande bovine, le lait et les produits laitiers) et au développement rural, sur lequel l’accent est mis désormais afin de permettre la diversification des régions à prédominance agricole. Les perspectives financières 2007-2013 prévoient une baisse des aides directes et une hausse des dépenses en faveur du développement rural.

Les cinq plus grands États membres se sont partagé près de 60% du total des dépenses (57,8 milliards d'euros) : la France (13,5 milliards d'euros), l'Espagne (12,9 milliards d'euros), l'Allemagne (12,2 millions d'euros), l'Italie (10,9 milliards d'euros) et le Royaume-Uni (8,3 milliards d'euros; hormis la compensation qui était de 5,2 milliards d'euros en 2006). Quant à la part allouée aux dix  états membres ayant adhéré en 2004, elle a pratiquement doublé depuis lors, passant à près de 12 % des dépenses totales. La Pologne (5,3 milliards d'euros), la Hongrie (1,8 milliard d'euros), et la République tchèque (1,3 milliard d'euros) ont été les principales bénéficiaires de ce groupe.

Les contributions nationales au budget communautaire font apparaître qu’en 2006, les principaux contributeurs n’ont pas changé. Ce sont l'Allemagne (20,1 %), la France (17,6 %), l'Italie (13,7 %), le Royaume-Uni (11,3 %, après correction), et l'Espagne (9,9 %).

 

En termes de solde budgétaire c’est à dire de différence entre ce qu’un état reçoit de l’Union et ce qu’il lui verse, la France a un solde négatif de 3017,8 millions d’euros (- 0,17 % du revenu national brut). Ce solde est calculé en faisant la différence entre les dépenses opérationnelles allouées (dépenses hors administration) et les contributions françaises aux ressources propres de l’Union (autres que  ressources propres traditionnelles c’est à dire les des droits prélevés sur les importations de produits à partir d’États non membres de l’Union). Contrairement à ce que l’on entend dire parfois, la France, si elle est effectivement contributeur net au budget de l’union,  n’est pas le principal contributeur net : les soldes budgétaires négatifs de la Belgique et du Danemark  représentent 0,23% du RNB, celui de l’Allemagne, 0,27%, celui de la Suède, 0,28%, celui des Pays-Bas, 0,47%.

Domaguil

 

Le texte du projet de traité européen modificatif est publié

Les juristes des 27 états membres qui travaillaient depuis juillet à l’élaboration du projet de traité européen modificatif sur la base du mandat donné par les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 et des négociations menées dans le cadre de la Conférence intergouvernementale (CIG), se sont mis d’accord sur un  texte finalisé.

 

 

Celui-ci vient d’être rendu public par la Présidence portugaise de l’Union européenne.

 

 

Il est à présent sur la table du Conseil. Une première réunion est prévue le 15/10 au niveau des ministres des affaires étrangères, qui devrait permettre de faire un point des positions des pays et des chances de parvenir à un accord lors du Conseil européen de Lisbonne des 18 et 19 octobre. Il subsiste des divergences qui rendent incertaine la perspective d’un accord à cette date.

 

 

Le projet de traité compte 256 pages, Déclarations et Protocoles inclus : difficile de parler de mini traité ou de traité simplifié. D’autant que, logiquement, seules les modifications apportées aux dispositions aujourd’hui en vigueur y figurent, d’où un grand nombre de renvois aux traités existants qu’il faut donc consulter pour se faire une idée de l’architecture d’ensemble.

 

 

Le procédé est donc plus compliqué que celui du TCE qui, lui, remplaçait par un texte unique  les traités actuels. Bon courage à tous ceux d’entre vous qui se lanceront dans l’aventure du déchiffrage!

 

 

Liens vers le texte du projet de traité modificatif :

Préambule

Corps du traité

Protocoles

Déclarations

 

 

 

Domaguil