Traité modificatif et désinformation

Philéas, un internaute fidèle m’écrit depuis mon site (apparemment il n’a pas vu qu’il y a un blog pour faire des commentaires ou n’a pas voulu le voir, mais bon…) pour s’offusquer de la présentation faite du projet de traité modificatif (sur lequel, je le signale au passage, les états semblent être tombés d’accord  à Lisbonne).

Attac, par exemple, proclame contre vents et marées et surtout contre la réalité des faits, que le traité modificatif est, je cite : « une copie du TCE » (je fais un lien vers cette pseudo analyse pour votre désinformation ).

 

 

Philéas me demande ce que je pense de la réponse qu’il poste apparemment obstinément sur les forums et lieux de débat. Comme je suis d’accord avec cette réponse, qui me paraît être une bonne synthèse, je la reproduis ici.

 

 « Le traité modificatif « copie du TCE » ?

C’est faux.

Le nouveau traité comprend :

Renoncement au projet constitutionnel et à ses symboles

Réécriture des objectifs de l’Union européenne et élimination de la concurrence libre et non faussée qui n’est plus un objectif transversal mais une ligne de conduite applicable à la politique de concurrence, c’est à dire à UNE PARTIE seulement de l’action de l’Union

Relations entre l’Union et les Etats membres : le traité est moins explicite que ne l’était le traité constitutionnel, et limite la liberté d’action de l’Union européenne en réintroduisant un contrôle renforcé des états : « système de freinage », renforcement du rôle des parlements nationaux qui non seulement auront un droit de regard mais pourront s’opposer à des décisions communautaires. Idem pour le Conseil. Ce qui change beaucoup la donne.

Protocole sur les services publics qui reconnaît et protège la marge de manœuvre des états dans  la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs   

Par contre, c’est vrai, le traité reprend la plupart des dispositions institutionnelles (ex : accroissement des compétences législatives du Parlement européen, modification du vote au Conseil), celles de l’appartenance à l’Union, de la communautarisation du troisième pilier , justice et affaires intérieures (donc le Parlement européen aura son mot à dire ce qui n’est pas le cas aujourd’hui le Conseil décidant seul), et en principe (à voir quand le texte définitif sera signé), la Charte des droits fondamentaux ».

   

J’ajouterai : pourquoi est-ce que je qualifie l’analyse d’Attac de pseudo analyse ?

 

Eh bien, parce que la plupart des questions  sur lesquels Attac relève l’identité du traité modificatif et du traité constitutionnel,  sont relatives aux politiques de l’Union européenne à propos desquelles le traité modificatif introduit des modifications ponctuelles, et renvoie aux traités européens actuels dont l'essentiel des dispositions reste en vigueur. Par conséquent, remettre en question ces dispositions, ce n’est pas remettre en question le traité modificatif,  mais les traités en vigueur qui continueront à s’appliquer, que le traité modificatif soit adopté ou pas, qu'il y ait ou pas réferendum. Bref, Attac nous refait le coup de 2005 et nous trompe en laissant entendre le contraire. Et cela se comprend du point de vue de sa stratégie: si Attac expliquait qu'un réferendum négatif sur le traité modificatif n'aura aucune influence sur le fonctionnement des politiques économiques communautaires qu'elle dénonce, les gens se demanderaient : à quoi bon voter alors? Pas très bon pour mobiliser les troupes .

 

D'où son mot d'ordre axé sur un refus monolithique, qui permet de laisser perdurer sans aucune réforme possible la situation qu'elle dénonce. Si ce n'est pas une stratégie nihiliste, je me demande ce que c'est.

 

Les vraies questions, à mon sens, sont donc toujours les mêmes (je les posais déja en 2005).

 

Que se passera-t-il si le traité modificatif est rejeté ? Les politiques dénoncées par Attac cesseront-elles de s’appliquer ? Non.

 

Deuxième question: le traité modificatif améliore-t-il la situation en rendant le fonctionnement de l'Union européenne plus efficace, plus démocratique ? Oui, même s'il est en recul par rapport au traité constitutionnel.

 

Domaguil 

 

Ouverture du Conseil européen de Lisbonne qui doit se prononcer sur le traité modificatif

Le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement  qui doit se prononcer sur le projet de Traité modificatif s’ouvre aujourd’hui à Lisbonne. L'optimisme semble de rigueur : l’accord serait en vue, malgré l’existence de désaccords ou de points restant à régler :

• Revendications polonaises sur l’inclusion du « compromis de Ioannina » dans un protocole du traité qui ne pourra être modifié qu’à l’unanimité et non dans une déclaration comme prévu par le projet de Traité ; demande d’un poste d’avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes.
• Demande de l’Autriche de pouvoir fixer des quotas d’étudiants étrangers pour éviter que ses universités soient prises d’assaut par des étudiants d’autres pays de l’Union européenne. L’Autriche est actuellement sous le coup d’une procédure en raison de sa législation qui restreint l’accès aux étudiants non nationaux, ce qui concerne également les ressortissants de l’Union  et est donc contraire au principe de libre circulation posé par le droit communautaire. Elle voudrait donc que soit incluse dans le traité une clause permettant les quotas, ce qui est évidemment une remise en cause du principe de libre circulation. Le Président de la Commission européenne semblerait prêt à geler la procédure qui touche l’Autriche officiellement pour lui donner plus de temps pour justifier légalement les mesures prises en démontrant que sans elles son système  de santé serait menacé, en réalité, pour évacuer la question des négociations sur le traité et ne pas ouvrir la voie à d’autres surenchères. Nul doute que la Belgique elle aussi dans le collimateur de la Commission pour des raisons analogues saura en tirer argument pour maintenir le décret Simonet qui restreint l’accès des formations pour les étudiants non résidents.
• Protestations de l’Italie contre la proposition de redistribution des sièges de députés entre les états, récemment votée par le Parlement. L'Italie, qui jusque là était à parité avec la France et le Royaume-Uni en vertu des dispositions du Traité de Nice (78 sièges actuellement pour chacun de ces pays, 72 à partir de 2009 si la révision n’a pas lieu), garderait le même nombre de députés alors que la France en gagnerait deux et le Royaume-Uni un. Selon les rumeurs, la délégation italienne ne serait cependant pas disposée à aller jusqu’à bloquer l’adoption du traité, mais demanderait que la question des sièges soit réexaminée.

Quant au Royaume-Uni, dans la mesure où il a obtenu satisfaction sur ses revendications, son avertissement sur « les lignes rouges » à ne pas franchir semble avant tout un effet destiné à rassurer son opinion publique.

L’accord serait donc en vue, en principe…

 

Domaguil

 

Bilan des travaux de la CIG sur le traité modificatif européen

Récemment, la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a tenu des auditions afin d’être informée sur les négociations sur le traité modificatif européen (également appelé en France traité réformateur) et, plus précisément sur l’état d’avancement des travaux de la Conférence Intergouvernementale chargée de l’élaborer.

 

 

Ainsi, le 19 septembre, la délégation à l'Union européenne de l’Assemblée Nationale recevait les députés européens Elmar Brok, Enrique Baron Crespo et Andrew Duff, représentants du Parlement  européen à la Conférence intergouvernementale. Une semaine plus tard, c’était au tour du Secrétaire d’Etat français chargé des affaires européennes,  M. Jean-Pierre  Jouyet.

 

 

Que faut-il retenir de ces  auditions?

 

 

Selon M.Jouyet, les travaux « se déroulent à un rythme tout à fait satisfaisant » grâce à la Présidence portugaise de l’Union européenne. Le mandat détaillé donné à la CIG par le Conseil européen en juin dernier a permis de beaucoup progresser et le Conseil informel des affaires générales (« Gymnisch »)  qui s’est tenu au début du mois de septembre n’a pas identifié de « problèmes exigeant un arbitrage politique » et s’est déroulé « dans une atmosphère de bonne volonté commune ». Le texte devrait donc pouvoir être présenté au Conseil européen des 17 et 18 octobre comme le prévoit le calendrier... si toutefois, d’ici là, les difficultés qui subsistent sont résolues.

 

 

Car, des difficultés, il y en a.

 

 

Une première est liée à la volonté du gouvernement polonais d’intégrer dans le futur traité la possibilité pour un nombre d’états inférieur au seuil de minorité qualifiée (moins de 75 % des seuils de population et d’Etats jusqu’en 2017 puis  moins de 55 % après cette date) de  suspendre le vote sur un projet de décision et de débattre de cette question afin de parvenir à une solution dans un délai « raisonnable », ce que l’on appelle « le compromis de Ioannina » et qui correspond actuellement à une pratique non inscrite dans les traités. Selon l’eurodéputé Elmar Brok, « les  Polonais ont une conception peu raisonnable de ce délai « raisonnable » qui, à son avis, ne devrait pas dépasser un semestre, sauf à accorder dans les faits un droit de veto à presque chaque Etat membre et « à vider le concept de  majorité qualifiée de sa substance ». De fait, les 26 autres pays refusent cette revendication polonaise, arguant que les polonais ne peuvent ajouter ce point au mandat défini en juin d’un commun accord entre les états.

 

 

Il en est de même de la question de l’augmentation du nombre des avocats généraux  à la Cour de justice de l’Union européenne, soulevée aujourd’hui par les polonais mais qui  n’a jamais été abordée antérieurement et qui ne peut, selon les Traités, être décidée que sur demande de la Cour elle-même.

 

 

Une autre difficulté a trait aux modalités  concrètes de l’exercice par le Royaume-Uni de son opt-out (décision de rester à l’écart) dans les matières  relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de l’élargissement  de la compétence de la Cour à l’ensemble des actes pris dans le cadre de ce qui constitue actuellement le  troisième pilier de l’Union européenne (notamment,  recours en manquement pour non-transposition des directives). L’évolution qui conduit à intégrer le troisième pilier au premier, n’est pas acceptée par le Royaume-Uni qui subordonne donc son accord au futur traité à la possibilité de ne pas se voir appliquer certaines de ses dispositions. Mais cette démarche, outre qu’elle définit une conception d’ « Europe à la carte » peu compatible avec l’idée même d’union, pose des problèmes d’application pratiques.  Par exemple, comment s’exercera concrètement la faculté du Royaume-Uni de choisir de  participer ou non aux mesures prises dans le cadre de l’espace Schengen de libre circulation des personnes, qui prévoit  la suppression  des frontières internes et le renforcement des frontières extérieures ? Si le Royaume-Uni peut librement choisir les contraintes qu’il s’impose et les coopérations auxquelles il adhère, comment les autres pays pourront-ils veiller à la cohérence et à  l’efficacité des mesures adoptées? Cet aspect de la négociation est, semble-t-il, un de ceux qui posent le plus de problèmes et ralentit les travaux des experts. L’enjeu est ainsi résumé par l’eurodéputé Andrew Duff  : « Il conviendrait d’interroger les autorités  britanniques sur leurs intentions exactes afin de sortir de cette démarche au  coup par coup. La CIG n’est pas en train de rédiger un code de bonne conduite  pour la prochaine saison politique mais un traité destiné à durer au-delà des  changements de gouvernement. Si l’actuel ministre des affaires étrangères, M.  David Miliband, est sans doute un Européen convaincu comme il le dit, il doit  penser à son successeur qui sera peut-être un conservateur. Il faut donc veiller  à ce que les instruments dont disposent les Britanniques soient définis de  manière scrupuleuse pour être bien utilisés dans l’avenir ».

 

 

Sur la charte des droits fondamentaux qui fait l’objet de demandes d’opt out de la part de la Pologne et du Royaume-Uni, M.Jouyet après avoir rappelé que la question avait été réglée dans le mandat défini en juin, a minoré l’importance de l’opposition de ces deux pays, soulignant qu’au contraire la Pologne « ne serait pas hostile à la partie de la Charte relative aux droits sociaux ».

 

 

Le débat du Secrétaire d’Etat aux affaires européennes a également permis d’aborder d’autres questions sous un angle  plus « franco-français ».

 

 

Ainsi, celle de la ratification du traité modificatif tout d’abord, qui, selon le ministère des affaires étrangères, devrait être précédée d’une révision constitutionnelle dans la mesure où la Constitution française dans sa rédaction actuelle  fait référence  au « Traité constitutionnel », alors que le futur traité devrait d’appeler « Traité modificatif ». Ensuite, la  ratification par le  Parlement pourrait intervenir durant les deux premiers mois de l’année 2008, le Gouvernement souhaitant aller vite.

 

 

Sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l’articulation entre la  relance de la défense européenne et la réintégration éventuelle par la France  des structures militaires intégrées de l’OTAN, évoquée par le Président de la République dans de récentes déclarations, M.Jouyet a rappelé que « dans la  pratique, il existe déjà une forte imbrication entre l’OTAN et la politique  européenne dans ce domaine, puisque 21 des 27 Etats membres sont membres de la  structure intégrée de l’OTAN » et  que  les conditions posées par la France pour rejoindre  ces états sont qu’il y ait une relance parallèle de la politique  européenne de défense et un renforcement de ses moyens. La Présidence française de l’Union en 2008 devrait proposer des initiatives dans ce domaine. Mais sur le thème général de la PESC,  la France va devoir convaincre des partenaires très réticents si l’on en croit M.Elmar Brok qui souligne dans son audition que la PESC concentre, « comme de  coutume », les dissensions les plus marquées entre partisans de la  naissance d’une Europe forte, parlant d’une seule voix et capable  d’équilibrer le dialogue transatlantique et les opposants, qui à l’instar du  Royaume-Uni, veulent avant tout conserver la proximité stratégique avec les Etats-Unis et sont hostiles à toute réforme européenne qui irait au delà d’une coopération à caractère intergouvernemental. Seront donc particulièrement révélateurs le statut et les moyens concrets qui seront reconnus au Haut  représentant pour la PESC.

 

 

Sur l’abandon de l’obligation constitutionnelle d’un référendum lors de prochains élargissements de l’Union européenne, le ministre a réservé sa réponse soulignant que la décision ne lui appartient pas, mais il semble que l’idée soit effectivement à l ‘étude.

 

Domaguil

 

 

Cap sur un nouveau traité européen

Est-ce le réveil de l’Union européenne après une longue période de torpeur ? Est-ce la relance tant attendue ? A en croire les titres des médias français, telle était l’impression d’ensemble qui ressortait à l’issue du Conseil européen des 21 et 20 juin consacré à la négociation d’un nouveau traité européen.

 

 

Mais de quelle relance s’agit-il, au fait ?

 

 

Si les mots ont un sens, il suffit de remarquer que nous sommes passés du traité constitutionnel européen au « mini traité » ou traité simplifié proposé par la France (et qui, semble-t-il, a fourni une base aux  discussions entre les états), à ce que les conclusions de la Présidence du Conseil appelle un traité modificatif. C’est dire assez que l’ambition s’est faite plus modeste et que la relance évoquée prendrait la forme d’un aménagement des traités existants, et non celle d’un processus constitutionnel ( ceci au moment même où une enquête réalisée au printemps  révèle que 66% des européens sont favorables à l’idée d’une constitution européenne, dont 68 % en France et 55 % aux Pays-Bas, les deux pays ayant voté non au projet de constitution proposé en 2005).

 

 

Beaucoup de bruit pour rien, ou peu de chose,  en somme ? Est-ce certain et la sémantique n’est-elle pas trompeuse ? Une seule façon de répondre à ces questions : remonter à la source c’est-à-dire aux conclusions de la Présidence qui ont clôt les travaux de Conseil  et plus précisément à l’annexe qui définit le mandat de la Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du futur traité.

 

 

Les principales innovations concernent :

• l’abandon du processus constitutionnel au profit de modifications aux traités existants ;
• la redéfinition des objectifs de l’Union européenne (la « concurrence libre et non faussée » disparaît de la liste, la protection des citoyens y apparaît, aux côtés des objectifs sociaux qui résultaient de la rédaction du traité constitutionnel : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion…) ; 
• la réforme du fonctionnement des institutions, notamment des modalités de la pondération des voix nécessaire au calcul de la majorité qualifiée au Conseil (mais cette règle n’entrera en application qu’à partir…de 2014) ;
• une redéfinition des relations entre états et Union : par exemple, le rôle accru des parlements nationaux et des états dans le contrôle de l’application du principe de subsidiarité qui concrètement conduit à mettre l’exercice du pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne sous surveillance, voire même à y faire échec ;
• la Charte des droits fondamentaux ne figurera plus dans le corps du traité (comme c’était le cas dans le traité constitutionnel) mais sous forme de mention dans un des articles, étant précisé qu’elle aura une force juridique contraignante ; néanmoins son  champ d’application reste à définir ;
• le statut des services publics est mieux défini et la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation est reconnue ;
• la reprise de la clause sociale horizontale du traité constitutionnel, en vertu de laquelle les politiques et les actions de l'Union doivent tenir compte d'impératifs sociaux et des conséquences qu'elle peuvent entraîner dans le domaine social ;
• le maintien des innovations en matière de Politique Etrangère et de Sécurité commune et d’ Espace de liberté, de sécurité et de justice, mais avec des précisions sur les compétences des états.

L’accord sur ce qui n’est encore qu’une ébauche de traité a été obtenu après de difficiles négociations. En particulier, le Royaume-Uni a obtenu des dérogations sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, et sur celle des règles relatives à la coopération en matière de sécurité et de justice. La Pologne, qui était hostile à la réforme des modalités de calcul de la majorité qualifiée a obtenu quant à elle le report de l’application de la réforme à 2014 (voire à 2017 sous certaines conditions).

 

 

La Conférence Intergouvernementale chargée de mettre au point le traité sur la base du mandat finalement très précis donné par le Conseil devrait commencer ses travaux le 23 juillet sous la Présidence portugaise de l’Union et les achever selon les voeux du Premier ministre portugais, José Socrates, de façon à que le nouveau texte puisse être approuvé lors du Conseil informel qui se tiendra à Lisbonne les 18 et 19 octobre. L’objectif étant que le traité soit ratifié avant les élections au Parlement européen de juin 2009.

 

 

Commentaire détaillé sur le site eurogersinfo

 

Domaguil