Projet de privatisation de la Poste...la faute à qui?

 

Ils sont gentils et pleins de bonnes intentions au journal Marianne. Les voilà qui se mobilisent pour exiger un referendum sur la privatisation partielle ou totale de la Poste. C’est louable. Mais que n’ont-ils fait le même bruit en novembre 2005, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique pour connaître l’avis des usagers (particuliers et des entreprises) sur le projet de libéralisation totale des activités postales dans l’Union européenne. Résultat de la consultation : une participation dérisoire des français, notamment, et de façon prévisible, la présentation d’une directive prévoyant la libéralisation totale des activité postales, directive votée depuis par le Conseil et le Parlement européen. Comment en aurait-il été autrement puisque ces citoyens si prompts à demander qu’on tienne compte de leur avis, s’étaient désintéressés de la question ? Et, sauf erreur de ma part, Marianne ne s’est guère faite entendre à l’époque. Pourtant c’était bien le moment de se mobiliser. A présent, alors que le train de la libéralisation dans l’Union européenne est sorti de la gare depuis longtemps, Marianne appelle à signer une pétition pour demander le referendum déjà évoqué plus haut.  Mieux vaut tard que jamais ? Certes et j’aurais mauvaise grâce à en disconvenir. Saluons le réveil - même tardif - de Marianne.

 

Quant au lien qui est fait encore entre la privatisation annoncée de La Poste et l’Union européenne, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler mais un petit rappel n’est sûrement pas inutile.

Donc :

- Le projet de changement de statut de la Poste qui d’Etablissement Public (statut actuel) deviendrait société anonyme en 2010 par une ouverture de son capital aux investisseurs privés l’année suivante, est présenté comme le moyen de faire face à la concurrence d’autres opérateurs européens qui résultera de la libéralisation du secteur postal dans l’Union.

- Cette présentation est le fait du Gouvernement et des dirigeants de La Poste.

- Mais répétons-le : aucune obligation de privatiser n’existe en vertu du droit communautaire.

Plus d’information pour ceux que le thème intéresse dans le dossier sur le site http://www.eurogersinfo.com

Domaguil

Retour sur un hoax récurrent : le droit communautaire met fin au monopole de la sécurité sociale

Je l’ai déjà écrit : la liste des intox sur l’Europe communautaire est longue. En voici une autre qui se rattache à la famille du complot (on nous cache tout, la vérité est ailleurs, mais que font Scully et Mulder). Donc, aujourd’hui, dans le coffre rebondi du « tout et n’importe quoi sur l’Union européenne », je pioche : « Les directives européennes ont mis fin au monopole de la sécurité sociale mais on nous le cache car on veut éviter que les gens aillent s’assurer ailleurs ».

 

 

Il s’agit d’un « hoax » qui circule grâce à l’activisme zélé de Claude Reichman , un libéral (d’aucuns disent : ultra libéral) qui milite bruyamment contre le monopole de la sécurité sociale. Car M.Reichman et ses adeptes sont les vaillants croisés du libéralisme, qu’ils défendent pied à pied contre l’Etat bolchévique français, contre la crypto communiste Commission européenne et la trotsko léniniste Cour de Justice des Communautés européennes.

 

 

La thèse de M.Reichman et de ses émules est que les directives européennes sur l’assurance qui permettent la libre concurrence entre les organismes d’assurance européens (la directive 92/49 du 18 juin 1992, la directive 92/96 partiellement abrogée par la directive 2002/83 notamment) ont mis fin au monopole de la sécurité sociale, de sorte que tout un chacun (entreprises et particuliers) peut cesser de payer ses cotisations pour aller s’assurer ailleurs (à des conditions supposées plus avantageuses).

 

 

Thèse encore récemment défendue sur RMC, radio qui n‘en est pas à une ânerie près quand il s’agit de l’Union européenne

Voir par exemple : Discrimination à l’embauche à l’encontre des fumeurs : l’art de la polémique inutile, plus précisément dans l’émission Bourdin &Co, le 29/07/2008 à 9heures et des poussières.

 

 

Un certain « Claude » a expliqué à un animateur complaisant et ébaudi devant tant de savoir que : « Toutes les lois sont votées, les lois qui instituent la concurrence en matière de sécurité sociale. Mais les pouvoirs publics n’osent pas le dire, ils ont peur des réactions. Alors qu’en fait ce sont des lois qui sont relativement anciennes. Elles ont été prises en vertu de dispositions communautaires de 1992, et elles ont été transposées complètement dans le droit français en 2001. De 2001 à 2008, cela fait donc sept ans, sept ans qu’on raconte n’importe quoi aux Français, qu’on ne leur dit pas la vérité. Et dans le même temps on leur explique que les vieux ne seront plus soignés. Alors vous comprenez, ce système est complètement fou. Ce qui est grave, c’est que les politiques dans leur ensemble, je dis bien dans leur ensemble, sont des menteurs » (pour les amateurs d’extravagances l’interview est lisible sur son site).

 

 

Ailleurs (mais si près par les idées) c’est le malheureux Edouard Filias qui pousse le cri de détresse du contribuable harcelé : « nous nous sommes désaffiliés de la Sécurité sociale, ce qui est conforme aux directives européennes, mais pas aux lois françaises. Je m’attends donc à un long combat. J’irai jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à la Cour de justice européenne. Le système actuel ne peut plus durer : la Sécu rembourse 1 euro sur 2. Je ne veux plus payer les dettes de la Sécu au détriment de ma santé !».

 

 

A ceux qui trouveraient grotesques et outranciers ces propos, je rappellerai qu’entre autres points communs, MM Reichman et Filias ont celui d’avoir été candidats malheureux à la Présidence française. Je fais cette digression pour remonter le moral des lecteurs qui vivraient une rentrée difficile. Vous le voyez : le pire n’arrive pas forcément.

 

 

A noter également, et c’est assez savoureux, que ces défenseurs de l’ultralibéralisme sont désavoués dans leurs propres rangs puisque le très droitier et ultralibéral Club de l’Horloge s’est senti obligé de se démarquer dans un communiqué du 05/01/2007 (L’Europe a-t-elle supprimé le monopole de la Sécurité sociale ?) dans lequel il ne se montre guère charitable envers les thèses de M .Reichman, ni envers sa personne.

 

 

Certains font les frais de cette campagne contre le monopole de la sécurité sociale française qui entretient la confusion entre deux types d’assurances : le régime obligatoire de sécurité sociale et les assurances complémentaires pour lesquelles, en vertu des textes communautaires, chacun est effectivement libre de souscrire l’assurance de son choix auprès de l’organisme de son choix, des nombreux organismes en vertu des textes communautaires. Certains assujettis ont cessé de payer leurs cotisations de sécurité sociale au risque d’être condamnés à de lourdes pénalités (voir la déconvenue récente d’un dentiste, relatée par le journal le Monde).

 

 

Venons en au fond c’est-à-dire à la question du bien fondé de tant d’agitation.

 

 

Les principes applicables ont été rappelés à plusieurs reprises par le ministère de la Santé français et la Commission européenne. Dans un communiqué du 27/10/2004, celle-ci confirmait que les directives en question ne concernent pas les législations de sécurité sociale. Les États membres restent compétents pour organiser leur système de protection sociale, ce qui concerne les dispositions légales et réglementaires relatives à la Sécurité sociale (article 137 du traité établissant la Communauté Européenne). Ni le Traité constitutionnel ni le Traité de Lisbonne n’y changent rien.

 

 

Mais il ne suffit pas à nos valeureux champions des assurances privées que la Commission européenne démente formellement leurs affirmations. Broutille que cela à leurs yeux ! Sauf…que son analyse reprend celle de la Cour de Justice des Communautés européennes, telle qu’elle l’a formulée à l’occasion de l’examen de recours dont l’objet était précisément l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale.

 

 

La jurisprudence de la Cour peut être résumée ainsi:

• les organes chargés par la loi de la gestion d’un régime de sécurité sociale statutaire, auquel l’adhésion est obligatoire dans un but de solidarité, placé sous la supervision de l’État et dont le montant des prestations et cotisations est, en dernier ressort fixé par l’État, remplit une fonction purement sociale. Leur activité ne peut dès lors être considérée comme une «activité économique» au titre de la législation européenne sur la concurrence
• les directives 92/96 et 92/49 ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes légaux de Sécurité sociale des Etats membres. Ces directives n’imposent pas aux Etats membres l’obligation d’ouvrir aux entreprises ou organismes relevant de leur champ d’application, la gestion et la prise en charge des régimes en matière d’assurance maladie ou vieillesse faisant partie d’un régime légal de Sécurité sociale.

 

Et la Cour de justice des Communautés européennes est, rappelons-le, la seule juridiction compétente pour interpréter les textes communautaires et imposer cette interprétation. A moins que la preuve ne soit faite que MM .Reichman et consorts ont de super pouvoirs et notamment celui de passer outre les décisions de la Cour européenne (à laquelle doivent se conformer les juridictions nationales), il faut bien conclure que leur combat idéologique (qui conduirait à démanteler le régime de protection sociale français) consiste à brasser du vent faute de base juridique.

 

Domaguil

Les biocarburants contestés

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’efficacité et l’indépendance énergétique (voir notamment sur ce site : La politique de l’énergie nouveau grand dessein de l’Union européenne) le recours aux énergies renouvelables qui devraient représenter 20% des sources d’énergie consommées par  l’Union d’ici 2020 et aux biocarburants de transport (un minimum de 10%) tient une place importante. Ou tenait…car en ce qui concerne les biocarburants, leur développement semble de plus en plus contesté.

 

L’ONU a tiré la sonnette d’alarme en rappelant que la reconversion de terres agricoles vers les biocarburants aggraverait la crise alimentaire mondiale. Si les agrocarburants ne sont pas responsables de la pénurie alimentaire et de la flambée des prix des céréales actuelles, ils peuvent y contribuer à l’avenir si leur expansion se confirme pour lutter contre le changement climatique mais dans un contexte de croissance économique et démographique qui se traduit par une plus grande demande de produits alimentaires.

 

L’organisation internationale n’est pas seule à s’inquiéter. Des ONG comme Greenpeace se sont aussi prononcées contre l’objectif de 10% de biocarburants à l’horizon 2020 et le soutien à cette production.

 

Pour leur part, les parlementaires membres de la commission de l’industrie du Parlement européen ont récemment voté (le 11/09/2008) en faveur d'une baisse de moitié de l'objectif de l'Union européenne visant à couvrir 10% des besoins en carburants dans les transports routiers d'ici 2020 par des carburants verts dits de premières génération (ceux connus aujourd’hui). Ils ont aussi appelé les états membres à abandonner les biocarburants qui utilisent des cultures vivrières pour produire du carburant, au profit de technologies vertes alternatives comme la propulsion électrique ou à hydrogène. Bien que le vote de la commission de l’industrie ne préjuge pas de la position que prendra le parlement européen en plénière, il en est cependant une indication.

Domaguil

 

 

L'Union européenne, les Roms et Berlusconi

 

Il y a des informations qui ont du mal à passer car il est plus facile de faire dans le raccourci. Par exemple, ce matin sur RMC aux grande gueules, j’entends un des animateurs (journaliste ????) affirmer, en parlant des roms que la Commission européenne a autorisé leur fichage sur la base des empreintes génétiques, conformément à la demande faite par l’Italie.

 

Bizarre, me dis-je. Non que je pense que la Commission européenne soit forcément composée d’humanistes, farouches partisans des droits fondamentaux. Mais d’une part, je ne vois pas en vertu de quelle compétence elle peut "autoriser" une telle mesure. D’autre part, je me fais la réflexion qu’elle a bien vite oublié ses discours sur l’intégration des Roms (qui, en ce qui concerne les bulgares et les roumains, et n’en déplaise à Silvio Berlusconi et ses acolytes, sont à présent citoyens de l’Union européenne). Encore récemment l’agenda social présenté par la Commission faisait la part belle à la lutte contre la discrimination et prenait le cas particulier des Roms (voir : Un agenda pour l'Europe sociale ). Et voila que l’on nous parle à présent de fichage ethnique ?

 

 

Au premier Sommet européen consacré à la situation des Roms dans l'Union européenne qui s’est tenu hier, 16 septembre, les propos consensuels de M.Barroso  sur l’inclusion des Roms et lénifiants du Commissaire chargé de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances, Vladimír Špidla, sur le même thème n’ont guère convaincu une partie du public  bien décidé à opposer à ces bonnes paroles l’opération de fichage en Italie qui prévoit la prise des empreintes digitales et des analyses ADN (techniques jusque là utilisées dans le cadre de la poursuite d’actes criminels).Car, selon les medias (et c’est sans doute à quoi faisait allusion l’animateur de RMC), la Commission européenne aurait donné son approbation à cette mesure il y a quelques jours. D’où les protestations de certains participants à la Conférence qui ont arboré un t-shirt barré de la mention ’’Contre le fichage ethnique’’, avec le soutien du très médiatique et très milliardaire George Soros, Président de la Fondation du même nom et de l’Open Society institute.

 

 

A l'issue de quoi, la position de la Commission européenne ne semble plus si tranchée: soit qu’elle n’ait pas été comprise dès l’origine, soit qu’elle ait opéré un revirement acrobatique, toujours est-il que son assentiment aux mesures prises par l’Italie ne semble plus aussi inconditionnel que la présentation qui en a été faite pouvait le laisser penser.

 

Ainsi, par la voix du Commissaire chargé des affaires de Justice, Liberté et Sécurité, Jacques Barrot,  a-t-on pu apprendre que la Commission n’avait pas donné son accord à un fichage sur la base des empreintes génétiques mais à des mesures de « recensement » excluant tout « fichage ethnique » : « dès que nous avons entendu l'annonce d'un recensement dans les camps nomades en Italie, nous avons dit au gouvernement italien que nous voulions en savoir plus. Nous avons immédiatement dit qu'en tout état de cause nous n'accepterions pas la prise d'empreintes digitales sur les mineurs sans qu'il y ait une intervention du juge, et pour des motifs légitimes. Nous avons aussi exprimé notre opposition à tout fichage sur base ethnique ou religieuse. .. A la lumière du rapport qui nous a été envoyé le 1 août, nous avons vérifié que l'Italie a défini des orientations qui ne pouvaient pas être objet de contestations de notre part. Il faut maintenant voir comment ces mesures sont appliquées, mais en ce qui concerne ces recensements, nous avons vérifié que les textes normatifs étaient adéquats. J'ai eu aujourd'hui la confirmation qu'une délégation du Parlement européen se rendra en Italie pour vérifier les conditions d'application des mesures ». Et Jacques Barrot de conclure : « Je m'engage personnellement à veiller sur l'application du droit européen et sur les respects des droits fondamentaux de l'Union ».

 

A-t-il convaincu pour autant les organisations humanitaires présentes ? Peut-être pas.  Mais ce qui importe c’est que le problème soit posé au grand jour. Dans une interpellation sur la situation des Roms et des gens du voyage  différentes associations demandent à la Présidence française de l’Union de faire respecter les principes d’égalité de droits et de non discrimination garantis par les textes communautaires et internationaux et de promouvoir une directive cadre afin d’assurer divers droits concret tels que l’habitat, l’accès à l’emploi, la santé, la liberté de circulation. 

 

 

Les mesures prises par le Gouvernement italien pourraient également faire l’objet d’un recours pour violation du droit communautaire. Excellente façon de rappeler que l’Union européenne peut être un rempart contre des dérives populistes et xénophobes.

 

Domaguil