Coup double au Parlement européen : adoption de REACH et du Fonds européen d ajustement à la mondialisation

Aujourd’hui, je me sens quasiment en congé !

 

 

J’aurais pu traiter de REACH, mais c’est déjà fait . Donc je me limiterai à préciser que le règlement a été voté comme prévu par le Parlement européen aujourd’hui 13/12, et qu’il entrera en application le 1^er janvier 2007 après le vote formel du Conseil le 18/12.

 

 

J’aurais pu traiter du nouveau fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui a pour but d’aider les travailleurs licenciés à la suite de restructurations internationales, mais je l’ai déjà fait également !

et il ne faut pas abuser...Juste quelques lignes donc, pour signaler que le Parlement européen, a voté aujourd’hui, avec des amendements, un rapport qui préconise l’adoption du règlement créant le fonds. Les eurodéputés ont notamment apporté quelques modifications à la proposition initiale pour élargir les conditions d’intervention du fonds (par ex : couverture de tout le territoire de l’Union européenne et non de certaines régions comme le prévoyait la proposition initiale ;  possibilité d’intervenir dans "les petits marchés du travail ou dans des circonstances exceptionnelles" si les licenciements ont un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale).

Il reste que le budget prévu est inchangé et paraît très modeste au regard de  l’ambition affichée. Comme pour REACH, le vote du Parlement a été précédé de négociations avec le Conseil et un accord informel a été conclu entre les deux institutions. Après le vote du texte par le Parlement, le vote par le Conseil ne devrait donc pas faire de difficulté et dans ce cas, le Fonds pourrait devenir opérationnel à partir de janvier 2007. Un site Internet, disponible dans toutes les langues communautaires, devra être mis en place pour fournir de l'information sur le FEM, ses lignes directrices et sur la soumission  des demandes avec des informations à jour sur celles qui sont admises et refusées.

 

Domaguil

Accord au Conseil pour suspendre partiellement les négociations avec la Turquie

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a décidé, hier, 11/12, de suspendre partiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie suivant ainsi la recommandation présentée par  la Commission le 29/11. Il s’agit de la réponse de l’Union européenne au refus de la Turquie d’appliquer le principe de libre circulation aux avions et bateaux chypriotes, contrairement à l’engagement qu’elle avait pris l’an dernier dans le protocole additionnel à l’accord d’union douanière (dit protocole d’Ankara).

 

 

La suspension concerne les chapitres des négociations portant sur des matières concernées par les restrictions imposées par la Turquie touchant la République de Chypre :  chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d’établissement et libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière et chapitre 30: relations extérieures. Les négociations dans ces domaines ne reprendront pas tant que la Turquie refusera l‘accès des ses ports et le survol de son territoire à Chypre. De plus, aucun chapitre en négociation ne devra  être provisoirement clôturé avant que la Commission européenne n’ait vérifié que la Turquie respecte pleinement ses engagements.

 

 

Les états ont préféré ne pas prolonger l’attente et régler un dossier qui, si aucune décision n’avait été prise,  risquait d’empoisonner le prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre dont le programme est particulièrement copieux (stratégie future d’élargissement, politique d’immigration, innovation, énergie et changement climatique, relations extérieures, sans compter un débat sur le traité constitutionnel et le futur de l’Europe). Bref, un sommet très attendu et au cours duquel l’étalage de divergences sur la candidature turque aurait été de plus mauvais effet. D’où la décision d’hier qui suit la recommandation en demi teinte de la Commission (ni gel total des négociations ni poursuite à l’identique), recommandation inspirée par le souci de concilier deux objectifs : ne pas se déjuger en ignorant les manquements de la Turquie à ses engagements vis à vis d’un état membre, et d’autre part, éviter une crise de grande ampleur qui aurait résulté de mesures de rétorsion plus importantes.

 

 

La Turquie avait essayé d’éviter cette décision en proposant, le 7 décembre, d'ouvrir un de ses ports et un de ses aéroports aux bateaux et aux avions de la République de Chypre, ce qui aurait pu diviser les états sur la conduite à tenir (certains comme le Royaume-Uni et l’Italie étant partisans de faire preuve de « souplesse », d’autres comme l’Autriche, la Finlande, la France, la Grèce et bien sûr, Chypre, plaidant pour le respect intégral par la Turquie du protocole d’Ankara). En définitive, la proposition (manoeuvre ?) de dernière minute du gouvernement turc n’a pas convaincu les 25 dont la décision montre la volonté de faire taire leurs dissensions.

 

 

Le communiqué du Conseil prend soin de préciser que le processus d’élargissement lui-même n’est pas remis en cause. La balle est dans le camp de la Turquie à présent. Mais comment vont réagir les nationalistes turcs face à ce qu’il considèrent comme un camouflet de l’Union européenne ? La position du gouvernement risque d’être fragilisé par cet incident diplomatique puisque la concession prudente qu’il avait faite a été repoussée, ce qui sera sans doute vu comme une humiliation supplémentaire par les opposants turcs à l’adhésion à l’Union européenne.

Domaguil   

Dernière ligne droite pour REACH

La proposition de règlement REACH (système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques), une des plus ambitieuses de l’Union européenne est sur le point d’être définitivement adoptée. Point besoin d’être extralucide en effet pour prédire que le règlement sera voté, sauf revirement de dernière minute toujours possible en théorie mais assez peu vraisemblable, car le texte prochainement examiné par le Parlement européen est un compromis négocié avec le Conseil et ayant fait l’objet d’un accord dans la soirée du 30/11.  Ce qui devrait donc permettre d’achever la procédure législative dès la seconde lecture au Parlement (vote prévu le 13/12).

 

Comme il est habituel, le texte final est le résultat d’une négociation serrée menée sous le regard vigilant des groupes de pression, en l’occurrence industrie chimique et organisations de défense des consommateurs et de l’environnement, qui se sont efforcées de faire prévaloir leur point de vue. D’où les modifications subies par la proposition initiale (certains articles sur ce blog retracent cette évolution : voir la catégorie  environnement). 

En résumé, REACH oblige les industriels à évaluer l’impact de l’utilisation de leurs produits pour la santé et l’environnement, ce qui opère un « renversement de la charge de la preuve », les fabricants ayant l’obligation de démontrer l’inocuité de leurs produits alors qu’actuellement c’est aux autorités publiques qu’il appartient de prouver qu’une substance est  dangereuse. Les substances doivent être enregistrées auprès de l’ Agence européenne des produits chimiques. Un produit non enregistré ne pourra pas être commercialisé. Pour les substances les plus dangereuses, une  procédure d'autorisation est imposée par le règlement.

 

Premier sujet de mécontentement pour les organisations de défense de l’environnement (voir par exemple les réactions de Greenpeace, et du WWF),  des consommateurs (BEUC) ou des partis comme les Verts français au Parlement européen : REACH ne s’appliquera qu’aux substances fabriquées ou importées dans l’Union européenne  en quantités supérieures à une tonne par an, soit, estime-t-on, à  30 000 substances, ce qui signifie que des milliers de substances chimiques seront soustraites à cette réglementation (70 000 selon les estimations).

 

Deuxième (gros) sujet de mécontentement : le principe d'une  substitution obligatoire des substances les plus dangereuses (perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, mutagènes…) a été abandonné dans les cas où des alternatives existent. Les industriels devront étudier ces alternatives possibles, mais ils ne seront pas obligés de procéder à la substitution s'ils peuvent prouver que les risques sont « maîtrisés de façon adéquate » et que les avantages économiques et sociaux excèdent les risques pour la santé et l’environnement.

 

Troisième sujet de mécontentement : le « devoir de vigilance » (ou de prudence) des industries . Ce principe signifie que la production, l'importation et la mise sur le marché des substances, dans des circonstances raisonnablement prévisibles, ne doit pas nuire à la santé ou l'environnement. Mais si le Parlement avait à l’origine posé une obligation claire sous forme d’un amendement à l’article 1, le Conseil a préféré une formulation moins précise qui s’analyse comme une déclaration d’intention figurant dans un considérant (non dans le corps du texte, donc).

Quatrième sujet de mécontentement : afin de réduire l’impact (financier notamment) du règlement sur les PME , les obligations d’information des fabricants ou des importateurs pour les substances produites en petites quantités (entre 1 et 10 tonnes) sont allégées,  au détriment des utilisateurs (consommateurs, travailleurs).

 

 

Pour les députés européens Verts, c’est clair : le Parlement européen a « capitulé » devant le lobbying « intense » de l’industrie chimique allemande.

 

 

Mais si les défenseurs de l’environnement et des consommateurs sont mécontents, les représentants de l’industrie ne semblent pas non plus satisfaits, alors qu’ils ont obtenu une belle victoire avec la limitation de l’obligation de substitution contre laquelle ils tiraient à boulets rouges.

 

 

 

Mais ce n’est pas assez, semble-t-il et les industries chimiques continuent à se plaindre du coût de REACH qui aura, selon elles, des conséquences graves sur la compétitivité de l’industrie européenne (avec un chantage sous-jacent à l’emploi). L’argument est bien connu et, en avril 2005, la Commission avait du lancer une étude d’impact à la demande des industries chimiques, étude dont les conclusions ont infirmé la thèse de ces dernières.

 

 

En définitive REACH semble mettre les adversaires d’accord au moins sur un point : ça ne va pas.

 

 

Un jugement à nuancer si l’on considère les progrès que constituent le système d’enregistrement et le renversement de la charge de la preuve. Mais le résultat est, c'est vrai, loin de correspondre aux attentes qu’avaient suscitées la proposition initiale de la Commission européenne.

 Domaguil

16 ème ratification du traité constitutionnel européen

La Finlande est le seizième état de l’Union européenne à ratifier le traité constitutionnel par un vote intervenu aujourd’hui au Parlement. 125 parlementaires  ont voté  pour le texte, 39 contre, 2 se sont abstenus.

(Pour plus de détails sur l'avancement des ratifications par les pays voir : état des ratifications).

 

 

Le débat sur la « Constitution européenne » continue actuellement et devrait trouver un nouveau souffle dès le début de l’année prochaine sous la présidence allemande de l‘Union européenne. On sait que la Chancelière, Mme Merkel, ne se résigne pas à l’abandon d’une constitution pour l’Europe et va faire des propositions pour relancer les négociations, le scénario « idéal » étant que ces propositions débouchent sur un compromis sous présidence française en 2008 et à un accord en 2009. Ce qui ne signifie pas que le traité constitutionnel va « ressusciter » sous sa forme actuelle, mais qu’il servira vraisemblablement de base au nouveau texte. Notamment, ses dispositions institutionnelles (extension du vote à la majorité qualifiée, création d'un poste de ministre des Affaires étrangères…) et la charte des droits fondamentaux pourraient être maintenues.

 

Domaguil