Reprise

Le blog reprend après une absence de plus d’un mois, pour cause de fin d’années très (trop !) occupée.

 

Très bonne année 2008 à tous.

 

Pour ma part, je la commencerai sur ce blog en consacrant une série de notes au traité de Lisbonne (tout le mois de janvier, à partir de la semaine prochaine).

 

En attendant, demain et après demain, publication d’un article en deux parties sur les arrêts de la Cour de Justice de Communautés européennes dans les affaires Viking et Laval, ou comment faire coexister liberté d’action syndicale et libertés d’établissement et de prestations de services.

 

Domaguil

L Union européenne revoit ses priorités budgétaires

Un rapport récent consacré au budget de l’Union européenne pour 2006, confirme la réorientation des dépenses de l’Union vers de nouvelles priorités.

 

Sur les 106,6 milliards d'euros dépensés en 2006 (crédits de paiement), plus de 37 % l’ont été afin de promouvoir la cohésion et la compétitivité pour la croissance et l'emploi dans les états membres (augmentation de 19% par rapport à l’année précédente). L’agriculture (et le développement rural) demeure le principal poste de dépenses, mais sa part continue de diminuer. Elle est de l’ordre de 41% alors qu’elle représentait pratiquement les deux tiers des dépenses encore à la fin des années 80 (annexe 2 du rapport p.38 et suivantes). A l’intérieur de ce poste, 80% des crédits pour l’agriculture sont toujours affectés aux aides directes dont la moitié sont consacrées, conformément aux récentes réformes, au système de paiement unique et ne sont donc plus liées aux quantités produites. Le reste des dépenses agricoles est allé aux dépenses de marché (paiements communautaires aux organisations de marché pour des produits agricoles tels que les céréales, le riz, le sucre, l’huile d’olive, les fruits et légumes, la viande bovine, le lait et les produits laitiers) et au développement rural, sur lequel l’accent est mis désormais afin de permettre la diversification des régions à prédominance agricole. Les perspectives financières 2007-2013 prévoient une baisse des aides directes et une hausse des dépenses en faveur du développement rural.

Les cinq plus grands États membres se sont partagé près de 60% du total des dépenses (57,8 milliards d'euros) : la France (13,5 milliards d'euros), l'Espagne (12,9 milliards d'euros), l'Allemagne (12,2 millions d'euros), l'Italie (10,9 milliards d'euros) et le Royaume-Uni (8,3 milliards d'euros; hormis la compensation qui était de 5,2 milliards d'euros en 2006). Quant à la part allouée aux dix  états membres ayant adhéré en 2004, elle a pratiquement doublé depuis lors, passant à près de 12 % des dépenses totales. La Pologne (5,3 milliards d'euros), la Hongrie (1,8 milliard d'euros), et la République tchèque (1,3 milliard d'euros) ont été les principales bénéficiaires de ce groupe.

Les contributions nationales au budget communautaire font apparaître qu’en 2006, les principaux contributeurs n’ont pas changé. Ce sont l'Allemagne (20,1 %), la France (17,6 %), l'Italie (13,7 %), le Royaume-Uni (11,3 %, après correction), et l'Espagne (9,9 %).

 

En termes de solde budgétaire c’est à dire de différence entre ce qu’un état reçoit de l’Union et ce qu’il lui verse, la France a un solde négatif de 3017,8 millions d’euros (- 0,17 % du revenu national brut). Ce solde est calculé en faisant la différence entre les dépenses opérationnelles allouées (dépenses hors administration) et les contributions françaises aux ressources propres de l’Union (autres que  ressources propres traditionnelles c’est à dire les des droits prélevés sur les importations de produits à partir d’États non membres de l’Union). Contrairement à ce que l’on entend dire parfois, la France, si elle est effectivement contributeur net au budget de l’union,  n’est pas le principal contributeur net : les soldes budgétaires négatifs de la Belgique et du Danemark  représentent 0,23% du RNB, celui de l’Allemagne, 0,27%, celui de la Suède, 0,28%, celui des Pays-Bas, 0,47%.

Domaguil

 

Le multilinguisme en Europe en question

Quand un commissaire européen plaide pour le multilinguisme

 

 

Dans une Commission européenne largement anglophone (il suffit de consulter certaines pages de son site pour le constater), le plaidoyer de Leonard Orban pour la diversité linguistique est plutôt détonnant. Il est vrai qu’il s’agit de son domaine : M.Orban est le commissaire européen au multilinguisme. A ce titre, il a organisé le 21/09 à Bruxelles  une conférence destinée à sensibiliser les milieux professionnels à l’importance du multilinguisme pour maximiser les résultats des entreprises. La conférence s’appuie sur les résultats d’une étude réalisée en 2006 par  le centre national britannique des langues, et publiée le 23/02/2007(Effects on the European Economy of Shortages of Foreign Language Skills in Enterprise). Selon cette étude, le manque de compétences linguistiques entraîne un manque à gagner : sur les 2 000 entreprises répertoriées dans l’échantillon,  195 (11 %) ont déjà perdu  un contrat faute de disposer de compétences linguistiques suffisantes. L’étude estime que pour 37 d’entre elles, la valeur cumulée des contrats véritablement perdus oscillait entre 8 et 13,5 millions d’euros, que 54 autres PME ont perdu des contrats potentiels d’une valeur cumulée de 16,5 à 25,3 millions d’euros et, enfin, qu’au moins 10 autres ont perdu des contrats d’une valeur unitaire supérieure à 1 million d’euros. En revanche, les entreprises qui se sont dotées d’une stratégie formelle de la communication multilingue parviennent à accroître leurs ventes à l’exportation de plus de 40 % par comparaison aux autres. Si l’anglais demeure la première langue du commerce international, la demande des entreprises est en augmentation pour d’autres langues (les plus citées : allemand,  français,  espagnol, russe).

 

 

Sur le thème « Les langues font nos affaires », la conférence a réuni plus de deux cent cinquante représentants d’entreprises de toutes tailles, d’associations commerciales, de chambres de commerce, de décideurs et de linguistes professionnels. Sur la base du constat  « l’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », la conférence a donné naissance à un forum chargé de déterminer comment utiliser le multilinguisme dans la pratique pour rendre les entreprises plus compétitives. En pratique, leurs salariés devraient posséder deux langues en plus de leur langue maternelle (l’objectif que se sont fixés les états membres il y a cinq ans est de développer l’enseignement dans ce sens).

 

 

La Commission a élargi le débat au grand public en lançant une consultation en ligne sur le multilinguisme, le 26/09/2007. Seize questions sont posées auxquelles toute personne intéressée pourra répondre pour faire connaître son avis, jusqu’au 15/11/2007. Au nombre des questions, signalons par exemple : « Quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour préserver les langues moins parlées de la tendance générale à une lingua franca? » ou encore, une question qui oriente la réponse : « Le coût lié au maintien d’une administration européenne multilingue en vaut-il la peine? » (la consultation en ligne est accessible sur page dédiée du commissaire au multilinguisme).

 

 

Débat français houleux sur l’Accord de Londres 

 

 

« L’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », proclamait le communiqué de presse de la Commission à l’issue de la Conférence sur le multilinguisme dans les affaires. Mais on peut douter que cela réconforte tous les opposants à l’hégémonie de l’anglais.

 

 

Ainsi, en France, l’Assemblée nationale vient d’adopter en 1^ère lecture  le projet de loi visant à ratifier l’accord international du 17/10/2000 connu sous le nom d’Accord  de Londres  qui complète la Convention sur le brevet européen .

 

 

La procédure de délivrance d’un brevet européen nécessite une seule demande auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB). Une fois accordé, le brevet européen est ensuite décliné en différents  brevets nationaux dans les pays dans lesquels le titulaire du brevet a souhaité que son invention soit protégée.  La demande de brevet auprès de l’OEB doit être déposée dans l’une des trois langues officielles de l’Office, à savoir l’allemand, l’anglais ou le français. Une fois délivré, le brevet est déposé auprès de l’office national de la propriété industrielle de chacun des pays dans lesquels la protection est demandée ce qui nécessite sa traduction dans une langue officielle de ce pays. Donc, si le titulaire du brevet souhaite protéger son invention dans les 32 pays membres de l’OEB, il lui faut traduire l’intégralité du fascicule du brevet dans 22 langues, ce qui coûte plus de 30 000 euros selon les estimations (hypothèse maximaliste, qui dans la pratique se rencontre rarement : en général, un brevet européen type prend effet dans 7 Etats, entraînant un coût de traduction moyen de 7000 €).

 

 

C’est donc afin de réduire les coûts de dépôt de brevets que l’accord signé à Londres décharge le titulaire d’un  brevets européen de l’obligation de traduire intégralement le fascicule. Seule la partie définissant l’invention (ce qui est appelé les revendications, c’est-à-dire le champ et le niveau de la protection demandée) devra être traduite dans les trois langues officielles de l’OEB. En revanche, la partie décrivant l’invention ne devra plus être traduite. Les 70% des demandes de brevets qui sont déposées en anglais et les 25% déposées en allemand, donc la quasi totalité, seront ainsi dispensés de traduction française pour une partie importante.

 

 

Ce qui suscite les craintes d’une perte de terrain du français dans le domaine scientifique et technique, après celui du commerce,  et provoque une levée de boucliers contre la ratification du protocole de Londres par la France.

• Premier argument : l’accord de Londres serait contraire à l’article 2 de la Constitution française selon lequel « la langue de la République est le français », argument rejeté par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens)
• Deuxième argument : le français serait affaibli. C'est la thèse du Comité de soutien contre le protocole de Londres qui réunit universitaires, écrivains, chefs d'entreprises, chercheurs et parlementaires. Les défenseurs de l’accord font valoir qu’au contraire, l’Accord  de Londres permet de pérenniser la position privilégiée du français dans le domaine des brevets, puisqu’il permet que les brevets européens délivrés en français puissent prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne sans traductions, ce qui n’est pas possible actuellement.
• Troisième argument : la veille technologique serait plus difficile pour les entreprises françaises (mais la recherche d’informations technologiques et scientifiques nécessite déjà de fait de connaître d’autres langues et notamment l’anglais).
• Quatrième argument : l’Accord affecte diverses professions qu’il fragilise : traducteurs de brevets, avocats et conseils en propriété industrielle (d’où le lobbying de ces professions contre l’Accord : voir par exemple le contre argumentaire de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, du 25-9-07).

 

Détail savoureux : comme le rappelle le rapport présenté sur le projet de loi de ratification le protocole de Londres est le résultat…d’une initiative française (M.Henri Plagnol, rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi n°151 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens,enregistré le 19/09/2007 à la présidence de l’Assemblée nationale). Ce n’est pas la première fois que la France pose des difficultés dans la ratification d’une convention qu’elle a demandée : le scénario évoque le rejet du traité constitutionnel en 2005.  Problème : sur les 13 états qui sont partie à l’Accord de Londres,  9 d’entre eux ont achevé leur procédure d’adhésion ou de ratification. Or l’article 6 du protocole de Londres soumet son entrée en vigueur à la ratification par au moins 8 états membres

dont les trois pays dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Ce qui signifie que cette dernière a le pouvoir de bloquer l’entrée en vigueur de l’accord. Dès lors, l’affaire est également diplomatique. Décidément, l’histoire se répète…Mais un blocage français pourrait conduire à des effets contraires à ceux qui sont recherchés, soulignent les partisans de la ratification de l’accord de Londres. Car les autres Etats rechercheront d'autres moyens de réduire le coût du brevet européen et rien ne leur interdit de modifier unilatéralement leur législation nationale en matière de traduction de brevets européens  ou de conclure entre eux soit un accord similaire à l'accord de Londres (mais pouvant entrer en vigueur sans ratification par la France) soit un accord de contenu différent avec le risque d’adopter un régime linguistique qui délaisserait le régime à trois langues actuel pour réserver une plus grande place à l'anglais.

 

 

Le débat se poursuit. L'Accord est à présent examiné par le Sénat.

Domaguil

Le Parlement Européen auditionne M.Trichet

Le Président de la Banque Centrale Européenne est sur la sellette. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a en effet décidé d’organiser une rencontre exceptionnelle à la demande de sa Présidente la députée socialiste française Pervenche Berès, le 11 septembre.

 

 

Il s’agit de la première audition de ce type qui s’ajoute aux auditions régulières qui ont lieu devant les eurodéputés tous les trois mois dans le cadre de leur mission de contrôle.

 

 

Le thème de cette audition exceptionnelle sera la crise récente qu’ont traversé les marchés boursiers. Liée au marché des crédits immobiliers, elle a malmené les banques américaines qui avaient prêté à des ménages à faibles ressources en pratiquant des surprimes (subprimes) qui majoraient ces crédits risqués. Les taux étant variables, ils ont entraîné une augmentation des mensualités des ménages, conduisant certains d’entre eux à ne plus pouvoir rembourser les prêts. La question posée par la commission des finances est de savoir dans quelle mesure cette crise peut avoir des conséquences en Europe. Certes, la législation en matière de crédit y est plus stricte qu’aux Etats-Unis. Mais  l’interconnexion des marchés financiers pourrait conduire les banques européennes à manquer aussi de  liquidités et à devenir « frileuses » pour accorder des prêts. D’où l’intervention de la Banque Centrale Européenne qui a injecté des liquidités sur les marchés, en plus des opérations normales de refinancement. Mais la situation reste incertaine.

 

 

La Commission parlementaire pointe la responsabilité des agences de notations de crédit qui sont chargées d’évaluer les entreprises et les opérations effectuées sur les différents marchés financiers ce qui permet aux investisseurs de prendre leurs décisions . En l’occurrence, elles n’ont pas informé à temps des dangers pour le marché des crédits immobilier à risque, voire, même, les ont sous évalués.

 

 

Les thèmes abordés avec le Président de la BCE devraient donc être la transparence et la réglementation des marchés financiers, ainsi que des des activités des agences de notation pour éviter les conflits d’intérêt ( « les agences de notations sont payées par les mêmes entreprises qu’elles sont censées évaluer », rappelle Pervenche Berès). Mais lres parlementaires ont également l’intention d’interroger M.Trichet sur la politique monétaire qu’entend mener la BCE afin de ne pas « plomber » la croissance européenne.  Déjà, des voix nombreuses, qu’il s’agisse du Parlement européen (voir la Résolution du 12 juillet 2007) ou des syndicats ( communiqué de la Confédération Européenne des Syndicats  du 30-8-07), s’élèvent pour  demander une baisse des taux d'intérêt.

 

 

La « pression monte » mais il en faudra sans doute plus pour ébranler l’impavide M.Trichet, très soucieux de l’indépendance de l’institution qu’il préside, au point de l’avoir encore rappelé récemment dans une lettre du 2 août adressée à la Présidence portugaise de l’Union européenne.

 

 

Ainsi, tout en annonçant le 06/09, la décision de la BCE de ne pas augmenter les taux d’intérêt, M.Trichet rappelait que cette décision, très attendue, est conjoncturelle et à court terme : « la volatilité des marchés financiers et les nouveaux calculs des risques ces dernières semaines ont conduit à une augmentation de l’incertitude…il est approprié de réunir plus d’information avent de tirer des conclusions » (conférence de presse du 06/09/2007) . Mais si la BCE a donc préféré opter pour la sagesse en faisant une pause dans la hausse des taux d’intérêt, cette décision ne doit pas faire oublier, conclut son Président, qu‘avec des taux à 4% la politique monétaire de la BCE  est plus expansive que restrictive et que l’inflation reste la principale menace.

Domaguil

Plus :

Audition du 11/09 en direct : à partir de 15h00

 

Compte rendu de l’audition, questions posées et réponses