L'énergie, talon d'Achille de l'Union européenne

Présentant le nouveau livre vert de la Commission européenne sur la politique européenne de l’énergie, le 08/03/2006, le commissaire Andris Piebalgs  estimait que «l’achèvement du marché intérieur, la lutte contre les changements climatiques et la sécurité de l’approvisionnement sont des défis énergétiques communs qui appellent des solutions communes ». Avec pour objectif d’assurer aux citoyens et aux entreprises la sécurité d'approvisionnement, des prix bas et également de freiner le réchauffement climatique. Bien que cet objectif soit relativement consensuel, la tâche de la Commission n’est pas aisée car elle doit concilier intervention de l’Union européenne et respect des compétences nationales.

 

La stratégie proposée par la Commission prend la forme de vingt propositions d’actions organisées en six priorités:

• Réalisation des marchés intérieurs européens de l’électricité et du gaz. A un moment où l’actualité fait la part belle au « patriotisme économique », la Commission met en garde contre les tentations protectionnistes et préconise la poursuite et l’achèvement de l’ouverture à la concurrence de ces secteurs. Si la libéralisation des marchés est largement engagée par les directives européennes, de nouvelles mesures sont nécessaires, comme, par exemple, l’adoption d’un code de réseau européen afin d’harmoniser les conditions d’accès au réseau, la nomination d’une autorité de régulation européenne, pour examiner les questions transfrontières, la définition d’un  plan d’interconnexion prioritaire, ou encore l’aide aux investissements visant à remplacer  les capacités de production d’électricité vieillissantes.
• Sécurité d’approvisionnement fondée sur la solidarité entre les états membres. Il est proposé la création d’un observatoire européen de l’approvisionnement énergétique chargé de surveiller le marché de l’énergie et de détecter rapidement les risques de pénurie, l'amélioration de la sécurité des réseaux grâce notamment à des normes européennes communes en matière de sécurité et de fiabilité, des normes de protection des infrastructures et mécanisme d’assistance en cas de dommages aux infrastructures essentielles dans un état , la publication plus régulière de l’état des stocks de pétrole de la Communauté , le réexamen des  directives actuelles concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz et en électricité en vue d’éventuelles ruptures d’approvisionnement (par exemple, la Commission proposerait un nouveau texte sur les stocks de gaz qui donnerait à l’Union européenne les moyens de réagir selon le principe de la solidarité entre les états en cas de situation d’urgence due à une rupture d’approvisionnement en gaz imminente).
• Bouquet énergétique plus durable, efficace et diversifié. Si le choix de sources d’énergie relève des compétences de chaque état, il a des conséquences sur la sécurité énergétique de ses partenaires européens. La Commission propose qu’il y ait une analyse de la politique énergétique de l’Union et des avantages et inconvénients des différentes sources d’énergie pour éclairer ces choix nationaux : des objectifs communautaires seraient définis afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, tout en respectant le droit des états membres d’effectuer leurs propres choix en matière d’énergie, précise la Commission.
• Approche intégrée pour lutter contre le changement climatique. Les mesures à mettre en œuvre seront définies dans le cadre du  plan d'action sur l'efficacité énergétique qui devrait être adopté  dans le courant de l’année. La stratégie prévoit aussi d'augmenter la part des énergies renouvelables de telle sorte que l’Union occupe le premier rang mondial dans ce secteur qui  représente déjà pour elle un chiffre d’affaires annuel de 15 milliards d’euros (la moitié du marché mondial), environ 300 000 emplois et constitue un important secteur d’exportation.
• Innovation. Un plan européen pour les technologies énergétiques stratégiques doté de ressources « suffisantes » devrait être adopté pour accélérer le développement de technologies porteuses d’avenir dans le secteur de l'énergie, et contribuer à créer les conditions nécessaires pour lancer efficacement ces technologies sur le marché de l’Union européenne et sur le marché mondial.
• Politique extérieure cohérente en matière d’énergie. L'Europe doit s’exprimer d’une seule voix sur la scène internationale pour pouvoir affronter les difficultés liées à la demande croissante, aux prix élevés et instables de l’énergie, à sa dépendance grandissante vis-à-vis des importations et aux changements climatiques. En particulier, l’Union européenne doit  renforcer son dialogue avec les grands producteurs/fournisseurs d’énergie et notamment avec la Russie, qui est son plus important fournisseur d’énergie. Une feuille de route doit être présentée afin de créer une Communauté paneuropéenne de l’énergie dotée d’un espace réglementaire commun qui rassemblerait les pays de l’Union et les pays voisins de celle-ci ( à l’instar de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier –CECA- qui marqua le début de la construction communautaire en 1951).

Cet ensemble de propositions était attendu.

L’énergie est en effet le talon d’Achille de ce mastodonte économique qu’est l’Union européenne. D’abord parce que cette dernière dépend des importations pour satisfaire ses besoins en la matière: 50% aujourd’hui, 70% dans 20 à 30 ans si  rien n’est fait pour améliorer ses capacités propres. Ensuite, parce que les réserves énergétiques sont très concentrées géographiquement : ainsi, la moitié environ du gaz consommé dans l'Union provient de trois pays seulement (Russie, Norvège et Algérie). Enfin, parce que la demande mondiale en énergie s’accroît : selon les estimations rapportées par la Commission, elle devrait  être en 2030, 60 % plus élevée qu'aujourd'hui, ce qui renchérira encore les prix du pétrole et du gaz (alors que ceux-ci ont déjà pratiquement doublé dans l'Union européenne au cours des deux dernières années).

 

Mais l ‘énergie est aussi une cause de vulnérabilité sur le plan politique ainsi que l’illustrent les actuelles polémiques autour de la fusion Suez GDF et le débat sur le nationalisme économique. Et c’est pourquoi, dans un domaine où s’expriment des intérêts vitaux des états et à un moment où la tentation de repli national est grande, la mise en place d’une politique commune européenne, bien que nécessaire, est une gageure.

 

TVA, OPA sur Arcelor, retour sur des questions posées

On m'a récemment posé des questions sur la TVA à taux réduit et sur l'attitude de la Commission européenne dans l'affaire de l'OPA hostile sur Arcelor.

Sur la TVA, la qestion était : est-que le traité constitutionnel européen changerait les règles actuelles sur ce point, autrement dit, rendrait-il un accord plus facile? La réponse est non, car comme les traités actuels, le traité constitutionnel européen prévoit que toute législation intervenant dans ce domaine est soumise à la règle de l'unanimité au Conseil (Article III-171 "Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social "). Inutile donc de sous-entendre que le vote non a provoqué un blocage de plus. C'est faux. Du moins en ce qui concerne les règles juridiques applicables. Quant à savoir si la France n'a pas perdu de son influence et a du mal à se faire entendre, ceci est une autre question et on peut observer qu'effectivement, sur un plan politique, la France est sortie affaiblie du referendum.  

Sur l'OPA sur Arcelor, on m'a demandé pourquoi la Commission européenne ne "faisait rien", au sens: rien pour l'interdire. Pour une raison simple: elle n'a pas de compétence en la matière.
C'est pourquoi, comme l'a d'ailleurs rappelé la Commissaire chargée de la politique de concurrence, la Commission n'interviendrait que si une éventuelle fusion justifiait la mise en oeuvre des procédures relatives au contrôle des concentrations d'entreprise qui permettent à la Commission de s'assurer que les règles du droit communautaire de la concurrence sont respectées (règlement 139/2004 du 20/01/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises). Voila ce qu'elle peut faire, sachant que dans ce rôle de "gendarme de la concurrence", elle a cependant une marge de manoeuvre pour juger du caractère anti concurrentiel ou non d'une opération, notamment dans l'appréciation du "marché pertinent" par rapport auquel son impact doit être mesuré (sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes).
Quant à la politique industrielle européenne dont l"absence est régulièrement dénoncée, qu'est ce que cela veut dire exactement? Est-ce le soutien et la promotion de "champions" européens (mais cela se peut-il se décrèter alors que sont en cause des stratégies de groupes privés)? Est-ce l'encouragement des projets de coopération de type Airbus? Est-ce un environnement réglementaire, fiscal, social  favorable? Faut-il, par exemple,  comme le souhaite M.Rocard dans un article publié par Libération le 07/02 que l'Union "interdise  les OPA sur son territoire à tout groupe dont 20 % de  l'activité ou plus viennent d'ailleurs"?.
Diverses iniatives et propositions sont faites par la Commission. Mais ce qui manque à l'Union c'est un gouvernement économique.

Faire décoller la croissance et l'emploi dans l'Union européene

En présentant, le 25/01/2006, son rapport d’activité annuel sur la croissance et l’emploi (dans le cadre de la stratégie de Lisbonne), la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner un « coup d’accélérateur ».

Quatre domaines prioritaires sont définis pour lesquels la Commission propose des actions concrètes sur lesquelles les états devront s’engager à l’occasion du Sommet européen qui se tiendra à Bruxelles en mars. Les domaines sont les suivants :

• l'investissement dans l'éducation, la recherche et l'innovation : il devrait être porté à 2% du PIB en 2010 (il est de 1,28% aujourd’hui) en encourageant les partenariats financiers universités/ privé et en affectant au moins 25% des aides publiques à la recherche-développement. Un  institut européen de technologie devrait être créé d’ici fin 2007.
• l'allègement des contraintes des PME : mise en place de guichet uniques pour les formalités administratives, raccourcissement des délais de création d’entreprise qui devraient être portés à une semaine maximum fin 2007,  facilitation de certaines aides publiques
• les politiques de l'emploi visant à l'insertion dans le monde du travail : tout jeune ayant quitté l’école ou l’université devrait se voir offrir un emploi, un apprentissage ou  une formation complémentaire dans les six mois d’ici à la fin de 2007 et dans les 100 jours d’ici à 2010. Les structures permettant l’égalité hommes-femmes au travail et de concilier vie privée et travail (ex : crèches) devraient être généralisées. Un effort de formation particulier devrait être fait à destination des plus de 45 ans. Une réflexion sur les moyens de concilier flexibilité et sécurité de l’emploi serait menée (sommet social extraordinaire) et donnerait lieu à un rapport fin 2007.
• la garantie d'un approvisionnement énergétique sûr et durable : les réseaux européens gaziers et d’électricité devraient être coordonnés, l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie poursuivie, les énergies propres et renouvelables encouragées fiscalement. Dans les négociations avec les fournisseurs extérieurs, l’Union européenne devrait parler d’une seule voix.

Croissance et emploi, la France peut mieux faire
Toujours à l’occasion du bilan d’étape de la stratégie de Lisbonne la Commission européenne a également rendus publiques ses observations sur les programmes nationaux de réforme que les états doivent présenter . Sur le programme français, l'appréciation est mitigée. Des points forts sont relevés comme l’accent donné à l’emploi des jeunes et la mise en place d'une politique volontariste en matière d'innovation, notamment à travers le développement de "pôles de compétitivité".

Mais d’autres aspects du programme français  comportent des lacunes, constate la Commission qui souligne qu’il « n’aborde que partiellement les questions de la concurrence et de l'ouverture des marchés et du renforcement du capital humain » et que les différents domaines traités ne sont pas suffisamment reliés. Par ailleurs, la situation budgétaire reste préoccupante en raison de la difficulté à corriger de manière permanente un déficit qui reste excessif.

Le rapport constate que  depuis 2000, la croissance de l’économie française est supérieure à celle de la moyenne de l’Union européenne à 25 mais que la croissance de la productivité du travail par personne se situe juste en dessous de la moyenne européenne sur les dix dernières années. En revanche, la progression de la productivité horaire est supérieure à celle de la moyenne européenne. Le PIB par habitant s'élève à 110% de la moyenne de l'Union européenne en 2004. Au cours des deux dernières années, le taux d'emploi (63,1% en 2004) n’a que faiblement
progressé, mais il est en augmentation de 1 point par rapport à 2000. Le taux de chômage est resté à un niveau élevé (9,6% en 2004). Cette situation, observe la Commission,  a contribué à « dégrader davantage la position budgétaire de la France, déjà mise à mal par le triplement du taux d'endettement au cours des vingt dernières années ».

Droit d'auteur, la Commission européenne entre en scène

Alors que le vote de la loi relative aux droits d’auteur connaît des difficultés en France, la Commission européenne a manifesté son impatience devant le retard pris dans la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur. Cette directive (directive 2001/29 du 22 mai 2001  sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de l'information) aurait du être transposée au plus tard en décembre 2002.  La France n’a pas respecté cette obligation. D’où la procédure engagée, le 10/01/2006, par la Commission, manifestement excédée par l’attitude des autorités françaises et inquiète du tour pris par le débat au Parlement. Cette procédure n’ira cependant  vraisemblablement pas à son terme puisque la loi sur le droit d’auteur sera votée avant.

La directive oblige les états à assurer une protection juridique « adéquate » contre le «piratage» ou la neutralisation des dispositifs «anti-copie» et des autres équipements destinés à protéger le droit d’auteur lorsque des oeuvres sont publiées par voie numérique. Elle laisse cependant aux états le choix des moyens pour y parvenir. Et c’est bien là que le bât blesse à l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi défendu par le Gouvernement institue une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon, sauf exceptions. Dès lors, le droit à la copie privée qui est aujourd'hui reconnu au consommateur entre en conflit avec l'interdiction du contournement des dispositifs anti copie. Un collège de médiateurs indépendants doit être institué afin de régler les différends liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée prévue par la directive européenne, qui pourraient intervenir entre ayants droit et usagers.

Mais pour les députés, l’exception pour copie privée n’est pas assez garantie par ces dispositions et elle doit pouvoir être appliquée sans ambiguïté au téléchargement de fichiers par des réseaux pair à pair (peer to peer). Des amendements (n° 153 et 154) ont donc été votés par la majorité des députés dans la soirée du 21/12/2006 afin de
corriger le projet de loi sur ce point.  Ils prévoient que « l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 » du code de la propriété intellectuelle. La rémunération des auteurs serait réalisée selon un système de  licence globale, c’est-à-dire de rémunération forfaitaire. Concrètement, tous les internautes, qu’ils téléchargent ou pas, acquitteraient une somme supplémentaire qui ensuite serait reversée aux auteurs.

La position du Gouvernement, relayée par le rapporteur du projet, est autre. Selon le rapporteur, la licence globale  «légalise les pratiques du piratage - et je souligne aussi ce terme -, en prévoyant une contrepartie financière qui sera nécessairement d'un montant très faible, sans rapport avec le préjudice subi, notamment par les auteurs » . 

 L’incompatibilité juridique avec la directive européenne et les traités signés dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est également mise en avant, mais cela reste à démontrer.

Compte tenu de la tournure prise par les débats, la Commission européenne va encore devoir patienter, quelques mois sans doute, avant la transposition de la directive en France.