Les perspectives financières 2007-2013

Les perspectives financières sont le cadre dans lequel s’inscrit le budget de l’Union européenne. Fruit d'un accord entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement européen) , elles fixent pour une période pluriannuelle des plafonds par grande catégorie de dépenses et un plafond général pour les recettes. De nouvelles perspectives financières doivent être arrêtées pour la période 2007-2013.

Annoncé à grand fracas comme un sommet quasiment de la dernière chance, après l’échec retentissant de juin, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 est finalement parvenu à un accord.

Une nouvelle crise a donc été évitée, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Et cela a été rendu possible par le courage politique de Tony Blair qui, allant à l’encontre d’une opinion anglaise largement eurosceptique, a accepté de revoir à la baisse le montant du rabais sur la contribution au budget européen qui est accordé au Royaume-Uni depuis 1984. Le rabais sera donc réduit de 10,5 milliards d'euros sur sept ans, cette somme étant consacrée à l'aide aux dix pays qui ont rejoint l'UE l'an dernier. En contrepartie, les états membres ont décidé de remettre à plat le budget en 2008-2009, ce qui ouvre la porte à une renégociation des dépenses de la Politique Agricole Commune chère au cœur de la France. Celles-ci pourraient baisser après 2013  (c’est-à-dire à la fin de la période 2006-2013 durant laquelle la PAC ne peut être remise en cause en vertu des engagements pris par les états membres lors de la dernière réforme).

Il reste à savoir si les sommes que va consacrer l’Union européenne à ses politiques seront suffisantes pour répondre aux défis quelle doit relever, notamment l’intégration des nouveaux membres, et le respect de la stratégie de Lisbonne pour assurer compétitivité et croissance à l’Union.

Le plafonnement des dépenses est de 1,045% du PIB de l’Union (862 363 millions d’euros) soit plus que ce proposait la présidence britannique (1,03%) mais beaucoup moins de ce qu’avait proposé la  Commission qui souhaitait le porter à 1,24%, et de nombreux états qui évoquaient en juin 1,06% . Le Parlement européen voyait pour sa  part dans ce pourcentage de 1,06% un minimum.

Les principaux postes de dépenses sont les suivants (montants arrondis):

• Compétitivité et croissance, stratégie de  Lisbonne : 72 milliards d'euros
  
• Croissance et initiatives en faveur de l'emploi, politique de développement régional : 308 milliards
   
• Agriculture, développement rural,  environnement : 293 milliards
  
• Justice, affaires intérieures, y compris immigration et lutte contre le terrorisme : 10 milliards
  
• Action extérieure : 50 milliards
  
• Administration, personnel : 50 milliards
  

En ce qui concerne l’élargissement, plus de 155 milliards d'euros vont être affectés au développement des 12 nouveaux pays membres (Bulgarie et Roumanie comprises), une enveloppe saluée comme étant d’une ampleur inédite.

Quant aux autres politiques, l’essentiel du budget reste très largement orienté sur les dépenses agricoles et l’aide au développement régional, mais la recherche fait, une fois de plus, figure d’oubliée. Donc, en dépit des appels régulièrement lancés par la Commission ou par les états membres (on se souvient que Tony Blair dans son discours de juin avait fait de la recherche une priorité), le Conseil a préféré financer les politiques traditionnelles plutôt que d’investir davantage dans la recherche pour permettre à l’Union de rattraper son retard notamment vis-à-vis des Etats-Unis . En fait, faute d’accord sur un budget plus ambitieux, ce sont des politiques d'avenir, la recherche, mais aussi l'éducation, le social, les grands réseaux d'infrastructure et la politique étrangère qui sont hypothéquées.

Il reste à présent à trouver un accord entre les trois institutions, Commission, Conseil et Parlement européen, faute de quoi, les  perspectives financières ne pourront pas entrer en application. Que va faire le Parlement européen ? Accepter l’accord laborieusement négocié par le Conseil, c’est accepter un budget a minima par comparaison aux vœux du Parlement. S’y opposer, c’est porter la responsabilité d’une crise persistante et délétère. 
                       

Galileo s'implante à Toulouse

La semaine dernière a été faste pour la ville rose, avec les commandes d’airbus par la Chine et la décision d’implantation du concessionnaire de Galileo, le système européen de radio navigation par satellites. Toulouse devance ainsi Munich, Rome ou Barcelone qui étaient parmi les villes candidates. La décision a été prise le 5/12/2005 par les sociétés qui composent le consortium Galileo. Ce sont des compétences technologiques, financières, juridiques et administratives qui sont ainsi transférées à Toulouse avec à la clé des emplois directs et indirects . Plus d’information sur Galileo :  GALILEO, un concurrent pour le GPS américain

 

 

Le domaine en ".eu" entre en application

Le 7/12/2005, les titulaires de marques et les organismes publics qui le soouhaitent pourront enregistrer des noms de domaine avec l’extension « .eu ». Dans un second temps (du 07/02 au 06/04) cette possibilité sera étendue aux titulaires d’autres droits, tels que les noms de société ou les identificateurs d'entreprise (du 7 février au 6 avril 2006). A partir du 7/04/2006, l’enregistrement d’un nom de domaine en « .eu » sera possible pour toute personne ou société établie dans l’Union européenne .

 Le code « .eu » ne se substitue pas aux codes nationaux (par exemple, « .fr » pour la France) mais s’ajoute à eux. Il sera géré et exploité par EURid, consortium sans but lucratif formé par trois registres: DNS-BE (Belgique), IIT CNR (Italie) et NIC SE (Suède), par l’intermédiaire de bureaux d’enregistrement accrédités présents sur tout le territoire de l’Union européenne. 

M.Blair fait ses comptes…les nouveaux membres trinquent

Tooujours à la recherche d’un accord sur le budget européen 2007-2013 (les perspectives financières), la Présidence britannique de l’Union européenne a lancé un nouveau ballon d’essai en suggérant de réduire le budget grâce à une économie, non pas sur la Politique Agricole Commune (comme elle le proposait auparavant), non pas sur le rabais dont bénéficie l’Angleterre (comme le veulent de nombreux états membres) mais sur les fonds structurels affectés à la politique de cohésion. Le budget serait fixé au dessous de son niveau actuel de 1,06% du PIB communautaire et les principales baisses seraient pratiquées sur les subventions destinées à aider le développement des régions en retard. Etrange façon de répondre au défi de l’élargissement (dont le Royaume-Uni a été un ardent promoteur) : non seulement les crédits globaux diminueraient mais les premiers touchés par ces restrictions budgétaires seraient les pays les plus pauvres, c’est-à-dire majoritairement les nouveaux membres.

La Commission européenne a protesté en rappelant que ce n’est pas aux plus pauvres de faire les sacrifices. Déjà quelques jours avant, le 25 /11/2005, le journal Le Figaro rapportait les propos peu amènes tenus par la commissaire européenne  chargée des finances qui accusait les britanniques de gonfler les chiffres de leur contribution au budget communautaire afin de garder leur ristourne. Voilà qui promet de nouvelles discussions houleuses au Conseil, sachant que ni les nouveaux membres, ni l’Espagne et le Portugal  ne voient d’un bon œil ces propositions du Royaume-Uni.