Règles de conversion en euros

Dans un arrêt du 5/2/2007, la Cour de Justice des Communautés européennes  a rappelé quelques règles élémentaires de la conversion en euros qui pourraient donner à réfléchir à tous ceux qui continuent de penser que l’euro est responsable de la hausse des prix.

 

 

Avant le  passage à l’euro, deux règlements communautaires avaient posé les règles de conversion et d’arrondi (règlement 1103/97 du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et règlement  974/98 du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro). Afin de préserver la sécurité juridique, ceux-ci garantissent la continuité des « instruments juridiques », c’est-à-dire  des lois et règlements, des actes administratifs, des contrats (baux, contrats de travail, contrats d'assurance...), des décisions de justice…Cela signifie, par exemple, qu’aucune des parties à un contrat ne peut tirer argument du passage à l'euro pour remettre en cause ses engagements (article 3 du règlement 1103/97). Toujours dans un souci de neutralité du passage à l’euro pour les consommateurs et les entreprises,  les opérations de conversion sont réglementées avec le plus de précision possible . Lorsqu'une somme en euros compte plus de deux chiffres après la virgule,  si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5,on arrondit au centime supérieur. Dans le cas contraire, on arrondit au centime inférieur.

 

Dans le cas d’espèce porté devant la Cour, la question de l’application de ces règles était posée.

 

La société Estager payait depuis le 01/01/2002 (date de la mise en circulation des billets et des pièces en euros.)  une taxe portant sur les quantités de farines, de semoules et de gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre pour la consommation humaine, dont le montant avait été fixé, lors du passage à l’euro, à 16 euros par tonne. Mais Estager contestait le montant de cette taxe. Selon elle, l’application des règlements communautaires aurait du conduire les autorités françaises à fixer cette taxe à 15,24 euros au lieu de 16 euros. Sa demande de remboursement des sommes qu’elle estimait avoir payées en trop depuis le 01/01/2002 ayant été refusée par l’administration, la société avait saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Brive. Avant de statuer, celui-ci avait posé à la Cour de Justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante :  les règlements communautaires doivent-ils  être interprétés en ce sens qu’ils s'opposent à une réglementation française, qui, lors du passage à l'euro, a procédé simultanément à la conversion en euros d’une taxe et à son augmentation au delà de ce qui aurait résulté de l’application des règles de conversion dans un même instrument juridique ?

 

La Cour répond par l’affirmative.

 

Certes, observe la Cour, les états restent compétents en matière fiscale,  ce qui implique qu’ils augmentent librement leurs taxes. Mais, dans le contexte particulier du passage à l’euro, l’Etat français était tenu de respecter les prescriptions des règlements communautaires lors de la conversion en euros du montant d'une taxe afin de respecter le principe de continuité des instruments juridiques et  l'objectif de neutralité du passage à l'euro. Il aurait du par conséquent garantir la transparence de l’opération en permettant aux redevables de distinguer la variation due à la conversion en euros, de l’augmentation résultant d’une décision propre des autorités françaises et non liée à la conversion en euros. Si cette distinction n’a pas été faite (et il appartient au TGI de le vérifier), il y a violation des règlements européens encadrant le  passage à l’euro.

 

On ne saurait mieux dire que des augmentations non justifiées ne devaient pas se dissimuler derrière les opérations de conversion. Dommage que ces règles ne se soient pas appliquées au commerçants. Les consommateurs auraient pu alors faire la part des choses et ainsi éviter d’imputer à l’euro la responsabilité de la soudaine hausse des prix.

 Domaguil

 

Fin de la procédure de déficit excessif à l’encontre de la France

Le Conseil a suivi la recommandation de la Commission en décidant, le 30/01, de mettre fin à la procédure de déficit excessif ouverte contre la France depuis 2003.

 

 

Le Conseil constate que le Gouvernement français a réussi à ramener le déficit public sous la barre des 3%,  la limite permise par le Pacte de croissance et de stabilité et estime que ce déficit "a été réduit d'une manière  crédible et durable". Un point noir toutefois : la dette publique (65,4 % du PIB en 2006) reste supérieure à la valeur de référence de 60 %. Mais pas de quoi altérer la bonne humeur du Ministre de l'économie et des finances, Thierry Breton, qui rappelle  à qui veut l’entendre que la France est le premier des « grands » pays de l’Union européenne à sortir de la procédure grâce à son action et se félicite  qu’elle donne le bon exemple aux autres !

 

 

Pour ceux que la question intéresse, divers articles du site eurogersinfo traitent du Pacte de stabilité, de son application à la France et de sa révision :

Le Pacte de stabilité chahuté

 

 Procédure des déficits excessifs : la Cour de Justice désavoue le Conseil des ministres de l'Union Européenne

 

Réforme du Pacte de stabilité : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie

Domaguil

 

Très cher euro

La zone euro s’est agrandie le 01/01/207, lorsque la Slovénie a rejoint les 12 états de l’Union européenne ayant adopté l’euro (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande). Compte tenu des deux millions de slovènes, la zone euro couvre donc à présent  une population de 316,6 millions d'habitants. Jusqu’au 14 janvier les slovènes ont pu payer en tolars  ou en euros (1 euro = 239,640 tolars), et la monnaie leur est rendue en euros. Depuis le 14, l’euro est la seule monnaie ayant cours légal.

 

 

A la mi-novembre 2006, une enquête Flash Eurobaromètre révélait que plus de 97% des entreprises slovènes sondées se jugeaient prêtes au basculement et qu’elles étaient 93% à affirmer qu’elles n’avaient pas l’intention  d'augmenter leurs prix à cette occasion. Pour éviter les augmentations injustifiées  et donner l’exemple, le gouvernement slovène  avait pour sa part demandé aux administrations publiques de ne pas augmenter les prix, frais ou taxes pour les services publics au cours de la période de basculement. Les consommateurs étaient également appelés à faire preuve de vigilance. Il aurait été en effet dommage d’altérer la bonne humeur des slovènes (!) qui, selon une enquête eurobaromètre réalisée en septembre 2006, se disaient à 72 % favorables à l’adoption de l’euro. Selon un communiqué de la Commission européenne daté du 12/01, les deux premières semaines d’utilisation de l’euro se sont déroulées « sans problème majeur », grâce à l’efficacité des préparatifs et à « l’état d’esprit positif » avec lequel les slovènes ont abordé le passage à la nouvelle monnaie. Une vision « rose bonbon » qui tranche quelque peu avec celle du journal le Monde dont un article du 8 janvier titrait sur la « Valse des étiquettes en Slovénie après l'adoption de l'euro ». Selon cet article, certains commerçants slovènes, essentiellement des restaurants et débits de boissons du pays avaient déja profité de l’aubaine pour augmenter sensiblement les prix (par exemple, de 12,5% à 50% pour le café).

 

 

Voilà de quoi donner du grain à moudre à ceux qui en France ne se résignent toujours pas à la disparition du franc, dénonçant encore cinq ans après  le passage à l’euro la hausse des prix qui en est résultée selon eux.

 

 

Ils omettent de dire que les hausses de prix ont affecté les articles achetés pour les besoins de la vie quotidienne ce qui explique que la perception des consommateurs soit contredite par les chiffres de l’inflation globale (voir à ce sujet l’étude  de la Banque de France publiée le 29/01/2007 sous le titre « l’euro est-il inflationniste ? » ). Ils passent aussi sous silence l’impact de l’inflation. Quant aux commerçants qui ont pratiqué des arrondis abusifs, ils les considèrent apparemment blancs comme neige. Cette façon de voir qui rend l’euro responsable en oubliant le comportement de ceux qui l’utilisent, me fait toujours penser au proverbe chinois qui dit que lorsque le sage montre la lune, le fou regarde le doigt…

 

 

Aux opposants « de la première heure » s’ajoutent ceux qui imputent à la monnaie unique le déficit commercial de  la France (et sa croissance mollassonne), croyance largement encouragée par les attaques des deux principaux candidats à la présidentielle contre l'indépendance de la  Banque centrale européenne (BCE) et "l'euro fort". Pour ceux-là la fixation de taux d’intérêt élevés pour lutter contre une inflation « imaginaire » en augmentant le loyer de l‘argent maintiendrait l’euro à un niveau  qui pénalise les exportations. Dans ce cas, la France devrait avoir de bonnes performances commerciales dans la zone euro où le taux de change n’intervient pas. Or, ce n’est pas le cas. Pourquoi ? Et comment expliquent-ils que d’autres pays de la zone euro exportent bien leurs produits hors de la zone euro (l’Allemagne, pour sa part, ayant retrouvé sa place de premier exportateur mondial ?).

 

 

Bref, la France serait-elle le Calimero de la zone euro?

 

 

Pas tout à fait. Un récent rapport de la société Gallup sur la perception de l’euro par les citoyens européens après  5 ans d’utilisation montre que l’euroenthousiasme du début a tendance à s’effriter. Ainsi, en 2002, une majorité des personnes sondées (59%) pensaient que l’euro présentait plus d’avantages que d’inconvénients. En 2006, la  proportion est passée à 48%. La raison de ce désamour ? Principalement, la perception que l’euro a provoqué une hausse des prix. Ceux qui considèrent que les avantages de l’euro prédominent mettent ,eux , en avant principalement la possibilité de pouvoir voyager plus facilement et à moindre coût, la facilité à comparer les prix, et le renforcement de la place de l’Europe dans le monde. L’étude montre aussi que de nombreux avantages liés à l’euro ne sont pas connus. Par exemple, très peu des personnes interrogées (un quart) savent que le retrait de liquidités ou le paiement avec une carte bancaire  dans un autre pays de l'Union n'entraînent pas de frais supplémentaires. Elles sont seulement 16% à savoir qu'un virement transfrontalier n'entraîne pas de majoration des frais (du moins si les banques respectent les règlements communautaires!) . De même, la faiblesse de l’inflation, la stabilisation du taux de change, la possibilité d’importer à moindre coût (un argument pourtant important en ces temps de renchérissement du coût de l’énergie) sont largement ignorés

Domaguil

Pluie d’amendes sur la France

A peu de jours de Noël, pas de trêve des confiseurs et pas de cadeaux pour les états qui ne respectent pas le droit communautaire !

 

 

Le bas de laine de l’Etat français pourrait se trouver quelque peu allégé si des décisions récemment rendues sont appliquées. Le 12/12, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement de l’Etat français à ses obligations. En l’occurrence, la Commission reproche à la France de ne toujours pas avoir entièrement  transposé la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui  encadre strictement les autorisations de dissémination volontaire  d’OGM,  à des fins expérimentales ou commerciales

Ayant déjà évoqué cette question dans une note précédente, je me limiterai à en retracer les dernières péripéties, à savoir la menace d’une amende de 38 millions d’euros qui pèse sur la France et d’une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard dans la transposition. La directive aurait du être transposée pour le 17/10/2002, au plus tard. En juillet 2004, la France avait été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-419/03, Commission des Communautés européennes c. République française).

 

 

Depuis, rien. Le projet de loi de transposition chemine à un train de sénateur (c’est logique) au Parlement. Mais la Commission européenne est fatiguée d’attendre et a sorti un carton rouge.

 

 

La France est sous le coup d’un autre recours demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard pour avoir transposé de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes.

 

 

 

L'ensemble des amendes (et des astreintes) représente donc une coquette somme, dont les contribuables français devraient s’acquitter. Pas de panique ! In extremis, le gouvernement s’affaire à régulariser. Il l’a fait pour la directive 90/219. Il assure être prêt à le faire pour la directive 2001-18, en annonçant  que le projet de loi de transposition serait adopté avant le 22/02/2007 (date de la suspension des travaux du Parlement campagne présidentielle oblige). Mais comme le temps judiciaire est long (et la justice européenne n’échappe pas à cette règle), le gouvernement pourrait être tenté de jouer la montre au grand dam de la Commission et des adversaires des OGM qui demandent que les disséminations soient répertoriées, les cultures contrôlées et l’information du public assurée.

 

 

Autre « victime » des foudres de Bruxelles : la FNSEA qui risque fort de jouer la « petite marchande d’allumettes » si sa cagnotte  est effectivement amputée de 9 millions d’euros d’amende (sur un total de 11,97 millions) pour violation du droit communautaire de la concurrence. La FNSEA et diverses autres organisations du secteur de la viande bovine sont convaincues, au terme d’un jugement du Tribunal de première Instance des Communautés européennes du 13/12/2006 d’avoir pris part à une entente afin de fixer un prix minimal d'achat pour certaines catégories de bovins et de suspendre les importations de viande bovine en France (TPI, 13/12/2006,  aff.jointes T-217/03 et T-245/03Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB) Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA) / Commission des Communautés européennes). Cet accord s'était poursuivi oralement au-delà la date à laquelle il était supposé prendre fin, en dépit d'un avertissement de la Commission qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal.   Les fédérations condamnées protestent en arguant du fait que leur souci était de défendre le revenu des éleveurs en pleine crise de la vache folle et dénoncent une sanction inique et démesurée « qui vise à mettre au pas les forces syndicales », pas moins !

 

 

Tout n'est pas perdu pour ces vaillants représentants de forces syndicales persécutées « qui ont pris tous les risques pour défendre le revenu des paysans », disent-ils. Ils ont la possibilité de faire appel du jugement devant la Cour de justice des Communautés européennes. 

 Domaguil