L'Union européenne traque les "bobards" et hoax sur l'Europe

L’été étant propice au divertissement,  oublions un instant  l’actualité internationale dramatique  et amusons-nous… avec la Commission européenne. Je vous entend déjà : comment ???? S’amuser avec la Commission européenne ???? Encore une fausse information, bien  sûr, un canular, une carabistouille, une galéjade, une ineptie, un bobard !

 

 

Eh bien, les « bobards » et autres « hoax » (selon une terminologie plus moderne), c’est la Commission qui les traque dans une réjouissante compilation des absurdités débitées sur l’Union européenne dans les medias.

 

 

Ce qui est une façon plus ludique d’aborder le sujet réputé austère de l’Europe communautaire.

 

 

De ce florilège ,voici quelques morceaux choisis :

 

• Facétieux :  « Tous les éleveurs du Royaume-Uni disposent de 90 jours pour placer un jouet dans chaque porcherie faute de quoi ils s'exposent à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois. La nouvelle réglementation de Bruxelles vise à rendre les porcs heureux et à les empêcher de se mordiller les uns les autres ». (Va-t-on pouvoir dire : vivre comme un porc en pâte ? )

• Inquisitorial :    « L'Union européenne annonce que tout oeuf vendu dans l'Union devra bientôt porter un cachet indiquant la méthode de production, le pays d'origine, le nom du producteur et du responsable de l'emballage, la date de consommation recommandée et des informations sur la poule qui l'a pondu » . (Les œufs seraient-ils priés de présenter leur carte d’identité ?)

 

• Dans le vent : «  En Angleterre, un village a dû retirer les balançoires situées sur son terrain de jeux parce qu'elles étaient trop hautes selon les règles européennes » (Et les anglais plus grands que les autres européens?)

 

• Erotique : « Tout le personnel masculin des institutions européennes peut bénéficier d'un remboursement partiel des frais médicaux correspondant à six comprimés de Viagra par mois ». (Nouvelle définition de la performance à la DG gestion du personnel de la Commission ? )

 

• Géographique : «  Une proposition émanant de Bruxelles tendrait à modifier la définition classique d'un morceau de terre entouré d'eau, en vertu de quoi nombre d'îles européennes seraient légalement considérées comme faisant partie du continent. Selon la proposition européenne, une île n'est pas une île, dès lors qu'elle compte moins de cinquante résidents permanents, est rattachée au continent par une structure rigide, en est éloignée de moins d'un kilomètre ou héberge la capitale d'un État membre ». (L'essentiel est sauf : la Corse resterait une île et le RU aussi!).

 

• Shocking : « L'Union européenne manigance de rebaptiser quelques-uns des monuments les plus connus de Grande Bretagne, tels que la Gare de Waterloo ou encore Trafalgar Square, pour ne pas fâcher les Français ». Encore un coup des perfides mangeurs de grenouilles….

 

• Anglophobe : « La Commission européenne va dépenser des millions d'euros pour empêcher l'anglais de devenir, de facto, la langue officielle de l'Union européenne et renforcer l'emploi du français ». (Mais de  ce côté ci de la Manche, la crainte est plutôt de voir l’anglais se substituer au français...).

 

• Laxiste : « Interdiction des condamnations à perpétuité Les bureaucrates européens, qui fourrent leur nez partout, envisageraient d'interdire la condamnation des assassins à perpétuité… À l'ordre du jour figure l'abolition des peines à vie au sein de l'Union européenne, ce qui empêcherait nos tribunaux de prononcer des peines minimales de 15 ans ».( « Qui aime bien châtie bien » ???).

• Pointilleux : « les dispositions de la nouvelle directive européenne sur l'information et la consultation des travailleurs pourraient contraindre les sociétés britanniques à consulter leurs salariés sur la marque de sachets de thé qu'il conviendrait d'utiliser dans les bureaux. Les chefs d'entreprise se sont d'ailleurs opposés à cette initiative ». (Et pour vous, ce sera Darjeeling ou Lapsang Souchong? )

La quasi totalité de ces exemples est tirée de la presse anglaise dont une bonne partie mène un combat zélé et…imaginatif pour la cause eurosceptique. Mais la Commission européenne serait certainement en mesure de trouver des perles chez nous également. Je lui suggère d’ ajouter à sa liste : « La discrimination anti fumeurs est légale dans l’Union », titre emprunté à un article récent sur agoravox sur une affaire déjà évoquée ici (note du 07/ 08) et par d’autres blogs tels koztoujours et Sous Réserve(s) qui en fait une analyse détaillée.

Domaguil          

Désinformation sur l’Europe : cas pratique !

Grande émotion ce matin dans les émissions de rmcinfos : la Commission européenne a jugé, nous apprend-on, que le fait de refuser un emploi à un fumeur n’est pas une discrimination. Et de s’interroger gravement : un employeur pourra donc désormais refuser un emploi à quelqu’un uniquement parce qu’il fume ? Mais n’est-ce pas une atteinte insupportable à la liberté ? Et de quoi se mêle la Commission européenne? Etc, etc, etc…

 

 

C’est un peu fatigant cette habitude des medias (ou de certains d’entre eux) de déformer les informations pour polémiquer sur ce qui n’a pas lieu d’être. Et ce n’est pas très conforme à ce que l’on attend du prétendu 4ème pouvoir dans une démocratie.

 

 

Qu’en est-il exactement de cette supposée légalité d’une discrimination à l’embauche qui s’exercerait à l’encontre des fumeurs ?

 

 

Le 18/05/2006, une question écrite est posée à la Commission européenne par une députée européenne britannique, Mme Catherine Stihler. Elle y demande si une annonce publiée récemment en Irlande (pays qui applique une interdiction de fumer sur le lieu de travail), portant les termes «Fumeurs s’abstenir», constitue une infraction à la législation européenne de lutte contre les discriminations.

 

 

La réponse de la Commission (en anglais), le 18/7/2006, est qu’une entreprise peut effectivement refuser d’employer une personne parce qu’elle fume sans être coupable de discrimination au regard du droit communautaire.

 

 

Selon elle, une offre d’emploi précisant que les candidatures de fumeurs sont refusées « ne paraît pas constituer l’un des cas de discrimination prohibés » par le droit communautaire : discrimination sur la base de la race ou de l’origine ethnique, handicap, âge, orientation sexuelle, religion et croyances (voir notamment la directive 2000/43

et la directive 2000/78 ).

 

 

Deux remarques peuvent être faites.

 

 

La première est qu’il s’agit ici d’une prise de position de la Commission européenne qui n’engage qu’elle et qui ne crée pas de nouveaux droits ou obligations. Seule la Cour de justice des Communautés européennes a compétence pour « dire le droit », c’est-à-dire interpréter les textes communautaires et en l’occurrence juger des cas où il y a (ou non) discrimination violant le droit communautaire. Et la Cour de justice ne s’est pas prononcée sur le cas évoqué ni sur un cas similaire.

 

 

La seconde est que la Commission européenne ne dit pas que le refus d’embaucher un fumeur n’est pas une discrimination. Elle dit que ce n’est pas contraire au principe de non discrimination tel qu’il est défini par les textes communautaires. C’est très différent. Car la législation d’un état peut très bien compléter le droit communautaire et aller au delà du socle réglementaire qu'il a posé. Rien n’empêche un pays de prévoir dans sa législation que le refus d’embauche d’un fumeur est interdit lorsqu’il est fondé sur le simple fait qu’il fume.

 

 

Bref, fumeurs français, inutile de vous inquiéter (sauf si vous envoyez votre cv en Irlande !).

 

 

A noter, pour compléter le thème, que l’égalité entre les hommes et les femmes est également un principe fondamental du droit communautaire, faisant l’objet de dispositions spécifiques, et qui exclue donc les discriminations fondées sur le sexe.

 

 

Et en conclusion, il n’est pas étonnant que l’on ait un sentiment anti européen dans l’opinion quand on voit comment des medias présentent l’information.

   

           

La politique de cohésion européenne

Les nouveaux règlements communautaires qui constituent la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 31/07/2006.

 

 

308 milliards d'euros : c’est le budget dont bénéficiera cette politique emblématique de la solidarité entre les états membres, soit 35,7% du budget total de l'Union européenne. Le chiffre est à comparer avec la somme allouée à cette politique depuis 1988 soit environ 480 milliards €.

 

 

82 % du montant total sera destiné à l'objectif «Convergence», au titre duquel seuls les états et les régions les plus pauvres de l’Union européenne (ceux qui ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l'Europe des 25) recevront des aides communautaires. Dans les autres régions, environ 16 % des Fonds serviront à soutenir l'innovation, le développement durable, l'amélioration de l'accessibilité et les projets de formation au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Le reste sera affecté à la coopération transfrontalière, internationale et interrégionale au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne».

 

 

On escompte que dans les régions en retard de développement, la politique régionale et de cohésion apporte un surplus de croissance de l'ordre de 10 % et permette la création de plus de 2,5 millions de nouveaux emplois.

 

 

 

Cinq règlements ont été adoptés, dont un général et quatre spécifiques pour définir les objectifs à la réalisation desquels les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds Social doivent contribuer, ainsi que les conditions que doivent remplir les états membres et les régions  pour être éligibles à ces fonds, les ressources financières disponibles et les critères d’attribution aux porteurs de projets.

 

 

Le règlement général définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prolonge les méthodes de gestion en partenariat expérimentées au fil des années. Les états doivent préparer des documents nationaux stratégiques de référence et des programmes opérationnels, nationaux et régionaux, définissant les stratégies et les domaines d'intervention. Ils servent de cadre pour la sélection et le financement des projets sur le terrain, phase qui doit faire une place importante aux autorités régionales. Le suivi est également assuré en partenariat entre les services de la Commission et les autorités nationales et régionales.

 

 

Contrairement aux orientations des années passées qui privilégiaient la concentration géographique des interventions, le nouveau règlement général prévoit une concentration des subventions sur les questions d'intérêt commun contribuant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, à savoir: recherche et développement technologique, innovation et esprit d'entreprise, société de l'information,  transports (pour les régions relevant de l’objectif de convergence), énergie (y compris les sources d'énergie renouvelables), protection de l'environnement et questions liées aux ressources humaines et à la politique du marché de l'emploi. Dans les régions relevant de l’objectif de convergence,  60 % des dépenses devront être consacrés à ces priorités. Cette proportion passe à 75 % pour les régions placées sous l'objectif de compétitivité régionale et emploi. Les nouveaux états membres ne sont pas tenus par cette obligation qui s’applique donc aux seuls pays de l’ex Europe des 15.

 

 

Les quatre règlements spécifiques concernent

• le Fonds européen de développement régional ou FEDER qui financera prioritairement des projets dans la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, ainsi que des infrastructures plus particulièrement dans les régions les moins développées
• le Fonds Social européen ou FSE qui contribuera à des actions de reconversion des travailleurs, d’accès à l’emploi, d’aide à l’intégration par la lutte contre les discriminations
• le Fonds de cohésion qui cofinancera des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens dans les états membres les plus défavorisés (ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal). L'Espagne, qui était jusque là une bénéficiaire importante du fonds de cohésion, en sera exclue au terme d’une période de transition
• le  Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) est un nouvel instrument juridique doté de la personnalité morale dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales.

   

 

Droit à l’allocation de chômage et condition de résidence

Dans un arrêt du 18/07/2006, la Cour de Justice des Communautés européennes juge qu’un état peut refuser le maintien au droit à une allocation de chômage si le bénéficiaire réside dans un autre état de l'Union européenne

(CJCE, 18/07/2006, aff.C-406/04, Gérald De Cuyper / Office national de l'emploi).

 

Une telle règle n’est pas automatiquement contraire au principe de libre circulation et au droit de séjour dont bénéficient les ressortissants de l’Union européenne dans tout état membre de celle-ci.

 

En l’espèce, un salarié belge travaillant en Belgique avait perdu son emploi et bénéficiait des allocations de chômage. Il avait déclaré résider en Belgique, ce qu’un contrôle réalisé par  l'Office national de l'emploi avait révélé être faux, puisqu’il résidait en France. A la suite de quoi, il avait vu ses allocations supprimées ce qu’il avait contesté en justice arguant du fait que la condition de résidence était contraire aux règles du droit communautaire.

 

Ce raisonnement est rejeté par la Cour de Justice qui rappelle que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l'Europe communautaire, n’est pas absolu. Il est soumis à des limitations et des conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application. Or le règlement  n° 1408/71 qui organise la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale prévoit seulement deux cas dans lesquels les états sont obligés de permettre aux bénéficiaires d’une allocation de chômage de résider sur le territoire d’un autre État membre, tout en maintenant leurs droits aux allocations. Le premier cas est celui du chômeur se rendant  dans un autre État membre «pour y chercher un emploi». Le second celui du chômeur qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un autre Etat membre.

 

Aucun de ces cas ne correspondait à la situation du requérant.

 

Dès lors, l’état pouvait imposer une condition de résidence au maintien du droit aux prestations de chômage car une telle condition se justifiait par la nécessité de contrôler la situation des chômeurs et s’assurer qu’elle n’avait pas changé. Selon la Cour, la condition de résidence est justifiée ainsi par des  considérations objectives, d’intérêt général, et non discriminatoires car elles sont indépendantes de la nationalité des personnes concernées . De plus, ajoute la Cour, les spécificités des contrôles en matière d'allocation de chômage justifient l’imposition de mécanismes plus contraignants que ceux imposés dans le contrôle d’autres prestations.