Nouvelles normes européennes contestées pour l agriculture biologique

En 2005, 4% de la superficie agricole utilisée dans l’Union européenne soit 6,1 millions d'hectares de terre était consacrée à l’agriculture biologique (chiffres donnés par l’Office statistique européen, Eurostat dans une étude du 12/06/2007). Cela correspondait à une augmentation de plus de 2% par rapport à 2004. Le nombre d'agriculteurs biologiques avait quant à lui augmenté de plus de 6%. La part de l’agriculture biologique dans la superficie agricole était la plus importante en  Autriche (11,0%), en Italie (8,4%), en République tchèque et en Grèce (7,2%), les superficies les plus réduites se trouvant à Malte (0,1%), en Pologne (0,6%) et en Irlande (0,8%).

 

 

L’agriculture biologique occupe donc une part encore minime de la production agricole globale mais elle est en augmentation et suscite l’intérêt, des consommateurs tout d’abord, des gouvernements et des institutions internationales ensuite, qui y voient une possibilité de réorientation de la politique agricole permettant d’obtenir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de produits agricoles, de sauvegarder l’espace rural, de protéger  l'environnement et la santé publique. Une conférence internationale organisée récemment sous l’égide de la FAO  a mis en lumière  l’importance de l’agriculture biologique pour la sécurité alimentaire.

 

 

Au plan communautaire, le mode de production biologique est régi par le règlement 2092/91 du 24 juin 1991, modifié depuis cette date par différents règlements ultérieurs. Il  crée un cadre harmonisé de production, d'étiquetage et de contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires biologiques pour renforcer la confiance des consommateurs en ces produits et « garantir les conditions de concurrence loyale entre les producteurs ». Un produit ne peut donc se présenter comme issu de l’agriculture biologique que s’il a été obtenu et contrôlé conformément aux dispositions du règlement  et si diverses interdictions ont été respectées : interdiction de substances tels les pesticides et les engrais de synthèse, interdiction de traitements au moyen de rayons ionisants ou encore interdiction d’utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ni de produits dérivés de ces organismes, ces derniers n'étant pas compatibles avec le mode de production biologique (article 6 du règlement tel que modifié par le règlement 1804/1999). Les réglementations nationales peuvent aller au dela des prescriptions du  règlement.

 

 

Ces exigences ont permis d’asseoir la réputation de l’agriculture biologique auprès des consommateurs.

 

 

Mais le règlement communautaire va être abrogé et remplacé par un texte censé  être « plus simple à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs». C’est du moins ainsi qu’a été présenté l’accord politique intervenu entre les états le 12/06/2007 sur une proposition présentée par la Commission européenne en décembre 2005 .

 

 

L’intention paraît louable : il s’agit de stimuler le développement du secteur de l’alimentation biologique dans l’Union européenne.

 

 

Diverses mesures nouvelles doivent y concourir, la plus remarquée étant l’obligation de signaler les produits biologiques d’origine communautaire par un logo  européen , qui pourra être accompagné de logos nationaux ou privés afin de ne pas dérouter les consommateurs. Les critères  pour se prévaloir de la production biologique deviennent plus exigeants : seuls pourront faire référence au mode de production biologique les produits  dont au moins 95% des ingrédients sont biologiques (alors que le règlement actuel  permet cette référence à partir de 70% d’ingrédients agricoles d’origine biologique). Le lieu où les produits ont été cultivés devra également être indiqué , y compris pour les produits importés qui seront soumis aux mêmes règles que les produits communautaires.

 

 

Mais, si ces points peuvent apparaître comme un progrès au regard des règles actuelles, il en est d’autres qui sont controversés car marquant un recul des normes de qualité.

• Il en est ainsi, par exemple, de la « flexibilité » qui permet une application plus souple de la réglementation pour tenir compte des  « conditions locales », des « stades de développement » et des « pratiques d’élevage particulières ».
• Si le règlement prévoit la possibilité d’adopter des « normes privées » plus strictes, en revanche, il ne semble pas assuré que les états membres puissent continuer  à être autorisés à appliquer des normes nationales plus  élevées, ce qu’un amendement parlementaire  figurant dans le rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement  appelle la possibilité de subsidiarité « positive » afin que chaque état membre puisse au besoin aller au delà du « socle commun » pour satisfaire les exigences des consommateurs bio de son pays.
• Autre disposition critiquée: le fait que des produits non-biologiques pourraient indiquer les ingrédients biologiques entrant dans leur composition . Les « puristes » y voient la possibilité d’une récupération abusive d’un terme favorablement perçu par le consommateur au profit de produits majoritairement conventionnels.
• Enfin, et c’est le point qui a été le plus médiatisé, le nouveau règlement  permet que des denrées alimentaires puissent être commercialisées en tant que produits biologiques même si elles contiennent  des organismes génétiquement modifiés (OGM) pour une teneur maximum de 0,9% et dans la mesure où la présence d’OGM résulte d’une contamination accidentelle et non d’un ajout volontaire ou d’une négligence. La justification de cette disposition est que la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires « conventionnelles » permet de ne pas mentionner la présence d’OGM lorsque celle-ci n’excède pas cette limite de 0,9%, au motif que  la présence d’OGM au dessous de ce seuil est difficilement détectable et que fixer un seuil inférieur serait un leurre. De plus, cette tolérance permet de ne pas pénaliser les producteurs  victimes de contaminations accidentelles d'OGM : si un champ bio se trouve à proximité d’un champ qui utilise des OGM, il est probable qu’au au cours de la pollinisation, les  produits cultivés dans le champ bio contiennent des traces d’OGM. Les arguments en faveur de cette tolérance ne font donc pas défaut. Mais il n’en reste pas moins que son application aux produits biologiques équivaut à nier leur spécificité, les efforts réalisés par les producteurs pour respecter des normes de qualité exigeantes, et à remettre en question le lien de confiance avec le consommateur. C’est pourquoi la FNAB (Fédération nationale de l'agriculture  biologique) a dénoncé avec énergie « le refus de reconnaître aux productions bio le droit d'être totalement indemnes d'OGM » et annoncé dans un communiqué du 12/06 la future création d’une marque privée française afin de garantir la crédibilité du mode de production biologique. On peut aussi remarquer que le risque de contamination invoqué pour autoriser des traces d'OGM résulte des carences de la législation, aussi bien communautaire que nationale, impuissante à protéger contre la pollution par les OGM, ce qui est d’ailleurs une des explications au rejet dont ils sont l’objet.

Domaguil

 

 

 

Les compagnies aériennes sommées de respecter le règlement communautaire sur l indemnisation des passagers en cas de surbooking ou d annulation de vol

En févier 2005, le nouveau règlement communautaire sur les droits des passagers aériens entrait en vigueur. Il posait de nouvelles règles d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de  refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

 

 

Contestée par une association de compagnies aériennes, la légalité de ce règlement a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 10 janvier 2006.

 

 

Tout va pour le mieux donc…

 

 

Eh bien, non. Deux ans après, la Commission européenne constate, dans un rapport d’évaluation présenté le 04/04/2007, que les règles communautaires ne sont toujours pas respectées par des compagnies aériennes, décidément bien rétives, et des états peu enclins à veiller à leur mise en oeuvre.

 

 

Certes, reconnaît-elle, des progrès ont été accomplis. Mais beaucoup reste à faire, car les passagers aériens « se trouvent toujours dans une position de faiblesse par rapport aux compagnies aériennes ».  Ces dernières omettent souvent de les informer de leurs droits en cas de perturbation des vols, alors que le règlement les oblige à le faire.

 

 

La Commission européenne donne six mois aux compagnies aériennes pour se mettre en conformité. Si les problèmes persistent au delà de ce délai elle engagera des procédures d’infraction contre les états, responsables de l’application du droit communautaire sur leur territoire, et  proposera une révision du règlement  pour le rendre plus contraignant.

 

 

Elle préconise également de clarifier certaines dispositions du règlement, telle par exemple, la distinction entre "un retard" et "une annulation" : est-ce qu’un retard de 24 heures constitue une annulation (indemnisable) ou un retard important (non indemnisable) ? Cette distinction a conduit certaines compagnies à « retarder » de 48 heures un vol qui est en réalité annulé pour des raisons techniques, ceci afin d’ échapper aux demandes d'indemnisation des passagers. La définition du retard pourrait donc comporter une durée maximum de 24 heures au delà de laquelle le vol serait considéré comme annulé. De plus, la Commission envisage de définir dans des lignes directrices ce qu’il faut entendre par « circonstances exceptionnelles » (instabilité politique ? conditions météorologiques ? grèves ? etc…) pouvant justifier l’annulation d’un vol et libérer une compagnie de l’obligation d’indemniser les passagers concernés.

 

 

 

Pour conclure, il faut rappeler que les droits des passagers aériens sont expliqués sur les pages dédiées à cette fin de la Commission européenne.

 

Domaguil

L'Union européenne traque les "bobards" et hoax sur l'Europe

L’été étant propice au divertissement,  oublions un instant  l’actualité internationale dramatique  et amusons-nous… avec la Commission européenne. Je vous entend déjà : comment ???? S’amuser avec la Commission européenne ???? Encore une fausse information, bien  sûr, un canular, une carabistouille, une galéjade, une ineptie, un bobard !

 

 

Eh bien, les « bobards » et autres « hoax » (selon une terminologie plus moderne), c’est la Commission qui les traque dans une réjouissante compilation des absurdités débitées sur l’Union européenne dans les medias.

 

 

Ce qui est une façon plus ludique d’aborder le sujet réputé austère de l’Europe communautaire.

 

 

De ce florilège ,voici quelques morceaux choisis :

 

• Facétieux :  « Tous les éleveurs du Royaume-Uni disposent de 90 jours pour placer un jouet dans chaque porcherie faute de quoi ils s'exposent à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois. La nouvelle réglementation de Bruxelles vise à rendre les porcs heureux et à les empêcher de se mordiller les uns les autres ». (Va-t-on pouvoir dire : vivre comme un porc en pâte ? )

• Inquisitorial :    « L'Union européenne annonce que tout oeuf vendu dans l'Union devra bientôt porter un cachet indiquant la méthode de production, le pays d'origine, le nom du producteur et du responsable de l'emballage, la date de consommation recommandée et des informations sur la poule qui l'a pondu » . (Les œufs seraient-ils priés de présenter leur carte d’identité ?)

 

• Dans le vent : «  En Angleterre, un village a dû retirer les balançoires situées sur son terrain de jeux parce qu'elles étaient trop hautes selon les règles européennes » (Et les anglais plus grands que les autres européens?)

 

• Erotique : « Tout le personnel masculin des institutions européennes peut bénéficier d'un remboursement partiel des frais médicaux correspondant à six comprimés de Viagra par mois ». (Nouvelle définition de la performance à la DG gestion du personnel de la Commission ? )

 

• Géographique : «  Une proposition émanant de Bruxelles tendrait à modifier la définition classique d'un morceau de terre entouré d'eau, en vertu de quoi nombre d'îles européennes seraient légalement considérées comme faisant partie du continent. Selon la proposition européenne, une île n'est pas une île, dès lors qu'elle compte moins de cinquante résidents permanents, est rattachée au continent par une structure rigide, en est éloignée de moins d'un kilomètre ou héberge la capitale d'un État membre ». (L'essentiel est sauf : la Corse resterait une île et le RU aussi!).

 

• Shocking : « L'Union européenne manigance de rebaptiser quelques-uns des monuments les plus connus de Grande Bretagne, tels que la Gare de Waterloo ou encore Trafalgar Square, pour ne pas fâcher les Français ». Encore un coup des perfides mangeurs de grenouilles….

 

• Anglophobe : « La Commission européenne va dépenser des millions d'euros pour empêcher l'anglais de devenir, de facto, la langue officielle de l'Union européenne et renforcer l'emploi du français ». (Mais de  ce côté ci de la Manche, la crainte est plutôt de voir l’anglais se substituer au français...).

 

• Laxiste : « Interdiction des condamnations à perpétuité Les bureaucrates européens, qui fourrent leur nez partout, envisageraient d'interdire la condamnation des assassins à perpétuité… À l'ordre du jour figure l'abolition des peines à vie au sein de l'Union européenne, ce qui empêcherait nos tribunaux de prononcer des peines minimales de 15 ans ».( « Qui aime bien châtie bien » ???).

• Pointilleux : « les dispositions de la nouvelle directive européenne sur l'information et la consultation des travailleurs pourraient contraindre les sociétés britanniques à consulter leurs salariés sur la marque de sachets de thé qu'il conviendrait d'utiliser dans les bureaux. Les chefs d'entreprise se sont d'ailleurs opposés à cette initiative ». (Et pour vous, ce sera Darjeeling ou Lapsang Souchong? )

La quasi totalité de ces exemples est tirée de la presse anglaise dont une bonne partie mène un combat zélé et…imaginatif pour la cause eurosceptique. Mais la Commission européenne serait certainement en mesure de trouver des perles chez nous également. Je lui suggère d’ ajouter à sa liste : « La discrimination anti fumeurs est légale dans l’Union », titre emprunté à un article récent sur agoravox sur une affaire déjà évoquée ici (note du 07/ 08) et par d’autres blogs tels koztoujours et Sous Réserve(s) qui en fait une analyse détaillée.

Domaguil