Réforme des règles Schengen: le Parlement européen vent debout contre les états

 

Dans un communiqué virulent publié le 09/06/2012, le Parlement européen dénonce la décision votée par les états le 07/06/2012 pour autoriser le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen  si un pays membre ne gère pas bien les frontières dont il a la charge et laisse passer trop de migrants au goût de ses partenaires. On se souvient que le précédent président français n'avait pas hésité à agrémenter sa campagne électorale d'effets de manche toujours agréables aux yeux de certains, sur le thème: puisque l'Europe est une passoire, nous rétablirons unilatéralement les contrôles aux frontières. Le fait qu'il passait sous silence que la réforme du fonctionnement de l'espace Schengen est déjà en cours au niveau de l'Union européenne était juste...un « oubli fâcheux » dont nous sommes coutumiers en France où il est payant de faire de la démagogie au détriment de l'Union européenne.

Sans état d'âme, semble-t-il, les nouveaux dirigeants français ont joint leur voix à celle de leurs partenaires pour voter l'accord qui provoque l'ire du Parlement.

Celui-ci est vent debout contre cette délibération et prévient qu'il pourrait aller si c'est possible jusqu'à attaquer la décision en justice, en demandant son examen par la Cour européenne de justice. Il dénonce une décision unilatérale des états qui exclue les représentants des citoyens alors qu'il s'agit d'un sujet relevant des droits individuels fondamentaux (restrictions à la libre circulation des personnes). Les états cantonnent ainsi le Parlement dans un rôle de « simple observateur ». Ce « passage en force, sans aucune consultation des institutions, risque de poser problème dans la coopération ultérieure du Conseil avec la Commission et le Parlement, et pourrait mettre en danger le processus de codécision » prévient le Parlement.

Les différents groupes politiques ont dénoncé une évolution qui « favorise la prise de décisions opaques, prises dans le secret des bureaucraties et des cénacles privés ». Pas très conforme à la volonté de réorientation de la construction européenne vers plus de démocratie pourtant régulièrement affichée par les nouveaux dirigeants français, qui, rappelons-le, ont voté l'accord au Conseil.

Daniel Cohn-Bendit, pour les Verts a souligné que « toute décision de réintroduire, temporairement, des contrôles aux frontières » doit être soumise « à une approbation au niveau européen, et non laissée à l'appréciation des esprits étriqués et individualistes des Etats membres."

Cela promet de l'ambiance cette semaine, les propositions de réforme de l'espace Schengen devant être soumises au vote de la commission des libertés civiles du Parlement aujourd'hui, 11/06/2012, et les eurodéputés ayant demandé par ailleurs à la présidence danoise de l'Union européenne d'organiser un débat à propos de la décision des états.

Domaguil

 

Bisbilles entre la Commission et le Conseil au sujet du statut du personnel communautaire

Le 11/01/2012, la Commission a annoncé sa décision de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’Union européenne, prévue par le statut.

Ce dernier prévoit que les salaires et pensions des fonctionnaires européens sont adaptés conformément aux décisions politiques des États membres concernant les salaires de leur propre fonction publique nationale. Toute augmentation ou diminution des salaires des fonctionnaires nationaux est répercutée sur ceux du personnel de l'Union européenne.

Or, cette année, cinq des huit États membres retenus dans le calcul ont augmenté les salaires de leurs fonctionnaires nationaux en termes nominaux: Belgique (3,6 %), France et Pays-Bas (2 %), Allemagne et Royaume-Uni (1,3 %). L’ Italie, l’Espagne et le Luxembourg ont enregistré de légères baisses salariales. En conséquence, les fonctionnaires nationaux ont subi en moyenne une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % en termes réels. La Commission a proposé d'appliquer cette perte aux  fonctionnaires européens. Pour les effectifs qui travaillent à Bruxelles, où l’inflation s’élève à 3,6 %, cette application se traduit par un ajustement nominal, une augmentation, donc, de 1,7 %. Dans un souci d'économie, dit-il, le Conseil refuse cette proposition. Le règlement sur le statut du personnel qu'il a lui-même adopté ne lui donne pas de pouvoir d'appréciation en la matière et le Conseil est tenu d'adopter la valeur d'adaptation. Mais, peu importe, un peu de démagogie ne fait pas de mal et il est de bon ton de montrer du doigt les "pharamineux" salaires des fonctionnaires de Bruxelles pour couvrir les excès  nationaux. Autrement dit, certains pays - dont le notre - appliquent l'adage: "fais ce que je te dis pas ce que je fais". 

Logiquement, la Commission européenne veut mettre le Conseil face à ses responsabilités et à ses contradictions, et voila pourquoi elle l'assigne devant la Cour. La question portera sur le point de savoir si l'ajustement peut être écarté en s'appuyant sur la clause d'exception prévue par le règlement, qui peut être utilisée dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la méthode ne permet pas d’adapter la rémunération des fonctionnaires suffisamment rapidement. Selon le Conseil, la détérioration soudaine et grave de la situation économique et sociale dans l’Union européenne serait une circonstance exceptionnelle. Une opinion que ne partage pas la Commission. La Cour tranchera donc si le désaccord persiste entre les deux institutions.

Au dela du problème juridique et financier, la Commission n'apprécie pas que le personnel de l'UE soit désigné comme étant une source de dépenses inconsidérées.  Elle a des raisons de se rebeller, car elle a récemment proposé des mesures  applicables au personnel communautaire qui permettront d'économiser 1 milliards d'euros au cours des sept prochaines années et 1 milliard d'euros à long terme, si elles sont adoptées.
Car les temps sont difficiles et l'Union européenne se voir priée de participer à l'effort d'austérité même si le budget communautaire est sans commune mesure avec les budgets nationaux. Il s'élève à environ 1% du PIB de l'Union européenne (contre 30 à 50% du PIB dans les états membres) et, au sein de celui-ci les dépenses d'administration sont limitées: 6 % environ, dont les salaires et les pensions des fonctionnaires représentent la moitié. Quant au nombre de fonctionnaires et agents de l'Union européenne il est de 55 000 pour 500 millions d'habitants de l'UE, des effectifs à comparer avec ceux des administrations des états ou des collectivité locales: à titre d'exemple, la ville de Paris emploie...50 000 personnes! On le voit, les gaspillages, si gaspillages il y a, sont à traquer au niveau national. Mais, selon une habitude bien ancrée, les états demandent à l'Union européenne de faire preuve d'une vertu et d'une discipline qu'eux-mêmes sont incapables de s'appliquer, même en temps de crise.

Présentées le 13/12/2011, les propositions de la Commission prévoient notamment :
- un allongement de la durée de la vie active (l'âge de la retraite passera de 63 à 65 ans et les possibilités de retraite anticipée seront réduites),
- une réduction de 5% des effectifs des différentes institutions durant la période 2013-2017
- une augmentation de la durée hebdomadaire de travail qui passera de 37,5 heures à 40 heures sans compensation salariale
- une baisse de 18% des salaires pour les personnels de bureau et de secrétariat
- le maintien du prélèvement spécial actuel de 5,5% que paient les fonctionnaires outre l'impôt sur le revenu et son augmentation à 6%.

Domaguil

Accord Parlement / Conseil sur le gouvernance économique européenne

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord pour adopter le « paquet législatif »  présenté par la Commission en 2010 pour améliorer la gouvernance économique européenne. Un an c’est à la fois très long, dans le contexte de crise actuel, et pourtant court...pour une procédure législative communautaire.

Dans un communiqué du 15/09, le Parlement européen explique que les représentants des deux institutions se sont réunis de manière informelle et ont fini par trouver « un libellé détaillé » sur les « quelques différences qui subsistaient entre le PE et le Conseil ».

Les propositions sur la gouvernance économique devraient être définitivement votées en plénière par le Parlement européen le 28/09 et par le Conseil le 04/10 ce qui leur permettrait d’entrer en vigueur dès le début 2012 pour le prochain semestre européen. Je reviendrai sur cette réforme prochainement.

Domaguil

Contrôle sur les compétences d'exécution de la Commission européenne

Les nouvelles règles qui permettent aux états de contrôler la façon dont la Commission européenne exerce ses compétences d’exécution sont entrées en vigueur le 01/03/2011 (règlement n°182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

Les nouvelles procédures établies par le règlement remplacent les procédures de consultation, de gestion et de réglementation par deux procédures : une procédure consultative et une procédure d'examen.

Elles font toujours intervenir, comme par le passé, des comités de représentants des états sous la présidence de la Commission (d'où le nom de comitologie qui était donné à l'ancienne procédure).

La procédure d'examen s'applique aux mesures de portée générale (par exemple : modalités techniques du système de collecte en ligne des déclarations de soutien en faveur d'une initiative citoyenne européenne) et aux mesures spécifiques d’importance dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, du commerce et de la fiscalité… En matière de politique commerciale des règles particulières s'appliquent.

La Commission doit obtenir l’accord de la majorité qualifiée du comité pour que la mesure puisse entrer en vigueur. Si le comité s'oppose au projet à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution. Si la mesure est jugée nécessaire, la Commission peut alors :

- soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois,

- soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Si le comité ne rend pas d'avis, la Commission peut adopter le projet d'acte sous certaines conditions.

La procédure consultative, moins contraignante pour la Commission, s'applique aux actes d’exécution dans les domaines qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure réglementaire. Il est simplement disposé que la Commission doit tenir le plus grand compte des avis du comité qui sont adoptés à la majorité simple.

L’innovation introduite par le traité de Lisbonne est d’avoir donné un droit de regard au Parlement européen, alors que jusque là le Conseil seul pouvait bloquer la Commission.

Si l’acte d’exécution est destiné à permettre l’application d’une législation adoptée selon la procédure de codécision, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment informer la Commission qu'il estime que l'acte d'exécution proposé excède les pouvoirs qu'ils lui ont attribués. La  Commission doit alors réexaminer le projet d'acte et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

En dehors des actes d'exécution, l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit également la possibilité pour les co-législateurs de l'UE (le Conseil et le Parlement européen) de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels des actes législatifs. Le Conseil et le Parlement européen peuvent également décider de révoquer la délégation ou de formuler des objections à l'égard d'un acte délégué de la Commission. Les objectifs, le contenu, la portée et la durée spécifiques de la délégation doivent être définis dans chaque acte de base.

Domaguil