Quo vadis Europa?

En fin d’année, il est d’usage de faire un bilan et des pronostics pour l’année suivante. Je n'ai pas dérogé à la règle et me suis intéressée au sort d'un revenant, j’ai nommé : le traité constitutionnel européen. Reconnaissez que je n’ai pas abusé du sujet, abondamment et régulièrement présent ailleurs, mais il m’est difficile de continuer à l’éluder car  la future présidence allemande de l’Union européenne a annoncé qu’elle mettrait l’accent sur la poursuite du processus constitutionnel dans son programme.

C'est donc le moment de s'interroger sur les perspectives de la "constitution" pour l'Europe.

Ceux que le sujet intéresse pourront lire l'article sur le site eurogersinfo.

Et je vous souhaite à tous une heureuse année 2007, avant de m'absenter pour quelques jours de vacances.

 

Domaguil

Elargissement futur de l Union européenne, stratégie, coûts, pays concernés

Les chefs d’état et de gouvernement réunis à Bruxelles les 14 et 15 décembre se sont ralliés aux analyses de la Commission européenne sur la stratégie future d’élargissement de l’Union européenne (pour plus d’information sur les discussions du Conseil voir : Conclusions du Conseil européen de Bruxelles).

 

 

C’est l’occasion de faire le point sur cette question controversée et propice aux rumeurs. Verra-t-on bientôt une Union européenne à 30, 35 voire plus de membres ? Va-t-on élargir en direction de pays non européens ? (j’ai lu récemment dans un forum qu’Israël avait vocation à devenir membre de l’Union européenne ;  mais si mais si,  il y a des gens qui le croient ).

 

 

Tentons de démêler le vrai du faux.

 

 

Après une résolution très critique du Parlement européen dans laquelle celui-ci appelait l’Union européenne à renforcer sa « capacité d’absorption » préalablement à tout  nouvel élargissement, la Commission européenne avait appelé à son tour  à plus de prudence dans un rapport rendu public le 8 novembre 2006.

 

 

Dans ce document consacré à la future stratégie d’élargissement de l’Union européenne, la Commission indique que la priorité doit être donnée à la solution du problème institutionnel ouvert par le rejet du traité constitutionnel européen. L’Union doit aussi dorénavant  s’assurer qu’elle a bien la capacité  politique, économique et budgétaire d'intégrer un nouveau pays et que tout nouvel élargissement sera bien accepté par les peuples européens. Enfin, la réforme de la méthode même des négociations doit être poursuivie en utilisant de façon plus systématique des critères de référence, afin d’apprécier concrètement l ‘état de réalisation des différents chapitres de négociation. De même, les questions de la réforme des systèmes judiciaires des pays candidats, des capacités administratives, et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée seront abordées au début d u processus des négociations et non à la fin comme c’était le cas.

 

 

Sur la question des frontières « ultimes » de l’Europe communautaire la Commission européenne rappelle que  L’Union européenne se définit d’abord et avant tout par ses valeurs. Selon l’article 49 du traité sur l’Union européenne «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union». Cet article, qui est la base juridique de l’élargissement pose donc deux critères à remplir pour devenir membres de l’Union européenne  : être un état européen et faire siennes les valeurs de l’Union.

 

 

Mais où en est-on exactement du processus d’élargissement? 

Aujourd’hui, deux nouveaux états s’apprêtent à devenir officiellement membres de l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie, à partir du 1^er janvier 2007. Trois autres pays, la Croatie, la Turquie et la Macédoine, sont candidats à l’adhésion. Pour les deux premiers, les négociations d’adhésion ont officiellement débuté le 3 octobre 2005. Pour la Macédoine, les négociations conduisant à l’adhésion n’ont pas encore été ouvertes

Les autres pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie et le Kosovo) sont moins avancés dans la voie d’une adhésion à l’Union, puisqu’ils sont des « candidats potentiels » selon la terminologie européenne.

 

Et combien cela coute-t-il?

Concrètement,  pays candidats et candidats potentiels bénéficient d’une aide européenne pour se préparer à une éventuelle adhésion : c’est l’instrument de préadhésion (IPA)  qui remplace les anciens programmes d’aide (Phare, Cards, Ispa et Sapard). Au total, l’aide communautaire allouée à la Turquie et aux pays des Balkans pour les sept prochaines années doit représenter près de 11,5 milliards euros, ce qui, rapporté à la population totale de l’Union (Bulgarie et Roumanie comprises) qui est d’un peu plus de 490 millions d’habitants en 2006 selon les prévisions de l’office statistique communautaire Eurostat, donne un coût par habitant de 23,5 euros pour la période soit 3,3 euros par an.

 

 

Tous les ans, la Commission publie des rapports de suivi sur les différents pays pour faire le point sur la façon dont ils s’alignent sur  la législation communautaire  et se rapprochent des critères européens.

Dans son rapport sur la stratégie d’élargissement, la Commission avertit : « Il est prématuré de spéculer sur la date à laquelle la prochaine adhésion aura lieu. Il est actuellement peu probable qu’un grand groupe de pays puisse à l’avenir adhérer à l’Union simultanément ». Autant dire que pour l’Union européenne, l’heure semble être à l’attentisme, afin d’ « éviter tout débordement dans son programme d’élargissement ».

Domaguil 

16 ème ratification du traité constitutionnel européen

La Finlande est le seizième état de l’Union européenne à ratifier le traité constitutionnel par un vote intervenu aujourd’hui au Parlement. 125 parlementaires  ont voté  pour le texte, 39 contre, 2 se sont abstenus.

(Pour plus de détails sur l'avancement des ratifications par les pays voir : état des ratifications).

 

 

Le débat sur la « Constitution européenne » continue actuellement et devrait trouver un nouveau souffle dès le début de l’année prochaine sous la présidence allemande de l‘Union européenne. On sait que la Chancelière, Mme Merkel, ne se résigne pas à l’abandon d’une constitution pour l’Europe et va faire des propositions pour relancer les négociations, le scénario « idéal » étant que ces propositions débouchent sur un compromis sous présidence française en 2008 et à un accord en 2009. Ce qui ne signifie pas que le traité constitutionnel va « ressusciter » sous sa forme actuelle, mais qu’il servira vraisemblablement de base au nouveau texte. Notamment, ses dispositions institutionnelles (extension du vote à la majorité qualifiée, création d'un poste de ministre des Affaires étrangères…) et la charte des droits fondamentaux pourraient être maintenues.

 

Domaguil

Consultation sur le droit du travail dans l’Union européenne

Attendu depuis longtemps et retardé en raison notamment de l’opposition des représentants des employeurs (UNICE: Union des Industries de la Communauté européenne, le livre vert sur le droit du travail vient d’être rendu public par la Commission le 22/11/2006. Il sert de base à une consultation publique ouverte jusqu’au 21/03/2007.

Contrairement à l’UNICE (est-ce réellement  surprenant ?) la Confédération Européenne des Syndicats -CES- qui militait pour l’ouverture d’un débat européen, se réjouit de le voir enfin lancé dans un communiqué du 22/11. 

La question centrale posée est de savoir comment le droit du travail au niveau de l’Union européenne et au niveau national peut contribuer à rendre le marché du travail plus flexible tout en assurant aux travailleurs une sécurité maximale. C’est la notion de flexicurité, néologisme composé des termes de flexibilité et de sécurité pour décrire un modèle social qui compense une protection minimale contre le licenciement par un haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi. Cette notion dont la Commission reconnaît qu’elle est très controversée, est au centre de la consultation. Les questions posées sont, par exemple :

• 2. L'adaptation du droit du travail et des conventions collectives peut-elle contribuer à améliorer la flexibilité et la sécurité dans l'emploi et à réduire la segmentation du marché du travail? Si oui, comment?
• 4. Comment faciliter le recrutement au moyen de contrats permanents et temporaires, que ce soit par la voie législative ou le biais de conventions collectives, de manière à accroître la souplesse de ces contrats tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité dans l'emploi et de protection sociale?
• 5. Cela vaudrait-il la peine d'envisager de combiner un assouplissement de la législation de protection de l'emploi à un système bien conçu de soutien aux chômeurs, sous la forme de compensations pour perte de revenu (politiques passives du marché du travail) mais aussi de politiques actives du marché du travail?
• 8. Est-il nécessaire de prévoir un «socle de droits» relatif aux conditions de travail de tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat de travail? Quelle serait, selon vous, l'incidence de ces obligations minimales sur la création d'emplois et la protection des travailleurs?
• 12. Comment les droits du travail des travailleurs effectuant des prestations dans un contexte transnational, notamment des travailleurs frontaliers, peuvent-ils être garantis dans l'ensemble de la Communauté? Pensez-vous qu'il est nécessaire d'améliorer la cohérence des définitions du «travailleur» contenues dans les directives européennes, de manière à garantir que ces travailleurs puissent exercer leurs droits du travail, quel que soit l'État membre dans lequel ils travaillent? Ou bien estimez-vous que les États membres devraient garder une marge de manoeuvre dans ce domaine.

L’UNICE soutient un concept déjà bien connu celui de « flexibilité » : c’est dans ce sens qu’elle conçoit la modernisation du droit du travail… La Commission européenne, pour sa part,  on l’a vu, préfère parler de flexicurité. Mais la pierre d’achoppement majeure pour l’UNICE est la compétence en matière de droit du travail. Selon elle, cette compétence doit rester nationale, ce qui exclut toute harmonisation communautaire. Enfin, une autre critique au livre vert est qu’il n’insiste pas suffisamment sur l’importance du travail indépendant pour développer l’esprit d’entreprise qui fait défaut, selon l’organisation, en Europe. En fait, comme l’exprime son Président, M.Seillière,  le livre vert inquiète l’UNICE car il lui semble trop centré sur la préservation de l’emploi et non sur les moyens de créer des emplois nouveaux.  L’UNICE reprend ainsi l’antienne bien connue pour demander plus de dérégulation (communiqué du 22/11/2006 « Reform of the labour market needs flexibility and national implementation”).

Du côté de la CES, l’analyse est différente, on s’en doute. L’insécurité croissante des travailleurs résultant de l’évolution récente des législations nationales qui multiplient les recours à des contrats de travail précaire se conjugue à de nouvelles méthodes de production privilégiant l’externalisation des coûts (sous traitance), et la mobilité des travailleurs et des capitaux. Dans ce contexte d’ouverture, une réponse nationale n’est plus suffisante. Et c’est pourquoi, contrairement à l’UNICE, la CES attend du débat qui s’ouvre la définition de « normes de travail équitables et décentes dans toute l’UE » en soulignant qu’elles  sont  essentielles pour la bonne gestion d’un marché unique européen du travail en  pleine émergence. En clair, il faut lutter contre le dumping social dans une Europe communautaire disparate.

 

Le débat commence. Il sera difficile. D’une part, on l’a vu, les positions des partenaires sociaux sont éloignées. D’autre part, les états eux-mêmes sont divisés et réticents à développer l’intervention de l’Union européenne en matière de droit du travail.

 

Le livre vert et le questionnaire figurant sur la page de la Commission qui leur est dédiée.  

 

Domaguil