Mini traité mini ambition

Sauver les meubles, cela pourrait être à présent le mot d’ordre dans l’Union européenne. Dans cette optique, le « mini traité », rebaptisé de façon moins péjorative « traité simplifié », proposé par le nouveau président français pourrait être une solution acceptable.

 

 

Du moins tel est le message qu’ont délivré Nicolas Sarkozy et José Manuel Durão Barroso lors de la conférence de presse qui a clôturé leur rencontre du 23 mai. Le Président de la Commission européenne est même allé jusqu’à parler d’un « consensus qui se forme » autour de cette idée. Les dix-huit pays qui ont ratifié le traité constitutionnel apprécieront…

 

 

Car le traité proposé par Nicolas Sarkozy est bien éloigné du traité constitutionnel européen. Ce qui, venant du Président d’un pays qui a rejeté ce traité, est logique et conforme à la volonté des électeurs. Mais ce qui ne correspondra pourtant pas aux attentes du camp du non. Les partisans d’une réforme de l’Union européenne (qu’ils l’appellent de leurs vœux pour avoir plus d’Europe -sociale, politique…-  ou pour au contraire réduire ses compétences) n’y trouveront pas leur compte.

 

 

Certes, on ne connaît pas les contours exacts de ce mini traité proposé (et, a fortiori ne connaît-on pas les termes des négociations qui devraient conduire à l’adoption d’un nouveau texte par les états de l’Union). Mais on en connaît les grandes lignes.

 

 

Une réforme purement institutionnelle

 

Nicolas Sarkozy avait présenté sa proposition  en février 2006 à Berlin et de façon assez détaillée, en septembre dernier dans une intervention devant les Amis de l'Europe et la Fondation Robert Schuman.

 

 

Après avoir constaté que l’Union européenne devrait se doter d’une Constitution qui aille « au-delà des dispositions techniques contenues dans les traités actuels  et scelle la dimension fondamentalement politique de la construction européenne », Nicolas Sarkozy constatait qu’il faudrait du temps et un « grand débat démocratique »  avant d’y parvenir. D’où l’idée, en attendant ce grand soir européen  de parer au plus pressé en « rétablissant la capacité de décision de l'Union » en lui donnant des « règles de fonctionnement efficaces ».

 

 

Le mini traité permettrait de réaliser les réformes institutionnelles les plus urgentes, celles qui, de l’avis de Nicolas Sarkozy, peuvent faire facilement l’objet d’un consensus entre les états. A cette fin, il propose de reprendre les dispositions du traité constitutionnel relatives à :

• extension de la majorité qualifiée et de la codécision, notamment en matière judiciaire et pénale
• modalités de la majorité qualifiée, notamment la règle de la double majorité
• partage du pouvoir législatif entre Parlement et Conseil et élection du Président de la Commission par le Parlement
• respect du principe de subsidiarité (l’Union n’a vocation à agir que lorsque son action est plus efficace, plus appropriée, que celle des Etats membres)
• présidence stable du Conseil européen
• mise en place d’un Ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne qui cumulerait les fonctions actuelles de Haut Représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, de Commissaire en charge des relations extérieures et de président du Conseil affaires étrangères
• droit d’initiative citoyenne , c’est-à-dire la possibilité donnée à un million de citoyens de demander à la Commission de faire des propositions dans tel ou tel domaine
• coopérations renforcées
• personnalité juridique de l’Union

Depuis cette intervention, on n’en sait guère plus sur le mini traité, si ce n’est qu’il pourrait être encore plus mini que dans son ébauche, si l’on en croit Jean Quatremer,  correspondant à Bruxelles du journal Libération, et observateur avisé de la vie politique de l’Union qui écrit à ce sujet: « On est donc très près de ce que souhaitent les Britanniques, qui ne veulent reprendre de la constitution que quelques articles purement fonctionnels ».

 

 

Ce qui paraît certain c’est que dans ce projet ont disparu, notamment :

• la charte des droits fondamentaux, partie II du traité constitutionnel (qui restera une déclaration sans valeur contraignante : il faudra donc s’en remettre à l’inventivité jurisprudentielle de la Cour de Justice des Communautés européennes pour espérer voir certains droits reconnus et s’imposer au législateur européen)
• la clause sociale de l’article III-117 qui imposait de tenir compte d'impératifs sociaux ("exigences") et des conséquences qu'ils peuvent entraîner dans le domaine social dans la définition et l’application des politiques communautaires
• l’association du Parlement européen à la révision du traité prévue par l’article IV-443

Quant aux politiques qui faisaient l’objet de la partie III du traité constitutionnel, elles resteront appliquées à l’identique puisque le mini traité ne porte que sur les questions institutionnelles.

 

 

L’objectif est à présent pour ses promoteurs de faire en sorte que les 27 membres de l’Union décident au Conseil européen des 21 et 22/06 que ce mini traité constitue bien une base de négociation. Mais tout cela ne fait guère l’affaire de ceux qui ne veulent pas d’un accord a minima.

 

Fronde contre le mini traité

 

Cette perspective, déjà refusée lors de la réunion à Madrid des « Amis de la Constitution » l’a été à nouveau devant le Parlement européen qui poursuit ses rencontres avec des dirigeants européens pour soutenir la relance du processus constitutionnel à laquelle il n’a jamais renoncé. Le 21/05 le Président de l’Assemblée, Hans-Gert Pöttering,  a rappelé à l’issue de la rencontre qu’il venait d’avoir avec Nicolas Sarkozy que :  " Le Parlement européen est résolu à mettre en œuvre la  première partie du traité constitutionnel, c'est la partie qui concerne les réformes. Nous souhaitons également que tout ce qui concerne les valeurs et qui fait partie de la deuxième partie se traduise en droit européen, et c'est de cela qu'il  nous faudra parler au cours des prochaines semaines ". Devant les eurodéputés le premier ministre italien, Romano Prodi a été encore plus clair, préférant une Europe à deux vitesses à un traité au rabais. Une avant garde de pays parmi ceux qui ont voté oui pourrait aller de l’avant en constituant un cercle d’intégration plus poussée.

 

 

Le mini traité se heurte également à l’opposition de la Confédération Européenne des Syndicats. Réunie en Congrès  à Séville du 21 au 24 mai, celle-ci a fait connaître dans un communiqué « le plan d’action des syndicats européens pour soutenir la Charte européenne des droits fondamentaux », plan qui a reçu le soutien  des délégués syndicaux de 36 pays européens. Le Conseil européen des 21 et 22 /06/2007 devrait donc se réunir sous la surveillance étroite des syndicats qui appellent à manifester à cette occasion pour que la Charte des droits fondamentaux soit incluse en tant que partie juridiquement contraignante dans le traité. Le Secrétaire général de la CES John Monks a prévenu : «Nous demandons à ce que la Charte soit incluse – pas de si, pas de mais, mais la pleine inclusion pour une Charte juridiquement contraignante. Et nous proposons d’aller à l’offensive pour assurer cela». Il s’agit, a dit la CES, d’un « premier pas vers une campagne d’action en cours, avec d’autres actions qui seront bientôt annoncées ».

 

La réforme purement  institutionnelle prévue dans le mini traité ne convainc donc peut-être pas aussi largement que pourraient le faire croire les propos émollients de M.Barroso sur le consensus en cours.

 

Domaguil

La Commission européenne propose d’harmoniser les sanctions du travail clandestin dans toute l’Union européenne

Dans le cadre de la  politique d’immigration commune, le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15/12/2006

a chargé la Commission européenne de présenter des propositions avec un double objectif : organiser et encadrer une immigration sans laquelle l’Union européenne ne pourra pas faire face au défi démographique que lui pose le vieillissement de sa population, et combattre les formes illégales d’immigration.

 

 

C’est dans ce cadre qu’intervient la proposition de directive rendue publique le 16/05/2007 par la Commission européenne. Elle s’y attaque au travail illégal qui est, souligne-t-elle, l’un des facteurs encourageant l’immigration clandestine vers l’Union européenne. C’est pourquoi, une politique de contrôle de l’immigration doit aussi passer  par des mesures qui dissuadent les employeurs de faire travailler des  immigrés originaires de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union.

 

 

La directive proposée a pour but, en s’inspirant  de règles qui existent déjà dans les états membres, d’harmoniser certaines obligations des employeurs pour prévenir les situations d’emploi clandestin, et, si ces mesures préventives se sont avérées inefficaces, les sanctions prises à leur encontre.

 

 

Les employeurs seront tout d’abord tenus de vérifier que la personne qu’ils envisagent de recruter est en situation régulière, donc qu’elle a un permis de séjour ou une autorisation équivalente, et en second lieu d’informer les autorités nationales compétentes.

 

 

Faute de quoi, ils seront passibles d’amendes qui pourront comprendre les frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et du paiement des salaires, impôts et cotisations de sécurité sociale impayés. D’autres sanctions pourront leur être infligées, comme par exemple, l'exclusion du bénéfice de subventions et l'interdiction de participer à des marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

 

 

Enfin, des amendes ou des sanctions administrative pouvant se révéler trop peu dissuasives pour certains employeurs, la Commission propose de punir par des sanctions pénales les abus les plus graves : des infractions répétées (une troisième infraction en deux ans); l’emploi d'au moins quatre ressortissants de pays tiers; des conditions de travail particulièrement abusives; le fait que l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains. Cette mesure va certainement se heurter à des résistances  parmi les états jaloux de leurs compétences en matière pénale. Et seuls 19 états (au nombre des quels la France) ont des législations permettant de perdre des sanctions pénales dans certaines hypothèses  de travail clandestin. Il va donc falloir convaincre les 8 autres de faire de même, ce qui n’est pas acquis.

 

 

Ces règles s’appliquent à tous les employeurs qu’il s’agisse de professionnels, ou de particuliers.

 

 

Dans les cas où il où il est fait appel à des sous-traitants (hypothèse fréquente dans le secteur du bâtiment, en particulier) ,  toutes les entreprises de la  chaîne de sous-traitance seront solidairement redevables des sanctions financières infligées à un sous-traitant situé en bout de chaîne qui emploierait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

 

 

Pour garantir l’application de la directive, les états seront obligés de  réaliser un nombre minimum d'inspections dans les sociétés établies sur leur territoire. Ils devront aussi mettre en place des mécanismes de réclamation pour permettre aux travailleursde pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés tels que des organisations syndicales ou d'autres associations. Il reste à savoir comment mettre en œuvre cette mesure, car on imagine mal des travailleurs en séjour irrégulier sortir de la clandestinité pour dénoncer leurs employeurs et par là même se signaler aux autorités, quand bien même la proposition de directive prévoit que les travailleurs clandestins qui collaboreront aux poursuites contre leurs employeurs pourraient bénéficier d’un  permis de séjour temporaire (en fait, le temps de la durée de la procédure).

 

 

Une autre disposition difficile à appliquer et dont on peut douter de l’efficacité est celle qui prévoit que les sociétés détachant des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre État membre dans le contexte de la fourniture de services seront soumises à des contrôles de la part de l'état dans lequel elles sont implantées, et non de celui dans lequel les services sont fournis.

 

Domaguil

 

 

Modification des droits de vote au sein de la Banque Centrale Européenne

Une internaute m’a écrit pour me signaler un billet de Publius dans lequel l’auteur explique que l’entrée probable de Chypre et de Malte dans la zone euro le 01/01/2008 (voir la brève d’information : la Commission européenne propose de qualifier Chypre et Malte pour l’euro en 2008) s’accompagnera d’une modification du système de prise de décision qui conduira à lier le droit de vote dont disposent les pays au sein de la Banque Centrale Européenne (BCE) à la fois au PIB et au poids du secteur bancaire.

 

 

Et de s’alarmer : comment une telle modification a-t-elle pu avoir lieu ? Est-ce qu’elle ne conduit pas, comme elle l’a lu, à conférer une prééminence à certains pays uniquement parce qu’ils sont des places bancaires (comme par exemple le Luxembourg) ? N’est-ce pas une atteinte à la démocratie, un nouveau coup porté à la France (moins avantagée par ce critère selon ses calculs), etc…

 

 

Bien, bien. Voici donc une nouvelle occasion de faire un sort à une des innombrables rumeurs qui courent sur l’Union Européenne, ce qui est, je l’avoue, mon péché mignon. Même si en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une rumeur infondée mais d’une information à préciser pour éviter d’en tirer des conclusions abusives.

 

 

Tout d’abord, d’où vient cette modification des modalités de décision au sein de la BCE ? L’auteur de la note sur le blog Publius évoque la date de 2003. Il s’agit plus précisément d’une décision du Conseil  du 21/03/2003, prise sur la base de l’article 10.6 des statuts  de la BCE (protocole n°18 annexé au  traité instituant la Communauté européenne p. 261 de la dernière version consolidée des traités). Votée à l’unanimité des états, cette décision a été ensuite ratifiée dans les différents pays en France par la loi n° 2004-351 du 23 avril 2004,  JO n° 97 du 24 avril 2004) conformément aux procédures constitutionnelles ne vigueur. Elle doit s’appliquer dès que la zone euro comptera plus 15 membres (si le Conseil suit la proposition de la Commission d’intégrer Chypre et Malte en 2008, la zone euro comptera 15 membres, donc le système continuera encore de fonctionner comme aujourd’hui).

 

 

La décision modifie  la procédure de vote du Conseil des gouverneurs de la BCE qui rassemble les six membres du Directoire et les différents gouverneurs des banques centrales nationales. Il a pour rôle de définir les orientations et de prendre les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’Eurosystème, de définir la politique monétaire de la zone euro, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et l’approvisionnement en réserves au sein de l’Eurosystème et de fixer les orientations nécessaires à leur exécution. Actuellement, tous les membres du Conseil des gouverneurs ont en permanence chacun un droit de vote.

 

 

La  décision du 21/03/2003 remet en cause ce principe en plafonnant à 15 l'ensemble des droits de vote dont disposent les gouverneurs des banques centrales nationales (les droits de vote des membres du Directoire demeurent inchangés). L’objectif de cette réforme est d’éviter que le nombre des gouverneurs disposant du droit de vote ne devienne trop important, ce qui paralyserait à terme  la prise de décision, au fil de l’élargissement de la zone euro.  Par conséquent, dès que plus de 15 pays participeront à la zone euro, le nombre des gouverneurs ayant le droit de vote devra être inférieur au nombre total des gouverneurs siégeant au conseil des gouverneurs. Les droits de vote seront donc exercés selon un système de rotation.

 

 

Comment s’exerce cette rotation ? C’est là que cela se complique un peu.

 

 

La décision du 21/03/2003 nous apprend que, pour veiller à ce que les décisions prises soient représentatives de l’économie de la zone euro dans son ensemble, les gouverneurs seront répartis en groupes qui se distinguent par la fréquence selon laquelle leurs membres disposent du droit de vote. Les gouverneurs des pays ayant le plus de poids dans l’économie de la zone euro feront partie du groupe qui vote le plus souvent. Le poids des pays sera mesuré en fonction de deux indicateurs : la part dans le  produit intérieur brut (PIB) de la zone l'euro, donc pour shématiser sa contribution à la production de biens et services marchands,  et la part dans le bilan agrégé des institutions financières monétaires (IFM) des états de la zone euro, autrement dit, la taille du secteur financier. Mais ce dernier indicateur est marginal par rapport au premier puisque le poids dans le PIB compte pour 5/6èmes dans la détermination du groupe auquel appartiendra un état (et donc de la fréquence à laquelle il prendra part au vote des décisions), et le poids du secteur financier pour le 1/6^ème restant. Il donc inutile de s’alarmer du poids excessif que se verrait reconnaître un pays comme le Luxembourg en raison de son activité bancaire, au détriment d’un  « grand »   pays comme la France (en termes de population et de poids économique). Selon un rapport de l’Assemblée nationale, le nouveau système introduit « une certaine hiérarchie entre les différents pays. A la date d’aujourd’hui, le premier groupe (ndlr : celui des pays qui voteront le plus souvent)  serait constitué de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et des Pays-Bas ». J’espère que la visiteuse inquiète est à présent un plus rassurée.

 

 

Quant à l’argument selon lequel que la démocratie n’y trouverait pas son compte, car les droits de vote ne reflètent pas le poids démographique des pays, il n’a pas lieu d’être du moment que l’on a choisi de faire de la BCE une institution indépendante des états, pour éviter son instrumentalisation par les politiques (argument défendu avec succès par l’Allemagne qui en faisait une condition sine qua non à son acceptation de la création de la BCE). Les eurosceptiques qui poussent de hauts cris et s’en indignent auraient mieux fait de lire plus attentivement le projet de traité constitutionnel qu’ils ont tant combattu. Ils auraient constaté (à condition d’être un minimum honnêtes dans leurs analyses) qu’il introduisait  un contrepoids à la BCE par la reconnaissance de la réunion des états au sein de l'Eurogroupe, c’est-à-dire d'un gouvernement économique qui aurait pu faire pendant à la BCE. Mais il est vrai que présupposés idéologiques et réflexion ne font pas bon ménage. 

 

Domaguil

 

 

Changement de cap en vue pour GALILEO

Le programme européen de radionavigation par satellite présenté lors de son lancement comme un concurrent au GPS américain (voir : GALILEO, un concurrent pour le GPS américain ) a bien du mal  à décoller, alors qu’il devait être opérationnel en 2012. Or, les retards s ‘accumulent. Le consortium qui réunit les partenaires privés du projet afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire, s’est enfoncé dans la paralysie faute de pouvoir s’entendre. Comme le constate sobrement la Commission européenne dans un communiqué du 16/05/2007 :  « L'absence de progrès dans les négociations du contrat de concession, qui prévoyait le déploiement et la gestion de l'infrastructure par le secteur privé, met sérieusement en péril l’achèvement du projet ».

 

 

Et de fait, les entreprises du consortium ne sont parvenues ni à constituer une entreprise commune, ni à nommer un dirigeant permettant que le consortium s'exprime d'une seule voix, ni à présenter un contrat de concession final. Sur les 30 satellites que nécessite le système, seul un a été construit et mis sur orbite le 28/12/2005 ( Voir la brève d’information : Galileo, étoile montante ).

 

 

Fin mars, le Conseil a lancé un ultimatum resté lettre morte. Pour cause : les entreprises ont renoncé à leurs engagements en arguant qu’elles supportaient seules les risques financiers alors que la rentabilité du projet est incertaine. Le partenariat privé-public sur lequel reposait le projet (un tiers de financement public deux tiers de financement privé) est donc remis en cause. Cette crise est montée en puissance à tel point que des voix se sont élevées pour appeler l’Union européenne à renoncer à ce projet, rappelant fâcheusement les déboires d’EADS.

 

 

Pas question, répondent les institutions européennes qui se sont décidées à remettre à  plat le pilotage et le financement du  projet. Le Conseil a chargé la Commission de lui présenter pour sa prochaine réunion de juin un rapport détaillé sur les progrès des négociations avec le consortium …et des scénarios alternatifs pour que le programme décolle enfin. GALILEO est parvenu « à la croisée des chemins » remarque la Commission « et un choix politique s’impose aujourd'hui » sur sa mise en oeuvre. 

 

 

La solution envisagée est un changement de cap : un financement public (à savoir : provenant du budget européen)  viendrait prendre la place de l’investissement privé. Au passage, on appréciera l’ironie d’une situation dans laquelle la libérale Commission européenne  prône un appel aux contribuables européens pour suppléer les défaillances de l’initiative privée ! Dans son rapport, la Commission « démontre » donc  que « la mise en place de l’ensemble de l'infrastructure initiale, pilotée et financée par le secteur public, s’avère le plus avantageux, le plus réaliste et, à terme, le moins couteux ». Que tous ceux à qui l’interventionnisme public donne des allergies se rassurent, la Commission prend soin de préciser : « A l'opposé de la mise en place de l'infrastructure,l'exploitation du système sera confiée à un concessionnaire privé ».

 

 

Malgré le retard pris, l’Union européenne espère toujours, officiellement du moins, que GALILEO pourrait être opérationnel en 2012. Car il y a urgence : la Russie et la Chine développent, ou s'apprêtent à le faire, des systèmes concurrents.  

Domaguil