Régulation des marchés : les agences de notation dans le viseur de l’Union européenne (suite)

 

Une réglementation européenne récente

L’avis du Conseil économique et social européen portait sur une proposition de réforme de la législation existante au niveau de l’Union européenne, législation tout à fait récente.
En 2009, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement qui encadre l’activité des agences de notation. Il s’applique aux notations de crédit émises par des agences de notation enregistrées dans l’Union européenne et  communiquées au public ou diffusées sur abonnement. Il instaure une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique. La demande d’enregistrement doit être adressée  au Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CERVM), en fournissant, entre autres, des informations sur leur siège, leur statut juridique, leurs méthodes d’émission des notifications, et leurs politiques et procédures de gestion des conflits d’intérêts. Le CERVM transmet la demande à l’autorité compétente de l’ État membre d’origine, qui procède à l’enregistrement. Dans le cas d’une demande d’enregistrement soumise par un groupe d’agences, les autorités nationales compétentes conviennent conjointement de l’octroi ou du refus d’enregistrement. Pour les agences de notation établies hors de l’Union européenne, le règlement prévoit un système d’équivalence (entre les dispositifs de surveillance de l’UE et du pays d’origine de l’agence) et d’octroi d’une certification quand l’équivalence est reconnue.
Le règlement contient également des dispositions pour assurer l’indépendance des agences de notation et prévenir les conflits d’intérêt:"Une agence de notation de crédit prend toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation de crédit n’est affectée par aucun conflit d’intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l’agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l’agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle". Une annexe donne la liste des exigences à satisfaire pour remplir cet objectif. Enfin, le règlement impose des obligations de publicité concernant les concernant les méthodes et les hypothèses utilisées pour la notation  Les États membres doivent déterminer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de violation du règlement.
Ces règles sont en application depuis décembre 2010 (le 07/12). De plus, une proposition de règlement adoptée par le parlement européen le 15/12/2010  confie la supervision des agences de notation à la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (ESMA selon le sigle anglais) créée en novembre 2010. L’AEMF controlera les agences de notation dont les notations peuvent être utilisées dans route l’Union européenne. A cette fin, elle aura le pouvoir de demander des informations, de lancer des enquêtes et de procéder à des inspections sur site. Elle pourra imposer des amendes en fonction du type d'infraction, de la taille des agences de notation de crédit et des circonstances aggravantes ou atténuantes qui  sont prévues dans le règlement, ces amendes pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. Ce texte doit être approuvé par le Conseil ce qui est une formalité dans la mesure où il a déjà fait l’objet d’un compromis avec le parlement européen avant le vote du 15/12. L’AEMF est opérationnelle depuis janvier.

Une réglementation en pleine évolution

Les textes évoqués précédemment ne sont pas les derniers. La Commission propose d’aller plus loin et a lancé en novembre 2010 une consultation publique ouverte jusqu’au 07/01/2011 pour « recueillir les points de vue de toutes les parties concernées sur les initiatives envisageables pour renforcer encore le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit ». Parmi les points abordés se trouvent par exemple l’amélioration de la notation des dettes souveraines, la confiance accordée aux agences, la concurrence dans le secteur de la notation, la responsabilité des agences. Le 10/03/2011, les commissaires européens Barnier et Rehn ont confirmé dans une déclaration conjointe que d’autres propositions de législation européenne vont suivre la consultation. A la fin de l’été ces propositions devraient être présentées à la fin de l’été. Les deux commissaires ont dit aussi attendre la position du Parlement européen qui délibère sur un rapport présenté de député libéral allemand Wolf Klinz, rapport qui dénonce les conflits d’intérêt au sein des agences  et demande comme le CESE, la création d'un organisme européen de notation de crédit qui ferait concurrence aux trois agences actuelles (Moody's, Standard and Poor's et Fitch et les inciterait ainsi à améliorer leurs services et la fiabilité de leurs notations. Comme le CESE, certains groupes parlementaires estiment que "l’évaluation de la dette  souveraine relève de l’intérêt public" et souhaitent que la dette souveraine soit  évaluée par une agence internationale ou européenne indépendante, préposée à cette fin, en vue d’assurer la défense de l’intérêt public.
On le voit, le cadre réglementaire des agences de notation, la remise en cause  de l’oligopole existant et la question de la notation de la dette des états est dans l’actualité de l’Union européenne. Et va le rester dans les mois à venir.

Le ton monte entre l’UE et les agences de notation

Dans leur déclaration conjointe, MM Barnier et Rehn , tout en se défendant de commenter systématiquement les notations des agences, assuraient le gouvernement grec de leur soutien, en le créditant d’avoir mené à bien un « impressionnant » programme de « réajustement » fiscal et d’être en bonne voie pour remplir les objectifs de la réforme ambitieuse arrêtée avec l’UE et le FMI.
Ce signal de confiance n’est pas de trop !
En effet, les trois principales agences de notation ont abaissé à plusieurs reprises plusieurs notes de pays de la zone euro. La Grèce en particulier a subi quelques  jours avant  la déclaration des commissaires Barnier et Rehn une baisse  brutale de la note de sa dette à long terme , ce qui a suscité la colère du premier ministre grec qui a déclaré que cette dégradation de la note en révélait plus sur  le manque de responsabilité des agences de notation de crédit que sur le véritable état ou les perspectives de l'économie grecque". Les accusations du Premier Ministre ne sont pas restées sans écho, la Grèce n’étant pas le seul pays membre de l’UE en difficultés. Car malgré les efforts faits par l’Union européenne pour enrayer la crise de la dette (fonds européen de soutien et mécanisme européen de stabilité qui prendra sa suite à partir de 2013) les dégradations de notes se succèdent. Bien plus, la dégradation des notes de la Grèce et du Portugal par l’agence Standard and Poor's n’est pas tant motivée par la lenteur des résultats des réformes que par la crainte d’une restructuration de la dette dans le cadre du mécanisme européen de stabilité : d’après l’agence, la restructuration de la dette pourrait en effet être une condition préalable à l’intervention du MES. Or la restructuration de la dette d’un  pays signifie que les  créanciers de ce pays, détenteurs des obligations qu’il a émises pour se financer, ne seront pas intégralement remboursés.. Plutôt dissuasif : Les prêteurs potentiels se détournent d’obligations risquées, les pays concernés ne peuvent plus se financer, leur situation s’aggrave, le cercle vicieux est enclenché.
Dans l’épreuve de force entre l’UE et les agences de notation, la première a reçu le  renfort du FMI. Une étude que l’on peut trouver sur son site  pointe l’influence négative des dégradations de notation des dettes souveraines des pays sur la situation économique des pays  et sur les marchés financiers. Selon les auteurs, les changements de notation peuvent  encourager l'instabilité financière. Les conséquences ne se cantonnent pas au pays dont la note est dégradée mais touchent les autres Ainsi ,  les dégradations des notes de grands pays comme la Grèce provoquent des retombées systématiques sur les autres pays de la zone euro, remarquent-ils.
Certains observent que les agences trop laxistes avant la crise se referaient aujourd’hui une réputation aux dépens de la zone euro. La tentation est grande de les rendre responsables de tous les maux et « de les mettre au pas »  Mais dans le système financier actuel elle sont des acteurs incontournables puisque leurs notations sont utilisées par tous les opérateurs des marchés. Si elles cessent de noter un pays, il disparaît du champ de vision des investisseurs. C’est pourquoi la tâche des institutions européennes n’est pas simple.

Domaguil

Régulation des marchés : les agences de notation dans le viseur de l’Union européenne

 

Les indignés grecs, les indigné espagnols…au dela des jeunes, ce sont des générations entières qui se réveillent, héberluées et scandalisées devant les excès du capitalisme financier, l’incurie, et l’impuissance apparente ou réelle des politiques.

Au niveau de l’Union européenne, l’urgence est déclarée pour sauvegarder la zone euro, mais aussi pour réguler des pratiques inacceptables.

Ainsi en est-il par exemple des propositions de législation sur les agences de notation.

Car…le torchon brûle entre l’UE et les agences de notation

A la suite de la crise de 2008, le travail des agences de notation a fait l’objet d’un soudain intérêt général. Le travail de ces organismes est d’évaluer des produits financiers, et de délivrer des avis « indépendants » (du moins sensés l’être) sur la capacité de remboursement d’une entreprise ou d’un état (dette souveraine) Pour ce faire, elles délivrent des notes qui indiquent aux investisseurs les risques qu’ils prennent en achetant des produits financiers ou des emprunts d’état Avant la crise, les agences de notation travaillaient dans une relative et confortable discrétion, seules les personnes s’intéressant aux marchés suivant leur activité. Mais les voilà depuis deux ans sous les feux des projecteurs.  Elles sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au  marasme financier. Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent.

L’exaspération contre les agences de notation

Un rapport actuellement en examen au Parlement européen administre une volée de bois vert aux agences de notation accusées d’ajouter de la crise à la crise  : aujourd'hui, fait remarquer le rapporteur,  des  Etats – « à l'exemple de l'Espagne récemment - voient leur note dégradée du fait de leur situation budgétaire précaire. Conséquence directe, les taux d'intérêts augmentent, rendant plus difficile le remboursement de la dette publique et mettant encore plus la tête sous l'eau aux gouvernements en difficulté ».

Au nombre des critiques qui leur sont adressées, citons également celles du Conseil Economique et Social européen qui dans un avis du 08/12/2010, rendu public le 09, dresse un réquisitoire assez complet de ce qui est reproché aux agences.

L’avis constate tout d’abord que la crise de la notation des produits dérivés complexes a matériellement contribué à la crise. Il rappelle que « Le groupe Larosière a constaté de graves manquements de la part des agences de notation du crédit en ce qui concerne les produits complexes dérivés. Ceux-ci concernent notamment les méthodes de notation utilisées, le manque d’informations et de transparence et les conflits d’intérêt manifestes ».Car le rôle des agences de notation est double. Elles évaluent des produits et sont payées par leurs concepteurs et vendeurs. Ce qui les incite à donner des notes élevées, même si les produits sont complexes et risqués.

Le rapporteur à l’origine de l’avis, M. Carmelo Cedrone (Groupe "Salariés", Italie) soulignait lors de sa présentation à la presse : "Très souvent, les appréciations de la dette souveraine établies par les agences engendrent la spéculation, car ces notations ne sont pas objectives. Nous pensons qu'il ne faut pas autoriser les agences à formuler ce genre de jugements".

L’avis du CESE dénonce l’existence d’un oligopole « nous nous trouvons face à un véritable oligopole, étant donné que seules trois agences contrôlent environ 90 % du marché de la notation du crédit: Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch (quasiment toutes américaines). Elles ont joué un rôle important dans le développement de la crise financière et économique qui a touché le monde entier. Alors que le modèle «émetteur-payeur» fonctionne relativement bien pour la dette souveraine ou l’endettement des entreprises, il a fait naître un conflit d’intérêts majeur dans le domaine de la notation des instruments dérivés complexes, créant ainsi un cercle vicieux qui compromet la transparence des opérations effectuées ». 

Pour le contrecarrer l’avis demande la création d'agences indépendantes au niveau européen. : "En matière de notation, il est fondamental d’instaurer davantage de concurrence entre agences de notation indépendantes les unes des autres ainsi que de tiers. Le CESE propose dès lors que l’on prenne en considération, en cas de retard ou d’absence d’accord au niveau international, la possibilité de favoriser la création d’une agence européenne spécifique pour la dette souveraine et la mise en place d’une agence européenne qui fasse autorité en matière de notation du crédit ordinaire, dans le but de susciter une concurrence accrue dans ce secteur".

Enfin, Il prône la fin du système d’autoréglementation  qui s’applique au secteur et un durcissement de la réglementation et de la surveillance des agences

Car rien n’a changé, constate le CESE : « comme si rien ne s’était passé, ces agences continuent à émettre des notes d’appréciation qui ne sont pas forcément objectives. C’est ainsi que le 26 avril dernier, la Standards & Poor’s a déclassé la notation de la dette grecque au niveau de celle de l’Azerbaïdjan bien que l’Union européenne ait dégagé 110 milliards d’euros en faveur de la Grèce ».

Suite de la note

Domaguil

 

Plus besoin d'être français pour être notaire en France

J’en avais parlé sur ce blog et sur mon site ("Pas de frontières pour les notaires" et "Accès des étrangers à la profession de notaire"): le monopole conféré aux notaires français pour exercer cette profession en France était menacé.

Il appartient désormais au passé grâce à une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 24 mai 2011 (arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-52/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 Commission / Belgique non encore publiés; communiqué de presse ). La Cour juge que les états membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire car il s’agit d’une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le droit de l'Union européenne. Une telle discrimination ne pourrait être justifiée, selon les règles communautaires, que si les notaires participaient à l'exercice de l'autorité publique. C'était d'ailleurs l'argument avancé par la France et les autres états dont la législation était mise en cause. Selon cet argument, les activités notariales participent à l'exercice de l'autorité publique dans la mesure où le notaire, en tant qu’officier public, a pour principale fonction d'authentifier les actes juridiques. Par cette intervention, qui peut être obligatoire (par exemple, pour vendre un bien immobilier) ou facultative, le notaire constate la réunion de toutes les conditions légalement requises pour la réalisation de l'acte, ainsi que la capacité juridique et la capacité d'agir des parties. L'acte authentique jouit, en outre, d'une force probante renforcée ainsi que d'une force exécutoire. Mais l'argument n'a pas convaincu la Cour qui, tout en reconnaissant que, dans de nombreux pays et notamment la France, les notaires ont effectivement cette fonction, estime que l'activité d'authentification qui leur est confiée ne comporte pas une « participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique ».

Un notaire espagnol ou belge pourra donc prester ses services en France, à condition, bien évidemment, de démontrer sa connaissance du droit français.

L’arrêt de la Cour pourrait avoir des conséquences plus larges dans la mesure où il conteste le fait que l’authentification des actes soit directement et spécifiquement lié l'exercice de l'autorité publique. Il donne ainsi un argument à tous ceux qui contestent le monopole des notaires pour l’authentification des documents, et en particulier aux avocats tentés par le lucratif marché des ventes immobilières.

Domaguil

 

Dispute autour du siège du Parlement européen et nouveau recours français

De façon récurrente, le fait que le Parlement européen ait son siège à Strasbourg est remis en cause.

Dernière offensive en date des anti Strasbourg: le Parlement européen, a adopté le 09 /03/2011 son calendrier qui réorganise les sessions plénières au siège de Strasbourg pour les deux ans à venir et en réduit le nombre.

Oui mais…le Protocole n°6 du Traité de Lisbonne qui fixe les sièges des institutions et de certains organes et organismes de l’Union européenne dispose : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg ».

La France a déposé un recours à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17/05/2011 afin d’obtenir l’annulation de la délibération du Parlement européen. Selon le communiqué : « ces délibérations prévoient que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles  du Parlement européen, qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg, seront réduites de 4  à 2 jours et se tiendront, en 2012 et en 2013, durant la même semaine du mois d’octobre. Ces délibérations, qui reviennent en réalité à supprimer l’une des douze sessions mensuelles,violent le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions. Elles ont pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement européen ».

Dans cette affaire, la France a juridiquement raison si elle démontre qu’il y a effectivement réduction du nombre de sessions mensuelles: une délibération du Parlement européen ne pourra pas être avalisée par la Cour si elle est en contradiction avec le Protocole. Déjà le 01/10/1997, la Cour de Justice avait annulé une délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 parce qu’elle ne fixait pas douze périodes de sessions plénières ordinaires à Strasbourg (affaire C-345/95, République française soutenue par Grand-duché de Luxembourg / Parlement européen).

Cela n’empêche pas les opposants à Strasbourg comme siège du PE de donner de la voix. Des eurodéputés se plaignent de l’éclatement des activités du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg. Ils invoquent le coût financier et environnemental de ces déplacements, et la fatigue et le stress qu’ils occasionnent. Et récemment, le Gouvernement anglais leur a apporté son soutien, au grand dam des français. Dans un communiqué acerbe, Laurent Wauquiez « a fait part de sa surprise et de son profond mécontentement à l’égard d'un geste inamical et agressif à l’endroit de la France ».

Le Luxembourg s’est joint au recours français, comme il l’avait fait en 1997.

Domaguil