Plus de RMI automatique pour les nationaux d’autres pays de l’Europe communautaire

Parmi les mesures prévues dans le projet de loi de cohésion sociale actuellement examiné par le Parlement français selon la procédure d’urgence, il en est une qui est passée relativement inaperçue, les feux des projecteurs ayant été braqués sur la création du très médiatique « droit opposable au logement ».

 

 

L’article 9 du projet de loi prévoit de restreindre le  droit à certaines prestations sociales (RMI, CMU, prestations familiales) pour les citoyens d’autres pays de l’Union européenne. La législation française permet de bénéficier de diverses aides  à partir du moment l’on cherche du travail dans le pays et que l’on s’inscrit à l’ANPE. Cette « générosité » a favorisé des abus, ainsi que l’ont révélé des enquêtes récentes dont la presse s’est fait l’écho. En  Dordogne, par exemple, des enquêtes avaient révélé que plusieurs dizaines d'Anglais touchaient l'allocation, alors qu'ils travaillaient au noir, ou percevaient des rentes ou des loyers en Grande Bretagne. Le Gouvernement a donc décidé de s’aligner sur les autres pays européens et de se prévaloir de l’article 24 de la directive européenne  2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres qui modifie les textes antérieurs en la matière. Le considérant 10 de la directive dispose : «   il convient d'éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil pendant une première période de séjour ». L’article 24 permet donc aux états de ne pas accorder de prestation sociale pendant les trois premiers mois de séjour, voire même pendant plus longtemps lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres pays membres entrés dans le pays d'accueil et qui s’y maintiennent pour y chercher un emploi (dans ce cas, les personnes concernées doivent être en mesure de faire la preuve qu'elles continuent à chercher un emploi et qu'elles ont des chances réelles d'être engagées, article 14 §4 point b de la directive).

 

Domaguil  

Objectif zéro fumeur

L'exemple de la France pourrait faire tâche d’huile dans l’Union européenne: la Commission européenne a adopté un livre vert dont le titre a le mérite de ne laisser aucun doute sur ses intentions  «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne». Présenté le 30/01/2007, il servira de base à une consultation publique sur la meilleure manière de promouvoir les espaces non-fumeurs dans l’Union européenne. Les autres institutions européennes, les états  et la société civile sont invités à soumettre leurs commentaires  jusqu’au 1er mai 2007.

 

 

Mais en décidant le 13/02, de revenir sur l’interdiction absolue de fumer appliquée depuis le 1^er janvier dans ses locaux, le Parlement européen vient de donner « le mauvais exemple » et  fait la preuve  que les résolutions, si vertueuses soient-elles, sont quelquefois difficiles à tenir. En attendant que tous les locaux aient été équipés  d’espaces fumeurs dotés d’extracteurs, les fumeurs sont de nouveau autorisés à en griller une. Un sursis pour une espèce en voie, au train où l’on va,  d’extinction (et peut-être ensuite protégée à ce titre par la réglementation européenne ? :-)

 

Domaguil

Le Parlement européen dénonce les pays européens qui ont laissé faire la CIA

Les eurodéputés ont voté aujourd’hui le rapport Fava sur les activités illégales de la CIA en Europe. 

 

 

C’est une bonne nouvelle car ce résultat n'était pas forccément acquis : lors de l’examen en commission, les votes favorables l’avaient emporté de peu et 270 amendements avaient été déposés. Le rapport a été finalement adopté en plénière par 382 voix pour, 256  contre et 74 abstentions.

 

 

Il constate notamment que certains pays européens ont "fermé  les yeux" sur des vols opérés par la CIA qui dans certains cas, ont servi à effectuer des restitutions extraordinaires ou à transporter des prisonniers de façon illégale, que des installations de détention secrètes ont pu être situées dans des bases militaires américaines et qu’"il a pu se produire une absence de contrôle" de ces bases de la part de pays hôtes européens.

 

 

Le Parlement demande au Conseil de faire pression sur  les états membres en cause pour  qu'ils fournissent des informations complètes et objectives au Conseil et à la Commission, et le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à  une enquête indépendante, mais sans toutefois mentionner, comme le faisait la version initiale, l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit de sanctionner les états ayant violé les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne. 

 

 

Malgré certaines prudences, le rapport voté reprend largement les observations et les recommandations figurant dans le texte initial et distribue une véritable volée de bois vert au Conseil pour sa réticence à coopérer et la dissimulation d’informations, à de nombreux gouvernements nationaux  pour les mêmes raisons (notamment, Autriche, Italie, Pologne, Portugal et Royaume-Uni, plus particulièrement) ainsi qu’au haut représentant européen Javier Solana et au coordinateur européen en matière de terrorisme Gijs de Vries pour leurs "omissions" lors de leurs auditions.

 

 

Cette mise en accusation n’a pas été du goût des conservateurs du Parti Populaire Européen (PPE) , le groupe le plus important du Parlement européen, qui tout en dénonçant les activités illégales de la CIA, a rejeté le rapport, jugé excessif dans ses propos et plus prodigue de spéculations que de  preuves établies des malversations des états membres.

 

 

 

Une position qui n’a pas convaincu la majorité des parlementaires pour qui, à l’évidence, le faisceau de preuves réuni au terme de plus d’un an d’enquête suffit à établir, au minimum,  la passivité indulgente de nombreux états européens vis-à-vis des pratiques illégales de la CIA.

 

Domaguil

 

On reparle de SWIFT

Depuis les révélations sur les étranges pratiques de la société SWIFT, et l’audition organisée par le  Parlement européen le 4 octobre dernier, le silence semble s’être fait…sauf du côté du Parlement européen (devant lequel  la question devrait revenir cette semaine) et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Cet empêcheur d’espionner en rond  s’obstine à faire des remontrances au « pauvre » M.Trichet, qui en sa qualité de président de la Banque Centrale Européenne a déjà d’autres soucis, étant dans le collimateur des « présidentiables » français pour cause d’euro fort qui serait préjudiciable à la croissance.

 

 

Le CEPD devait notamment déterminer si la BCE était obligée de réagir à la violation possible de la  protection des données dont elle avait eu connaissance.

Ses conclusions sont exposées dans un avis rendu public le 1^er févier, dans lequel le CEPD, après avoir rappelé la position de la BCE dans du système de paiement SWIFT (superviseur, utilisateur, et décideur), observe que lorsque la BCE a décidé de recourir aux services de SWIFT pour ses opérations de paiement, elle s'est placée dans une position de co-responsable de traitement. Donc, elle est co-responsable de la conformité à la législation sur la protection des données, qui inclut notamment le respect du principe de limitation de la finalité, l'information aux personnes concernées, et des garanties adéquates lorsque les données personnelles sont transférées dans des pays tiers. Voilà qui commence plutôt mal pour la BCE. Car comme le dit Peter Hustinx, CEPD: "Comme toute autre banque, la BCE ne peut se soustraire à certaines responsabilités dans l'affaire SWIFT qui a porté atteinte à la confiance et à la vie privée de millions de gens. L'accès secret, routinier et massif d'autorités de pays tiers à des données bancaires est inacceptable. La communauté financière devrait donc fournir des systèmes de paiement qui n'enfreignent pas la réglementation européenne en matière de protection des données ».

 

 

Cependant, malgré ce constat sévère, l’avis parvient à une conclusion modérée sur l’incrimination proprement dite de la BCE, au motif que celle-ci  n’avait pas les prérogatives qui lui auraient permis de contrôler SWIFT La BCE serait ainsi  « responsable mais pas coupable », selon une formule qui eut son heure de célébrité antan.

 

 

Beaucoup de bruit pour rien ? Non, car la violation de la législation communautaire relative à la protection des données personnelles par la société SWIFT  semble de jour en jour se confirmer. Telle est l’opinion du CEPD qui appelle à la fois à une clarification du  rôle de la BCE  au sein du système SWIFT et  des règles de confidentialité, ainsi qu’à la définition de procédures permettant de respecter la législation communautaire sur la protection des données personnelles.

 

 

Telle est également l’opinion du groupe de l’article 29 (organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée créé par les articles 29 et 30 de la directive 95/46 et l'article 15 de la directive 2002/58 . Dans un avis du 22/11/2006), celui-ci conclut à la coresponsabilité de SWIFT et des banques qui utilisent ses services dans le respect des règles de traitement des données à caractère personnel, à l’existence d’une violation de ces règles et demande également une « clarification concernant la surveillance de SWIFT.

 

 

L’affaire devrait donc avoir deux prolongements: la révision des règles de fonctionnement de SWIFT pour les mettre en accord avec législation européenne et les actions en justice qui pourraient être intentées dans  différents pays. En ce qui concerne l’Union européenne, selon le CEPD, des plaintes ont été déposées auprès des autorités de la protection des données partout en Europe.

 

Domaguil