Recherche de consensus autour de la déclaration de Berlin

C’est la grande affaire du moment (et un casse tête pour la présidence allemande) : la déclaration commune célébrant les 50 ans de la construction européenne. Comme je l’indiquais dans une note précédente, ses rédacteurs ont fort à faire pour élaborer un texte consensuel . Faut-il mentionner l’euro, les élargissements, le modèle social au nombre des réalisations de l’Union européenne ?  A ces questions, les états membres ont des réponses très différentes et il faut donc trouver un compromis acceptable par tous. Mais la recherche de consensus comporte le risque d’aboutir à un texte expurgé, « banal », comme le remarquait Daniel Cohn Bendit lors du débat qui s’est tenu sur ce thème au Parlement européen, le 14/03/2007.

 

 

Or, c’est de souffle et d’enthousiasme dont a besoin l’Europe communautaire aujourd’hui pour relancer l’intégration. L’Allemagne saura-t-elle relever le défi ?

 

 

Tout ce que l’on sait actuellement c’est que la déclaration comportera plusieurs parties :

• une partie rappelant les avancées européennes depuis 1957 : la paix, la prospérité et la solidarité,
• une seconde partie mettant l’accent sur les principes fondamentaux de la « méthode communautaire » : égalité entre Etats-membres, transparence et subsidiarité
• une troisième consacrée aux valeurs fondamentales de l’Union
• et une dernière présentant les défis auxquels l’Union européenne est confrontée : lutte contre le changement climatique, politique  étrangère, sécurité, libertés civiles, société « socialement responsable ».

 

L’idée est de titrer la leçon des referenda négatifs sur le traité constitutionnel en élaborant un texte court, clair et lisible qui présente aux citoyens européens par des exemples concrets ce que fait  l’Union européenne et comment elle les sert.

 

 

La déclaration sera cosignée par le Conseil, la Commission et le Parlement européens lors d'un Conseil européen extraordinaire à Berlin. Elle devrait être la première étape d'une relance de  l'intégration européenne, avant le sommet de juin qui doit fixer une "feuille de route". Le sort du traité constitutionnel sera alors scellé.

 

 

A la croisée des chemins, l’Union européenne doit montrer qu’elle est porteuse d’un projet dans lequel se reconnaissent les peuples, ce qui suppose qu’elle soit également capable de faire son autocritique. Ce n’est pas le moins difficile.

 

Domaguil

 

 

Règles de conversion en euros

Dans un arrêt du 5/2/2007, la Cour de Justice des Communautés européennes  a rappelé quelques règles élémentaires de la conversion en euros qui pourraient donner à réfléchir à tous ceux qui continuent de penser que l’euro est responsable de la hausse des prix.

 

 

Avant le  passage à l’euro, deux règlements communautaires avaient posé les règles de conversion et d’arrondi (règlement 1103/97 du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et règlement  974/98 du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro). Afin de préserver la sécurité juridique, ceux-ci garantissent la continuité des « instruments juridiques », c’est-à-dire  des lois et règlements, des actes administratifs, des contrats (baux, contrats de travail, contrats d'assurance...), des décisions de justice…Cela signifie, par exemple, qu’aucune des parties à un contrat ne peut tirer argument du passage à l'euro pour remettre en cause ses engagements (article 3 du règlement 1103/97). Toujours dans un souci de neutralité du passage à l’euro pour les consommateurs et les entreprises,  les opérations de conversion sont réglementées avec le plus de précision possible . Lorsqu'une somme en euros compte plus de deux chiffres après la virgule,  si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5,on arrondit au centime supérieur. Dans le cas contraire, on arrondit au centime inférieur.

 

Dans le cas d’espèce porté devant la Cour, la question de l’application de ces règles était posée.

 

La société Estager payait depuis le 01/01/2002 (date de la mise en circulation des billets et des pièces en euros.)  une taxe portant sur les quantités de farines, de semoules et de gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre pour la consommation humaine, dont le montant avait été fixé, lors du passage à l’euro, à 16 euros par tonne. Mais Estager contestait le montant de cette taxe. Selon elle, l’application des règlements communautaires aurait du conduire les autorités françaises à fixer cette taxe à 15,24 euros au lieu de 16 euros. Sa demande de remboursement des sommes qu’elle estimait avoir payées en trop depuis le 01/01/2002 ayant été refusée par l’administration, la société avait saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Brive. Avant de statuer, celui-ci avait posé à la Cour de Justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante :  les règlements communautaires doivent-ils  être interprétés en ce sens qu’ils s'opposent à une réglementation française, qui, lors du passage à l'euro, a procédé simultanément à la conversion en euros d’une taxe et à son augmentation au delà de ce qui aurait résulté de l’application des règles de conversion dans un même instrument juridique ?

 

La Cour répond par l’affirmative.

 

Certes, observe la Cour, les états restent compétents en matière fiscale,  ce qui implique qu’ils augmentent librement leurs taxes. Mais, dans le contexte particulier du passage à l’euro, l’Etat français était tenu de respecter les prescriptions des règlements communautaires lors de la conversion en euros du montant d'une taxe afin de respecter le principe de continuité des instruments juridiques et  l'objectif de neutralité du passage à l'euro. Il aurait du par conséquent garantir la transparence de l’opération en permettant aux redevables de distinguer la variation due à la conversion en euros, de l’augmentation résultant d’une décision propre des autorités françaises et non liée à la conversion en euros. Si cette distinction n’a pas été faite (et il appartient au TGI de le vérifier), il y a violation des règlements européens encadrant le  passage à l’euro.

 

On ne saurait mieux dire que des augmentations non justifiées ne devaient pas se dissimuler derrière les opérations de conversion. Dommage que ces règles ne se soient pas appliquées au commerçants. Les consommateurs auraient pu alors faire la part des choses et ainsi éviter d’imputer à l’euro la responsabilité de la soudaine hausse des prix.

 Domaguil

 

Résultats du Conseil européen de Bruxelles

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 8 et 9 mars, est parvenu à un accord sur les thèmes prioritaires qui figuraient au menu des discussions: la protection du climat, la politique énergétique et la stratégie de Lisbonne.

Une avancée  « historique » sur la protection climatique

Dans le cadre du thème de la protection du climat et la politique énergétique, il était prévu de d’adopter un paquet  intégré de mesures. Outre la protection du climat, ce plan d’action devait inclure les relations énergétiques extérieures ainsi que le marché intérieur, la  concurrence et la protection de l’environnement. Concernant la protection du climat, trois questions en particulier étaient au menu . Deux d’entre elles sont des objectifs réalisables à moyen terme : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 dans toute l’Union européenne (voire jusqu’à 30% si tous les pays industrialisés font de même) et  l’augmentation à 20% de la part des énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse) qui représentent 6,5% aujourd’hui . Le troisième objectif, les économies  d’énergie, est le plus rapide à mettre en oeuvre.

 

Le compromis n’a pas été facile à trouver entre pro et anti nucléaire. Les premiers, menés par l’Allemagne et les pays du nord de l’Europe communautaire, voulaient fixer des objectifs contraignants pour amener les industriels à investir dans des équipements tournés vers les énergies renouvelables. Les seconds, la France et de nombreux pays de l’Est, voulaient la reconnaissance de la contribution du nucléaire, qui produit peu d’émissions de  CO2, et s’opposaient à des objectifs contraignants en mettant en avant les coûts sociaux ou économiques qui en résulteraient, selon eux.

 

En définitive, l’Allemagne et ses alliés sur cette question ont obtenu le ralliement des autres pays, et notamment leur approbation de l’objectif de 20% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 sans inclusion du nucléaire dans cette catégorie. En contrepartie, les « pro nucléaires » ont obtenu que le rôle que  peut jouer l'énergie nucléaire pour réduire les émission s de gaz à effet de serre et  pour aider l'Europe à réduire sa dépendance énergétique  soit mentionné dans les conclusions du Conseil européen.

 

L’objectif de 20% d’énergies renouvelables sera atteint selon une approche différenciée, la répartition des charges entre les états  membres devant être négociée ultérieurement, en tenant compte des spécificités nationales, ce qui promet certainement encore quelques belles passes d’armes (la Commission européenne devrait présenter des propositions concrètes au cours du troisième trimestre 2007).

 

La Présidence allemande ne boude pas son plaisir cependant et évoque sur son site « un accord historique sur la protection climatique ». Cette opinion est partagée par diverses organisations écologistes. Le WWF, par exemple, se réjouit des engagements pris lors du Conseil et  « salue » également «  le revirement français sur les énergies renouvelables ». Moins élogieux pour la France, le vice Président du  groupe des Verts au Parlement européen, commente en ces termes les résultats du Conseil européen dans un communiqué du 9 :  « Le Sommet a confirmé que les énergies renouvelables restent la première technologie pour combattre les changements climatiques et que, contrairement au message de Jacques Chirac qui voulait faire du nucléaire une énergie renouvelable, cette approche n’est pas été suivie par ses homologues européens et notamment par la Chancelière allemande Angela Merkel. Je me félicite que cette approche immorale visant à mettre sur un pied d’égalité le nucléaire et les énergies renouvelables ait été rejetée par le Conseil européen ». Satisfecit donc des défenseurs de l’environnement, sauf en ce qui concerne les économies d’énergie pour lesquelles le Conseil européen souligne « la nécessité d’économiser 20 % de la consommation énergétique de l'Union européenne par rapport aux projections pour l'année 2020 », mais sans en faire un objectif contraignant.

 

La stratégie de Lisbonne ne doit pas oublier l'objectif social                         

Deuxième dossier examiné par le Conseil : la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, l’accent était mis sur le parachèvement du marché  intérieur, la simplification de la législation et  la réduction des charges  administratives . La Commission européenne a prévu de réduire, d’ici 2011, de 25  % les charges administratives des entreprises, ce qui représente, selon ses estimations,  un potentiel de  croissance économique supplémentaire de 1,5 % environ.

Quant à la promotion de l’emploi et du modèle social européen, on restait encore à la veille du Sommet dans un flou bien peu artistique, faute d’entente sur le contenu de cette notion à géométrie variable selon les pays. La bonne surprise est donc de voir le Conseil européen, après avoir rappelé de façon prévisible la nécessité d’achever le marché unique, se lancer de manière plus inattendue dans un plaidoyer pour une Europe sociale: « Le Conseil européen réaffirme la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union et souligne le rôle clé joué par les partenaires sociaux. Il insiste sur l'importance de la dimension sociale de l'Union européenne. À cet égard, il rappelle les dispositions sociales du traité, notamment l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès. Il souligne que les objectifs sociaux communs des États membres devraient être mieux pris en compte dans le programme de Lisbonne afin que les citoyens de l'Union continuent de soutenir l'intégration européenne ». La référence à « l’égalisation » évoque étonnamment cette bonne vieille notion d’harmonisation que l’on croyait jetée aux oubliettes. Et lorsque le Conseil parle « d’égalisation dans le progrès », il est difficile de ne pas penser à «l’ harmonisation par le haut » chère à la France  qui permettrait d’établir un socle de droits sociaux communs.

 

Et le traité constitutionnel dans tout cela ?

Et le  traité constitutionnel, me direz-vous, peut-être, où en est-il question ? Eh bien, nulle part. Il va falloir patienter encore et attendre la déclaration politique  commune à l’occasion de l’anniversaire des 50 ans du traité de Rome, le 25 mars et dont un projet a été  présenté aux états par l’Allemagne lors du Sommet.

 

Un «  scoop » tout de même : il semble de plus en plus probable que les termes  de « Constitution » ou de « traité constitutionnel », décidément trop connotés,  sont  en passe d’être abandonnés. Si le choix des mots a un sens, l’Europe fédérale attendra donc.

 

De plus, des points de désaccord persistent sur la rédaction de la déclaration: une mention des  valeurs chrétiennes (la Pologne est pour, la France la refuse), un « hommage appuyé » à l'euro (voulu par la Commission mais pas par la Grande-Bretagne) , la référence à des élargissements à venir (là encore la Commission y est favorable, mais  la France se montre réticente). Il reste donc du pain sur la planche pour les rédacteurs de la déclaration qui devrait être, dans l'idéal,  un texte politique porteur d'un message d'avenir. D’où une certaine inquiétude devant ces divergences. Ce n’est pas la cacophonie, nous dit pourtant  la Présidence allemande. On n’est pas obligé de la croire…

Domaguil

 

Une stratégie européenne pour plus de sécurité au travail

La réduction des accidents de travail ou les maladies professionnelles est au centre de la communication présentée par la Commission européenne le 21-02-2007 dans lequel elle annonce une stratégie destinée à les réduire d’un quart d’ici 2012. Selon le commissaire européen chargé de la politique sociale, M. Vladimír Špidla, il y a chaque année 4 millions d’accidents de travail dans l’Union européenne, tous les travailleurs n’étant pas touchés de manière homogène. De manière constante, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement exposées, comptant 82 % du nombre total d'accidents du travail et 90 % du nombre total d'accidents mortels, des secteurs comme le bâtiment, l'agriculture, les transports et la santé présentant des risques supérieurs aux risques moyens d'accidents du travail. Les jeunes travailleurs, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés et ceux qui ont des  conditions de travail précaires sont plus touchés que la moyenne. Certaines maladies sont en augmentation. Il en est ainsi des maladies squeletto-musculaires: dorsalgies, lésions des ligaments et  lésions attribuables au travail répétitif. Les maladies causées par la pression psychologique, le mal être au travail, sont également en hausse.

 

 

Les mesures prévues dans la stratégie européenne sont l’amélioration et la simplification de la législation existante, l’ amélioration de sa mise en oeuvre dans la pratique par des instruments non contraignants, tels que les échanges de bonnes pratiques, et une meilleure formation. La stratégie prévoit aussi d’intégrer systématiquement la  santé et la sécurité au travail dans d'autres domaines politiques nationaux et européens (éducation, santé publique, recherche) et d’engager des stratégies nationales avec des objectifs nationaux de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

 

Dans un communiqué du 21/02, la Confédération européenne des Syndicats a réagi de manière critique à la présentation de l’initiative européenne. Tout  en réclamant une relance de la politique européenne dans ce domaine, rendue plus urgente par l’arrivée des nouveaux pays membres dans lesquels les conditions de travail sont loin d’être satisfaisantes, la CES doute que la stratégie présentée par la Commission y suffise, remarquant que pour la première fois, les syndicats n’ont pas été consultés : « Contrairement à la pratique suivie constamment depuis le premier plan d’action communautaire (1978), la CES a été  tenue dans l’ignorance des versions préparatoires de la communication présentée  aujourd’hui. Auparavant, l’adoption de ces programmes était toujours précédée  par une large consultation informelle. La Commission faisait circuler un  avant-projet parmi les autorités nationales, les organisations syndicales et  patronales. Pour la première fois, la préparation de la stratégie 2007-2012  s’est déroulée dans le plus grand secret ». Plutôt fâcheux alors que la Commission européenne ne jure plus que par la « transparence » devenue le nouveau Graal européen!

 

 

La CES demande notamment le déblocage des deux textes essentiels, dont elle il dit faire un « test de crédibilité » de la nouvelle stratégie : celui sur la  prévention des cancers d’origine professionnelle, et celui qui concerne  la  prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dont souffre près d’un tiers des travailleurs en Europe.

 

Et pour la CES il n’est pas question de s’en tenir à une simple coordination des dispositions existantes. 

 

Domaguil