Fin de la procédure de déficit excessif à l’encontre de la France

Le Conseil a suivi la recommandation de la Commission en décidant, le 30/01, de mettre fin à la procédure de déficit excessif ouverte contre la France depuis 2003.

 

 

Le Conseil constate que le Gouvernement français a réussi à ramener le déficit public sous la barre des 3%,  la limite permise par le Pacte de croissance et de stabilité et estime que ce déficit "a été réduit d'une manière  crédible et durable". Un point noir toutefois : la dette publique (65,4 % du PIB en 2006) reste supérieure à la valeur de référence de 60 %. Mais pas de quoi altérer la bonne humeur du Ministre de l'économie et des finances, Thierry Breton, qui rappelle  à qui veut l’entendre que la France est le premier des « grands » pays de l’Union européenne à sortir de la procédure grâce à son action et se félicite  qu’elle donne le bon exemple aux autres !

 

 

Pour ceux que la question intéresse, divers articles du site eurogersinfo traitent du Pacte de stabilité, de son application à la France et de sa révision :

Le Pacte de stabilité chahuté

 

 Procédure des déficits excessifs : la Cour de Justice désavoue le Conseil des ministres de l'Union Européenne

 

Réforme du Pacte de stabilité : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie

Domaguil

 

Très cher euro

La zone euro s’est agrandie le 01/01/207, lorsque la Slovénie a rejoint les 12 états de l’Union européenne ayant adopté l’euro (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande). Compte tenu des deux millions de slovènes, la zone euro couvre donc à présent  une population de 316,6 millions d'habitants. Jusqu’au 14 janvier les slovènes ont pu payer en tolars  ou en euros (1 euro = 239,640 tolars), et la monnaie leur est rendue en euros. Depuis le 14, l’euro est la seule monnaie ayant cours légal.

 

 

A la mi-novembre 2006, une enquête Flash Eurobaromètre révélait que plus de 97% des entreprises slovènes sondées se jugeaient prêtes au basculement et qu’elles étaient 93% à affirmer qu’elles n’avaient pas l’intention  d'augmenter leurs prix à cette occasion. Pour éviter les augmentations injustifiées  et donner l’exemple, le gouvernement slovène  avait pour sa part demandé aux administrations publiques de ne pas augmenter les prix, frais ou taxes pour les services publics au cours de la période de basculement. Les consommateurs étaient également appelés à faire preuve de vigilance. Il aurait été en effet dommage d’altérer la bonne humeur des slovènes (!) qui, selon une enquête eurobaromètre réalisée en septembre 2006, se disaient à 72 % favorables à l’adoption de l’euro. Selon un communiqué de la Commission européenne daté du 12/01, les deux premières semaines d’utilisation de l’euro se sont déroulées « sans problème majeur », grâce à l’efficacité des préparatifs et à « l’état d’esprit positif » avec lequel les slovènes ont abordé le passage à la nouvelle monnaie. Une vision « rose bonbon » qui tranche quelque peu avec celle du journal le Monde dont un article du 8 janvier titrait sur la « Valse des étiquettes en Slovénie après l'adoption de l'euro ». Selon cet article, certains commerçants slovènes, essentiellement des restaurants et débits de boissons du pays avaient déja profité de l’aubaine pour augmenter sensiblement les prix (par exemple, de 12,5% à 50% pour le café).

 

 

Voilà de quoi donner du grain à moudre à ceux qui en France ne se résignent toujours pas à la disparition du franc, dénonçant encore cinq ans après  le passage à l’euro la hausse des prix qui en est résultée selon eux.

 

 

Ils omettent de dire que les hausses de prix ont affecté les articles achetés pour les besoins de la vie quotidienne ce qui explique que la perception des consommateurs soit contredite par les chiffres de l’inflation globale (voir à ce sujet l’étude  de la Banque de France publiée le 29/01/2007 sous le titre « l’euro est-il inflationniste ? » ). Ils passent aussi sous silence l’impact de l’inflation. Quant aux commerçants qui ont pratiqué des arrondis abusifs, ils les considèrent apparemment blancs comme neige. Cette façon de voir qui rend l’euro responsable en oubliant le comportement de ceux qui l’utilisent, me fait toujours penser au proverbe chinois qui dit que lorsque le sage montre la lune, le fou regarde le doigt…

 

 

Aux opposants « de la première heure » s’ajoutent ceux qui imputent à la monnaie unique le déficit commercial de  la France (et sa croissance mollassonne), croyance largement encouragée par les attaques des deux principaux candidats à la présidentielle contre l'indépendance de la  Banque centrale européenne (BCE) et "l'euro fort". Pour ceux-là la fixation de taux d’intérêt élevés pour lutter contre une inflation « imaginaire » en augmentant le loyer de l‘argent maintiendrait l’euro à un niveau  qui pénalise les exportations. Dans ce cas, la France devrait avoir de bonnes performances commerciales dans la zone euro où le taux de change n’intervient pas. Or, ce n’est pas le cas. Pourquoi ? Et comment expliquent-ils que d’autres pays de la zone euro exportent bien leurs produits hors de la zone euro (l’Allemagne, pour sa part, ayant retrouvé sa place de premier exportateur mondial ?).

 

 

Bref, la France serait-elle le Calimero de la zone euro?

 

 

Pas tout à fait. Un récent rapport de la société Gallup sur la perception de l’euro par les citoyens européens après  5 ans d’utilisation montre que l’euroenthousiasme du début a tendance à s’effriter. Ainsi, en 2002, une majorité des personnes sondées (59%) pensaient que l’euro présentait plus d’avantages que d’inconvénients. En 2006, la  proportion est passée à 48%. La raison de ce désamour ? Principalement, la perception que l’euro a provoqué une hausse des prix. Ceux qui considèrent que les avantages de l’euro prédominent mettent ,eux , en avant principalement la possibilité de pouvoir voyager plus facilement et à moindre coût, la facilité à comparer les prix, et le renforcement de la place de l’Europe dans le monde. L’étude montre aussi que de nombreux avantages liés à l’euro ne sont pas connus. Par exemple, très peu des personnes interrogées (un quart) savent que le retrait de liquidités ou le paiement avec une carte bancaire  dans un autre pays de l'Union n'entraînent pas de frais supplémentaires. Elles sont seulement 16% à savoir qu'un virement transfrontalier n'entraîne pas de majoration des frais (du moins si les banques respectent les règlements communautaires!) . De même, la faiblesse de l’inflation, la stabilisation du taux de change, la possibilité d’importer à moindre coût (un argument pourtant important en ces temps de renchérissement du coût de l’énergie) sont largement ignorés

Domaguil

A Madrid, 22 états membres se mobilisent pour relancer le processus constitutionnel européen

Depuis plus d’un an, on n’a que trop parlé des pays qui ont voté non au traité constitutionnel européen et il est temps que ceux qui l’ont approuvé fassent entendre leur voix . C’est ainsi que l’on pourrait définir l’état d’esprit qui a motivé la réunion informelle, mais au caractère politique marqué, qui s’est tenue hier à Madrid entre les ministres et secrétaires d’état aux affaires étrangères des 18 pays ayant approuvé le traité constitutionnel européen, auxquel se sont joints ceux du Portugal et de l’Irlande, deux pays qui ont suspendu le processus de ratification.

 

 

L’Allemagne exerçant actuellement la Présidence de l’Union européenne et voulant conserver une certaine « neutralité » sur le sujet, était pour sa part représentée par son ambassadeur en Espagne. De même, le Danemark et la Suède s’étaient fait représenter par leurs ambassadeurs, pour manifester leur soutien à  cette réunion destinée à relancer le processus constitutionnel.

 

 

Ceux qui ont choisi la devise « les Amis du traité constitutionnel : pour une Europe meilleure » se défendent de vouloir créer des divisions mais affirment vouloir proclamer leur soutien à la Présidence allemande dans le débat sur le traité constitutionnel, avec pour objectif de préserver la substance du texte. Une « feuille de route » présentée par le Secrétaire d’état espagnol aux affaires européennes, M. Navarro,  qui, quelques jours avant la réunion, soulignait la nécessité pour les 18 pays ayant approuvé le traité constitutionnel  de faire connaître clairement leur position aux états ayant rejeté le traité et à ceux qui ne l’ont pas encore ratifié. D’autant, ajoutait-il, qu’ils ont la légitimité pour le faire, puisqu’ils représentent plus de la moitié de la population de l’Union européenne et les 2/3 des états.

 

 

Pas question  de morceler le traité, ni d’en retirer des parties : telle est la position défendue  à Madrid  et partagée par les autres pays, comme il ressort de la déclaration à la presse qui a clos la réunion.

 

 

Dans ce texte, les pays participants plaident pour une Europe politique qui puisse répondre aux défis du monde actuel, des institutions plus démocratiques et efficaces conformes aux attentes des citoyens  et des poliques communes  dans des domaines comme l’immigration, la sécurité intérieure et extérieure, l’énergie, ou encore le changement climatique. Ce pourrait être l’occasion d’un réexamen de la fameuse « partie III » du traité, afin de prendre en compte les préoccupations de la France, en particulier. Car la déclaration met également l’accent sur la nécessité de trouver un accord acceptable par tous, ce qui implique d’écouter « dans un esprit constructif » les propositions des autres états et de travailler avec eux afin de parvenir à un compromis qui « respecte la substance et l’équilibre » du traité constitutionnel. Dans le discours d’inauguration de la rencontre le Ministre des affaires étrangères espagnol , M.Miguel Angel Moratinos, a expliqué que la « substance » du texte ne se limite pas aux seules dispositions institutionnelles. Autrement dit, c’est bien l’ensemble de l’architecture du traité qui doit être préservée. Pour les "amis de la constitution", la solution à l’impasse actuelle est d’avoir de l’ambition et non de se contenter d’un accord « a minima »... ou d’un « mini traité » (cher à Nicolas Sarkozy).

 

 

Faute d’entente, la solution pourrait passer par le recours à des mécanismes d’intégration différenciée, ont dit les représentants espagnols, le Ministre des affaires étrangères et le Secrétaire d’état pour l'Union européenne. Car, ont-ils martelé, l’Europe ne peut pas se permettre de s’arrêter parce que certains ne veulent pas avancer et il faut que les pays ayant la volonté politique de renforcer  l’intégration le puissent. Voila la France et les autres absents de la réunion de Madrid prévenus : libre à eux de ne pas vouloir poursuivre l’aventure, mais celle-ci pourrait continuer sans eux.

 

 

L’avenir seul dira ce qu’il en est. Un fait est certain, en revanche: l'Espagne a gagné le devant de la scène et s’affirme comme un nouveau moteur de l’Europe politique. Ainsi que le remarque Jean-Luis Fredet dans le Nouvel Observateur de cette semaine « le défi de Zapatero »), la réunion de Madrid a pour arrière plan une redistribution des cartes dans l’Union européenne, « la revanche du Sud sur le Nord, des nouveaux contre les anciens ». Forte de performances économiques qui font envie de ce côté des Pyrénées (comme le montrent la croissance de son PIB et la chute spectaculaire du taux de chômage), l’Espagne affirme avec éclat qu’il peut y avoir d’autres "locomotives" pour l’Europe. Ce qui est une bonne nouvelle.

 

Domaguil

 

 

 

Libre circulation des étudiants français en Belgique, la Commission européenne à la rescousse

A l’automne dernier, j’expliquais sur ce blog comment la Belgique (plus exactement le Gouvernement de  la communauté francophone  de Belgique) avait restreint l’accès des étudiants étrangers aux études supérieures dans certaines spécialités médicales, ce qui provoquait un tollé côté français, les étudiants de l’hexagone étant au premier chef concernés par ces restrictions.

 

 

Le décret belge semblait peu compatible avec les règles communautaires de libre circulation. C’est pourquoi des étudiants français avaient saisi la Commission européenne pour se plaindre de cette mesure jugée discriminatoire, avec, me semblait-il, de bonnes chances d’être entendus, car la Cour de justice des Communautés européennes a déjà censuré des cas de discrimination semblables.

 

 

Eh bien, voila un premier round remporté :  la Commission européenne vient d’annoncer aujourd’hui même,

l’ouverture d’une procédure pour infraction au droit communautaire et envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique qui dispose à présent de deux mois pour tenter de justifier les mesures prises.

 

La lettre de mise en demeure  n’étant que la première étape de la procédure (1), il serait prématuré de préjuger de la suite. Mais on peut rappeler qu’une précédente législation belge avait été condamnée en 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes et que la Belgique n’avait d’ailleurs pas attendu cet arrêt pour abolir les dispositions discriminatoires en cause. Il est donc possible que le scénario se reproduise à l’identique. Le décret Simonet passerait alors à la trappe comme son prédécesseur...

 

De l'intérêt de savoir utiliser le droit communautaire...même si on envisage des études médicales!

 

Domaguil

 

 

1-La dernière étant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle sanctionne l'infraction au droit communautaire si celle-ci a persisté