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Quoi de neuf en Europe - Page 84

  • 13 pays de lUnion incriminés dans un rapport sur les activités secrètes de la CIA en Europe

    En novembre 2005, divers medias titraient sur l’existence de centres de détention clandestins de la CIA en Europe de l’Est où auraient été incarcérés des terroristes réels ou présumés tels par les autorités américaines. Devant le scandale provoqué par ces révélations, des enquêtes étaient ouvertes tant au niveau national que dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, par l’intermédiaire, pour cette dernière, du Parlement européen.

     

     

    Le 18 janvier 2006, celui-ci décidait de créer une commission pour enquêter sur l’aide qu’auraient apporté certains pays européens à la CIA pour transporter et détenir illégalement des prisonniers. Faute de base juridique pour créer une commission d’enquête proprement dite, la commission mise en place était une commission temporaire aux pouvoirs plus restreints (elle pouvait « inviter », mais ne pouvait pas « obliger », les représentants des États membres à se présenter à ses auditions).

     

     

    Le mandat de la commission était donc de rassembler et d’analyser les informations nécessaires pour déterminer:

    • si la CIA, d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers avaient procédé à des  enlèvements, à des « remises extraordinaires », à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou avaient utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par des survols de l'espace aérien;
    • si ces opérations pouvaient être considérées comme une violation de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et des articles des différents textes internationaux (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en particulier) qui prohibent la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    • si des citoyens de l'Union européenne ou des pays  candidats comptaient parmi les personnes impliquées dans les enlèvements et autres faits incriminés ou parmi celles qui en auraient été victimes;
    • si des états membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des  institutions de l'Union européenne avaient été, que ce soit par action ou par omission, impliqués dans des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ou avaient été complices de tels actes.

    Une fois les informations collectées, la commission devait soumettre au Parlement des recommandations sur les conséquences  politiques, juridiques et administratives à tirer du résultat de l’enquête sur le plan européen et sur celui des  relations de l'Union européenne avec des pays tiers.

     

     

    Le résultat d’une année d’investigation est un rapport présenté aujourd’hui par le rapporteur de la commission,  le député italien socialiste Claudio Fava, et qui sera soumis au vote du Parlement européen le 14 février.

     

     

    Tout comme son homologue du Conseil de l’Europe qui dans un document rendu public le 07/06/2006 incriminait 14 pays membres du Conseil de l’Europe pour des violations des droits des personnes, le rapport de M. Fava conclut que plusieurs états de l’Union européenne connaissaient les agissements de la CIA et y ont prêté assistance à différents degrés (le moindre étant la passivité) : Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Autriche, Espagne, Portugal, Irlande, Grèce, Chypre, Danemark, Pologne, Roumanie.

     

     

    Le rapport relève que 1245 vols exploités par la CIA ont survolé l’espace aérien européen ou fait escale entre 2001 et 2005, grâce à un relâchement du contrôle des états sur leur espace aérien. Ces vols ont permis selon le rapport les « restitutions extraordinaires », autrement dit des enlèvements et des transferts d’un pays à l’autre pour subir des interrogatoires, le tout en violation de la légalité et notamment de la protection des droits. Ainsi, le rapport cite des escales d'avions exploités par la CIA dans des aéroports allemands, espagnols ou polonais,  « qui, dans de nombreux cas, provenaient de ou se dirigeaient vers des pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus », certains des vols ayant Guantanamo pour destination. Le rapport met également en cause l’utilisation des bases militaires américaines comme centres de détention temporaire grâce là encore à l’absence de contrôle des pays sur le territoire duquel se trouvent ces bases. Dans la majorité des cas rapportés dans les diverses auditions réalisées, l’utilisation de la torture et du secret sont allégués.

    Les conclusions du rapport reposent sur 130 auditions, des déplacements en ancienne République yougoslave de Macédoine, aux États-Unis, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Roumanie, en Pologne et au Portugal, et l’obtention de documents quelquefois confidentiels (par exemple, des enregistrements de la réunion transatlantique informelle entre l'Union européenne et les ministres des affaires étrangères de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), à laquelle a assisté la secrétaire d'État américaine, Condoleezza Rice, le 7 décembre 2005, confirmant que les états membres avaient connaissance du programme de "restitutions extraordinaires" et des prisons secrètes). Elles sont largement concordantes avec celles du rapport du Conseil de l’Europe. Ce qui incite à conclure à la fiabilité des informations. Le fait que de nombreux états incriminés ont refusé de répondre à la commission pousse également dans ce sens, comme l’exprime le rapporteur lui-même: « l’absence avérée de réponses concrètes aux questions des victimes, des ONG, des medias et des parlementaires a seulement renforcé la crédibilité d’allégations déjà étayées par ailleurs ». Et, au passage, le rapport administre une véritable volée de bois vert à certaines autorités nationales (la Pologne étant particulièrement mise en cause pour son « manque de coopération » ce qui vise aussi bien le gouvernement que…le parlement), au conseil de l’Union européenne et à Javier Solana le Haut représentant pour la PESC (politique étrangère  et de sécurité commune).

     

     

    Enfin, le rapport formule un certain nombre de recommandations. Dans chaque pays, les parlements nationaux devraient à leur tour engager des enquêtes indépendantes et les états devraient se doter de lois efficaces pour contrôler l'activité des services secrets de pays tiers sur leur territoire. Au niveau de l’Union, la commission des libertés civiles du Parlement européen devrait à présent se saisir du dossier pour recommander, si nécessaire, des sanctions sur la base de l’article 7 du traité de l’Union européenne à l’encontre des états ayant violé les droits fondamentaux reconnus par l’Union. Le rapport demande également la fermeture de Guantanamo... Si justifiées soient-elles, ces recommandations ont un grave défaut: elles n’ont évidemment aucune valeur contraignante. Il reste l’intérêt de porter sur la place publique une question fondamentale que beaucoup de gouvernements  auraient certainement préféré tenir secrète. Peut-être cela les incitera-t-il à tirer les leçons de cette triste péripétie de la lutte contre le terrorisme voulue par Washington et à méditer ces lignes tirées du rapport de Dick Marty pour le Conseil de l’Europe : « Si les Etats du Vieux Continent ont fait face à ces menaces (ndr : terroristes)  en se fondant essentiellement sur les institutions et l’ordre juridique en place, les Etats-Unis semblent avoir fait un choix fondamentalement différent : estimant que ni les instruments classiques de la justice, ni ceux qui sont prévus par le droit de la guerre n’étaient à même de contrer efficacement les formes nouvelles du terrorisme international, ils ont décidé de recourir à de nouveaux concepts juridiques… Cette conception juridique est totalement étrangère à la tradition et à la sensibilité européenne et est manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’ancien adage de Cicéron, inter arma silent leges, semble avoir gangrené même des organismes internationaux, pourtant censés assurer la primauté du droit et l’équité de la justice. Il est franchement inquiétant de devoir constater que le Conseil de Sécurité de l’ONU sacrifie les principes essentiels en matière de droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme ».

     

    Franchement inquiétant, effectivement.

     

    Domaguil

     

  • La politique de l’énergie, nouveau grand dessein de l’Union européenne

    Au nombre des  projets fédérateurs qui pourraient redorer le blason d’une construction européenne en mal de second souffle, la politique énergétique figure en bonne place. La nécessité d’une indépendance énergétique soulignée par les récentes démêlées de l’Ukraine puis de la Biélorussie avec le fournisseur russe Gazprom , le renchérissement des coûts, le changement climatique et les dégâts environnementaux d’une croissance aveugle: tout concourt à mettre la question de la politique énergétique européenne sur le devant de la scène.

     

     

    Et c’est bien ainsi que l’entend la Commission européenne dont les propositions publiées le 10/01, à la suite du Livre vert approuvé par le Conseil l’an dernier vont servir de base aux discussions entre états membres. Le « Paquet Energie » présenté par la Commission comprend divers rapports et  communications qui fixent des objectifs et proposent des mesures pour les atteindre.

     

     

    La stratégie repose sur trois « piliers » (selon le terme de la Commission)

     

    La création d’ un véritable marché intérieur européen de l’énergie

    • Connaissant la Commission, on ne saurait s’étonner de voir la libéralisation des marchés de l’énergie figurer dans les conditions préalables nécessaires à la mise en place d’une politique énergétique européenne. Or, l’enquête réalisée par la Commission sur les marchés de l'énergie révèle que la concurrence est loin d’être réalisée sur ces marchés. Divers problèmes sont autant d’obstacles : degré élevé de concentration du marché avec d’anciens monopoles en position dominante, intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure qui empêche un accès équitable aux infrastructures et débouche sur des investissements insuffisants dans ces dernières,  ententes éventuelles entre  les opérateurs pour se partager les marchés. La Commission annonce donc qu’elle va sévir et multiplier les inspections d’entreprises et veiller à l’application stricte des règles de concurrence.
    • En complément, la Commission propose  un plan relatif aux interconnexions prioritaires dans les réseaux électriques et gaziers des états membres, afin de créer un véritable réseau européen.

    Le passage accéléré aux énergies produisant peu de carbone

    • La Commission fixe un objectif afin de continuer la lutte contre le réchauffement climatique, celui de limiter la hausse des températures de la planète à 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Pour cela, elle propose que les pays développés, dans un premier temps, s’engagent dans un accord international, qui prendrait la suite du protocole de Kyoto (expirant en 2012)  à réduire d'ici à 2020, les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre de 30 % par rapport à leurs niveaux de 1990. L’Union européenne s’engagerait quant à elle avant même la conclusion de cet accord à réduire ses émission d’au moins 20% ceci afin de donner « le bon exemple ».
    • Parmi les mesures que pourrait prendre l’Union européenne figure le recours accru aux énergies renouvelables qui devraient représenter 20% des sources d’énergie consommées par  l’Union d’ici 2020 (actuellement, il existe un objectif fixé en 2001 d'élever à 21 % la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables –« électricité SER »- dans les états d'ici 2010).  Parallèlement,  les biocarburants de transport devraient représenter un minimum de 10%. La Commission présentera des propositions législatives en 2007 pour concrétiser ces objectifs, qui devraient être contraignants, les états gardant seulement la liberté de déterminer la combinaison de sources d’énergie renouvelables la mieux adaptée à leur  propre situation.
    • Dans une autre communication, la Commission européenne aborde également l’énergie nucléaire pour en évoquer les avantages : le nucléaire contribue à l’ indépendance énergétique et à la réduction des émissions de CO2, puisqu’il  ne dégage pratiquement pas d'émission de carbone, et la construction de nouvelles centrales nucléaires offre un moyen économique de produire l'électricité. Cette prise de position inhabituelle  a fait couler beaucoup d’encre dans les medias français. On a même pu lire dans certains journaux que « L'Europe prône le nucléaire contre l'effet de serre ». La formule est  trop lapidaire pour être exacte, car (faut-il le rappeler ?)  la Commission n’est pas l’ « Europe » à elle seule et que tant au Parlement européen qu’au Conseil des opinions divergentes se font entendre. Ensuite, la Commission a pris soin de rappeler que la décision de  recourir ou non à l'énergie nucléaire appartient aux seuls états. Mais le débat semble ouvert.

    L’efficacité énergétique

    • La Commission réitère l'objectif d'économiser 20 % de la consommation totale d'énergie primaire d'ici à 2020. Si cet objectif était atteint, cela signifierait que, d’ici à 2020, l’Union européenne consommerait environ 13 % d’énergie en moins qu’aujourd’hui. A cette fin, un plan d’action pour les six années à venir a déjà été présenté par la Commission en octobre 2006 . Il prévoit  de rendre plus  efficaces les appareils consommateurs d’énergie, les bâtiments, les transports et la production d’énergie. Le plan propose notamment de nouvelles normes contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments, les appareils, les transports et des mécanismes de financement spécifiques pour encourager le recours à des produits plus économes en énergie.

     

    Enfin, la Commission préconise que l’Union européenne « parle d’une seule voix » dans les relations internationales avec ses fournisseurs (la Russie, notamment, avec laquelle l’Allemagne a eu la tentation d’ouvrir des négociations bilatérales) et développe de nouveaux partenariats avec tous les pays producteurs.

     

     

    Cette copieuse compilation de textes doit être à présent examinée par les états. La Présidence allemande de l’Union a fait de la question une de ses priorités et le lancement officiel d’un plan d'action portant sur la "Politique  énergétique pour l'Europe" devrait être débattu lors du Conseil européen de mars 2007.

    Certes, il y a accord sur les objectifs et sur de nombreuses mesures proposées par la Commission. Mais il existe aussi des divergences vont rendre les discussions difficiles. Par exemple, la  poursuite et l’achèvement de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie dont la Commission européenne fait un préalable nécessaire à la mise en place d’une politique énergétique commune, est loin de susciter l’adhésion en Allemagne. Comme la France, l’Allemagne fait la sourde oreille lorsque la Commission demande de dissocier les activités de distribution et de  production d'électricité ou de gaz et préconise de démanteler les anciens monopoles étatiques pour les fragmenter en des sociétés qui géreraient séparément le transport et la production d'énergie, ceci pour éviter les conflits d’intérêts, les opérateurs empêchant les nouveaux  concurrents d'accéder au réseau, selon la commissaire chargé de la concurrence. Autre problème de taille : les états tiennent à garder le libre choix de leurs sources d’énergie. Ainsi, pas question pour l’Allemagne, par exemple, de se rallier à l’option nucléaire. Pour mettre en place une politique énergétique commune, il faudra donc nécessairement résoudre le problème posé par des stratégies nationales disparates et opposées.

     

    Domaguil

     

     
  • Le Parlement européen change de tête et s’ancre à droite

    Hier, 16 janvier, le Parlement européen a changé de Président. Adios à l’espagnol Josep Borrell, Guten tag à l’allemand Hans-Gert Pöttering. Le premier semestre 2007 met donc incontestablement l’Allemagne en vedette puisqu’elle assure par ailleurs la présidence de l’Union européenne.

     

     

    Mais, me direz-vous (peut-être) comment se fait-il que M .Borrell s’en aille alors que la législature est en cours (les prochaines élections auront lieu en 2009) ? Pourquoi cet abandon de poste à mi-route ? Eh bien, il résulte d’un arrangement conclu en 2004 par les deux principaux partis du Parlement européen, le PSE (parti socialiste européen d’où est issu Josep Borrelll) et le PPE (parti populaire européen, auquel appartient  Hans-Gert Pöttering) pour se partager la Présidence au cours de la législature, ce qui permit de dégager la majorité nécessaire à la désignation du Président. M. Borrell ayant terminé son mandat de deux ans et demi, c’était donc le tour d’un membre du PPE. Avec l’élection de M.Pöttering, c’est un des eurodéputés les  plus chevronnés qui prend la tête du Parlement. M.Pöttering a vingt huit d’expérience dans cette institution comme député et s’est acquis une réputation d’européen très engagé. Ces « états de service » expliquent sans doute qu’il ait été élu à une large majorité  avec 450 voix, soit 65,3% des 689 suffrages exprimés. Dans les dossiers qui tiennent à cœur à M.Pöttering, la relance du processus constitutionnel figure en bonne place, ce qui assure à la présidence de l’Union, dont c’est une des priorités, un soutien important.

     

     

     

    Le Parlement présidé par M.Pöttering ne change pas fondamentalement d’aspect, mais l’arrivée des députés bulgares et roumains confirme et accentue l’ancrage à droite et la montée des partis souverainistes et extrêmes.

     

     

    Le principal groupe reste le PPE, groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates Européens, conservateurs, qui compte 277 membres. Deuxième formation, le PSE, parti socialiste européen, comprend 217 députés. Vient ensuite le Groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe avec 106 membres. Le groupe UEN, Union for Europe of the Nations (souverainiste) compte 44 membres et ravit ainsi la 4ème place qui était occupée avant par les Verts-ALE, Alliance Libre Européenne, avec 42 députés. Le groupe confédéral  Gauche Unitaire Européenne et Gauche Verte Nordique regroupe les partis de gauche non socialistes et comprend 41 membres. Le groupe ID, Indépendance Démocratie (souverainiste), a un effectif de 23 députés.

     

     

    Enfin, et c’est la nouveauté la plus remarquée, l’extrême droite européenne constitue un nouveau groupe, l’arrivée de députés roumains et bulgares lui permettant d’atteindre le nombre de 20 députés en provenance d’au moins 6 états qui sont les conditions nécessaires  pour former un groupe au Parlement européen avec les avantages qui en découlent (moyens en personnel et en matériel, aides financières et participation accrue au travail législatif).  Le nouveau groupe se constitue sous la dénomination "Identité, Tradition, Souveraineté" (ITS), ce qui en soi en résume bien le programme exposé par Bruno Gollnisch. : reconnaissance des  intérêts nationaux, des souverainetés, des identités, engagement en faveur des valeurs chrétiennes et de la  famille traditionnelle, opposition à un super Etat européen et à une politique  massive d’immigration. Il faut rappeler qu’il y a déjà eu par le passé un groupe d’extrême droite au Parlement européen, entre 1989 et 1994, ce qui permet de relativiser la portée de cet événement.

     

    Domaguil

     

  • La Roumanie et la Bulgarie dans l Union européenne, ce qui change

    492,8  millions, tel est le nouveau chiffre de la population de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, date à laquelle l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est devenue effective.

     

    Quel autres changements en découlent pour l’Union européenne ? En voici un aperçu (non exhaustif !)

     

     

    Sur le plan institutionnel, l’arrivée des deux nouveaux membres se traduit  par  la nomination de deux commissaires : la bulgare Meglena Kuneva à la protection des consommateurs et le roumain Leonard Orban au multilinguisme. Les membres de la Commission européenne sont désormais au nombre de 27.

     

     

    Le Parlement européen accueille 35 députés roumains et 18 députés bulgares. Le nombre total des eurodéputés passe ainsi à 785 jusqu’aux prochaines élections européennes en 2009.

     

    Le Conseil a modifié son règlement intérieur pour actualiser les chiffres de population officiels de l'Union européenne qui permettent de calculer la majorité qualifiée (lorsqu’une décision doit être prise à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les états membres constituant cette majorité représentent au moins 62% de la population totale de l'Union et pour ce faire, les chiffres de population de l’Union  sont actualisés chaque année).  Pour 2007, le seuil des 62% est atteint avec 305,5 millions de personnes sur un total de 492,8 millions et à  partir du 1er janvier 2007, la majorité qualifiée est fixée à 255 voix sur un total de 345, à condition que cela représente aussi une majorité en nombre d'états membres.

     

    L’ordre d'exercice de la présidence du Conseil jusqu'en 2020 a été également changé :   Le Conseil sera présidé à tour de rôle pour des périodes de six mois dans cet ordre : 2007: Allemagne et Portugal 2008: Slovénie et France 2009: République tchèque et Suède 2010: Espagne et Belgique 2011: Hongrie et Pologne 2012: Danemark et Chypre 2013: Irlande et Lituanie 2014: Grèce et Italie 2015: Lettonie et Luxembourg 2016: Pays-Bas et Slovaquie 2017: Malte et Royaume-Uni 2018: Estonie et Bulgarie 2019: Autriche et Roumanie

    2020 (janvier à juin) : Finlande

     

     

    De nouveaux juges sont nommés à la Cour de Justice des Communautés européennes et au Tribunal de première instance : les roumains Camelia Toader (à la CJCE) et  Valeriu Ciuca (au TPI) et les bulgares Alexander Arabadjiev (CJCE) et Théodore Tchipev (TPI), ce qui porte les effectifs de juges à 27 dans chacune des deux institutions.

     

     

    Sur le plan économique, les deux nouveaux membres sont des pays pauvres dont le PNB est situé à 33% de la moyenne de l’Union européenne, les salaires bas (en janvier 2006, le salaire minimum légal était  de 82 € en Bulgarie et de 90 € en Roumanie), mais qui ont des taux de croissance importants (en 2006, de l’ordre de  6% du PIB en Bulgarie et de 7,2% du PIB en Roumanie).

     

     

    Sur le plan de la conformité aux règles communautaires, les deux pays ont encore beaucoup de progrès à faire: contrôles des frontières, normes alimentaires, sécurité aérienne, corruption et lutte contre le crime organisé sont autant de points problématiques qui ont justifié la mise en place de clauses de sauvegarde importantes pour retarder le plein effet de l’adhésion tant que les réformes nécessaires n’ont pas été réalisées dans ces domaines.

     

     

    Dans un autre domaine sensible, celui de la libre circulation des travailleurs, la possibilité a été donnée aux actuels états membres de limiter l’accès à leurs marchés du travail, sur le modèle des clauses transitoires définies lors du précédent élargissement, en 2004.

     

     

    Pour la Roumanie et la Bulgarie, durant une première période qui expire fin 2008, des mesures restrictives peuvent être prises par les actuels états membres. A la fin de cette période, la Commission européenne présente un rapport d ‘évaluation de la situation et les états notifient  les mesures qu’ils entendent prendre durant la seconde phase qui va de 2009 à 2012. Concrètement, donc, des mesures restrictives peuvent être maintenues jusqu’à cette date. De surcroît, en cas de perturbations graves du marché du travail, elles peuvent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2013.

     

     

    Pour l’instant, dix pays ont officiellement décidé d’ouvrir leur marché du travail aux travailleurs bulgares et roumains, sans appliquer de  restrictions :  Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Slovaque, Slovénie, Suède, République Tchèque.

     

     

    Les autres pays ont décidé d’appliquer des restrictions totales ou partielles. Mais à la mi-décembre, la Commission européenne signalait sur son site que ni  l’Italie, ni la Grèce, la Hongrie, Malte et le Portugal ne lui avaient communiqué leurs intentions.

     

     

    La France, pour sa part, a décidé d’appliquer aux bulgares et aux roumains les règles applicables aux  travailleurs en  provenance des huit pays d'Europe centrale et orientale ayant adhéré en  2004 : il n’y aura donc pas de restrictions dans les secteurs ouverts depuis le 1er mai 2006, c’est-à-dire ceux manquant de main  d'oeuvre comme le bâtiment, l'agriculture, le tourisme et la restauration…

     

     

    Du côté du Royaume-Uni, l ‘évolution est totalement inverse : ce pays qui avait ouvert totalement son marché du travail aux ressortissants des nouveaux états membres lors de l’élargissement de 2004, a décidé d’imposer des restrictions pour les roumains et les bulgares, sous la pression de l’opinion publique britannique  devenue majoritairement opposée à une poursuite de l’immigration.

     

     

    L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie parachève l’élargissement à l’est, le grand dessein de qui prit corps à la chute du mur de Berlin en 1989. Comme ce fut le cas en 2004 déjà, ce deuxième épisode se déroule dans un climat morose marqué par un scepticisme croissant de l’opinion publique, voire une hostilité à l’extension « sans fin » de l’Europe communautaire. Dans ce contexte, cet élargissement paraît à haut risque, compte tenu des lacunes des deux pays. La Bulgarie et la  Roumanie doivent à présent faire la preuve qu’ils respectent l’acquis communautaire, qu’ils sont en mesure de gérer les  politiques et programmes européens, ce qui implique qu’elles aient la capacité et la volonté de réformer leur systèmes administratif et judiciaire. Sans quoi, le processus d’élargissement déjà contesté sera durablement discrédité, au préjudice des pays qui attendent leur billet d’entrée.

     

    Domaguil