16 ème ratification du traité constitutionnel européen

La Finlande est le seizième état de l’Union européenne à ratifier le traité constitutionnel par un vote intervenu aujourd’hui au Parlement. 125 parlementaires  ont voté  pour le texte, 39 contre, 2 se sont abstenus.

(Pour plus de détails sur l'avancement des ratifications par les pays voir : état des ratifications).

 

 

Le débat sur la « Constitution européenne » continue actuellement et devrait trouver un nouveau souffle dès le début de l’année prochaine sous la présidence allemande de l‘Union européenne. On sait que la Chancelière, Mme Merkel, ne se résigne pas à l’abandon d’une constitution pour l’Europe et va faire des propositions pour relancer les négociations, le scénario « idéal » étant que ces propositions débouchent sur un compromis sous présidence française en 2008 et à un accord en 2009. Ce qui ne signifie pas que le traité constitutionnel va « ressusciter » sous sa forme actuelle, mais qu’il servira vraisemblablement de base au nouveau texte. Notamment, ses dispositions institutionnelles (extension du vote à la majorité qualifiée, création d'un poste de ministre des Affaires étrangères…) et la charte des droits fondamentaux pourraient être maintenues.

 

Domaguil

Libre prestation de services dans l’Union européenne pour les notaires : la fin du chacun chez soi ?

La proposition de directive sur les services (dite "proposition Bolkestein" à l'origine), prévoyait la libéralisation de l’activité des notaires dans toute l’Union européenne. Un lobbying judicieux de la profession eut pour conséquence de l’exclure du champ d’application de la directive.

 

 

Qu’à cela ne tienne ! Dans un communiqué du 12/10/2006 , la Commission européenne, décidément tenace, a changé de tactique et tiré de nouvelles munitions de sa musette en annonçant la poursuite de la procédure qu’elle avait lancée pour que la condition de nationalité soit abolie, ce qui permettrait d’entrebailler la porte aux notaires ressortissants d’autres états de l’Europe.

 

 

En France, comme dans d’autres pays européens, la profession de notaire est réservée aux nationaux. Le motif invoqué est que cette activité relève de l’exercice de l’autorité publique. En France, par exemple, les notaires ont la compétence de donner force exécutoire  à certains actes ce qui permet de faire l’économie d’une décision de justice pour en obtenir l’application en cas de difficulté. Ainsi le bailleur en possession d’un contrat de location établi devant notaire pourra directement mettre en œuvre des procédures d’exécution pour contraindre le locataire à respecter ses obligations, sans avoir au préalable à se faire autoriser par un juge. Cette participation des notaires au service public de la justice justifierait une exception au principe de la liberté d’établissement prévue à l’article 43 du traité et au principe communautaire de non discrimination en fonction de la nationalité qui implique que les citoyens d’un autre pays de l’Union aient les mêmes droits et obligations que les nationaux.

 

 

L’argument est réfuté par la Commission qui objecte que selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, la participation à l’exercice de l’autorité publique doit être  « directe et spécifique » pour que l’exception soit applicable. Ce qui n’est pas le cas du notaire d’après la Commission, celui-ci ne pouvant imposer de décision contre la volonté d'une des parties qu'il conseille : « En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat », estime-t-elle. Exit donc l’argument tiré de la participation à l’autorité publique. Quant à celui de la compétence (la profession de notaire nécessiterait un « haut niveau de qualification »), la Commission le balaie d’un revers de main en rappelant que la directive  89/48 sur le système général de reconnaissance des diplômes (que les états sont sensés avoir transposé depuis belle lurette) permet de vérifier par le test d’aptitude ou le stage la maîtrise des connaissances nécessaires en droit national. Pas d’excuse donc, pour maintenir une condition de nationalité.

 

 

Bien que la Commission s’empresse de préciser que la suppression de la condition de nationalité n’implique pas la modification du statut des notaires et ne remet pas en cause  la compétence des Etats de réglementer la profession, la pierre dans le jardin à la française des notaires a fait réagir cette communauté d'ordinaire discrète. Dans un communiqué du 12/10, le Conseil des notariats de l’UE  apostrophe  vertement la Commission européenne  Il rappelle que dans de nombreux pays, les notaires  sont des officiers publics qui « contribuent par la délivrance des actes authentiques et leur fonction de magistrats de l’amiable au bon fonctionnement de la Justice ». L’argument de la Commission selon lequel les notaires n’exercent « pas d’actes d’autorité au nom de l’Etat » est « inacceptable » car il ne prend en compte que leur activité de conseil et « omet ainsi l’essentiel, à savoir l’exercice par les notaires du service public de l’authenticité dans 19 des 25 pays de l’Union ». Enfin, dernière remarque acide : « Les notariats de l’Union rappellent que la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce leur délégation de puissance publique, et les effets des actes qu’ils rédigent, ne relèvent pas de la Commission, mais de la souveraineté des Etats membres. Ils s’en remettent donc aux décisions de leurs Etats en la matière ».

 

 

Voilà la Commission prévenue : les notaires ont mis les charriots en cercle.

 

 

Réflexe corporatiste ? Quel vilain soupçon !

 

 

Tout de même…la position des notaires, français en particulier, semble effectivement très protectionniste, preuve en est le "forcing" auquel ils se sont livrés pour faire exclure de la libéralisation leur profession dans son ensemble et non pas seulement les activités qui correspondent à leur mission d’intérêt général. D’autre part,  le dossier va être plus difficile à plaider à présent qu’un pays comme l’Espagne dans lequel les notaires, sauf erreur de ma part, ont peu ou prou les mêmes attributions que leurs voisins français, n’impose plus la condition de nationalité (comme l’Italie et le Portugal qui y ont également renoncé récemment).

 

 

Sur le fond, l’argument de l’exercice d’actes d’autorité au nom de l’Etat doit être examiné à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. L’arrêt Reyners  21/06/1974, aff.2/74, Reyners c.Etat belge)  précise que la dérogation au principe de liberté d’établissement ne peut profiter à une profession entière à moins que les activités que ses activités soient étroitement liées de telle manière que la libéralisation aurait pour effet d’imposer à l’État l’obligation d’admettre l’exercice, même occasionnel, par des non nationaux, de fonctions relevant de l’autorité publique. Autrement dit, les restrictions à la liberté d’établissement ne peuvent être invoquées que pour des activités et non pour une profession dans son ensemble. S’il est possible de détacher les activités contribuant à l’exercice de l’autorité publique de celles qui n’ont pas ce caractère (conseil juridique), la condition de nationalité ne peut être imposée pour les secondes.

La Commission européenne ne semblant pas décidée à faire marche arrière, une procédure se profile à l’horizon si la France ne répond pas de manière satisfaisante (c’est-à-dire convaincante) à l’injonction de la Commission (appelée « avis motivé »). Le délai est de deux mois, après quoi la Cour de Justice des Communautés européennes pourrait être saisie pour manquement de la France à son obligation de respecter le droit communautaire.

Domaguil  

A qui profite la Politique Agricole Commune ?

Il y a un peu plus d’un an, l’ONG Oxfam avait mené campagne pour rendre publics les noms des bénéficiaires des subventions agricoles européennes au Royaume-Uni. On avait ainsi appris que des sociétés et des aristocrates prospères, et jusqu’à la Reine elle-même avaient bénéficié des subventions communautaires pour des montants très coquets qui les plaçaient au premier rang des bénéficiaires britanniques des largesses de la Politique Agricole Commune. Malaise à la confirmation de ce qui se dit depuis longtemps, à savoir que la PAC bénéficie surtout  aux plus riches.

 

 

Pour sa part, la Commission européenne a décidé de jouer la carte de la transparence et a mis en ligne à destination du public les informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes.

 

 

 

Mais il y a un problème : si elle a le pouvoir de révéler  les informations concernant les subventions qu’elle octroie directement, en revanche, celles qui concernent les subventions transitant par les budgets des états qui sont chargés ensuite de les distribuer, dépendent du bon vouloir de ces derniers. Et l’on constate que la transparence, ce n’est pas forcément la tasse de thé de tout le monde. Actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie,l’Espagne et le Danemark  sont les états ayant accepté de donner accès public à leurs informations (à des degrés divers).

 

 

Largement bénéficiaire de la PAC, la France, elle, refuse cet accès.

 

 

On peut peut-être  trouver une explication à un secret si farouchement gardé dans un communiqué publié par Oxfam le 8 novembre 2005. L’ONG y affirmait (ce qui ne fut pas démenti) que les plus grandes entreprises agricoles françaises empochaient la plus grande partie des subventions agricoles européennes (les douze plus grandes entreprises recevant chacune plus de 500.000 euros par an en subventions et les deux plus grandes obtenant ensemble 1,7 million d’euros par an) (Oxfam, « Révélations sur les subventions agricoles en France »).

 

 

Conclusion d’Oxfam : «  Les négociations actuelles à l’intérieur de l’OMC défendent en tout premier lieu les intérêts des grandes entreprises agricoles qui visent l’exportation, entrainant le dumping». Et pour que ce soit plus clair encore, l’ONG poursuivait : «  En défendant les subventions agricoles, l’OMC protège de façon  agressive de facto la France et les intérêts de l’agroindustrie », accusant la France de mentir lorsqu’elle avance que les subventions sont utilisées pour aider  les petits agriculteurs « La plupart  des petits agriculteurs - environ 90% d’entre eux - obtiennent  seulement 17% des subventions qui sont distribuées depuis Paris ».

 

 

 

Un an plus tard, le soupçon est toujours là. Et je ne peux m'empêcher de remarquer que les  appels à la transparence de la Commission européenne ne sont certainement pas dénués d’arrière pensées sachant qu’elle milite pour une réforme drastique de la PAC et que la France lui a mis des bâtons dans les roues. Or celle-ci aurait bien des difficultés à défendre le maintien en l’état d’une politique qui volerait au secours des riches et des puissants.

 

Domaguil

 

Quand le droit communautaire vient au secours des syndicats de GDF

Il y a quelques jours encore, la fusion Gaz De France-Suez avant la fin de l’année semblait une certitude à en croire les propos enthousiastes des Directions des deux entreprises et du Ministère des Finances français. Après l’aval donné par la Commission européenne au projet de fusion, rien ne semblait plus faire obstacle à ce mariage annoncé à grande pompe.

 

 

Las ! Voilà que le comité d’entreprise européen de GDF gâche la fête promise et joue les trublions en obtenant le report de la fusion au motif que l’information des travailleurs n’a pas été correctement assurée par la Direction qui semblerait avoir un peu légèrement oublié ce « détail ».

 

 

L’irruption de ce nouvel acteur dans le feuilleton qui se joue depuis plusieurs mois n’aurait pas été possible sans la directive européenne 94/45 du 22 septembre 1994 qui est l’acte fondateur des comités d’entreprise européens ( directive étendue au Royaume- Uni en 1997).

 

 

Afin d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, la directive prévoit la possibilité de créer  un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation. Les entreprises ou groupes concernés sont ceux  qui emploient 1 000 travailleurs au moins dans l'ensemble des états membres et, dans deux pays au moins, un minimum de 150 travailleurs dans chacun de ces pays. La décision de créer un comité résulte soit d’une initiative de la direction centrale soit d’une demande écrite de 100 salariés ou de leurs représentants relevant d'au moins deux entreprises présentes dans au moins deux états membres. Un groupe de négociation est désigné par les salariés afin de discuter avec la direction de l’accord qui déterminera le champ d'action, la composition, la compétence et la durée du mandat du  comité d'entreprise européen.

 

 

L’information et la consultation prennent des formes diverses et au minimum obligent la direction à faire un rapport annuel sur l'évolution des activités du groupe ou de l’entreprise et ses perspectives : situation économique et financière, investissements, changements substantiels concernant l'organisation, introduction de nouvelles  méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, transferts de  production, réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, licenciements collectifs, fusions... Le rapport est discuté en réunion avec le comité d’entreprise européen. Celui-ci doit être également informé en cas de  « circonstances exceptionnelles » affectant « considérablement » les intérêts des travailleurs.

 

 

Des accords de comités d'entreprise européens ont ainsi été conclus dans environ 700 sociétés ou groupes. Ils concernent quelques 11 millions de travailleurs et 10.000 de leurs représentants (selon les informations données par la Commission européenne).

 

 

GDF, pour le malheur de sa Direction ( !) est doté d’un Comité d'entreprise européen.

 

 

Réuni le 15 novembre 2006 pour donner son avis sur le projet de fusion GDF-Suez, celui-ci  a jugé insuffisantes les réponses de la Direction à ses questions sur les conséquences sociales de la fusion. Il a donc voté une résolution dénonçant « l’insuffisance flagrante d’informations » et demandant une expertise sociale sur le domaine de l'emploi. Et devant le refus de la Direction de reporter le Conseil d’administration du 22/11 qui devait entériner la fusion, il a saisi illico le juge des référés (procédure d’urgence)  pour obtenir le délai nécessaire à la réalisation de l’expertise et donc, le report de la réunion du Conseil d’administration.

 

 

 

Le Comité se fondait notamment sur la  directive 94/45 ainsi que sur la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant « un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ».

 

 

Cette argumentation a convaincu le juge des référés qui a ordonné le report du Conseil d’administration de Gaz de France SA et interdit à la Société  de prendre toute décision relative au projet de fusion  tant que le comité d’entreprise européen n’aura pas donné son avis, sous peine d’astreinte de 100 000 euros. La décision a été ensuite confirmée, le 22/11,  par la Cour d’Appel de Paris devant laquelle la Direction de GDF avait formé un recours.

 

 

En vertu de ces décisions, une nouvelle réunion du Comité d’Entreprise Européen de GDF devra être organisée après le dépôt du rapport d’expertise. Toute décision est gelée avant que le Comité n’ait été consulté sur la base d’informations complètes.

 

 

Déçus par le vote de l’Assemblée nationale, peu suivis par les salariés, les syndicats reçoivent donc le renfort inattendu du droit communautaire et il est assez savoureux de voir la CGT, dont on connaît l’europhilie  très modérée, clamer sa satisfaction ( Déclaration du 23/11/2006 « Premier succès contre la fusion Suez-Gaz de France : un encouragement aux luttes »). Mais il est vrai qu’en experte de la langue de bois elle préfère évoquer « une victoire importante, émanant de la mobilisation des salariés »  plutôt que les textes européens !

 

 

Du côté de la Direction de GDF on fait grise mine. Reporté, le projet de fusion semble fragilisé puisque les conditions imposées par la justice repoussent les délais à février ou mars prochain soit peu de temps avant l’élection présidentielle et avec le risque de voir ce dossier se politiser.

 

 

 

Il reste encore une question : à quoi a servi l’aéropage d’avocats et d’éminents juristes d’affaires  penchés sur le berceau de la fusion et certainement grassement rétribués ?  Comment les obstacles juridiques n’ont-ils pas été anticipés? Je conseille, sans frais, à la Direction de GDF de négocier une baisse des honoraires !

 

Domaguil