Le racisme et la xénophobie condamnés dans toute l Union européenne

En attente d’approbation par le Conseil depuis plusieurs années, la décision cadre qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie a fait l’objet d’un accord entre les états, le 19/04/2007.

 

 

Seront désormais passibles de sanctions pénales dans tous les pays de l’Union européenne l'incitation publique à la violence ou à la haine raciale, c’est à dire dirigée contre des groupes ou des individus en raison de la race, de la couleur, de la religion, de l’origine nationale ou ethnique, et  "l'approbation publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre", qu’il s’agisse aussi bien  de la négation des crimes condamnés par le tribunal de Nüremberg à l’issue de la seconde guerre mondiale (Shoah) , que de la négation d’autres crimes contre l’humanité, génocides  et crimes de guerre définis dans le statut de la Cour pénale internationale (CPI) créée en 1998.

 

 

Les sanctions infligées seront des peines de prison d’une durée comprise  entre 1 et 3 ans.

 

 

Mais il s’agit de règles minimales, car le débat, très vif, entre partisans de la liberté d'expression et partisans de la répression de l’incitation à la haine raciale, a imposé un compromis en deça des ambitions de la proposition initiale. Par exemple, celle-ci prévoyait une obligation d'entraide judiciaire  entre les états membres afin de punir un ressortissant d’un pays qui aurait commis une infraction punie dans ce pays dans un autre état membre où elle ne serait pas sanctionnable. Par ailleurs, nombre de cas ne sont pas considérés comme une infraction passible de sanctions pénales dans la décision cadre. Ainsi, les déclarations négationnistes ne sont une infraction européenne que  si elles impliquent une incitation à la haine ou à la violence.

 

 

De même, la négation des crimes liés au totalitarisme n’est pas prise en compte, à la grande déception des pays  baltes, qui auraient voulu que les crimes commis au nom du stalinisme soient également visés par le texte. D’où la formule finale, un peu curieuse, du communiqué du Conseil qui tout en rappelant cette exclusion, prend soin de préciser qu’il « déplore ces crimes ».

 

 

Enfin, un autre bémol est apporté par la faculté laissée aux états de ne punir le comportement raciste ou  négationniste que s'il est "soit exercé d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant".

 

 

Ces réserves, pour si  importantes soient-elles,  ne doivent pas faire oublier que ce texte permet pour la première fois d’avoir une définition commune européenne des infractions répréhensibles. Dans tous les pays de l'Union européenne, il sera donc désormais  bientôt interdit  de nier l'existence de la Shoah, de faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité définis par la CPI.

 

 

Quant aux états qui estiment que la décision cadre est trop « timorée », ils restent libres d’aller au delà de ce socle commun et de poursuivre, au titre de leurs lois internes,  des infractions non prévues par ce texte  (par exemple, en France, négation du génocide arménien ou encore poursuite du négationnisme même s’il ne s’analyse pas comme une incitation à la haine ou à la violence, l’illustration en étant la phrase de Jean Marie le Pen sur le « détail de l’histoire »).

 

 

Les états auront un délai de deux ans à compter de l’adoption de la décision cadre pour en intégrer les dispositions dans leurs législations.

 

Domaguil

 

 

 

Un atlas sur la pollution par les nutriments dans l’Union européenne

Habitant un département rural de la France, il m’arrive de lire des communiqués alarmants de la Préfecture déconseillant aux consommateurs lambdas, et usagers redevables d’une redevance au service public de la distribution de l’eau, dont je suis, de boire l’eau du robinet pour cause de trop forte teneur en nitrates.

 

 

Certes,  nous n’en sommes pas réduits aux extrémités de certains habitants de la belle Bretagne qui  s’hydratent coûteusement à grand renfort d’eaux minérales diverses, ce qui génère un mécontentement compréhensible et alimente périodiquement plaintes et contentieux y compris devant la Cour de justice des Communautés européennes. Encore récemment, la Commission annoncé qu’elle allait saisir la Cour pour violation persistante par la France des normes de qualité imposées de la directive cadre européenne sur l’eau (directive 2000/60 du 23/10/2000) . Car, malgré les efforts entrepris, de nombreuses rivières bretonnes ont des concentrations excédant le taux de teneur maximum en nitrates permis par les règles communautaires. La faute à quoi ? Notamment aux engrais contenant de l’azote (fumier, lisier, engrais minéraux et organo-minéraux) épandus sur les terres agricoles (voir la brève d’information de mars 2007 : qualité de l’eau sur le site eurogersinfo.com).

 

 

Dans ce dossier, la Commission européenne apparaît  tantôt en  bonne fée environnementale tantôt en protectrice de l’agriculture productiviste, exercice de haute voltige dont elle s’acquitte avec une certaine aptitude aux comportements « schizophréniques ».

 

 

La bonne fée vient de publier, le 26/04/2007, un atlas instructif sur la pollution par les nutriments dans l’Union européenne dans le cadre de  l’initiative communautaire FATE ("Fate of Pollutants in Terrestrial and Aquatic Ecosystems" : sort des polluants dans les écosystèmes terrestres et aquatiques) menée au Centre commun de recherche de la Commission pour étudier les conséquences sur l’environnement de nutriments tels que les engrais et d’autres produits agrochimiques. Il apparaît que les zones « où les niveaux de pression par les nutriments sont les plus élevés » (comprenez : où il y a le plus de pollution) se situent aux Pays-Bas, en Belgique, au Danemark, en Irlande, en Italie et, ce qui n’est pas vraiment une surprise, en France. C’est aux Pays-Bas que  l’excès de fertilisants dans les zones à forte activité agricole est le plus important (200 kg/ha), et en Italie le moins (40 kg/ha) en Italie. La France occupe une position médiane, mais avec de grandes disparités entre les régions, la Bretagne confirmant avoir le triste privilège d’être la région la plus touchée, avec, par exemple, plus de 120 kg/ha d’excès d’azote (alors que la moyenne nationale est de 50 kg/ha).

 

 

Que faire ? Selon les scientifiques auteurs de l’atlas, les apports d’engrais azotés sont parfois deux fois plus élevés que ce qui est nécessaire aux cultures. Dès lors, il suffit de mettre fin à  la surfertilisation , ce qui serait une solution «  relativement aisée et peu coûteuse ». Oui, certes, à condition de changer les pratiques agricoles ! 

Pourtant, il y a urgence. Car ces mêmes scientifiques se sont livrés au jeu des pronostics et ont évalué l’impact de plusieurs scénarios de changement climatique. Ils montrent que les agriculteurs dans les zones de production déjà intensive seront obligés d’accroître l’utilisation d’engrais pour maintenir des rendements optimaux, tandis que la demande de ressources en eau augmentera également. Ce qui augure de problèmes encore plus importants pour l’approvisionnement en eau si rien n’est fait pour rompre ce cercle vicieux. Et de nouveaux communiqués préfectoraux…

 

 

D’autres informations plus spécifiques sur la qualité de l’eau dans l’Union européenne peuvent être trouvés sur le nouveau portail créé par la Commission européenne…à condition de ne pas avoir oublié ses cours d’anglais car l’essentiel du site est (pour le moment ?) dans cette langue. Ce qui, soit dit en passant, arrive de plus en plus souvent fréquemment sur les pages de la Commission européenne qui semble considérer que l’anglais est LA langue officielle de l’Union. Mais ceci est une autre histoire….

 

Domaguil

 

Des produits de consommation dangereux bannis dans l Union européenne

RAPEX, le système communautaire d’alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires mis en place dans le cadre de la directive 2001/95 sur la sécurité générale des produits,  permet aux autorités nationales compétentes (par exemple en France, la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de notifier à la Commission européenne  tous les produits (non alimentaires ou pharmaceutiques) qui présentent un risque important pour la santé et la sécurité des consommateurs.

 

 

Périodiquement, la Commission européenne présente un rapport sur la mise en œuvre de ce système.

 

 

Le rapport pour 2006, rendu public le 19/04/2007, montre que le nombre des notifications a augmenté de 32% de 2005 à 2006. 924 produits dangereux ont été notifiés ce qui a conduit au retrait du marché de européen de produits aussi diversifiés que des ours en peluche, des sèche-cheveux, des douchettes de nettoyage, des minimotos, des briquets, des fixations de skis... Les jouets ont supplanté les appareils électriques à la première place des produits les plus souvent notifiés. Dans près de la moitié des cas (48% des notifications), le pays d’origine des produits dangereux est  la Chine.

 

 

Le rapport RAPEX 2006 est disponible sur la page dédiée de la Commission européenne.

 

 

Domaguil 

Les compagnies aériennes sommées de respecter le règlement communautaire sur l indemnisation des passagers en cas de surbooking ou d annulation de vol

En févier 2005, le nouveau règlement communautaire sur les droits des passagers aériens entrait en vigueur. Il posait de nouvelles règles d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de  refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

 

 

Contestée par une association de compagnies aériennes, la légalité de ce règlement a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 10 janvier 2006.

 

 

Tout va pour le mieux donc…

 

 

Eh bien, non. Deux ans après, la Commission européenne constate, dans un rapport d’évaluation présenté le 04/04/2007, que les règles communautaires ne sont toujours pas respectées par des compagnies aériennes, décidément bien rétives, et des états peu enclins à veiller à leur mise en oeuvre.

 

 

Certes, reconnaît-elle, des progrès ont été accomplis. Mais beaucoup reste à faire, car les passagers aériens « se trouvent toujours dans une position de faiblesse par rapport aux compagnies aériennes ».  Ces dernières omettent souvent de les informer de leurs droits en cas de perturbation des vols, alors que le règlement les oblige à le faire.

 

 

La Commission européenne donne six mois aux compagnies aériennes pour se mettre en conformité. Si les problèmes persistent au delà de ce délai elle engagera des procédures d’infraction contre les états, responsables de l’application du droit communautaire sur leur territoire, et  proposera une révision du règlement  pour le rendre plus contraignant.

 

 

Elle préconise également de clarifier certaines dispositions du règlement, telle par exemple, la distinction entre "un retard" et "une annulation" : est-ce qu’un retard de 24 heures constitue une annulation (indemnisable) ou un retard important (non indemnisable) ? Cette distinction a conduit certaines compagnies à « retarder » de 48 heures un vol qui est en réalité annulé pour des raisons techniques, ceci afin d’ échapper aux demandes d'indemnisation des passagers. La définition du retard pourrait donc comporter une durée maximum de 24 heures au delà de laquelle le vol serait considéré comme annulé. De plus, la Commission envisage de définir dans des lignes directrices ce qu’il faut entendre par « circonstances exceptionnelles » (instabilité politique ? conditions météorologiques ? grèves ? etc…) pouvant justifier l’annulation d’un vol et libérer une compagnie de l’obligation d’indemniser les passagers concernés.

 

 

 

Pour conclure, il faut rappeler que les droits des passagers aériens sont expliqués sur les pages dédiées à cette fin de la Commission européenne.

 

Domaguil