Rapport critique de la Cour des comptes européennes sur la gestion du marché du lait

 

Alors que les projecteurs sont braqués sur les difficultés des producteurs laitiers, la Cour des Comptes européennes vient apporter sa contribution au débat sur les solutions à apporter dans un rapport qui fait le bilan de l’efficacité des instruments de gestion du marché du lait mis en oeuvre au niveau européen. 

Lors de la présentation du rapport, le 15/10/2009, M. Molnár, membre de la Cour a pris soin de souligner que le rapport était le résultat d’un audit décidé il y a plus de deux ans c’est-à-dire à une époque où les medias ne parlaient pas encore de crise du secteur laitier.

 

Il n’empêche que sa publication trouve un écho particulier du fait de l’actualité.

 

Le rapport porte sur la performance des outils de gestion (quotas laitiers et mesures d’écoulement en premier lieu) au regard des objectifs qui avaient été fixés : équilibrer le marché, stabiliser les prix, assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, et améliorer la compétitivité. La période étudiée couvre les années 1998 à 2008.

 

Et les conclusions ne plaident pas pour la dérégulation dont la Commissaire à l’agriculture s’est faite le héraut.

 

S’agissant des quotas laitiers, principal de thème de controverse entre les producteurs et la Commision européenne, le rapport, relève qu’ils ont permis d’encadrer la production, mais à un niveau trop élevé pour éviter la surproduction. Sur les prix, autre sujet de dissensions, « les prix à la production ont en fait constamment décru en termes réels, cependant que les prix à la consommation n’ont cessé d’augmenter » et « Le revenu moyen des producteurs de lait n’a pas pu se maintenir depuis dix ans qu’au prix d’une augmentation constante de la productivité, d’aides accrues, et d’une disparition d’un très grand nombre d’exploitations ».

 

Dans un contexte de libéralisation le secteur laitier est confronté à trois risques majeurs, estime la Cour : l’instabilité des marchés, et la volatilité des prix, qui peuvent conduire à recréer rapidement des excédents importants ; l’accélération de la restructuration, avec le risque d’une concentration géographique toujours accrue de la production, et la disparition d’un très grand nombre de producteurs dans les zones rurales défavorisées ; la question de la compétitivité du secteur, qui dépend de sa capacité à s’adapter à la demande mondiale en termes de prix, mais surtout de qualité de ses produits.

 

C’est pourquoi, entre autres recommandations, la Cour préconise :

• « la nécessaire supervision par la Commission de l’évolution du marché, pour éviter en particulier la réapparition d’excédents massifs » (ce qui ne va pas dans le sens de l’augmentation des quotas et de leur suppression ultérieure voulue par la Commission) ;
• le suivi du processus de formation des prix à la production et à la consommation dans le secteur laitier, compte tenu du poids des entreprises de transformation et de distribution (on a vu que des « réflexions » s’engageaient dans ce sens : voir l'article: Les mesures pour soutenir le secteur laitier toujours jugées insuffisantes );
• l’orientation de la production d’abord vers la satisfaction du marché domestique et, sur le marché mondial, vers la production de produits à haute valeur ajoutée, comme les fromages (mesure qui semble dictée par le bon sens d’autant que la Cour observe que la compétitivité des produits laitiers européens sur le marché mondial n’est pas très bonne pour les produits de base - beurre, poudre de lait – en raison du faible niveau des prix mondiaux, mais que sur les produits « à haute valeur ajoutée », moins dépendants du niveau des prix, comme les fromages, cette compétitivité est « bien meilleure »).

Il est douteux que ces recommandations soient du goût de la très libérale Commissaire à l’agriculture, mais elles donneront peut-être un peu de baume au cœur aux producteurs laitiers.

 

Domaguil

 

La Commission européenne échoue à faire lever les moratoires hongrois et autrichien sur le maïs transgénique

 

 

Dans un communiqué publié sur son site, et reprenant celui de Greenpeace, le Ministère de l’environnement français se réjouit du vote du Conseil du 02/03/2009 par lequel les états ont refusé de contraindre la Hongrie et l’Autriche à lever les clauses de sauvegarde qu’elles ont actionnées pour interdire la culture de variétés de maïs transgénique (MON 810 de Monsanto pour l’Autriche et la Hongrie et T25 de Bayer pour la Hongrie.)

 

C’est un désaveu cuisant pour la Commission européenne qui, une fois de plus, voit sa proposition de levée des moratoires nationaux sur des OGM refusée. Seuls quatre pays ont voté pour sa proposition apprend-on  (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Finlande d’après les informations relayées par les medias)

Ce vote est de bon augure pour la France et la Grèce qui ont également mis en place des clauses de sauvegarde dont la Commission avec une obstination dénoncée par les ONG de défense de l’environnement demande la levée.

Les opposants aux OGM font valoir que leurs effets sont mal évalués. A l’appui de leur dossier, l’Autriche et la Hongrie ont apporté de nouvelles preuves scientifiques qui , affirme le communiqué « justifient leurs moratoires nationaux et prouvent que le MON810 – le seul OGM actuellement cultivé en UE – a très vraisemblablement des effets négatifs sur l'environnement ».

Domaguil

La Commission européenne peut mieux faire en matière de transparence

Le Médiateur européen a récemment rendu public un avis critiquant l'insuffisance du registre des documents de la Commission européenne.

Tout comme le Conseil et le Parlement européen, la Commission a mis en place un registre des documents qu'elle produit ou reçoit qui constitue une source d’information précieuse sur l’élaboration de la législation communautaire.Mais il pourrait l’être davantage, car le Médiateur constate que, contrairement à ceux du Parlement et du Conseil, le registre de la Commission n’est pas « adéquat ». Le Médiateur a été alerté par une plainte d'une ONG britannique, Statewatch, qui signalait que le registre de la Commission ne contenait que des textes législatifs et les rapports de la Commission déjà adoptés et qu’une majorité de documents n’y figurait donc pas.

Interrogée par le Médiateur, la Commission s'est défendue en déclarant que la règlementation en vigueur n'oblige pas les institutions à établir une liste exhaustive de leurs documents et a affirmé qu'il lui était impossible d'instaurer un registre intégral en raison de l'utilisation de registres incompatibles entre ses différents départements. Elle s’est limitée à annoncer son intention de lancer un nouveau système centralisé d'ici 2010.

Mais pour le Médiateur la Commission cherche à gagner du temps et il s’inquiète de la réforme des règles de l'accès aux documents actuellement en préparation dans laquelle la Commission a proposé une définition plus restreinte de ce qu'est un document avec pour conséquence, si cette définition est adoptée, moins de documents de l'Union européenne disponibles pour le public à l’avenir.

Domaguil

Droits des passagers aériens, le Médiateur européen veille

P. Nikiforos Diamandouros, le Médiateur européen a annoncé, le 02/12/2008, l’ouverture d’une enquête à la suite de la plainte d’un passager aérien allemand. Celui-ci avait été victime d’une annulation du vol d’Air France qu’il devait prendre, vol annulé à al suite d’une grève. Et, selon ses dires, il n’avait bénéficié d'aucune assistance ou indemnisation de la compagnie ni d'aide de l'organisme de supervision français, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Ce passager mécontent estimait qu’il y avait une violation de la législation communautaire (Règlement no 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement no 295/91) et avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne, qui est l’institution chargée de veiller à l’application des règles communautaires dans les états membres. Mais celle-ci lui avait répondu qu'elle n'interviendrait que s'il y avait suffisamment d'éléments faisant état de problèmes systémiques dans l'application des droits des passagers aériens dans un Etat membre.

 

 

Peu satisfait de cette réponse, il s’était alors tourné vers le Médiateur en argumentant que la Commission n'avait pas traité correctement sa plainte et qu'elle omettait de vérifier que les états membres assurent l’application des droits des passagers aériens. Autrement dit, il s’agissait, selon lui, d’un cas de mauvaise administration. Et le rôle du Médiateur est précisément de s’assurer que les institutions communautaires font bien leur travail.

 

 

Le Médiateur a donc ouvert une enquête pour vérifier si la Commission européenne a bien rempli ses responsabilités en s'assurant que les règles communautaires sur les droits des passagers sont appliquées correctement dans les Etats Membres.

 

 

On ne peut préjuger du sort qui sera fait à la demande du passager dépité (la Commission a jusqu’au 28/02/2009 pour faire connaître sa position), mais au moins un fait paraît évident : il semble bien connaître les arcanes de la procédure communautaire et être décidé à en faire usage pour obtenir satisfaction. Un exemple à suivre.

 

Domaguil

Rififi sur les aides publiques aux banques

 

 

Pendant que la crise économique s’enracine, c’est aussi la crise à Bruxelles entre la Commission européenne et certains états membres. Ou, peut-être devrais je écrire, « c’était » car tout semblerait s’être pacifié récemment, au prix de quelques concessions.

 

L’origine des sautes d’humeurs de ces derniers jours se trouve dans les mesures de soutien des états à leurs banques et dans les lenteurs de l’examen de ces régimes d’aides par la Commission européenne. Avant qu’ils n’entrent en application, la Commission doit en effet s’assurer qu’ils sont conformes au droit communautaire de la concurrence et aux nouvelles orientations adoptées récemment pour alléger ces règles afin de tenir compte de la situation de crise actuelle. Or, de nombreux états pressés de voler au secours de leurs banquiers en détresse s’en sont pris à l’excessive méticulosité du travail de la Commission, qualifié de « bureaucratie excessive », et ils connaissent le sujet, étant eux-mêmes souvent dotés de savantes architectures procédurales et administratives. Bonne fille, la Commission ne leur a pas rétorqué (du moins pas en public) que la précipitation est mauvaise conseillère et que l’absence de règles conduit précisément où nous en sommes aujourd’hui.

 

Bref, il faut que cela aille vite et la Commission fait figure d’empêcheuse de renflouer en rond.

 

Ainsi s’est-elle fait prier pour donner son feu vert au plan français de soutien au secteur bancaire. Pourtant, l’affaire avait été entamée de façon prometteuse, par une décision qui avalisait le système de refinancement proposé par le gouvernement français (système de garantie).

 

Las…Des « divergences d’approche » sont ensuite apparues sur les aides que projette d’accorder le gouvernement à six banques (BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole, Caisses d'épargne, Banques populaires et Crédit mutuel). La Commission craint que ces aides ne placent les banques aidées dans une situation avantageuse par rapport à leurs concurrents, car les aides ont pour contrepartie un engagement des banques à accroître les crédits aux entreprises et aux particuliers, ce qui leur permettrait d’attirer de nouveaux clients au détriment de leurs concurrents non aidés. Il n’en a pas fallu davantage pour que se répande l’idée que la Commission, décidément peu soucieuse des difficultés du monde réel, faisait obstacle à l’attribution de crédit. D’où le démenti que celle-ci a été obligée de faire par la voix du porte parole de la Commissaire chargé de la Concurrence. De son côté, Neelie Kroes a exposé devant le Conseil des ministres de l’Union, le 02/12/2008, la doctrine de la Commission en la matière : l’aide ne peut être une solution générale mais être mise en oeuvre en fonction de la situation particulière de chaque banque, elle doit faire l’objet d’une juste rémunération, elle doit être accompagnée de mesures destinées à éviter les distorsions de concurrence, elle doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour endiguer les conséquences économiques de la crise financière.

 

 

Or, la Commission doute que les aides françaises répondent à ces critères et observe que le gouvernement français s’est montré plutôt « souple » quant aux contreparties de son soutien : pas de revendication d’actions lui permettant d’exercer son contrôle dans les conseils d’administration, une rémunération qui n’a rien d’excessif, pas de suspension de versement des dividendes aux actionnaires. En résumé, selon la Commission, l’aide doit être attribuée  « pour faire des prêts à l'économie réelle plutôt que pour améliorer la position compétitive des banques ». La pertinence de la remarque est évidente si l’on a à l’esprit le rachat annoncé de Fortis par BNP Paribas qui permettra à cette dernière de devenir l’une des plus grandes banques de l’Union européenne. Difficile pour les agents de la Direction Générale de la Concurrence d’admettre que l’aide à des établissement en bonne santé soit justifiée. Cela en fait-il pour autant des bureaucrates tatillons ? Ne sont-ils pas plutôt dans leur rôle en se montrant soucieux de l’utilisation des deniers publics et du fonctionnement loyal du marché intérieur ?

 

 

La France n’est pas seule a à avoir eu maille à partir avec la Commission européenne, tant les états sont tentés de profiter de l’assouplissement des règles communautaires de la concurrence motivé par la crise. Mais la Commission leur rappelle qu’assouplir les règles ne veut pas dire faire n’importe quoi. Car le respect des règles de la concurrence permet d’éviter que ne s’impose la loi du chacun pour soi et que les contribuables, dans le cas actuel, ne se retrouvent grugés.

 

 

Aux dernières nouvelles, les « divergences d’approche » entre la Commission et le gouvernement français seraient en voie d'être surmontées. La première accepterait le paiement de dividendes, le second accepterait d’exiger des conditions plus strictes pour favoriser le désengagement rapide de l’Etat. La rémunération serait augmentée et l’intervention publique coûterait aux banques un intérêt d’au moins 10% sur les fonds perçus au lieu des 8% prévus dans le plan français. Mais il s’agit là de rumeurs dont se font l’écho les medias à partir d’informations savamment distillées par la Ministre de l’Economie, Christine lagarde. Selon le journaliste Jean Quatremer, celle-ci se livrerait en fait à une opération d’ « intox » pour forcer la main à la Commission.

 

 

Mais si ces rumeurs s’avèrent fondées, voilà qui ravira certainement tous les braves gens montés aux créneaux pour dénoncer dans forums et blogs les « diktats » bruxellois qui empêchent nos pauvres banquiers de profiter de l’aide financière généreusement dispensée par les contribuables. Les banquiers, cause nationale contre les "affreux technocrates" de Bruxelles, il fallait y penser ! Bientôt un prix « de Villiers » pour récompenser le conseil d'administration de Natexis ? Pour paraphraser Philippe Meyer (ou Reiser?) : « Nous vivons une époque formidable »

 

 

Domaguil

 

Feu vert européen au refinancement des banques en France

 

La Commission européenne a annoncé le 31/10 /2008, qu’elle autorise différents régimes nationaux d’aide aux établissements de crédit, dont celui prévu par la France.

 

Au lieu d’un mécanisme direct de garantie, le Gouvernement français a choisi de mettre en place une structure créée pour l’occasion. Celle-ci, dénommée société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC ) recevra la garantie étatique dont le montant maximum prévu est de 265 milliards d’euros. La SRAEC émettra des titres ainsi garantis afin de prêter aux établissements de crédit qui en contrepartie devront payer une prime additionnelle à un prix normal du marché et prendre des engagements "comportementaux" (concrètement, celui d'être moins restrictives sur le crédit). Les interventions de la SRAEC seront limitées à une durée de cinq ans au maximum.

 

 

Conformément aux principes énoncés par la Commission dans sa communication sur les aides publiques aux institutions de crédit, toutes les banques agrées en France pourront bénéficier des prêts, y compris les filiales de groupes étrangères (principe de non discrimination). Cette aide n’est pas gratuite (tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant une contribution « équitable » des banques bénéficiaires) ni contraire aux principes de concurrence loyale (pour éviter un usage abusif du plan, des restrictions à certaines pratiques commerciales sont imposées et l’augmentation de l’ensemble des bilans des établissements bénéficiaires est plafonnée).

 

D’où le commentaire de la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes : «Le régime de refinancement français constitue un instrument efficace permettant de renforcer la confiance du marché. Les engagements que nous avons obtenus des autorités françaises permettront de minimiser les distorsions de concurrence».

Domaguil

plan européen de lutte contre le changement climatique

La Commission européenne a rendues publiques, le 23/01/2008, les mesures qu’elle propose d’appliquer pour lutter contre le changement climatique et  encourager le recours aux sources d'énergie renouvelables.

 

 

Le 10/041/2007, la Commission européenne avait proposé un « Paquet Energie » comprenant des rapports et des communications qui fixaient des objectifs dans le domaine de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique et proposaient des mesures pour les atteindre. C’est à ce titre qu’ont été présentées les nouvelles propositions qui visent à concrétiser les orientations définies et approuvées par le Conseil et le Parlement européen , et notamment à préciser les modalités de répartition de l'effort entre les États membres pour la réalisation de cet objectif.

 

Ceux que cela intéresse peuvent trouver les textes des propositions et un commentaire sur le site eurogersinfo :

Plan européen de lutte contre le changement climatique

Domaguil

Contrôle de l’application du droit communautaire de la consommation par les sites web de vente de billets d'avion

15 pays membres (dont la France)  ont prêté main forte à la Commission européenne pour enquêter sur le respect de la législation par les sites en vente en ligne de billets d’avion.

 

Du 24 au 28 septembre, plus de 400 sites web ont été analysés pour contrôler leur conformité avec le droit communautaire de la consommation, notamment en matière de publicité trompeuse (Directive 84/450, codifiée par la directive 2006/114) et de clauses abusives (directive 93/13).

 

 

Les résultats de cette enquête communautaire qui ciblait les sites des principales compagnies aériennes européennes, des transporteurs à bas coûts et d'autres sites Internet de vente de billets d'avion ont été rendus publics par la commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, le 14/11/2007.

 

 

Il en ressort que plus de 50% de tous les sites web présentent des irrégularités, en particulier dans l’indication des tarifs, dans les clauses contractuelles et l’information sur les conditions proposées. Parmi les problèmes fréquents rencontré par le consommateur, on note : indication du prix sans mention des taxes d’aéroport et des frais annexes (voir aussi la brève d’information sur la proposition de règlement communautaire sur la transparence des prix des voyages par avion : La Commission européenne veut la transparence des tarifs aériens), information absente ou incomplète sur les droits et les procédures d’annulation, de transfert ou de modification des dates, proposition de services d’assurance et supplémentaires par une case précochée et en petits caractères de telle sorte que l’on peut y souscrire sans s’en rendre compte…

 

 

Les compagnies ont à présent quatre mois pour mettre en conformité leurs sites Internet, a annoncé la Commission. Faute de le faire ou de démontrer qu’elles respectent bien le droit, la Commission menace d’action en justice (les compagnies pourraient devoir s'acquitter d'amendes et/ou clôturer leurs sites Internet) , et de publier un blâme à l’encontre des compagnies fautives, ce qui pourrait effectivement nuire à leur image de marque auprès des consommateurs.

 

 

Cette opération "coup de poing" est une première mais certainement pas une dernière.

 

Domaguil

 

Microsoft bute sur le droit communautaire de la concurrence

Très attendu, l’arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes dans le litige qui oppose Microsoft à la Commission européenne, vient d’être publié ce matin. On se souvient que la Commission avait sanctionné Microsoft pour abus de position dominante. La société avait formé un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés Européennes. Celui-ci vient de confirmer l'analyse de la Commission : Microsoft a bien violé le droit communautaire de la concurrence et l'amende infligée (497 millions d'euros) est justifiée.

 

 Bien qu'un pourvoi, limité aux questions de droit, puisse être formé contre la décision du TPI dans les deux mois à compter de sa notification, Microsoft a bel et bien perdu son bras de fer avec la Commission européenne. Pour celle-ci, l’arrêt du tribunal est incontestablement une victoire juridique et politique au terme d’un « feuilleton » de plusieurs années.

 

Ceux d'entre vous que cette affaire intéresse peuvent trouver plus de précisions dans le dossier qui lui est consacré sur le site eurogersinfo  (articles, commentaire de l'arrêt et texte intégral de celui-ci)

Domaguil

La Commission européenne ouvre le débat sur les taux réduits de TVA

La TVA est partiellement harmonisée au niveau de l’Union européenne par la directive 77/388 du 17 mai 1977 qui dispose que le taux normal dans les états membres ne peut être inférieur à 15% mais permet des dérogations à cette règle en autorisant l’existence de taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5%. C’est ainsi qu’une exception a été admise pour les activités à forte intensité de main d’œuvre auxquelles un taux réduit peut être appliqué. Les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil. Au fil du temps, le système est devenu complexe et peu lisible, car les dérogations se sont multipliées à la suite de marchandages entre les états. Fin 2005, la discussion d’une prorogation de cette mesure qui normalement arrivait à échéance avait déclanché en France un débat pour le moins animé. Les professionnels du bâtiment craignaient d’en perdre le bénéfice, les restaurateurs voulaient être inclus dans la liste des activités soumise à taux réduit. En définitive, les premiers ont été rassurés par la prorogation jusqu’au 31/12/2010 décidée par le Conseil au début de l’année 2006. Les seconds, en revanche, n’ont rien obtenu.

 

 

La Commission européenne vient de remettre le sujet à l’ordre du jour en publiant le 05/07/2007, une communication proposant de simplifier les taux de TVA, et plus particulièrement les taux réduits.

 

 

Comment procéder?  En donnant aux états une plus grande latitude (plus de « flexibilité », dit la Commission) et donc, la possibilité de pratiquer un taux réduit, mais en s’assurant que le bon fonctionnement du marché intérieur ne soit pas compromis c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence inacceptables pour les entreprises ou pour les états. Ces distorsions peuvent apparaître lorsque des consommateurs achètent dans un autre état membre afin de profiter de prix réduits. Les services fournis localement ( ceux qui ne peuvent pas être fournis à distance) pourraient bénéficier des taux réduits étant donné qu'ils ne présentent pas de risque majeur pour le marché intérieur.

 

 

Concernant les taux réduits de TVA , la Commission suggère de prévoir deux taux :

 

-un taux très bas (de l’ordre de 0 à 5%)  s’appliquerait aux biens et services de première nécessité, comme les denrées alimentaires (et la Commission souligne par avance que la discussion sera tendue pour inclure ou non dans cette catégorie d’autres biens et services comme les traitements médicaux, le logement social, etc.),

 

-un deuxième taux, intermédiaire, compris entre 10 et 15%,  pourrait être utilisé pour des biens et services qui ne constituent pas des besoins de base, mais dont on estime qu’ils méritent un traitement préférentiel pour d’autres raisons (dans le domaine de la culture et de l’éducation, des transports publics, de l’emploi, de l’énergie et de

l’environnement, etc.).

 

 

Le sujet étant sensible et nécessitant, de plus, un accord unanime au Conseil, la Commission se garde bien d’avancer des propositions plus détaillées et préfère appeler les états à un examen politique de la question. En attendant, elle propose de généraliser la prorogation jusqu’à 2010 des taux réduits de TVA, à toutes les activités qui en bénéficient actuellement et pour lesquelles un accord de prorogation n’est pas encore intervenu au Conseil.

 

 

En France, la Fédération française du bâtiment n’a pas tardé à réagir pour s’inquiéter de la majoration du « taux réduit pivot  jusqu’à 12%, soit trois points en dessous du taux normal plancher», une majoration qu'elle juge « inacceptable » dans son communiqué. Les restaurateurs pour leur part font grise mine à l’idée de devoir attendre encore une hypothétique baisse du taux applicable à leur activité.

 

Domaguil

 

 

 

Retour sur la TVA sur les services fournis par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle : en décembre 2006, la Commission européenne avait demandé à la France d’appliquer un taux normal de TVA aux services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle (voir les détails dans l'article sur ce blog) . Il leur est en effet appliqué un taux réduit de 5,5% alors qu’ils ne figurent pas dans les activités pouvant bénéficier d’un tel taux en vertu des dérogations décidées par les états membres. La France n'ayant pas modifié sa législation, la Commission a annoncé, le 06/07/2007, qu’elle avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.