plan européen de lutte contre le changement climatique

La Commission européenne a rendues publiques, le 23/01/2008, les mesures qu’elle propose d’appliquer pour lutter contre le changement climatique et  encourager le recours aux sources d'énergie renouvelables.

 

 

Le 10/041/2007, la Commission européenne avait proposé un « Paquet Energie » comprenant des rapports et des communications qui fixaient des objectifs dans le domaine de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique et proposaient des mesures pour les atteindre. C’est à ce titre qu’ont été présentées les nouvelles propositions qui visent à concrétiser les orientations définies et approuvées par le Conseil et le Parlement européen , et notamment à préciser les modalités de répartition de l'effort entre les États membres pour la réalisation de cet objectif.

 

Ceux que cela intéresse peuvent trouver les textes des propositions et un commentaire sur le site eurogersinfo :

Plan européen de lutte contre le changement climatique

Domaguil

Contrôle de l’application du droit communautaire de la consommation par les sites web de vente de billets d'avion

15 pays membres (dont la France)  ont prêté main forte à la Commission européenne pour enquêter sur le respect de la législation par les sites en vente en ligne de billets d’avion.

 

Du 24 au 28 septembre, plus de 400 sites web ont été analysés pour contrôler leur conformité avec le droit communautaire de la consommation, notamment en matière de publicité trompeuse (Directive 84/450, codifiée par la directive 2006/114) et de clauses abusives (directive 93/13).

 

 

Les résultats de cette enquête communautaire qui ciblait les sites des principales compagnies aériennes européennes, des transporteurs à bas coûts et d'autres sites Internet de vente de billets d'avion ont été rendus publics par la commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, le 14/11/2007.

 

 

Il en ressort que plus de 50% de tous les sites web présentent des irrégularités, en particulier dans l’indication des tarifs, dans les clauses contractuelles et l’information sur les conditions proposées. Parmi les problèmes fréquents rencontré par le consommateur, on note : indication du prix sans mention des taxes d’aéroport et des frais annexes (voir aussi la brève d’information sur la proposition de règlement communautaire sur la transparence des prix des voyages par avion : La Commission européenne veut la transparence des tarifs aériens), information absente ou incomplète sur les droits et les procédures d’annulation, de transfert ou de modification des dates, proposition de services d’assurance et supplémentaires par une case précochée et en petits caractères de telle sorte que l’on peut y souscrire sans s’en rendre compte…

 

 

Les compagnies ont à présent quatre mois pour mettre en conformité leurs sites Internet, a annoncé la Commission. Faute de le faire ou de démontrer qu’elles respectent bien le droit, la Commission menace d’action en justice (les compagnies pourraient devoir s'acquitter d'amendes et/ou clôturer leurs sites Internet) , et de publier un blâme à l’encontre des compagnies fautives, ce qui pourrait effectivement nuire à leur image de marque auprès des consommateurs.

 

 

Cette opération "coup de poing" est une première mais certainement pas une dernière.

 

Domaguil

 

Microsoft bute sur le droit communautaire de la concurrence

Très attendu, l’arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes dans le litige qui oppose Microsoft à la Commission européenne, vient d’être publié ce matin. On se souvient que la Commission avait sanctionné Microsoft pour abus de position dominante. La société avait formé un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés Européennes. Celui-ci vient de confirmer l'analyse de la Commission : Microsoft a bien violé le droit communautaire de la concurrence et l'amende infligée (497 millions d'euros) est justifiée.

 

 Bien qu'un pourvoi, limité aux questions de droit, puisse être formé contre la décision du TPI dans les deux mois à compter de sa notification, Microsoft a bel et bien perdu son bras de fer avec la Commission européenne. Pour celle-ci, l’arrêt du tribunal est incontestablement une victoire juridique et politique au terme d’un « feuilleton » de plusieurs années.

 

Ceux d'entre vous que cette affaire intéresse peuvent trouver plus de précisions dans le dossier qui lui est consacré sur le site eurogersinfo  (articles, commentaire de l'arrêt et texte intégral de celui-ci)

Domaguil

La Commission européenne ouvre le débat sur les taux réduits de TVA

La TVA est partiellement harmonisée au niveau de l’Union européenne par la directive 77/388 du 17 mai 1977 qui dispose que le taux normal dans les états membres ne peut être inférieur à 15% mais permet des dérogations à cette règle en autorisant l’existence de taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5%. C’est ainsi qu’une exception a été admise pour les activités à forte intensité de main d’œuvre auxquelles un taux réduit peut être appliqué. Les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil. Au fil du temps, le système est devenu complexe et peu lisible, car les dérogations se sont multipliées à la suite de marchandages entre les états. Fin 2005, la discussion d’une prorogation de cette mesure qui normalement arrivait à échéance avait déclanché en France un débat pour le moins animé. Les professionnels du bâtiment craignaient d’en perdre le bénéfice, les restaurateurs voulaient être inclus dans la liste des activités soumise à taux réduit. En définitive, les premiers ont été rassurés par la prorogation jusqu’au 31/12/2010 décidée par le Conseil au début de l’année 2006. Les seconds, en revanche, n’ont rien obtenu.

 

 

La Commission européenne vient de remettre le sujet à l’ordre du jour en publiant le 05/07/2007, une communication proposant de simplifier les taux de TVA, et plus particulièrement les taux réduits.

 

 

Comment procéder?  En donnant aux états une plus grande latitude (plus de « flexibilité », dit la Commission) et donc, la possibilité de pratiquer un taux réduit, mais en s’assurant que le bon fonctionnement du marché intérieur ne soit pas compromis c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence inacceptables pour les entreprises ou pour les états. Ces distorsions peuvent apparaître lorsque des consommateurs achètent dans un autre état membre afin de profiter de prix réduits. Les services fournis localement ( ceux qui ne peuvent pas être fournis à distance) pourraient bénéficier des taux réduits étant donné qu'ils ne présentent pas de risque majeur pour le marché intérieur.

 

 

Concernant les taux réduits de TVA , la Commission suggère de prévoir deux taux :

 

-un taux très bas (de l’ordre de 0 à 5%)  s’appliquerait aux biens et services de première nécessité, comme les denrées alimentaires (et la Commission souligne par avance que la discussion sera tendue pour inclure ou non dans cette catégorie d’autres biens et services comme les traitements médicaux, le logement social, etc.),

 

-un deuxième taux, intermédiaire, compris entre 10 et 15%,  pourrait être utilisé pour des biens et services qui ne constituent pas des besoins de base, mais dont on estime qu’ils méritent un traitement préférentiel pour d’autres raisons (dans le domaine de la culture et de l’éducation, des transports publics, de l’emploi, de l’énergie et de

l’environnement, etc.).

 

 

Le sujet étant sensible et nécessitant, de plus, un accord unanime au Conseil, la Commission se garde bien d’avancer des propositions plus détaillées et préfère appeler les états à un examen politique de la question. En attendant, elle propose de généraliser la prorogation jusqu’à 2010 des taux réduits de TVA, à toutes les activités qui en bénéficient actuellement et pour lesquelles un accord de prorogation n’est pas encore intervenu au Conseil.

 

 

En France, la Fédération française du bâtiment n’a pas tardé à réagir pour s’inquiéter de la majoration du « taux réduit pivot  jusqu’à 12%, soit trois points en dessous du taux normal plancher», une majoration qu'elle juge « inacceptable » dans son communiqué. Les restaurateurs pour leur part font grise mine à l’idée de devoir attendre encore une hypothétique baisse du taux applicable à leur activité.

 

Domaguil

 

 

 

Retour sur la TVA sur les services fournis par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle : en décembre 2006, la Commission européenne avait demandé à la France d’appliquer un taux normal de TVA aux services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle (voir les détails dans l'article sur ce blog) . Il leur est en effet appliqué un taux réduit de 5,5% alors qu’ils ne figurent pas dans les activités pouvant bénéficier d’un tel taux en vertu des dérogations décidées par les états membres. La France n'ayant pas modifié sa législation, la Commission a annoncé, le 06/07/2007, qu’elle avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.  

 

La communication de la Commission européenne sur la flexicurité

Concept à la mode, la flexicurité combine dans une juxtaposition sémantique peu agréable à l’oreille l’idée de flexibilité et de sécurité dans les relations de travail. Il s’agit de promouvoir des contrats de travail suffisamment flexibles, c’est-à-dire supposés permettre aux entreprises et aux salariés de s'adapter aux changements tout en garantissant la sécurité pour les travailleurs qui peuvent conserver leur emploi ou en trouver un nouveau rapidement en étant assurés de disposer d'un revenu "adéquat" entre deux emplois.

Dans une communication rendue publique le 27/06/2007,  la Commission européenne expose la vision communautaire de ce qui est en voie de se transformer en panacée.

Selon la Commission la flexibilité est l’apanage des marchés du travail les plus dynamiques ceux qui affichent des taux d'emploi supérieurs et des taux de chômage inférieurs à ceux des pays où le marché est moins fluide. Il s’avèrent également plus performants dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La communication propose « huit principes communs de flexicurité » :

• renforcer la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union Européenne pour la croissance et l'emploi, et consolider les modèles sociaux européens ;
• atteindre un équilibre entre droits et responsabilités ;
• adapter la flexicurité à la diversité des situations, besoins et défis des états membres ;
• réduire le fossé entre les travailleurs qui ont des contrats atypiques et des postes parfois précaires – les exclus du système – et ceux qui, bénéficiant d’un emploi à temps plein et à durée indéterminée, y ont leur place ;
• développer une flexicurité interne et externe en aidant les salariés à gravir des échelons dans l’entreprise (flexicurité interne) comme à progresser d’un emploi à l’autre (flexicurité externe) ;
• soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes, et favoriser l’égalité des chances pour tous ;
• définir un "ensemble équilibré de politiques de manière à créer un climat de confiance entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes" ;
• garantir une répartition équitable des coûts et bénéfices des politiques de flexicurité et la participation à des politiques budgétaires saines et financièrement viables.

 

Ces huit points de référence devront être débattus entre les institutions de l'Union européenne, les états membres, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, afin que Conseil européen puisse adopter, avant la fin de l’année, une série de principes communs sur la flexicurité. En 2008, les états devraient décrire la façon dont ils la mettent en application ce dans la nouvelle génération de programmes nationaux de réforme présentés au titre de la mise en œuvre de la  stratégie de Lisbonne pour la croissance et la compétitivité et l’emploi.

Du côté des syndicats, l’accueil est réservé, de crainte que la flexicurité ne se réduise à son volet flexibilité, conduisant à une précarité accrue du travail. Ainsi, lors de son congrès à Séville du 21 au 24 mai 2007, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) s’est dite résolue à « reprendre le débat sur la flexicurité à ceux qui aspirent à réduire la protection de l’emploi et les prestations en matière de chômage ». (« Manifeste de Séville » adopté par le XIème congrès de la CES, à Séville, 21-24 mai 2007). C’est une critique qui vise notamment la Commission européenne accusée de mettre un frein aux progrès sociaux et environnementaux  afin de concurrencer des pays moins chers. La  clé de la réussite économique, souligne la CES, n'est pas la déréglementation, mais un  partenariat social développé, des négociations collectives et des syndicats plus forts.

Domaguil

 

Tollé contre la proposition de la Commission européenne de réforme du secteur du vin

En juin 2006, la Commission avait présenté une communication annonçant une réforme en profondeur du secteur du vin, dont la mesure phare était l’arrachage de 400 000 hectares sur une période de cinq ans soit environ  12% du vignoble européen. On imagine l’émotion provoquée par cette proposition dans le milieu vitivinicole.

Emotion entendue par le Parlement européen qui était  monté aux créneaux pour défendre l’« héritage », la « fierté nationale » que constitue la tradition des vins européens de qualité, à l’occasion d’un débat du 15/02/2007.

 

La radicalité des mesures annoncées par la Commission européenne avait  été vivement critiquée et les eurodéputé avaient proposé des mesures de protection et de promotion. La Commission européenne avait ainsi pu mesurer  que les orientations qu’elle avait présentées n’étaient pas prêtes d’obtenir l’aval du Parlement.

 

La proposition qu’elle vient de rendre publique, le 04/07/2007, tient en partie compte des critiques.

Ainsi, l’objectif le plus contesté, celui de l’arrachage de vignes est-il revu à la baisse, la Commission proposant de le diminuer de moitié: l’arrachage concernerait 200 000 hectares, arrachés sur une base volontaire,  au lieu des 400 000 envisagés à l’origine. Il serait limité les zones écologiquement fragiles et sur les coteaux. De plus, la Commission propose désormais d’adopter une approche progressive, en donnant dans un premier temps une priorité aux réformes structurelles, avant de libéraliser plus largement le secteur à partir de 2014. Des efforts plus importants seraient fait pour la promotion (120 millions d'euros supplémentaires pour promouvoir les vins européens dans les pays tiers). Conformément aux demandes des députés, la Commission propose également de maintenir l’interdiction de la vinification avec des moûts  importés et le mélange avec des vins des pays tiers.

 

Elle reprend en revanche des mesures qui avaient été, elles aussi, très contestées :

• la fin des régimes de distillation et d'enrichissement (suppression de la chaptalisation, c’est-à-dire de l’ajout de sucre au vin, suppression de l’aide au moût destiné à l’enrichissement qui avait été mise en place pour compenser le surcoût que représentait cette technique par rapport à la chaptalisation)
• la fin des restrictions de plantation à partir de 2014
• les règles d’étiquetage jugées de nature à semer la confusion dans les esprits des consommateurs (ex : en permettant d'indiquer le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique, ce qui est interdit actuellement).

Comme souvent, la Commission européenne justifie sa proposition par le souci de rendre le secteur plus compétitif, de « simplifier » des règles supposées complexes (par exemple en matière d’étiquetage)…Ces raisons peuvent se justifier, de même que certaines des  mesures proposées. Les chiffres donnés par la Commission décrivent un secteur en crise profonde confronté à une baisse de consommation et à une concurrence des vins de pays tiers, même si les ventes de vins de qualité sont en augmentation. Ces dix dernières années, les importations ont augmenté de 10 % par an alors que les exportations ne progressent que lentement. Si ces tendances se poursuivent, la productiond’excédents atteindra 15 % de la production annuelle d’ici 2010/2011, sachant que  l’Union européenne dépense chaque année plus d’un demi-milliard d’euros uniquementpour se débarrasser du vin ne trouvant plus de débouchés.

Le constat ne fait pas débat mais certaines solutions proposées font grincer des dents.

Ainsi, en France, nombre de viticulteurs dénoncent l’orientation "ultra-libérale" de la Commission (c’est devenu quasiment automatique) qui conduira à la mise en place de de "vins industriels". Ils contestent la cohérence de mesures qui prévoient d’un côté la libéralisation des droits de plantation et l’autre suppriment les aides à la distillation qui permettait de lutter contre les excédents de vins. Ils demandent un arrachage temporaire qui permette de replanter au même endroit si le marché s’améliore et une politique européenne plus ambitieuse en direction des pays tiers.

Ils ont reçu le soutien du Ministre français de l’agriculture qui, dans un communiqué du 04/07, salue les « orientations nouvelles » adoptées par la Commission mais dénonce également  « des solutions encore mal adaptées ». Plutôt que de privilégier l’arrachage et la libéralisation des droits de plantation, la réforme de l’Organisation Commune de marché du vin doit se tourner résolument « vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement ». Suit une énumération des points de la proposition de la Commission à supprimer ou à amender fortement de l’avis de la France. Et ils sont nombreux….

Domaguil 

Quel avenir pour les tarifs réglementés de l électricité?

On le sait, depuis la décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), la libéralisation complète du marché de l’énergie au 1^er juillet 2007 n’est pas sans incidence sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont bénéficient les consommateurs français. Certes, le juge constitutionnel a estimé que  le fait de maintenir un tarif réglementé de l’électricité (c’est à dire non lié aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics) n’est pas expressément interdit par les directives européennes, mais à condition, a-t-il ajouté, que cette tarification soit limitée aux seuls contrats en cours au moment de la libéralisation, c’est-à-dire aux contrats avec des consommateurs n’ayant pas déménagé ou changé de situation personnelle (voir l’article : Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français). Et les organisations de consommateurs de nous mettre en garde depuis quelque temps : avant de se laisser séduire par les sirènes de la concurrence leur faisant miroiter des prix plus bas, les consommateurs doivent y réfléchir à deux fois, car résilier leur abonnement auprès d’EDF ou de GDF  les fera perdre le droit au tarif réglementé et cela, de façon irréversible. Quand bien même, pris de remords, ils décideraient ultérieurement de revenir à leur fournisseur « historique », ils se verront appliquer les prix du marché. Prudence donc, nous est-il conseillé, car si des offres inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées dans un premier temps pour attirer les clients sur de nouveaux contrats, elles risquent fort de faire très vite place à des augmentations importantes de prix, comme en ont fait l'expérience nombre d’entreprises pour lesquelles le marché de la fourniture d’énergie a été ouvert depuis plusieurs années déjà.

 

Mais voilà que la Commission européenne s’intéresse également aux tarifs réglementés français  et annonce, le 13/06/2007, l’ouverture d’une enquête pour s’assurer que les tarifs réglementés de l’électricité ne constituent pas des aides publiques aux entreprises prohibées par le droit communautaire de la concurrence. La Commission s’est avisée que des entreprises qui avaient profité de la libéralisation pour quitter le marché réglementé ont la possibilité, depuis 2007, d’y revenir et payer l'électricité à des prix certes supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Il s’agit principalement d’industriels gros consommateurs d'énergie, qui ont eu la capacité de négocier (en mettant notamment en avant les risques de délocalisation), une protection contre la hausse des prix de l’électricité à laquelle est confronté le commun des mortels. Le système, explique la Commission, semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État. Ces tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas dont bénéficient de grandes et moyennes entreprises pourraient-ils être assimilés à des subventions publiques entraînant des distorsions disproportionnées de la concurrence ? Telle est la question à laquelle l’enquête devra répondre. Les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petites entreprises ne sont pas concernés.

Domaguil  

 

A la veille du G8, la Commission européenne joue la fermeté

Le sommet du G8, qui réunit les pays les plus industrialisés (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et  Russie) ainsi que l’ Union européenne (représentée par le Président du Conseil européen et celui de la Commission) doit se dérouler du 6 au 8 juin à Heiligendamm, en Allemagne. Il a du pain sur la planche : lutte contre le réchauffement climatique, commerce mondial, aide au développement et notamment à l’Afrique, seront parmi les questions au programme, sur fond de tension entre les Etats-Unis et la Russie au sujet du bouclier antimissiles américain, et sous la surveillance des organisations altermondialistes présentes en nombre.

 

 

Dans une déclaration du 04/06, le Président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, a appelé le Sommet à prendre « de nouvelles mesures internationales urgentes en matière de changement climatique » en soulignant que cet engagement devait s'étendre aux économies émergentes à croissance  rapide, dont cinq des dirigeants assisteront à une partie du sommet (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Mexique). Les engagements de Kyoto expirant en 2012, l’Union européenne propose de se mettre d'accord d'ici à 2009 sur un système mondial contraignant et modulable qui prendrait le relais et dont un pilier central serait le commerce des émissions de carbone.

 

 

Quant aux négociations de Doha sur le commerce mondial, suspendues faute d’accord depuis juillet 2006, elles ne pourront se conclure en 2007, comme prévu en principe, qu’à la condition que d'autres suivent l'exemple européen et proposent à leur tour des concessions.

 

 

Enfin, sur l’aide à l’Afrique, le Président de la Commission a rappelé que « l'allégement de la dette et l'aide sont indispensables » mais doivent s’inscrire dans un plan d’actions plus larges permettant de traiter des questions comme la façon d'améliorer les conditions de l'investissement, les droits de l'homme et l'État de droit, ou les moyens d'accélérer la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

 

 

Ces déclarations interviennent alors que la Commission européenne, qui travaille actuellement sur une réforme des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, se voit accusée par les représentants de différents secteurs industriels de ne pas utiliser les instruments de défense anti-dumping pour le plus grand préjudice des produits européens confrontés à une concurrence extérieure déloyale.

La charge contre « l’Europe passoire » n’est pas le fait des seuls industriels.

On se souvient que Nicolas Sarkozy a récemment menacé de mettre son veto si les négociations commerciales à l’OMC n’aboutissent pas à un accord jugé équilibré par la France. Là encore, la Commission fait figure d’accusée, en la personne de son commissaire chargé du commerce, M.Mandelson qui négocie au nom de l’Union sur la base d’un mandat donné par le Conseil. Il a été mis en cause à plusieurs reprises par la France qui lui reproche de brader les intérêts européens, et en particulier d’avoir trop cédé sur la réduction des droits de douane applicables aux produits agricoles. D’où la menace de veto. D’un point de vue juridique, l’efficacité de cette menace dépend du contenu d’un accord éventuel à l’OMC, l’unanimité des états n’étant requise que pour certaines matières (Voir sur le site eurogersinfo, l’article : « Rien en va plus à l’OMC », pour la répartition des pouvoirs entre l’Union et les Etats en matière de politique commerciale extérieure).

Domaguil

 

 

Changement de cap en vue pour GALILEO

Le programme européen de radionavigation par satellite présenté lors de son lancement comme un concurrent au GPS américain (voir : GALILEO, un concurrent pour le GPS américain ) a bien du mal  à décoller, alors qu’il devait être opérationnel en 2012. Or, les retards s ‘accumulent. Le consortium qui réunit les partenaires privés du projet afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire, s’est enfoncé dans la paralysie faute de pouvoir s’entendre. Comme le constate sobrement la Commission européenne dans un communiqué du 16/05/2007 :  « L'absence de progrès dans les négociations du contrat de concession, qui prévoyait le déploiement et la gestion de l'infrastructure par le secteur privé, met sérieusement en péril l’achèvement du projet ».

 

 

Et de fait, les entreprises du consortium ne sont parvenues ni à constituer une entreprise commune, ni à nommer un dirigeant permettant que le consortium s'exprime d'une seule voix, ni à présenter un contrat de concession final. Sur les 30 satellites que nécessite le système, seul un a été construit et mis sur orbite le 28/12/2005 ( Voir la brève d’information : Galileo, étoile montante ).

 

 

Fin mars, le Conseil a lancé un ultimatum resté lettre morte. Pour cause : les entreprises ont renoncé à leurs engagements en arguant qu’elles supportaient seules les risques financiers alors que la rentabilité du projet est incertaine. Le partenariat privé-public sur lequel reposait le projet (un tiers de financement public deux tiers de financement privé) est donc remis en cause. Cette crise est montée en puissance à tel point que des voix se sont élevées pour appeler l’Union européenne à renoncer à ce projet, rappelant fâcheusement les déboires d’EADS.

 

 

Pas question, répondent les institutions européennes qui se sont décidées à remettre à  plat le pilotage et le financement du  projet. Le Conseil a chargé la Commission de lui présenter pour sa prochaine réunion de juin un rapport détaillé sur les progrès des négociations avec le consortium …et des scénarios alternatifs pour que le programme décolle enfin. GALILEO est parvenu « à la croisée des chemins » remarque la Commission « et un choix politique s’impose aujourd'hui » sur sa mise en oeuvre. 

 

 

La solution envisagée est un changement de cap : un financement public (à savoir : provenant du budget européen)  viendrait prendre la place de l’investissement privé. Au passage, on appréciera l’ironie d’une situation dans laquelle la libérale Commission européenne  prône un appel aux contribuables européens pour suppléer les défaillances de l’initiative privée ! Dans son rapport, la Commission « démontre » donc  que « la mise en place de l’ensemble de l'infrastructure initiale, pilotée et financée par le secteur public, s’avère le plus avantageux, le plus réaliste et, à terme, le moins couteux ». Que tous ceux à qui l’interventionnisme public donne des allergies se rassurent, la Commission prend soin de préciser : « A l'opposé de la mise en place de l'infrastructure,l'exploitation du système sera confiée à un concessionnaire privé ».

 

 

Malgré le retard pris, l’Union européenne espère toujours, officiellement du moins, que GALILEO pourrait être opérationnel en 2012. Car il y a urgence : la Russie et la Chine développent, ou s'apprêtent à le faire, des systèmes concurrents.  

Domaguil  

Le monopole de distribution du Livret A contesté par la Commision européenne

A la suite d’une plainte de plusieurs banques françaises, la Commission européenne avait ouvert une enquête en juin 2006 pour savoir si le monopole de distribution des livret A et bleu accordé en France à la Poste, aux Caisses d’Epargne et au Crédit mutuel constituait un avantage concurrentiel contraire aux règles du droit communautaire de la concurrence (pour plus de détails, voir la note que j’avais rédigée à l ‘époque:

 La Commission européenne enquête sur le livret A et le livret bleu ).

 

 

L’annonce de l’ouverture de la procédure avait été accueillie avec satisfaction par les banques et de façon concomitante, par un concert de protestations des organismes HLM et de divers syndicats qui se disaient inquiets pour l’avenir du Livret A.

 

 

La Commission européenne avait pourtant précisé que l’existence du  livret A (et celle du livret bleu) n’était pas menacée mais seul le droit exclusif de le distribuer. En d’autres termes, il n’était pas question de mettre à mal  l’exception française que constitue l’épargne administrée et de contester ses finalités sociales, mais de mettre fin au « privilège injustifié » (selon les banques plaignantes) dont bénéficieraient les organismes qui le distribuent. Mais comme le petit berger qui avait trop crié au loup pour être cru,  la Commission avait beau expliquer, elle n‘était pas entendue. Car, on nous le répète assez, les technocrates qui la composent n’ont qu’une obsession : détruire notre beau modèle social et toutes leurs dénégations sont autant de manipulations pour couvrir leurs sombres desseins (bien entendu, je plaisante : je précise pour ceux qui seraient tentés de prendre ces lignes au premier degré).

 

 

Donc, dans ce climat de méfiance exacerbée, et après une campagne présidentielle très cocardière dans laquelle l’Europe a endossé une fois de plus le rôle du croquemitaine, voilà que la Commission européenne, à peine le nouveau Président élu et juste revenu de croisière, en « rajoute une couche » en annonçant le 10 mai, qu’elle donne neuf mois à la France pour supprimer le monopole de distribution des livrets A et bleu. Car, après examen, la Commission s’est avisée qu’effectivement, « les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire et ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base ». Mais elle ajoute : « La modification demandée du mode de distribution des livrets A et bleu ne remet pas en cause les missions d’intérêt général qui y sont attachés et n’implique aucun changement défavorable dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers ».

 

 

Mon petit doigt me dit que cette précision n’empêchera pas que s’élèvent des cris d’indignation contre cette odieuse libéralisation qui porte un nouveau coup au système social, contre cette marchandisation à outrance qui va tondre les petits épargnants, contre cette Europe sans âme qui avantage les seuls financiers …Dans un appel à signature de septembre 2006, l' Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier dénonçait déjà la « banalisation » de la distribution du livret A.

 

 

Les syndicats font valoir que les banques ayant pour vocation de faire des bénéfices, elles se serviront du livret comme produit d’appel pour ensuite orienter les épargnants vers des placements maison plus rémunérateurs, ce qui sera certes plus avantageux pour les clients mais qui diminuera d’autant les fonds affectés au logement social. Pas du tout rétorquent les banques qui jurent que la libéralisation va au contraire relancer la construction des logements sociaux en multipliant les canaux de distribution du livret A.

 

 

Pour sa part, la Caisse des dépôts et des consignations n’est pas convaincue par ces protestations. Cet établissement public centralise l’épargne collectée par le biais du livret moyennant le versement d’une commission aux établissements qui le distribuent. Il utilise ensuite les fonds pour prêter de l'argent aux organismes HLM Dans une note du 27/09/2006, la Caisse exprime sa préoccupation devant un risque de tarissement du financement du logement social et demande au Gouvernement « de faire tout ce qui est en son pouvoir » pour l’éviter. La question posée est de savoir si les politiques de construction de logements sociaux, faute de pouvoir s’adosser à l’épargne populaire, devraient à l’avenir se tourner soit vers l’impôt, soit vers l’emprunt avec dans ce dernier cas la perspective d’un renchérissement des coûts. Et il serait paradoxal que la construction de logements sociaux soit compromise alors que le droit au logement opposable récemment voté par le Parlement la confirme au contraire comme un objectif prioritaire. La question mérite donc d’être étudiée. Mais dénoncer l’ « ultimatum » de la Commission européenne n’est pas la réponse.

 

 

Le second argument, étroitement lié au premier, avancé par les adversaires de la libéralisation est le risque de voir disparaître le dispositif de centralisation de l’épargne par la Caisse de consignation. Pourtant, la Commission européenne ne le met nullement en cause et l’état français pourra  imposer aux banques assurant la distribution du livret A la même obligation de centralisation intégrale des fonds collectés à la Caisse des dépôts (comme le rappelle le communiqué de la Commission).

 

 

Enfin, les syndicats  soulignent que le Livret A est le refuge d’une clientèle aux ressources limitées et contribue ainsi à la cohésion sociale en évitant l’exclusion bancaire. Attendre des banquiers qu’ils s’acquittent spontanément de cette mission serait pour le moins irréaliste, c’est un fait. Mais qu’est ce qui empêchera l’état d’imposer des obligations de service public aux banques qui voudront distribuer les livrets, en contrepartie de cette possibilité ? Et notamment de les obliger à accepter tous les clients, sans discrimination, comme c'est le cas aujourd'hui à la Banque postale ?

 

 

La fin du monopole de distribution du livret A n’aura pas inéluctablement les conséquences néfastes prédites par les cassandre syndicales. Tout dépendra de la façon dont les autorités français la mettront en œuvre, donc de choix politiques nationaux et non communautaires. En revanche, le sort de la Banque postale semble évidemment plus incertain car son activité dépend en grande partie du livret A.

 

 

Quelle sera la position de Nicolas Sarkozy dans ce dossier? C’est la dernière question posée avec gourmandise par les medias.

 

 

Le Ministère des finances du futur ex Gouvernement a, quant à lui, annoncé qu’un recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour obtenir l'annulation de la décision de la Commission était prévisible. Il reste à savoir si cette annonce sera confirmée par ses successeurs.

 

Domaguil