Une aile de plus à la construction communautaire, est ce bien raisonnable?

A peine accepté par les états lors du Conseil informel du 31/01/2012, le nouveau traité intergouvernemental est en butte aux critiques. Ainsi le Parlement européen, dans une résolution votée le 02/02/2012 a une large majorité, le juge-t-il très insuffisant pour sortir de la crise que traverse la zone euro, car trop axé sur l'austérité et la rigueur budgétaires, au détriment de la relance économique. Le scepticisme des eurodéputés est partagé. Il faut dire de plus, que l'Europe des 27 est déja difficile à comprendre et que cette complication commence par la complexité des textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Union européenne. Ajouter un nouveau traité à cette construction déja alambiquée, était-ce bien indispensable? Et est-ce une réponse suffisante aux difficultés actuelles?

Le texte du traité intergouvernemental pour une union économique renforcée, appelé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire" (tel est son nom!) est à présent connu. Pour l'essentiel, il contient des règles sur la coordination des politiques économiques, la surveillance et sanction des déficits excessifs, ainsi que la coordination et surveillance de la politique budgétaire (le texte du traité et un commentaire de celui-ci peuvent être trouvés sur le site  eurogersinfo). En particulier, un titre intitulé "Pacte budgétaire" impose aux budgets nationaux d'être en équilibre ou en excédent. Cette obligation de respecter la "règle d'or", selon l'expression utilisée en France, est la principale innovation du traité. Car, pour le reste, il reprend bien des dispositions déja en vigueur dans les traités européens ou le droit dérivé (règlements, directives) avec quelques adaptations.

Etait-il pour cela nécessaire de recourir à un traité? Le Parlement européen, notamment, en doute. Mais, sous l'impulsion de l' Allemagne, appuyée par la France, les états ont estimé qu'il fallait donner un signe aux marchés. Il est probable aussi que certains états espèrent, que l'Allemagne  ne doutant plus de leur volonté de maitriser leurs dépenses, elle sera plus encline à accepter ce qu'elle refuse aujourd'hui, par exemple, une augmentation de la dotation du Mécanisme européen de stabilité (MES) dont le traité constitutif  vient d'être signé  et une plus grande liberté d'action de la Banque Centrale Européenne pour intervenir sur les marchés. L'argument du signe donné aux marchés s'appuie sur l'observation que  la fragilité de la zone euro, celle qui fait qu'elle est particulièrement attaquée, plus que d'autres pays plus endettés, vient de son incapacité à décider et à appliquer les règles communes, autrement dit de l'absence de "gouvernance". D'où le rappel solennel de règles communes dans un traité d'ailleurs qualifié de "pacte" (et dont on se demande s'il connaitra le sort du précédent pacte - le pacte de stabilité et de croissance -  dont les règles furent plus d'une fois violées).

D'une utilité peu évidente, ce traité est aussi dès le début menacé dans son existence, du moins en France, car  il y a une incertitude sur son adoption, si Nicolas Sarkozy n'est pas réélu. On sait  que François Hollande, notamment, a promis de renégocier le traité s'il est élu Président. En cas d'impossibilité de s'accorder (le plus probable est qu'il y aurait bien un accord), la France ne pourra pas empêcher l'entrée en vigueur du traité comme elle l'avait fait avec le traité constitutionnel. Cet écueil est supprimé par la disposition du traité qui  prévoit que la ratification de douze états est suffisante pour qu'il s'applique. L'union budgétaire et économique se ferait alors sans la France qui pour le coup, se trouverait dans le "second cercle" de l'euro.

Pour finir le dernier mot ira à la Confédération européenne des Syndicats qui dans un communiqué publié peu de temps avant le sommet rappelle justement : l"’Europe, ce sont des citoyens, des travailleurs, des jeunes, des retraités. L’approche ne peut pas seulement être gestionnaire et comptable" et ajoute: "L’Europe ne doit pas devenir synonyme de sanctions, de politiques fiscales rigides mais de prospérité et offrir des perspectives d’avenir". Pour cela encore eut-il fallu que les états complètent le nouveau traité par des mesures destinées à relancer l'économie. Or, la déclaration sur la croissance et l'emploi qui accompagne le traité est une litanie de généralités. Rien de nouveau ni de concret n'en émerge. Dommage.

Domaguil

Fronde parlementaire sur le nouveau projet de traité européen

Le traité intergouvernemental décidé lors du dernier Sommet européen du 9 décembre 2011 est actuellement dans la phase de rédaction. Une délégation du Parlement européen y participe. Elle est composée d'Elmar Brok (PPE, DE), de Roberto Gualtieri (S&D, IT) et de Guy Verhofstadt (ADLE, BE). Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, FR) en est membre suppléant. Les eurodéputés entendent bien défendre les idées déja développées dans différentes résolutions et qui vont à l'encontre de l'orientation "intergouvernementale" : exploiter pleinement les possibilités du traité existant, et" respecter les procédures normales de l'UE" pour prendre les "initiatives importantes".

Or, ce n'est pas dans ce sens que se sont engagés les travaux et c'est pourquoi pour les parlementaires membres de la délégation parlementaire, le projet tel qu'il se précise est tout simplement... inacceptable. C'est ce qu'ils ont expliqué le 11/01/2012 dans une déclaration conjointe. Ils l'affirment sans ambages: "La dernière version du projet de traité n'est pas compatible avec les traités actuels de l'Union européenne et ne respecte pas la 'méthode communautaire' en termes de processus décisionnel". Car "ce projet ne garantit aucunement que toute décision visant à mettre en oeuvre le nouvel accord serait prise par le biais des procédures normales énoncées dans les traités européens afin de garantir un contrôle et une responsabilité démocratiques adéquats". Bref, la méthode intergouvernementale chère à Nicolas Sarkozy ne séduit pas les représentants du peuple. Normal. Ainsi que le soulignent les parlementaires, et il est difficile de ne pas être d'accord: "La responsabilité démocratique est essentielle lors de la participation parlementaire dans le cadre du renforcement de la coordination économique, tout comme la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, conformément aux traités de l'UE, qui est indispensable pour garantir le succès de l'accord".

Autre problème relevé par les frondeurs, celui de l'incompatibilité du projet de traité avec le droit dérivé et plus particulièrement avec le paquet législatif sur la gouvernance économique, adopté en septembre 2011.

Enfin, la politique consacrée par le traité est critiquée, car, soulignent les eurodéputés : "Des dispositions plus strictes doivent être inclues afin d'assurer que la stabilité budgétaire aille de pair avec la solidarité et la relance de la croissance".

Domaguil

L'union budgétaire à 26

 

Le Conseil européen du 9 décembre 2011, et plus particulièrement, le Sommet de la zone euro organisé le même jour avait pour objectif de prendre de nouvelles mesures « énergiques » pour améliorer la gouvernance économique et lutter contre la crise financière. Il s’agit d’imposer une discipline budgétaire qui permette de restaurer la crédibilité et la confiance dans l'avenir de l'Union économique et monétaire, comme il est dit dans la lettre commune adressée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy au Président du Conseil européen, Hermann Van Rompuy peu avant le Sommet et qui, en quelque sorte, donne le programme des négociations entre les états.

Les décisions prises

Un accord général sur l’ensemble des mesures proposées est intervenu dans la journée du 09/12/2011. Il reste cependant à préciser de nombreux points. Ce sera l’objet de la suite des discussions. Enfin, des mesures d’application devront être prises pour concrétiser les orientations dégagées par le Sommet.

Dans une conférence de presse, donnée le 09/12/2011, Nicolas Sarkozy annonce l’adoption de « la totalité du contenu de la lettre franco-allemande. L'ensemble des mesures prévues dans la lettre franco-allemande, s'agissant du renforcement de la zone euro, sera dans les conclusions de notre réunion ». La déclaration finale du Sommet des Chefs d’état et de gouvernement de la zone euro le confirme dans les grandes lignes. Les principaux éléments de l'accord sont les suivants: 

- Le nouveau pacte budgétaire pour la zone euro oblige les États membres à transposer dans leur Constitution ou à un niveau équivalent. la règle d’équilibre budgétaire. Les budgets nationaux devront donc être votés à l’équilibre (ou, dans l’idéal, avec un surplus de ressources).L’équilibre sera considéré atteint si le déficit annuel n’excède pas 0,5% du PIB.

- Le renforcement de la gouvernance de l’euro n’est pas explicité dans le communiqué mais le principe de réunions périodiques du Sommet de l’euro semble acquis. En temps normal, il devrait y avoir au moins deux sommets par an des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro, et un président permanent pour déterminer les « orientations les orientations stratégiques pour les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro » afin que l’impact des politiques économiques et budgétaires sur la zone euro soit pris en compte. En temps de crise, le sommet de l'Euro devrait se réunir au moins une fois par mois.

- Les autres règles préventives de discipline budgétaire seront détaillées ultérieurement, précise le communiqué des dirigeants de la zone euro, sur la base des propositions faites par la Commission européenne le 23/11/2011 (à noter que les mesures proposées par la lettre franco allemande et qui ne sont pas reprises dans le communiqué prévoient aussi par exemple, l’engagement des parlements nationaux quand ils votent le budget de tenir compte des recommandations adoptées au niveau de l’Union européenne sur les politiques économiques et budgétaires, et des initiatives pour la convergence grâce à la mise en place de coopérations renforcées pour progresser dans la régulation financière, le marché du travail, la convergence et l'harmonisation de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières …)

- Des sanctions en cas de violation de engagements pris : le pays dont les déficits budgétaires dépasseront 3% du PIB, sera sanctionné de façon automatique (le caractère automatique provient du fait que les sanctions s’appliqueront sauf si l’Eurogroupe s’y oppose à la majorité qualifiée (règle de la majorité inversée). Le pays concerné devra conclure avec la Commission un plan de redressement de ses finances et de son économie qui sera approuvé par le Conseil.

- Sur les instruments anti crise, les états de la zone euro ont décidé de mettre à la disposition du Fonds monétaire international 200 milliards d'euros, ce qui permet d’aider les pays les plus en difficulté de la zone euro  et de contourner ainsi les interdictions d’intervention directe de la BCE résultant des traités européens. Les moyens du Fonds européen de stabilité financière doivent être renforcés et la date d'entrée en vigueur du fonds de secours du mécanisme européen de stabilité (MES) est avancée au mois de juillet 2012. Les moyens des deux fonds seront-ils cumulés pu non ? La question est débattue. Pour permettre des décisions plus rapides les règles de vote passent de l’unanimité à la majorité qualifiée de 85% si la Commission européenne et la banque centrale européenne estiment qu’une décision urgente s’impose pour assurer la stabilité de la zone euro.

- Sur la mise à contribution du secteur privé à la résorption de la dette publique (en clair l’obligation des investisseurs privés –banques- à renoncer à une partie de leurs créances) le Sommet fait son mea culpa, par la voix de Hermann Van Rompuy : « Pour dire les choses sans détours: l'approche que nous avions initialement adoptée à l'égard de la participation du secteur privé, qui a eu un effet très négatif sur les marchés de la dette, est dorénavant officiellement abandonnée ». L’idée de faire payer les banques qu’avait imposée Angela Mekel est donc solennellement répudiée.

Mais rien n’est dit des eurobonds ou de l’intervention de la BCE pour racheter directement de la dette souveraine. Car, on le sait, ces deux questions sont toujours en débat en raison de l’opposition, notamment, de l’Allemagne.

Dehors, dedans, à côté

La créativité juridique des leaders européens pour contourner les obstacles institutionnels n’est jamais en défaut et la réunion de ce 9 décembre 2011 en est une illustration.

L’accord intervenu entre les états de la zone euro doit être rendu « solennellement contraignant ». Il engagera les 17 pays de la zone euro et toux ceux, non membres de la zone euro, qui souhaiteront s’y associer. Pour le moment, les 26 pays de l’Union européenne se sont déclarés prêts à y adhérer. Seul le Royaume-Uni s’y est opposé ce qui rend impossible de formaliser l’accord par une révision des traités européens. Le Président français l’explique ainsi: « pour accepter une réforme des traités à 27, David CAMERON a demandé ce que nous avons considéré, tous, comme inacceptable : un protocole dans le traité, permettant d'exonérer le Royaume-Uni d'un certain nombre de réglementations sur les services financiers. Ce que nous n'avons pas pu accepter puisque nous considérons tout au contraire qu'une partie des ennuis du monde vient de la dérégulation du service financier et de la nécessité d'une régulation européenne. Si nous acceptions une dérogation pour le Royaume-Uni, c'est la remise en cause à nos yeux -- je ne dis pas que c'était la position de Monsieur CAMERON -- c'était la remise en cause d'une partie du travail qui a été fait au service d'une régulation de la finance, régulation bien nécessaire ». De même, la voie alternative qui consistait à modifier le Protocole 12 sur la procédure des déficits excessifs et avait été un temps envisagée est abandonnée.

La solution retenue (et qui doit encore être confirmée et détaillée lors de la poursuite du Sommet) est un traité intergouvernemental, qui s'ajoute aux traités européens actuels, ce qui ne va pas simplifier la compréhension de l’ensemble. Il devra être ratifié selon les procédures constitutionnelles prévues par les ordres juridiques des pays : voie parlementaire ou referendum. Mais comme les traités actuels ne sont pas remis en cause, et qu’il s’agit « simplement » d’adopter un nouveau traité  la procédure devrait être plus rapide (pas de nécessité de convention par exemple comme pour une révision majeure des traités), c’est du moins ce qui est escompté.

Quant à la question controversée du contrôle des budgets nationaux par la Cour de justice de l’Union européenne qu’avait proposé Angela Merkel, elle est réglée : pas de contrôle de la Cour sur les budgets des états. En revanche, elle sera logiquement compétente pour s’assurer que la règle de l’équilibre budgétaire a bien été transposée dans l’ordre juridique interne.

Le texte du nouveau traité devrait être rédigé au plus vite, pour le mois de mars 2012 en principe, a annoncé Nicolas Sarkozy lors de la conférence de presse du 9 décembre.

Domaguil

Nouveau tour de vis européen en vue à l'encontre des agences de notation?

Depuis 2009, l'Union européenne s'est attelée à la tâche de réguler l'activité des agences de notation. La réglementation européenne pourrait encore s'enrichir de nouveaux textes comme va l'annoncer aujourd'hui le commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, lors d'une conférence de presse à 15h (diffusée sur EBS, Europe by satellite).

La semaine dernière, la bévue de Standard and Poor's qui avait diffusé une note annonçant de manière erronée une dégradation de la note de la dette souveraine française avait fait sortir de ses gonds le généralement placide commissaire qui avait publié un communiqué le 11/11 pour dénoncer un "incident grave" et mettre en cause le sens de la responsabilité des acteurs du marché, et en particulier des agences de notation. Le commissaire se déclarait renforcé dans sa "conviction que l'Europe doit adopter une réglementation stricte et rigoureuse, notamment mais pas seulement pour les agences de notation" et annonçait la présentation d'un projet législatif pour la semaine prochaine afin de "renforcer la législation sur les agences de notation sur plusieurs plans". Il faut rappeler cepandant que cette proposition était dans les tuyaux bien avant l'incident Standard and Poor's.

Selon les informations données par le service du Porte parole de la Commission ( Top News de la Commission Européenne 12 novembre – 9 décembre 2011 Note de Background du Service du Porte-parole à l’attention des journalistes), les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

• réduction de la dépendance sur les notations, le constat étant que les participants aux marchés financiers se fient excessivement aux notations de crédit

• renforcement de la concurrence (actuellement trois grosses agences de notation se partagent le marché) et élimination des conflits d'intérêts qui résultent du fait que les agences sont en grande partie rétribuées par les émetteurs et que leur strucuture d'actionnariat les conduit à noter leurs propres actionnaires

• augmentation de la transparence et de la rigueur de la notation de la dette souveraine

• règles européennes de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave.

Domaguil