L'ACTA doublement contesté

 

Actuellement en examen au Parlement européen, l’ACTA commence mal son périple devant les institutions européennes.

Dans un avis rendu public le 24 avril dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que les mesures prévues par l’Accord pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle sont trop imprécises et peuvent avoir des conséquences « inacceptables » sur les droits fondamentaux des individus. Il dénonce des mesures qui impliquent une « surveillance à grande échelle » du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques et sont donc « très intrusives dans la sphère privée des individus » (point 19 de l’avis). Bon nombre de ces mesures seraient donc contraires au droit communautaire. Enfin, l'ACTA ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, estime l’avis. Ce n’est pas la première fois que le CEPD tire la sonnette d’alarme. En février 2010, il avait déjà publié un avis, de sa propre initiative, pour demander aux négociateurs de respecter la protection de la vie privée et des données personnelles. A l’époque, cet avis avait trouvé peu d’écho. Le contexte aujourd’hui est différent car l’ACTA est devenu un sujet public grâce, notamment, à l’action du collectif « Anonymous ».

Le deuxième coup de semonce a été tiré le 25 avril lorsque David Martin, eurodéputé chargé de la rédaction du rapport sur l’ACTA sur lequel devra voter le Parlement européen a recommandé devant la Commission du commerce international du Parlement de rejeter l’ACTA et de "peut-être" le renégocier. Selon lui, l’accord n’est pas assez clair pour protéger les droits des citoyens. D’où la recommandation de le rejeter (car le Parlement ne peut pas amender le texte, mais seulement l’approuver ou le rejeter). Mais comme les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés, il faudra peut-être ouvrir de nouvelles négociations pour modifier l’accord.

L’ACTA pourrait bien s’enliser durablement dans les sables européens, puisque, outre le Parlement européen, la Cour de justice de l’Union européenne va aussi se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire, après avoir été saisie d’une demande d’avis par la Commission européenne. Ce qui, d’ailleurs pose le problème du calendrier : le Parlement européen peut-il voter sur l’ACTA alors que la Cour ne s’est pas prononcé sur sa « légalité » ?.Quoiqu’il en soit, le vote en session plénière du Parlement est prévu en juillet sans que la date soit définitivement fixée.

Domaguil

Remue méninges à la Commission européenne

Je l'ai déja évoqué sur ce blog: un des effets collatéraux  de la crise que traversent les pays de la zone euro est d'amener la Commission européenne à se livrer à de douloureuses (?) remises en cause. On la sait majoritairement acquise aux idées libérales (voire ultralibérales) et voila qu'elle défend depuis quelques temps déja, des positions étonnantes et prend des initiatives inhabituelles.

La crise lui ferait-elle manger son chapeau?

Quelques exemples de cette évolution:

Service aux clients des banques: l'autorégulation ne marche pas, constate-t-elle. Tiens tiens...

Une étude publiée le 24/02/2012 par la Commission européenne révèle que changer de compte bancaire est toujours difficile pour un client car il se heurte à des obstacles multiples. De sorte que les clients découragés restent "captifs" de leur banque. Et ceci malgré les engagements pris par les banques qui avaient juré "croix de bois de fer" qu'elles allaient s'autoréguler afin d'informer les clients sur leurs droits et de leur faciliter les démarches. Mais d'autorégulation, point (ce qui était assez prévisible). La Commission, du coup, n'exclut plus de prendre des mesures plus contraignantes, et remet en cause le dogme qui veut que l'autorégulation soit, de toute façons, préférable à la réglementation. 

Commerce international: il faut que les pays tiers respectent l’équité et la réciprocité des échanges mondiaux. Tiens tiens...

Dans un communiqué du 21-03-12, la Commission européenne propose d'en finir avec les obstacles que rencontrent les entreprises de l'UE  pour obtenir des marchés publics internationaux.  Alors que  l'UE ouvre largement l'accès à ses marchés publics aux entreprises des pays tiers, la réciproque n'est pas vraie et des restrictions sont appliquée par les pays tiers dans des secteurs dans lesquels précisément l’UE est très compétitive (construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d’électricité et les produits pharmaceutiques). Bref, l'heure n'est plus à la faiblesse (à la "naïveté", dit le commissaire au marché intérieur dans le communiqué) et la Commission propose de rétablir l'égalité avec les sociétés étrangères au sein du marché intérieur. Les mesures proposées par la Commission doivent permettre à l'Union européenne d'exercer, dans les négociations internationales et avec les autres pays, une plus grande pression afin que ceux-ci ouvrent leurs marchés publics aux entreprises européennes, y compris, si besoin, en restreignant l'accès des entreprises de pays tiers à la commande publique européenne. 

Taxe sur les transactions financières: la Commission européenne s'est ralliée à l'idée de créer une taxe européenne sur les transactions financières dans une proposition de directive présentée le 28/09/2011. Tiens tiens...

Elle explique qu'il faut «garantir que le secteur financier, qui a joué un rôle à l'origine de la crise financière, apporte une contribution équitable alors même que les États membres procèdent à l'assainissement des finances publiques. Ce sont les gouvernements et les Européens dans leur ensemble qui ont pris en charge les coûts élevés des renflouements du secteur financier sur fonds publics. Ce secteur est par ailleurs actuellement moins lourdement taxé que d'autres. La taxe proposée génèrerait de nouvelles recettes fiscales considérables prélevées sur le secteur financier pour contribuer aux finances publiques». On croirait lire un communiqué d'attac.

Communication sur la reprise génératrice d'emplois: il faut un salaire minimum  européen. Tiens tiens... 

La communication présentée le 18/04/2012 par la Commission affirme que la reprise économique passe, par exemple, par une réforme des marchés du travail et, dans ce cadre, il faut "garantir des rémunérations décentes et viables et éviter les pièges des bas salaires" (p.10). Et la Commission poursuit: " La fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres  et est importante pour garantir la qualité d’emplois décents". C'est clairement une pierre dans le jardin de l'Allemagne dont les salaires minima sont jugés trop bas.
La Commission ne va pas cependant jusqu'à défendre un SMIC transectoriel  comme celui qui est appliqué en France mais estime que "les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale". Des "salaires différenciés" (en fonction des secteurs, peut-on penser, quoique la Commission ne le précise pas) "peuvent" être un moyen. 

La communication de la Commission n'a aucune valeur contraignante. Elle y expose seulement un point de vue et annonce d'éventuelles propositions législatives ou autres. Mais en ce qui concerne le salaire minimum, elle s'abstient d'annoncer de telles mesures, car l'Union européenne n'a pas de compétence en la matière.

A supposer que les états, seuls compétents, se mettent d'accord (il faudrait un vote à l'unanimité) pour décider la création d'un salaire minimum européen, cela ne se ferait que par la voie du rapprochement des législations et non de l'harmonisation. En d'autres termes, les pays se mettraient d'accord sur des règles communes minimales que tous devraient appliquer. Ce qui n'empêcherait pas chaque état ensuite, d'appliquer des règles plus protectrices des salariés s'il le souhaitait. En aucun cas, donc, la France ne peut être contrainte de renoncer au SMIC tel qu'il s'applique chez nous. La Commission ne peut pas l'y obliger, pas plus que les autres états. Seuls le gouvernement et le parlement français sont compétents pour décider de revenir sur cet acquis social et ce n'est pas à l'ordre du jour. L'idée d'un salaire minimum européen exposée par la Commission ne menace donc pas le SMIC français. En revanche, et c'est pourquoi c'est un progrès, elle alimente un débat nécessaire pour combattre le dumping social intra communautaire.

Mais...comme en France la campagne électorale bat son plein et que certains n'hésitent pas à instrumentaliser l'Union européenne pour gagner des voix en mentant au besoin, l'idée de créer un salaire minimum dans tous les pays membres est devenue, grâce à un étrange tour de passe-passe, une ruse machiavélique de la diabolique Commission acharnée à notre perte.   
Donc, M Le Pen est montée sur ses grands chevaux en accusant la Commission de vouloir l'explosion du salaire minimum unique français, et a dénoncé des mesures ultralibérales, selon la rengaine à présent bien rodée. Et JL Mélenchon, contrarié de voir que son bouc émissaire de prédilection rend ineptes ses invectives, a accusé la Commission de "prendre un masque d’agneau pour faire le loup"  et surenchéri dans le commentaire lapidaire en dénonçant sa proposition: "Sous prétexte de suggérer des Smic 'pas trop bas', elle imagine de créer des Smic à géométrie variable suivant les branches d'activité. Autant dire +plus de Smic du tout+ et une législation sociale éclatée organisant la concurrence entre eux de tous les travailleurs" (Un SMIC européen par branche d’activité = plus de SMIC du tout ! Communiqué du 16/04/2012). 
Ben voyons! Dans la course des démagogues, JL Mélenchon et M Le Pen sont décidément partis avec une longueur d'avance.

Pour sa part, la Confédération européenne des syndicats ne s'y est pas trompée (il est vrai qu'elle n'a pas de raisons de raconter n'importe quoi, contrairement à nos peu scrupuleux prétendants au trône). Si elle dénonce justement d'autres points plus criticables de la communication de la Commission (la flexicurité combinée à des politiques d'austérité), elle juge, par contre, que l'augmentation des salaires minima est une des propositions positives qu'elle contient.  

Domaguil

L'Union européenne et les retraites: livre blanc de la Commission

 

 

Les systèmes de retraite sont librement définis par les états membres de l'Union européenne, celle-ci n'ayant pas de compéence dans cette matière. Pourtant, la Commission a présenté récemment un livre blanc dans lequel elle préconise des solutions pour garantir des retraites viables et suffisantes dans une Europe vieillissante et désargentée (le contexte du livre blanc et les arguments de la Commission sont détaillés dans l'article du site eurogersinfo).

Dans ce document, intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" se retrouvent deux idées phares et prévisibles: le recul de l'âge de la retraite et la mise en place de systèmes de retraite fondés sur la capitalisation. Mais ce ne sont pas les seules propositions.

En voici une synthèse

- Favoriser l'emploi des travailleurs âgés en encourageant les syndicats de travailleurs et les employeurs à adapter les pratiques sur le lieu de travail et le marché du travail. Le fonds social européen interviendrait aussi pour maintenir les travailleurs âgés dans la vie active.

- "Inciter" les états membres à favoriser l’allongement de la vie professionnelle en adaptant l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie (ce qui conduit donc à reculer cet âge), en limitant l’accès aux possibilités de retraite anticipée et en supprimant les disparités entre les hommes et les femmes en matière de retraite (égalisation des âges ouvrant droit aux prestations de retraite).

- Développer les régimes de retraite complémentaires privés en incitant les partenaires sociaux à en créer et en encourageant les États membres à améliorer les mesures d’incitation, fiscales ou autres. Mais la crise a mis en évidence la vulnérabilité des systèmes de retraite par capitalisation aux crises financières et économiques, reconnaît la Commission, et il faut que l'Union européenne renforce sa législation pour sécuriser l’épargne-retraite complémentaire privée. Par exemple, la Commission propose la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) pour faciliter davantage les activités transfrontières des IRP et à moderniser la surveillance de celles-ci, en tenant compte des différents types existant dans les États membres. L'information et la protection des particuliers serait améliorée pour que les travailleurs et les investisseurs "aient davantage confiance dans les produits financiers d’épargne-retraite".

- Faciliter le cumul des droits à pension ouverts dans les différents pays membresoù une personne a travaillé afin que la mobilité professionnelle ne soit pas un handicap. Actuellement, seuls les droits légaux en matière de sécurité sociale sont garantis par la législation communautaire, pas les règimes privés. Des services européens de suivi des pensions de retraite seraient créés pour informer les travailleurs sur leurs droits à pension et simuler les revenus qu'ils percevront à la retraite.

La Commission s'appuie notamment sur les exemples des autres pays européens.

Mais sa démonstration peine à convaincre: par exemple, comment faire travailler les plus âgés dans un contexte de chômage qui se traduit par un sous-emploi croissant de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite comme le montrent les statistiques sur l'âge de l'arrêt effectif d'activité (ex: pour la France 59 ans en moyenne selon les données de la Commission)? Où et comment est prise en compte la pénibilité du travail dans certaines professions? Enfin, il y a quelque chose de paradoxal de la part de la Commission, malgré toutes les précautions et garanties dont elle assure vouloir entourer cette proposition, dans le fait de militer pour une augmentation des pensions privées alors que la crise financière diminue ou au moins met en péril les réserves des fonds de pension (et donc les retraites versées).

Domaguil

 

Quotas d'étudiants étrangers en Belgique

Retour sur une question évoquée ici : celle de la légalité des quotas d'étudiants étrangers en Belgique qui limitaient le nombre d'étudiants français notamment dans des filières comme les études de kinésithérapie ou de médecine vétérinaire. J'ai eu des demandes d'information de lycéens qui voulaient savoir si le décret gouvernemental instaurant ces quotas était toujours en application ou avait été annulé pour non conformité au droit communautaire. 

Donc, voici les dernières informations.

Saisie du problème, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé dans une décision du 13/04/2010 (CJUE,13/04/2010,aff.C-73/08, Nicolas Bressol e.a., Céline Chaverot e.a/Gouvernement de la Communauté française) que la réglementation belge sur les quotas « affecte, par sa nature même, davantage les ressortissants des États membres autres que le Royaume de Belgique que les ressortissants nationaux et qu’elle défavorise ainsi plus particulièrement les premiers » (considérant 46) et que cette inégalité de traitement « constitue une discrimination indirecte sur la base de la nationalité qui est prohibée, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée » (considérant 47). Par conséquent, le décret viole le droit communautaire et son application doit être écartée, à moins que le gouvernement ne prouve que l’inégalité de traitement est justifiée par l’objectif « visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé publique » (considérant 62). C'est à la juridiction belge saisie d'apprécier si ces conditions sont réunies et si ce n'est pas le cas, de prononcer l'annulation du décret.

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour constitutionnelle belge annule partiellement le décret. Le ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt (PS), a dès lors fait savoir dans une circulaire du 10 juin 2011 que, dorénavant, le décret non-résidents ne s’appliquait plus aux études de sage-femme, ergothérapie, logopédie, podologie-podothérapie, audiologie et éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif. Le dispositif des quotas reste par contre valable pour les études de kinésithérapie et de médecine vétérinaire. En effet, la Cour constitutionnelle a admis l'argument selon lequel les étudiants érangers revenaient, pour la plupart d'entre eux, dans leurs pays une fois leurs études terminées et que, s'ils étaient trop nombreux, le nombre de kinésithérapeutes et de vétérinaires demeurant en Belgique serait insuffisant pour répondre aux besoins. Elle applique dès lors la règle qui veut que la liberté de circulation dans l'Union européenne puisse être limitée pour des raisons tenant à l'ordre public ou à la santé publique.

Domaguil