Directive temps de travail, touchée, coulée

Après des négociations aux multiples épisodes entre le Conseil et le Parlement européen, aucun accord n’a pu être trouvé sur la proposition de modification de la directive qui réglemente la durée maximale du temps de travail hebdomadaire.

 

Les eurodéputés n’ont pas reculé sur les points qui faisaient l’objet d’un désaccord avec les états membres. Il s’agit, tout d’abord, de la clause de non-participation ou (opt-out) qui donne la possibilité de dépasser volontairement la durée hebdomadaire maximale du travail de 48 heures. Les eurodéputés demandaient la suppression de cette clause après une période de transition de trois ans. Mais le Conseil n’a rien voulu entendre. Sur le temps de garde, le Parlement continuait de demander que l'ensemble du temps de garde soit pris en compte comme du temps de travail. Le Conseil est resté sur sa position en continuant à faire la distinction entre temps de garde « actif » (qui devrait être considéré comme du temps de travail) et temps de garde « inactif » (non pris en compte), une distinction qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé que le temps de garde est du temps de travail.

 

Je relève donc cette nouvelle manifestation de l’émancipation politique du Parlement et de sa montée en puissance par rapport au Conseil à la faveur de l’application de la procédure de codécision à un nombre croissant de matières, une évolution que le traité de Lisbonne amplifie. Je la relève avec d’autant plus d’intérêt (et d’ironie) qu’elle contredit de façon éclatante les arguties de ceux qui voudraient faire croire à la légende du Parlement européen sans pouvoir.

 

Le communiqué qui relate l’événement souligne de plus que c’est la première fois que les réunions de conciliation entre les deux branches du pouvoir législatif européen se soldent par un échec.

 

Le Parlement dit  déplorer l’échec mais souligne qu’il est préférable à un mauvais accord qui aurait dégradé les conditions de travail. Le rapporteur de la position du Parlement le député Alejandro Cercas, a remarqué : « Nous avons laissé la porte ouverte et espérons qu’une solution sera trouvée avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement ».

 

Faute d’un accord en effet, la proposition de révision devient caduque et la directive actuelle reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission soumette une nouvelle proposition qui, souligne le Parlement en guise d’avertissement, devra se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne sur la prise en compte du temps de garde pour le calcul de la durée du travail. Cet avertissement s’adresse aussi aux états car « il est clair », constate le communiqué du Parlement que certains états « veulent en finir avec des valeurs fondamentales qui existent depuis l’origine et ont perduré avec le développement du modèle social européen ».

 

De quoi faire réfléchir ceux qui sont tentés par l’abstention aux élections européennes. Enfin…S’ils veulent bien réfléchir.

 

 

Domaguil

 

 

Non opposabilité d'un règlement communautaire non publié au Journal Officiel

La chose allait sans dire, mais elle va mieux en le disant : un règlement communautaire qui n'a pas été publié au Journal Officiel de l'Union européenne ne peut imposer des obligations aux particuliers. Il s'agit là d'un principe inhérent à l'état de droit mais sur lequel il a fallu néanmoins que la Cour des justice de Communautés européennes se prononce pour rappeler à l'ordre la Commission.

Celle-ci avait en effet adopté un règlement en application des règles communautaires votées par le Conseil afin de garantir la sécurité dans les aéroports Ce règlement précisait dans une annexe quels étaient les objets que les passagers aériens ne pouvaient embarquer mais cette annexe était secrète , « dans le but de prévenir les actes illicites » précisait le  règlement. Ce caractère secret avait très contesté, car il viole le principe de la publicité des règles applicables, et avait donné lieu à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'initiative d'un passager qui s'était vu interdire l'embarquement.

Dans son arrêt du 10/03/2009 (aff C-345/06, Gottfried Heinrich), la Cour confirme sans surprise que l'annexe du règlement incriminé « n'a pas de force obligatoire pour autant qu'elle vise à imposer des obligations aux particuliers ». Il est à noter que la Cour n'a pas poussé la rigueur jusqu'à prononcer l'inexistence du règlement .peut-être pour tenir compte du fait que la Commission avait accepté de publier l'annexe au JOUE sans attendre l'arrêt , dès août 2008 .

Domaguil

L'Union européenne peaufine sa stratégie avant le G20

 

A deux semaines de la réunion du G20 sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées anti crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la position commune défendue au G20.

 

Réunis le 10/03/2009, les Ministres des affaires économiques et financières des pays de l’UE (Conseil Ecofin) ont mis au point des lignes directrices pour la réunion préparatoire du G20. et la participation de l’Union européenne avec pour objectif celui de«dégager un accord sur des mesures concertées pour relancer l'économie mondiale, la reforme et l'amélioration des systèmes financiers et les principes de la reforme des institutions financières internationales, a savoir le Fonds monétaire international, le Forum pour la stabilité financière et la Banque mondiale». Le mandat de l'UE englobe aussi les questions suivantes:

–la coordination internationale plus étroite des politiques macroéconomiques;

–la régulation des marches financiers mondiaux fondée sur une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation;

–le renforcement de la coopération entre les autorités financières au niveau international;

–le renforcement du Fonds monétaire international;

–le rôle des banques multilatérales de développement pour lutter contre les effets de la crise financière et économique, plus particulièrement pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

 

Après la réunion du Sommet franco allemand le 12/03, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont réaffirmé la nécessité de mesures de régulation et de supervision. des marchés, acteurs et produits financiers et se sont engagés à défendre une position commune dans ce sens lors du G20.

Au niveau de l’Union, une proposition de règlement sur les agences de notation est en cours d’examen. Ces agences .sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au marasme fin Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent. Le texte a pour objectif d’instituer un cadre juridique, compte tenu de l'insuffisance des dispositifs d'auto-régulation existants. Les principales dispositions visent à réformer la gouvernance des agences de notation, le contrôle interne, à assurer la séparation entre les fonctions de notation et de conseil, à imposer des obligations de publicité concernant les méthodes et hypothèses utilisées ainsi que l'établissement d'une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique.

Dans le même esprit, le chantier de la supervision a été ouvert officiellement le 25/02/2009 avec la remise du rapport demandé par la Commission européenne à un groupe d’experts dirigé par Jacques de Larosière (The high-level group on financial supervision in the EU chaired by Jacques de Larosière, report, Brussels, 25/02/2009)

Mais on sait qu’actuellement il règne une certaine tension entre les Etats-Unis et l’Union européenne, les premiers mettant l’accent sur les plans de relance et demandant aux pays membres de l’UE d’amplifier leur efforts budgétaires. Les priorités des uns et des autres ne semblent donc pas être les mêmes ce qui augure de difficultés au G20.

Crise oblige, l’Union européenne a également mis fin à ses dissensions sur le dossier de la TVA à taux réduit. L’ECOFIN a sont parvenus à un accord sur le principe d’une baisse de la TVA dans des secteurs qui jusque là ne bénéficiaient pas des taux réduits. C’est donc une bonne nouvelle pour les restaurateurs français qui demandent cette mesure depuis longtemps. Néanmoins, l’importance de la baisse n’est pas encore connue. Le Conseil constate dans son communiqué que « des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un Etat membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours a des taux réduits de TVA ». Les ministres se sont donc mis d’accord sur une future modification de la directive 2006/112/CE pour donner aux états la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA de manière permanente (et non plus de manière temporaire comme c’est le cas actuellement ce qui nécessite périodiquement un vote unanime du Conseil pour reconduire les décisions).Ces taux s’appliqueront à des secteurs qui en bénéficient déjà dans le cadre des dérogations temporaires ainsi qu’à de nouveaux secteurs. Une liste est donnée par le communiqué du Conseil :

1. Services énumérés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE ( c’est-à- dire qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit à titre temporaire ) :

-les petits services de réparation aux bicyclettes, aux chaussures et articles en cuir, aux vêtements et au linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

-le lavage de vitres et le nettoyage de logements prives;

-les services de soins a domicile tels que l'aide a domicile et les soins destines aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

-la coiffure;

-la rénovation et la réparation de logements prives, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

2. la restauration;

3. les livres, sur tout type de support physique

Le Portugal bénéficiera en outre d’une dérogation pour appliquer un taux réduit de TVA pour les péages sur les ponts dans les environs de Lisbonne et Chypre pour les bouteilles de GPL

L’idée d’une TVA verte est en revanche rejetée au motif que des études économiques «pertinentes» sur l'incidence de l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales ont montré que «les taux réduits de TVA en tant qu'outil pour atteindre les objectifs d'une politique de protection de l'environnement ne sont pertinents que dans une certaine mesure».

Bien que non évoquée par le communiqué, la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire est également dans l’actualité.européenne La Commission européenne a fait un premier pas en proposant en février dernier de lever le secret bancaire en cas de soupçon de fraude fiscale.

De crainte de figurer dans la « liste noire » des pays non coopératifs dans la lutte contre la fraude fiscale (liste des paradis fiscaux non coopératifs : il faut en déduire qu’il existe des paradis fiscaux coopératifs ?) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), certains pays , la Belgique, les principautés d'Andorre et du Liechtenstein, suivis par la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg ont annoncé qu’ils acceptaient d’assouplir le secret bancaire et de se conformer aux normes de transparence imposées de l’OCDE. C’est un début

Il reste à savoir si les orientations prises en Europe et dans l’Union européenne feront tâche d’encre et seront reprises par les partenaires du G20. Et rien n’est sûr, car, on l’a vu, les priorités sont différentes. Entre partisans de la régulation et partisans de la relance, c’est la confrontation entre deux visions du marché, une vision anglo-saxone qui donne la priorité aux mesures d'urgence et se méfie de la régulation parce que le secteur financier pèse lourd dans la production de richesse et une vision qui veut privilégier une « mise au pas » de marchés incontrôlés.

En cas d’échec à mettre en place une stratégie concertée au G20, le risque protectionniste. et du chacun pour soi se trouvera renforcé Ceux qui en pâtiront les premiers seront comme d’habitude les pays les plus pauvres.

Le 13/03, lors de la réunion préparatoire des ministres et des présidents des banques centrales des pays qui participeront au sommet du 2 avril les thèses favorables aux réformes semblent avoir rallié les suffrages,si l’on en croit le compte rendu de l’AFP. Les pays du G20 ont pris l’engagement de fournir un « effort soutenu » pour rétablir la croissance mondiale , mais sans rentrer dans le détail des mesures ce qui démontre la persistance de désaccords sur la nature de ces mesures Néanmoins, les participants ont appelé à plus de régulation, et, reconnaissant l’importance des plans de relance déjà engagés et se sont abstenus de s’engager en faveur des nouveaux efforts financiers qu’auraient souhaité les Etats-Unis.

Parmi les points qui font consensus figurent donc, aux termes de la réunion du 14/03:

- l’augmentation « significatives » (mais non chiffrée) des ressources du Fonds Monétaire International (FMI) pour aider les pays émergents et en développement à faire face au repli des flux de capitaux internationaux" (mais c’était une mesure sur laquelle un accord était déjà acquis), maintien de politiques expansionnistes par les banques centrales « aussi longtemps que nécessaire », grâce aux instruments de politique monétaire, y compris des "mesures non conventionnelles, d'une manière compatible avec la stabilité des prix."

- renforcement de la régulation,

- lutte contre les paradis fiscaux qui seront « identifiés » (ce qui évoque la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE ) ,

- renforcement de la coopération internationale pour prévenir et résoudre les crises, notamment grâce à des « 'exercices d'alerte précoce" par le FMI et le Forum de stabilité financière (encore faudrait-il pour que cela fonctionne que ces institutions guérissent de la myopie qui a jusque là été la leur),

- « recommandation » de l’ enregistrement des fonds spéculatifs (hedge funds), « recommandation » de l’enregistrement des agences de notation financière, « reconnaissance » de la nécessité d'améliorer les normes comptables, d'une plus grande standardisation des marchés de dérivés de crédit, de la transparence de l'exposition (des institutions financières) aux « véhicules hors bilan » ( ce qui présuppose que ceux-ci continuenet d’exister, ce qui est plutôt préoccupant)

En définitive donc, on reste un peu sur sa faim …et c’est le sentiment qui prévaut dans les commentaires diffusés dans les medias, les plus pessimistes n’hésitant pas à évoquer « un G20 pour rien ».

 

Domaguil

La Commission européenne échoue à faire lever les moratoires hongrois et autrichien sur le maïs transgénique

 

 

Dans un communiqué publié sur son site, et reprenant celui de Greenpeace, le Ministère de l’environnement français se réjouit du vote du Conseil du 02/03/2009 par lequel les états ont refusé de contraindre la Hongrie et l’Autriche à lever les clauses de sauvegarde qu’elles ont actionnées pour interdire la culture de variétés de maïs transgénique (MON 810 de Monsanto pour l’Autriche et la Hongrie et T25 de Bayer pour la Hongrie.)

 

C’est un désaveu cuisant pour la Commission européenne qui, une fois de plus, voit sa proposition de levée des moratoires nationaux sur des OGM refusée. Seuls quatre pays ont voté pour sa proposition apprend-on  (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Finlande d’après les informations relayées par les medias)

Ce vote est de bon augure pour la France et la Grèce qui ont également mis en place des clauses de sauvegarde dont la Commission avec une obstination dénoncée par les ONG de défense de l’environnement demande la levée.

Les opposants aux OGM font valoir que leurs effets sont mal évalués. A l’appui de leur dossier, l’Autriche et la Hongrie ont apporté de nouvelles preuves scientifiques qui , affirme le communiqué « justifient leurs moratoires nationaux et prouvent que le MON810 – le seul OGM actuellement cultivé en UE – a très vraisemblablement des effets négatifs sur l'environnement ».

Domaguil