Au secours, Mélenchon revient !

A peine connus les résultats du second tour des législatives la téléspectatrice que j’étais hier soir a vu revenir  sur les plateaux le sénateur socialiste  Jean-Luc Mélenchon, un des leaders du non au traité constitutionnel et pourvoyeur à cette occasion d’un certain nombre de rumeurs qui ont joué un rôle majeur dans la propagande noniste (par exemple, lorsqu’il a fait croire que les employeurs français pourraient se prévaloir du droit de lock-out, en vertu du TCE, ce qui était faux, voir notamment son intervention au Sénat, séance du 15 au 17/02/2005 :

« Enfin, lorsque nous nous réjouissons en France de voir figurer le droit de grève dans le texte de la Constitution, nous lisons trop vite ! En effet, le texte de la Constitution européenne reconnaît pour la première fois de notre histoire le même droit de grève aux employeurs, en établissant le droit au lock out. Et je mets quiconque au défi de me démontrer le contraire ! (Protestations sur certaines travées de l'UMP.) Alors, je pose de nouveau la question : en cas de différence d'interprétation, si un employeur français se réclame de la Constitution européenne pour faire valoir le droit au lock out, que lui répondrons-nous ? Qui aura le dernier mot ? »

Réponse : ICI ! ).

 

 

Donc, visiblement requinqué par les résultats du second tour des législatives, M.Mélenchon a déjà prévenu que le rééquilibrage des forces à l’Assemblée nationale allait permettre à l’opposition de bloquer la ratification parlementaire du traité simplifié, s’il était conclu. Certes, après qu’on lui eut fait remarquer qu’une telle position de principe alors que le contenu du texte n’était même pas défini, semblait révéler une volonté d’obstruction systématique, il s’est senti obligé de mettre un peu d’eau dans son vin en expliquant qu'il avait été mal compris et qu’il y aurait bien sûr débat. Mais chassez le naturel…sa première réaction était bien révélatrice de la capacité d’ouverture de cet étrange démocrate toujours prompt à invectiver ses contradicteurs et même à passer à l’intimidation physique (voir son altercation avec Brice Hortefeux au Sénat en janvier dernier). Bref, Jean Luc Mélenchon veut faire pression pour qu’il y ait à nouveau referendum sur le futur traité, ce qui en soi est une revendication légitime, si ce n’est que Nicolas Sarkozy a toujours clairement dit que la ratification se ferait par voie parlementaire et que les électeurs n’ont pas semblé s’en offusquer puisqu’il a obtenu une large majorité. Dès lors, il semble normal (même si on ne partage pas ses idées, ce qui est mon cas) qu’il applique son programme. Mais évidemment, cela risque de frustrer M.Melenchon et ses alliés d’Attac et de l’Urfig de la possibilité de refaire une campagne de propagande comme en 2005.

 

 

Sur le fond du problème : le résultat des législatives peut-il influer sur le sort du traité simplifié ? Rappelons tout d’abord qu’il s’agit pour le moment d’une proposition française à laquelle apparemment Nicolas Sarkozy a su rallier nombre de ses partenaires (y compris ceux qui défendaient le traité constitutionnel européen comme l’Espagne et l’Italie), qu’il s’agit d’un texte dont la teneur n’est pas connue car il semble s’agir plutôt d’une ébauche dont le Conseil européen qui doit se tenir cette semaine dira s’il  peut constituer un point de départ à une nouvelle négociation.

 

 

Supposons que ce traité (ou un autre) soit signé par les états membres. Sa ratification par la voie parlementaire implique alors le dépôt d’un projet de loi de ratification qui sera voté par le Parlement. En cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée celle-ci a le dernier mot. Le vote ayant lieu à la majorité des suffrages exprimés, il ne devrait pas poser de difficultés compte tenu du nombre de députés UMP et alliés.

 

 

La procédure de ratification parlementaire peut cependant  nécessiter une révision préalable de la Constitution s’il s’avère que des dispositions du traité sont en contradiction avec elle. Seul le Conseil constitutionnel peut en juger, et il peut être saisi à cette fin par le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de chacune des assemblées, ainsi que par  les parlementaires (au moins 60 députés ou 60 sénateurs). Si le traité  est déclaré non conforme à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après une révision constitutionnelle (article 54 de la Constitution). Elle nécessite un vote favorable du Congrès (Assemblée Nationale et Sénat siègent ensemble) à la majorité qualifiée des 3/5èmes des suffrages exprimés. Dans cette hypothèse, Nicolas Sarkozy aurait un peu plus de difficultés à obtenir cette majorité. Mais, comme on vient de le voir,  la révision préalable de la Constitution n’est pas forcément nécessaire.

 

 

Contrairement à ce que laissait entendre Jean Luc Mélenchon, la ratification par voie parlementaire est donc tout à fait possible du point de vue procédural.

 

 

Mais il reste évidemment à prendre en considération les options politiques et les alliances possibles entre tenants et opposants à un nouveau traité, qui peuvent transcender les clivages traditionnels, comme cela se produit sur les questions européennes. Dans ce cas, si l’on fait abstraction de la discipline de groupe, il peut y avoir des votes communs entre parlementaires de droite et de gauche, opposés pour la circonstance à d’autres membres de leur parti, ce qui rend le résultat du vote plus imprévisible. 

 

 

Le débat sur le traité serait alors aussi le moyen de mettre chacun face à ses responsabilités, et notamment, pour le parti socialiste, l’occasion de compter les eurosceptiques et les « euroconstructifs » (ceux qui veulent faire l’intégration européenne sans être « béats » et aveugles à ses lacunes) et de mesurer leurs forces respectives. C’est peut-être ainsi qu’il faut également comprendre les propos de Jean Luc Mélenchon hier. Mais ceci est autre histoire, celle de la refondation compliquée du PS !

 

Domaguil        

 

 

Nouvelles normes européennes contestées pour l agriculture biologique

En 2005, 4% de la superficie agricole utilisée dans l’Union européenne soit 6,1 millions d'hectares de terre était consacrée à l’agriculture biologique (chiffres donnés par l’Office statistique européen, Eurostat dans une étude du 12/06/2007). Cela correspondait à une augmentation de plus de 2% par rapport à 2004. Le nombre d'agriculteurs biologiques avait quant à lui augmenté de plus de 6%. La part de l’agriculture biologique dans la superficie agricole était la plus importante en  Autriche (11,0%), en Italie (8,4%), en République tchèque et en Grèce (7,2%), les superficies les plus réduites se trouvant à Malte (0,1%), en Pologne (0,6%) et en Irlande (0,8%).

 

 

L’agriculture biologique occupe donc une part encore minime de la production agricole globale mais elle est en augmentation et suscite l’intérêt, des consommateurs tout d’abord, des gouvernements et des institutions internationales ensuite, qui y voient une possibilité de réorientation de la politique agricole permettant d’obtenir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de produits agricoles, de sauvegarder l’espace rural, de protéger  l'environnement et la santé publique. Une conférence internationale organisée récemment sous l’égide de la FAO  a mis en lumière  l’importance de l’agriculture biologique pour la sécurité alimentaire.

 

 

Au plan communautaire, le mode de production biologique est régi par le règlement 2092/91 du 24 juin 1991, modifié depuis cette date par différents règlements ultérieurs. Il  crée un cadre harmonisé de production, d'étiquetage et de contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires biologiques pour renforcer la confiance des consommateurs en ces produits et « garantir les conditions de concurrence loyale entre les producteurs ». Un produit ne peut donc se présenter comme issu de l’agriculture biologique que s’il a été obtenu et contrôlé conformément aux dispositions du règlement  et si diverses interdictions ont été respectées : interdiction de substances tels les pesticides et les engrais de synthèse, interdiction de traitements au moyen de rayons ionisants ou encore interdiction d’utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ni de produits dérivés de ces organismes, ces derniers n'étant pas compatibles avec le mode de production biologique (article 6 du règlement tel que modifié par le règlement 1804/1999). Les réglementations nationales peuvent aller au dela des prescriptions du  règlement.

 

 

Ces exigences ont permis d’asseoir la réputation de l’agriculture biologique auprès des consommateurs.

 

 

Mais le règlement communautaire va être abrogé et remplacé par un texte censé  être « plus simple à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs». C’est du moins ainsi qu’a été présenté l’accord politique intervenu entre les états le 12/06/2007 sur une proposition présentée par la Commission européenne en décembre 2005 .

 

 

L’intention paraît louable : il s’agit de stimuler le développement du secteur de l’alimentation biologique dans l’Union européenne.

 

 

Diverses mesures nouvelles doivent y concourir, la plus remarquée étant l’obligation de signaler les produits biologiques d’origine communautaire par un logo  européen , qui pourra être accompagné de logos nationaux ou privés afin de ne pas dérouter les consommateurs. Les critères  pour se prévaloir de la production biologique deviennent plus exigeants : seuls pourront faire référence au mode de production biologique les produits  dont au moins 95% des ingrédients sont biologiques (alors que le règlement actuel  permet cette référence à partir de 70% d’ingrédients agricoles d’origine biologique). Le lieu où les produits ont été cultivés devra également être indiqué , y compris pour les produits importés qui seront soumis aux mêmes règles que les produits communautaires.

 

 

Mais, si ces points peuvent apparaître comme un progrès au regard des règles actuelles, il en est d’autres qui sont controversés car marquant un recul des normes de qualité.

• Il en est ainsi, par exemple, de la « flexibilité » qui permet une application plus souple de la réglementation pour tenir compte des  « conditions locales », des « stades de développement » et des « pratiques d’élevage particulières ».
• Si le règlement prévoit la possibilité d’adopter des « normes privées » plus strictes, en revanche, il ne semble pas assuré que les états membres puissent continuer  à être autorisés à appliquer des normes nationales plus  élevées, ce qu’un amendement parlementaire  figurant dans le rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement  appelle la possibilité de subsidiarité « positive » afin que chaque état membre puisse au besoin aller au delà du « socle commun » pour satisfaire les exigences des consommateurs bio de son pays.
• Autre disposition critiquée: le fait que des produits non-biologiques pourraient indiquer les ingrédients biologiques entrant dans leur composition . Les « puristes » y voient la possibilité d’une récupération abusive d’un terme favorablement perçu par le consommateur au profit de produits majoritairement conventionnels.
• Enfin, et c’est le point qui a été le plus médiatisé, le nouveau règlement  permet que des denrées alimentaires puissent être commercialisées en tant que produits biologiques même si elles contiennent  des organismes génétiquement modifiés (OGM) pour une teneur maximum de 0,9% et dans la mesure où la présence d’OGM résulte d’une contamination accidentelle et non d’un ajout volontaire ou d’une négligence. La justification de cette disposition est que la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires « conventionnelles » permet de ne pas mentionner la présence d’OGM lorsque celle-ci n’excède pas cette limite de 0,9%, au motif que  la présence d’OGM au dessous de ce seuil est difficilement détectable et que fixer un seuil inférieur serait un leurre. De plus, cette tolérance permet de ne pas pénaliser les producteurs  victimes de contaminations accidentelles d'OGM : si un champ bio se trouve à proximité d’un champ qui utilise des OGM, il est probable qu’au au cours de la pollinisation, les  produits cultivés dans le champ bio contiennent des traces d’OGM. Les arguments en faveur de cette tolérance ne font donc pas défaut. Mais il n’en reste pas moins que son application aux produits biologiques équivaut à nier leur spécificité, les efforts réalisés par les producteurs pour respecter des normes de qualité exigeantes, et à remettre en question le lien de confiance avec le consommateur. C’est pourquoi la FNAB (Fédération nationale de l'agriculture  biologique) a dénoncé avec énergie « le refus de reconnaître aux productions bio le droit d'être totalement indemnes d'OGM » et annoncé dans un communiqué du 12/06 la future création d’une marque privée française afin de garantir la crédibilité du mode de production biologique. On peut aussi remarquer que le risque de contamination invoqué pour autoriser des traces d'OGM résulte des carences de la législation, aussi bien communautaire que nationale, impuissante à protéger contre la pollution par les OGM, ce qui est d’ailleurs une des explications au rejet dont ils sont l’objet.

Domaguil

 

 

 

Quel avenir pour les tarifs réglementés de l électricité?

On le sait, depuis la décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), la libéralisation complète du marché de l’énergie au 1^er juillet 2007 n’est pas sans incidence sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont bénéficient les consommateurs français. Certes, le juge constitutionnel a estimé que  le fait de maintenir un tarif réglementé de l’électricité (c’est à dire non lié aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics) n’est pas expressément interdit par les directives européennes, mais à condition, a-t-il ajouté, que cette tarification soit limitée aux seuls contrats en cours au moment de la libéralisation, c’est-à-dire aux contrats avec des consommateurs n’ayant pas déménagé ou changé de situation personnelle (voir l’article : Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français). Et les organisations de consommateurs de nous mettre en garde depuis quelque temps : avant de se laisser séduire par les sirènes de la concurrence leur faisant miroiter des prix plus bas, les consommateurs doivent y réfléchir à deux fois, car résilier leur abonnement auprès d’EDF ou de GDF  les fera perdre le droit au tarif réglementé et cela, de façon irréversible. Quand bien même, pris de remords, ils décideraient ultérieurement de revenir à leur fournisseur « historique », ils se verront appliquer les prix du marché. Prudence donc, nous est-il conseillé, car si des offres inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées dans un premier temps pour attirer les clients sur de nouveaux contrats, elles risquent fort de faire très vite place à des augmentations importantes de prix, comme en ont fait l'expérience nombre d’entreprises pour lesquelles le marché de la fourniture d’énergie a été ouvert depuis plusieurs années déjà.

 

Mais voilà que la Commission européenne s’intéresse également aux tarifs réglementés français  et annonce, le 13/06/2007, l’ouverture d’une enquête pour s’assurer que les tarifs réglementés de l’électricité ne constituent pas des aides publiques aux entreprises prohibées par le droit communautaire de la concurrence. La Commission s’est avisée que des entreprises qui avaient profité de la libéralisation pour quitter le marché réglementé ont la possibilité, depuis 2007, d’y revenir et payer l'électricité à des prix certes supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Il s’agit principalement d’industriels gros consommateurs d'énergie, qui ont eu la capacité de négocier (en mettant notamment en avant les risques de délocalisation), une protection contre la hausse des prix de l’électricité à laquelle est confronté le commun des mortels. Le système, explique la Commission, semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État. Ces tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas dont bénéficient de grandes et moyennes entreprises pourraient-ils être assimilés à des subventions publiques entraînant des distorsions disproportionnées de la concurrence ? Telle est la question à laquelle l’enquête devra répondre. Les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petites entreprises ne sont pas concernés.

Domaguil  

 

Livre vert sur le régime d’asile européen commun

Parallèlement à sa proposition de directive donnant le statut de résident de longue durée aux réfugiés et autres bénéficiaires de protection internationale, la Commission européenne a présenté un livre vert qui doit servir de base à une consultation publique et à un débat sur le futur régime d'asile européen commun.

 

 

Présentant le livre vert, le Vice-Président M. Frattini, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a rappelé qu’en 2006 l’Union européenne a enregistré 181 770 demandes d’asile. Elle se trouve confrontée à la nécessité de concilier une double exigence : offrir une meilleure protection à ceux qui en ont véritablement besoin et favoriser l’intégration des ressortissants des pays tiers en leur assurant un statut juridique plus proche de celui des ressortissants de l’Union, tout en évitant ce que la Commission appelle  l'"asylum shopping" c’est-à-dire des demandes multiples jouant sur l’existence de règles nationales différentes.

 

 

Après une première phase qui a consisté à définir des normes minimales communes, le livre vert a pour but de préparer la deuxième phase de la mise en oeuvre des programmes de Tampere et de La Haye, et l’adoption d’une législation communautaire sur le régime d’asile d’ici fin 2010.

 

 

L’objet est de d’harmoniser davantage les procédures d'asile, les normes juridiques et les conditions d'accueil nationales, ce qui permettra de renforcer la solidarité entre les états membres en  organisant une meilleure répartition des charges entre les pays soumis aux pressions migratoires les plus fortes et les autres, et de  réduire le phénomène des demandes d’asile multiples.

 

 

Le livre vert sera suivi au premier trimestre par la présentation d’un programme d’action  par la Commission, après la réception des réponses à la consultation qui est ouverte jusqu'au 31/08/2007.

 

Domaguil